Stärkere Beteiligung des Bundes an den Ausbildungsbeiträgen

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Antrag Berberat

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Rejeter la motion

Proposition Berberat

Adopter la motion

Präsident (Germann Hannes, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Juste un mot: notre commission soeur a travaillé sur deux aspects en même temps, d'une part le contre-projet à l'initiative que nous venons de traiter et de l'autre cette motion. Celle-ci demande des moyens supplémentaires dans le cadre du prochain message FRI en vue d'augmenter ainsi la participation de la Confédération aux bourses d'études, pour que d'autres cantons puissent en bénéficier. Elle part du principe que la modification de la loi sur les contributions à la formation va inciter les cantons à augmenter leurs contributions financières et, par conséquent, la Confédération également.

Le Conseil fédéral n'est pas favorable à cette motion, partant du constat que seize cantons ont déjà adhéré au concordat intercantonal sur les bourses d'études, et arguant du fait que la Confédération assume déjà sa part des dépenses cantonales pour le degré tertiaire, soit 15 pour cent selon les chiffres de 2012. En cas d'augmentation des contributions fédérales surviendrait le risque non négligeable que les cantons diminuent les leurs si cette motion est acceptée, car cela reviendrait à les décharger d'une partie de leurs responsabilités. La CSEC-CN est convaincue que l'harmonisation matérielle des contributions fédérales va de pair avec l'augmentation des contributions et a donc déposé cette motion. Le Conseil national a adopté la motion mais a rejeté, dans la modification de la loi sur les contributions à la formation, la proposition de faire participer la Confédération en proportion des dépenses effectives, ce qui est un peu contradictoire, il faut le reconnaître, avec les objectifs de la motion.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission, comme le Conseil national, propose de conserver dans la révision de la loi le mode de répartition des contributions fédérales actuel, fondé sur la population résidante des cantons, ce en faveur de quoi notre conseil vient juste de voter par 21 voix contre 20. Une augmentation des contributions fédérales dans le cadre du programme FRI ne serait donc pas indiquée, d'autant plus qu'elle devrait être compensée par des coupes effectuées dans d'autres postes du budget prévus dans le message. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission craint que les cantons ne soient tentés de réduire leurs aides en raison des contributions fédérales.

Une minorité de la commission soutient la motion mais n'a pas déposé de proposition de minorité formelle. Notre collègue Berberat a toutefois déposé une proposition individuelle allant dans ce sens.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Effectivement, aucune proposition de minorité n'a été déposée, même si une partie de la commission avait voté en faveur de l'adoption de cette motion, qui a été largement adoptée par le Conseil national. Je propose donc d'adopter cette motion qui, vous l'avez vu, prévoit une augmentation de la participation de la Confédération aux bourses d'études, dans un but d'harmonisation.

En effet, à l'heure actuelle, notre système d'octroi des bourses en Suisse - on en a suffisamment parlé ce matin - est inégal, car il n'est pas harmonisé. Donc, le fait de toucher ou non une bourse d'études dans notre pays aujourd'hui dépend davantage du canton dans lequel on vit que de la situation financière de l'étudiant et de sa famille. Ainsi, alors que plus de 20 pour cent des étudiants du degré tertiaire reçoivent une bourse d'études dans le canton du Jura, par exemple, ils sont moins de 5 pour cent dans le canton de Zoug.

De même, le montant moyen d'une bourse d'études varie du simple au double, voire davantage, d'un canton à l'autre. Alors que le montant moyen versé sous forme de bourse d'études était en 2012 de plus de 9100 francs dans le canton de Vaud, il était malheureusement d'à peine 4000 francs dans mon canton de Neuchâtel - je dois dire que je n'en suis pas très fier.

Ces différences dépassent largement celles du coût de la vie et du flux intercantonal des étudiants puisque l'on sait que le fait d'avoir une université ou non dans le canton a une influence sur les bourses d'études.

Donc, le concordat intercantonal sur les bourses d'études, s'il part d'une bonne intention, reste insuffisant et ne règle pas complètement ces disparités. Si nous avons une harmonisation formelle, il n'existe pour l'instant, puisque nous avons voté ce matin sur l'article 4 de la loi, pas d'harmonisation matérielle. Il est donc absolument clair qu'aujourd'hui l'égalité des chances n'est pas assurée dans notre pays. Pourtant c'est, cela a été rappelé, une exigence de notre Constitution, à son article 2 consacré aux buts de la Confédération, et notamment à l'alinéa 3 qui est censé veiller à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.

Il est donc nécessaire d'adopter la motion qui charge le Conseil fédéral d'augmenter son soutien financier aux bourses d'études dans le cadre des projets qui accompagnent le prochain message FRI 2017-2020, dont la procédure d'adoption a commencé au niveau du département.

Vous conviendrez que l'on ne peut pas à la fois déplorer le manque de diplômés dans les domaines de la santé et des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et techniques; déclarer vouloir les encourager dans le cadre des projets FRI 2013-2016 - qui sont d'ailleurs efficaces - et ne pas donner les moyens nécessaires à celles et ceux qui s'engagent dans ces formations exigeantes. De plus, vous le savez aussi, ces cursus ne peuvent pas être menés à temps partiel et donc excluent toute activité lucrative parallèle aux études, ce qui est vraiment problématique. Enfin, indiquer sans cesse que la seule richesse de la Suisse est sa matière grise - ce qui est vrai -, c'est bien, mais soutenir les jeunes en formation qui font travailler la leur, c'est mieux.

On nous dit que si la part de la Confédération a baissé, c'est dû à la bascule opérée dans le cadre de la péréquation et du passage du financement des bourses du secondaire II aux cantons. Cela, on l'a vu, est partiellement vrai, pour une moitié de la somme. Toutefois, en ce qui concerne l'autre moitié, la baisse a été effective pour le tertiaire par une réduction progressive, annuelle, qui a eu lieu avant la bascule de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). Avant la RPT, il y avait déjà une baisse progressive des contributions de la Confédération aux bourses d'études cantonales. En effet, en 1990, la Confédération participait à hauteur de 40 pour cent au financement des bourses. Aujourd'hui, sa contribution n'est plus que de 8 pour cent. Cette baisse n'est pas liée uniquement au fait que l'on a donné une somme forfaitaire aux cantons dans le cadre de la RPT et qu'on a retiré les aides fédérales aux bourses.

Un dernier argument utilisé dans le rapport consiste à dire que si la Confédération augmente son aide financière, cela pourrait pousser des cantons à se décharger sur la Confédération en diminuant leurs contributions financières.

Vous l'avez vu, la motion est rédigée en termes généraux, cela laisse donc au Conseil fédéral une large marge de manoeuvre pour fixer des conditions - par exemple dans une ordonnance - afin d'éviter cette tentation cantonale de baisser ses propres prestations. Par exemple, il serait tout à fait possible de décider que l'on fixe des planchers et que l'on examine, pour une année donnée, la contribution de chaque canton. Les cantons ne pourraient pas baisser cette contribution plancher.

Madame Savary, rapporteure de la commission, a mentionné le risque selon lequel une augmentation du montant des bourses dans le message FRI pourrait générer des coupes dans d'autres domaines. Des coupes pourraient effectivement être faites dans d'autres domaines. Mais ce que la politique peut faire, c'est décider d'augmenter le paquet global du message FRI, c'est-à-dire d'augmenter le montant des bourses d'études sans pour autant réduire le montant dans d'autres domaines.

En résumé, je vous demande d'accepter la motion.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je fais partie d'une minorité qui, à la suite d'un malentendu, n'a pas déposé de proposition. Je me réjouis de voir que Monsieur Berberat a déposé une proposition et qu'il a très bien défendu notre position.

C'est vrai que, eu égard aux résultats des votes intervenus ce matin, nous pourrions être tentés de nous dire qu'il est inutile d'augmenter les moyens à disposition de l'encouragement à la formation puisque le principe de l'arrosoir a été repris dans le projet de révision de la loi sur les aides à la formation que nous venons d'examiner. De fait, par les votes de ce matin, on a affaibli le concordat intercantonal.

Toujours est-il que le projet précité entre dans la phase de l'élimination des divergences que nous connaissons bien. Par conséquent, nous pouvons encore espérer l'améliorer un peu. En revanche, pour ce qui est des moyens disponibles, qui sont insuffisants - cela a été dit par de nombreux intervenants -, la seule possibilité que nous avons de manifester une volonté de les augmenter, c'est par la présente motion. Il n'y aura pas de procédure d'élimination des divergences sur ce point-là.

C'est la raison pour laquelle, malgré les votes intervenus ce matin dans notre enceinte, je vous invite également à soutenir la motion CSEC-CN qui nous est soumise.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Die Bundesmittel haben ja über die letzte Zeit immerhin eine leichte Steigerung erfahren. Die Kantonsmittel sind in den absoluten Beträgen auch nicht weniger, aber die Studenten sind mehr geworden. Deshalb ist die Relativzahl, was die Studenten anbetrifft, tatsächlich unvorteilhafter. Aber umso wichtiger ist eben das Konkordat - das Konkordat mit Artikel 15, wo das minimale Maximum festgelegt wird.

Das gesagt habend, sind wir bei der Motion Ihrer WBK angekommen: Der Harmonisierungsprozess läuft. Er läuft erfolgreich. Die sechzehn Kantone sind erwähnt, und die 70 Prozent der Bevölkerung, die damit abgedeckt werden, auch. Es braucht zum jetzigen Zeitpunkt keine zusätzlichen Mittel, um die Kantone in dieses Konkordat einzuladen. Alles, was die Höhe der Beträge anbetrifft, die Beträge an die Kantone, muss Gegenstand einer künftigen BFI-Diskussion sein. Das wird so oder so diskutiert werden. Deshalb ist diese Motion nicht vonnöten.

Ich bitte Sie also, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 14 Stimmen

Dagegen ... 18 Stimmen

(1 Enthaltung)

Präsident (Germann Hannes, Präsident): Damit sind wir am Ende der Traktandenliste und der ersten Sessionswoche angelangt. Ich bedanke mich bei Herrn Bundesrat Schneider-Ammann und bei Ihnen ganz herzlich für die Arbeit und wünsche Ihnen ein schönes, erholsames Pfingstwochenende!

Schluss der Sitzung um 11.15 Uhr

La séance est levée à 11 h 15