01.2010
Pétition Union démocratique fédérale. Campagne de l'OFSP contre le sida
Hess Peter · P-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo popolare-democratico
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen - Adopté