Steuergesetzgebung für Stiftungen

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): L'autore dell'interpellanza si dichiara soddisfatto della risposta del Consiglio federale ma chiede ugualmente una discussione. - Non vi sono obiezioni.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Oui, la réponse du Conseil fédéral est tout à fait satisfaisante, mais je crois qu'il est malgré tout utile de revenir sur un point.

En ce qui concerne le principe, on me dit très clairement qu'il n'y a pas d'opposition absolue entre le fait d'indemniser des membres des conseils de fondation et le but de désintéressement. Il peut y avoir parfois un conflit, et il est vrai que, dans le cas le plus habituel, on n'indemnise pas les membres des conseils de fondation. Mais évidemment, il y a toutes sortes de situations où le bénévolat trouve ses limites et où ou bien les personnes doivent être engagées à titre onéreux par un contrat de travail ou par un mandat, ou bien elles doivent être simplement dédommagées parce qu'elles accomplissent plus de travail qu'on ne le fait ordinairement dans une fondation où on a un certain nombre de séances prévisibles - quelques-unes par année. Si vraiment certaines personnes doivent travailler plus que d'autres, faire plus de séances, faire un travail de préparation, d'analyse de dossiers ou autre chose, il y a lieu de les payer; je crois que nous sommes d'accord. Ne pas payer des personnes dans ce genre de situations serait clairement arbitraire. Je partage donc entièrement l'avis du Conseil fédéral.

Ce qui me manque, c'est simplement les critères. Estimez-vous, Madame la conseillère fédérale, qu'on peut juger de la rémunération à l'aune des compétences de la personne, des montants qui sont en jeu, de la responsabilité et de la difficulté? Cela me paraît assez raisonnable, ce sont des critères qui s'appliquent par exemple lorsqu'il s'agit de fixer des honoraires d'avocat ou de professions libérales dans le cadre d'un mandat, mais qui me semblent assez judicieux dans le cas particulier. J'aurais juste voulu une précision sur ce seul point, pour lequel je n'ai pas obtenu une réponse complète.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Vielleicht nur eine kurze Antwort: Die Steuerpraxis erlaubt ja die Berücksichtigung besonderer Umstände, das haben wir ausgeführt. Das betrifft unter anderem den Umfang der Arbeit, die geleistet wird, oder die Höhe der Mittel, die eine Stiftung hat. Selbstverständlich kann man diese Kriterien noch etwas genauer fassen, das wird ja wahrscheinlich auch der Fall sein, nur kennen wir nicht überall die gesamte Praxis. Wir können einmal versuchen, gewisse Kriterien herauszufinden, nach denen beurteilt wird. Es sind zwar die Kantone, die das im Einzelnen beurteilen, aber wir können versuchen herauszufinden, was die Kriterien sind.