96.412
Apertura del pilastro 3a ai gruppi di persone che non esercitano un'attività lucrativa
Christen Yves · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale
La commission propose, à l'unanimité, de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2005, le délai pour la mise au point d'un texte.
Angenommen - Adopté