Heure des questions. Question Bänziger Marlies. La Suisse détachera-t-elle un juge auprès de la Cour de justice de l'UE?

Calmy-Rey Micheline · BPR-F · Consiglio federale · Ginevra

De manière générale, les autorités de concurrence peuvent toujours sanctionner les comportements anticoncurrentiels qui ont des effets sur leur territoire, même si les responsables de ces comportements n'y sont pas établis. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux compétents. Il n'est pas correct de parler de soumission à des juges étrangers lorsqu'un tribunal sanctionne des comportements d'opérateurs économiques qui ont des effets sur son territoire.

Dans le cadre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, les institutions européennes peuvent sanctionner un opérateur économique suisse qui tenterait d'exporter des pièces aéronautiques dans l'Union européenne sans respecter les règles convenues entre la Suisse et l'Union européenne.

Bänziger Marlies · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Danke für die Antwort, Frau Bundespräsidentin. Sie stellen das, was wir mit der Verlängerung des Vertrags mit der Europäischen Agentur für Flugsicherheit gemacht haben, in einen absolut normalen Kontext. Trotzdem wird eben genau dieser Fakt, dass wir erstmals unter der Rechtsprechung der EU stehen, eigentlich auch in anderen Ländern als exemplarisch für die Weiterentwicklung des Verhältnisses der Schweiz mit der EU angeschaut. Deswegen nochmals die Frage: Ist es nicht möglich, tatsächlich darüber nachzudenken, dass man eine Richterperson an den Europäischen Gerichtshof entsenden könnte, um nicht unter fremden Richtern zu stehen? Es ist das erste Mal, dass wir in der Schweiz dieses Konzept gewählt haben.

Calmy-Rey Micheline · BPR-F · Consiglio federale · Ginevra

Vous le savez, le Conseil fédéral est opposé à toute subordination de la Suisse à des juridictions qui lui sont étrangères. Lorsque la Suisse reconnaît la compétence d'une juridiction d'une organisation dont elle est membre ou d'une juridiction établie par un accord dont elle est partie contractante, par exemple la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ou la Cour internationale de justice de La Haye, nous ne considérons pas qu'il convient là de parler de "juges étrangers".