Einsatz von Angehörigen der Armee zum Schutz der Schweizer Vertretung in Tripolis. Verlängerung

Hess Hans · Mit-M · Ständerat · Obwalden · FDP-Liberale Fraktion

Der Einsatz der Armee zum Schutz der Botschaft in Tripolis hat am 1. Februar 2012 begonnen. Die Grundsatzdiskussion über diesen Einsatz haben wir während der Frühjahrssession 2012 geführt. Beide Räte haben den Einsatz grossmehrheitlich unterstützt und in der Wintersession 2012 auch einer ersten Verlängerung bis Ende Januar 2014 zugestimmt.

Die Sicherheitslage in Libyen hat sich leider bis anhin nicht verbessert. Deshalb soll der Einsatz erneut verlängert werden, und zwar für zwei Jahre, das heisst vom Februar 2014 bis zum Januar 2016. Die geplante Mission bewegt sich in einem ähnlichen Rahmen wie der gegenwärtige Einsatz. Es handelt sich um einen Assistenzdienst im Ausland, der auf Artikel 69 Absatz 2 des Militärgesetzes beruht. Da der Einsatz länger als drei Wochen dauert, ist nach Artikel 70 Absatz 2 des Militärgesetzes eine Genehmigung der Bundesversammlung erforderlich. Der Nationalrat ist Erstrat und hat diese Vorlage während der laufenden Session am 27. November 2013 mit 145 zu 13 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Unsere Kommission hat die Vorlage am 12. November 2013 geprüft und dabei auch den zustimmenden Mitbericht der APK-SR zur Kenntnis genommen.

Die Argumente, die für eine Annahme der Vorlage sprechen, sind weitgehend die gleichen wie bei der ersten Beratung: Es geht um die Aufrechterhaltung einer diplomatischen Vertretung in Tripolis, weil diese sinnvoll und nützlich ist. Die Schweiz hat Projekte im Rahmen der Transition durchzuführen. Die Betreuung dieser Projekte und die Wahrung unserer Interessen erfordern eine Präsenz vor Ort. Libyen ist wirtschaftlich ein interessantes Land, und es ist sinnvoller, die Leute vor Ort zu unterstützen, als mit einer unkontrollierten Migration konfrontiert zu werden.

Die Sicherheitslage ist weiterhin instabil. Libyen als Staat, soweit dieser überhaupt noch besteht, kann bis auf Weiteres die Sicherheit unseres Botschaftspersonals nicht gewährleisten. Somit ist es richtig, dass unsere Armee diese Aufgabe wahrnimmt, auch der Schutzumfang ist angemessen. Die Kosten von rund 1 935 000 Franken sind vertretbar.

Aus all diesen Überlegungen beantragt Ihnen unsere Kommission einstimmig, auf die Vorlage einzutreten. Zur Detailberatung hat die Kommission keine Bemerkungen. Mit 11 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung in der Gesamtabstimmung empfiehlt Ihnen unsere Kommission, die Vorlage anzunehmen.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je suis tout à fait favorable à la prolongation de l'engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Je souhaitais simplement rappeler au Conseil fédéral que j'avais en son temps déposé le postulat 12.3713 pour demander que l'on simplifie la procédure, dans la mesure où il m'apparaissait - et qu'il m'apparaît toujours - que ce genre d'engagement ne nécessitait pas forcément l'autorisation du Parlement. C'est un postulat qui avait été discuté le 6 décembre 2012; sur la base des assurances du chef du DDPS, je l'avais retiré puisque le Conseil fédéral avait déjà admis, dans sa réponse écrite et par oral, qu'il examinerait la possibilité de simplifier la procédure, car il y aurait une révision à venir de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire. Je rappelle simplement au Conseil fédéral que nous attendons cette révision de la loi et une simplification de la procédure, et que ce postulat allait dans le même sens qu'une motion déposée antérieurement par un ancien conseiller aux Etats neuchâtelois, qui est devenu entre-temps conseiller fédéral.

Burkhalter Didier · VPBR-M · Bundesrat · Neuenburg

Etant donné l'allusion à mon passé concernant cette motion, je ne vais pas parler négativement de l'idée de simplifier les procédures pour ce qui concerne l'engagement de l'armée dans de tels cas. Au nom du Conseil fédéral, je prends acte du fait que le postulat est encore en souffrance, même s'il n'est pas si ancien que cela et que la question se reposera certainement prochainement.

Pour le dossier qui nous occupe aujourd'hui, j'aimerais simplement mentionner quelques éléments qui me paraissent très importants, à la suite du résumé très complet qui vient d'être fait par le président de la commission, Monsieur le conseiller aux Etats Hess.

D'abord, la prolongation est en effet envisagée pour deux ans, mais il est évident que nous mettrons fin à cet engagement aussi vite que possible. Ce ne sont pas deux ans parce que l'on veut prolonger absolument de deux ans; c'est une possibilité de le faire durant deux ans en fonction de l'évolution de la sécurité. Cela nous paraît être un point très important à comprendre. On n'entreprend pas une telle opération de sécurité parce que l'on a envie de le faire absolument; on le fait parce que c'est nécessaire.

Cela m'amène à la deuxième remarque de principe que le Conseil fédéral voudrait émettre - le soutien de la commission montre que pour le Conseil des Etats, c'est très clair, c'était d'ailleurs aussi clair pour le Conseil national et il est important que cela soit clair également pour la population: le Conseil fédéral est d'avis qu'il doit faire en sorte qu'il y ait une protection suffisante des représentations de la Suisse à l'étranger. Evidemment, le fait d'assurer la protection et la sécurité est de la compétence des pays hôtes. Mais dans les faits, il y a une majorité de représentations pour lesquelles nous devons compléter le dispositif de sécurité, souvent par des éléments relativement mineurs, des éléments que nous ajoutons à la sécurité apportée par l'Etat hôte. Dans quelques cas particulièrement difficiles - et c'est le cas pour l'ambassade de Suisse en Libye - nous allons jusqu'à estimer qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité par une présence de spécialistes de l'armée suisse, dans le cadre légal qui est celui d'un tel engagement.

Ce sont vraiment des cas très délicats, très spéciaux, qui impliquent cela, mais sur le plan des principes, il appartient à la Suisse de faire en sorte que ses représentations soient autant que possible protégées et parfois mieux que ce qui est fait par les autorités locales; il faut vivre avec la réalité des pays hôtes.

Un autre point me paraît important: nous sommes présents en Libye et nous voulons le rester pour des raisons bien précises. La Suisse a intérêt à avoir une sécurité politique et économique qui augmente dans ce pays et, de manière générale, dans cette région du monde qui est très proche de la Suisse. Nous avons donc intérêt à faire en sorte que, malgré tous les bouleversements et les battements de coeur qu'il y a dans ces endroits-là, nous puissions avoir aussi un retour à une sorte de régularisation, de sécurité et de stabilité progressives. Ce sera très difficile et cela impliquera des engagements de la communauté internationale, et de la Suisse également.

La Libye fait partie des pays concernés par la concrétisation du programme suisse pour l'Afrique du Nord qui a été lancé à la suite des événements du Printemps arabe. Les domaines d'action en Libye peuvent être résumés en trois mots: économie, migration et institutions - ou politique, si vous préférez.

Sur le plan économique, il faut évidemment citer en premier lieu l'approvisionnement énergétique. L'importation en Suisse de pétrole libyen augmente très fortement; elle a augmenté de 900 pour cent après la crise. Le niveau était évidemment très bas, mais la reprise est actuellement très forte et la Suisse a un intérêt économique évident dans ce dossier en termes d'approvisionnement énergétique.

Sur le plan de la migration, la Suisse soutient l'appel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour la protection des migrants vulnérables. On cherche à soutenir des projets et des solutions durables. Il faut savoir que les drames connus à Lampedusa sont en lien direct ou indirect avec la Libye, puisque environ deux tiers des migrants qui arrivent par la Méditerranée passent précisément par la Libye.

Sur le plan institutionnel, nous avons soutenu le processus démocratique. Les élections en 2012 ont été un succès et, actuellement, une nouvelle Constitution est en passe d'être rédigée. Il y a même eu, hier encore, des élections municipales. Il y a donc des points positifs, mais encore une grande fragilité.

La Suisse soutient également la réforme des forces de sécurité, comme elle souhaite le faire d'ailleurs de manière générale dans cette région de l'Afrique du Nord. La Suisse soutient également une amélioration du fonctionnement de l'Etat - en l'occurrence une optimisation des prestations médicales en Libye.

Il y a une quatrième chose que j'aimerais encore évoquer brièvement: la situation en matière de sécurité. Elle reste très fragile. Il y a toute une série de problèmes encore à résoudre - ils ne vont pas se résoudre d'un jour à l'autre - et en particulier la question du désarmement des milices. Il y a eu, depuis le début de l'année, l'opération dite "Tripoli", qui cherche à faire en sorte que le poids négatif des milices dans la capitale soit réduit. Celui-ci peut être illustré par les événements tragiques de la mi-novembre dernier à Tripoli, dans lesquels une milice et des citoyens tripolitains se sont affrontés. Ce fut un conflit très fort, qui montre que la situation est fragile. C'est aussi la démonstration que la société civile est courageuse. Elle l'a payé au prix fort - avec des dizaines de morts et des centaines de blessés - mais elle cherche véritablement, en quelque sorte, à passer l'épaule, dans ce pays qui a beaucoup souffert ces dernières années.

Le personnel de l'ambassade de Suisse n'est pas une cible spécifique, mais il reste évidemment exposé aux risques que l'on trouve actuellement en Libye.

J'ajoute encore que nous jugeons l'expérience jusqu'à présent positive. Elle a réellement permis, du point de vue de la sécurité, de maintenir une bonne situation, ou une situation acceptable, étant donné les difficultés que connaît ce pays. De plus, l'expérience s'est montrée jusqu'à maintenant très utile pour rapprocher les deux mondes - diplomatique et militaire - et pour mieux se comprendre; c'est aussi important, dans l'optique d'éventuels engagements futurs.

Nous vous remercions donc de l'accueil très positif que vous avez fait à cette proposition et nous vous demandons de bien vouloir accepter la poursuite - encore une fois pour une période maximale de deux ans - de cette opération, tant qu'elle sera absolument nécessaire.

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung einer Weiterführung des Einsatzes der Armee im Assistenzdienst im Ausland zum Schutz der Schweizer Botschaft in Tripolis

Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle prolongation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'ambassade de Suisse à Tripoli

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)