Esonero fiscale dell'indennità forfettaria per l'assistenza e le cure a domicilio

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Antrag der Kommission

Der Initiative keine Folge geben

Antrag Bulliard

Der Initiative Folge geben

Schriftliche Begründung

Die parlamentarische Initiative verlangt, das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer und das Steuerharmonisierungsgesetz so anzupassen, dass kantonale Pauschalentschädigungen für die Hilfe und Pflege zu Hause von der Steuer ausgenommen sind. Die WBK-NR hat der Initiative am 13. August 2013 Folge gegeben, doch wurde dies von der Schwesterkommission des Ständerates abgelehnt, sodass sich nun das Plenum mit dem Geschäft zu befassen hat. Kantone können heute pauschale Tagesbeiträge für die Betreuung von Angehörigen ausbezahlen, was einige wahrnehmen. Diese Beiträge bilden nicht einen Lohn, sondern einen Anreiz für die Pflege zu Hause. Im Kanton Freiburg werden z. B. 25 Franken pro Tag bezahlt. Sie sind in der Grössenordnung vergleichbar mit dem Militärsold oder den Beiträgen zur freiwilligen Feuerwehr, die gemäss der geltenden Steuergesetzgebung des Bundes heute keinen Lohnbestandteil bilden. Es geht bei diesem Vorstoss deshalb nicht darum, einen neuen Steuerabzug zu schaffen, sondern die kantonalen Entschädigungen für die Pflege zu Hause anderen Entschädigungen gleichzustellen, die ebenfalls angesichts ihrer Grössenordnung sowie des öffentlichen Interesses an der Aufgabe nicht als Bestandteile des steuerbaren Einkommens definiert werden. Die Steuerausfälle aus dieser Massnahme würden weniger als 0,1 Prozent der bisherigen Erträge erreichen. Dem stehen Einsparungen von rund 80 000 Franken für die durchschnittliche Verzögerung der Einweisung in ein Heim oder ein Spital von einem Jahr gegenüber, was auch die öffentliche Hand entlastet, sowohl bei den Betreuungs- wie bei den Gesundheitskosten. Die Initiative löst das Problem der Pflege zu Hause nicht, doch gibt sie einen positiven Anreiz in eine Richtung, die wohl unbestritten ist: eine Aufwertung des persönlichen Einsatzes für kranke und ältere Menschen, bevor uns hier die Personalfrage vor unlösbare Probleme stellt.

Proposition de la commission

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition Bulliard

Donner suite à l'initiative

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Steiert Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Je me permettrai de m'exprimer en français, dans la mesure où le développement écrit de la proposition Bulliard de donner suite à mon initiative a été déposé en version allemande sur vos pupitres.

L'initiative parlementaire 12.453 demande que la loi sur l'impôt fédéral direct ainsi que la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soient adaptées de manière à ce que les dédommagements forfaitaires cantonaux visant à soutenir l'aide et les soins à domicile ne soient pas considérés comme des parts du revenu imposable.

Le 13 août 2013, la commission compétente du Conseil national - la Commission de l'économie et des redevances - a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire, mais cette décision a été renversée par la commission soeur du Conseil des Etats.

Aujourd'hui, des cantons peuvent décider de manière indépendante et libre de payer des dédommagements forfaitaires à des personnes qui s'occupent de leurs parents, de leurs enfants, de voisins ou d'autres personnes proches à titre bénévole et qui le font de façon suffisamment substantielle pour que cela ait comme conséquence une véritable décharge, et des personnes concernées et des finances publiques communales ou cantonales, dans la mesure où cela permet d'éviter d'investir dans des prestations beaucoup plus coûteuses.

Ces contributions ne sont pas, au sens du droit, un salaire, mais une incitation aux soins à domicile par des proches. Si l'on prend l'exemple du canton de Fribourg, il s'agit d'un dédommagement forfaitaire quotidien de 25 francs, dont l'ordre de grandeur est ainsi comparable à la solde militaire ou à certaines contributions bénévoles attribuées aux pompiers. Si j'utilise ces deux exemples, c'est qu'ils ne sont pas considérés, d'après les deux lois fédérales déterminantes, comme étant des parts constitutives du revenu imposable.

Il est intéressant de constater que, tant pour la contribution attribuée aux pompiers que pour la solde militaire, les personnes concernées sont à 90 ou 95 pour cent des hommes, alors que les prestations de même type rémunérées dans un même ordre de grandeur dans un intérêt public tout aussi évident, dans la mesure où il s'agit essentiellement de personnes âgées, sont à 80 pour cent des femmes. Cherchez l'erreur!

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle déduction fiscale, mais simplement de placer sur un pied d'égalité les dédommagements forfaitaires - notamment dans les deux domaines évoqués - qui ne sont pas considérés comme étant des parts constitutives du revenu et les dédommagements forfaitaires pour les soins à domiciles de type bénévole.

Nous avons fait évaluer par le service des contributions des deux cantons concernés l'ordre de grandeur des pertes fiscales qui pourraient résulter d'une généralisation de cette mesure. Cette perte atteindra, dans la pire des hypothèses, 0,1 pour cent de la masse fiscale totale actuelle directement concernée par cette mesure. A cette perte minime, il faut opposer les économies d'environ 80 000 francs par cas, dans la mesure où l'on sait que le dédommagement forfaitaire permet de repousser d'une année en moyenne l'entrée d'une personne concernée dans un EMS, voire dans un établissement hospitalier, ce qui décharge les pouvoirs publics tant en ce qui concerne les frais de prise en charge que les frais de santé.

L'initiative parlementaire ne résout pas d'une manière générale le problème des soins à domicile, mais elle donne une impulsion positive dans une direction qui est incontestée: c'est-à-dire revaloriser le travail bénévole en faveur des personnes âgées et des personnes malades avant que la situation du personnel dans le domaine des soins ne nous place devant des problèmes que nous ne réussirons plus à résoudre de manière correcte.

Votazione

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Herr Steiert und Frau Bulliard beantragen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 112 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(10 Enthaltungen)