Fortbestand und Entwicklungsmöglichkeiten von öffentlichen Nabelschnur-Blutbanken

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Die Interpellantin hat erklärt, sie sei von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantrage Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le sang foeto-placentaire contient des cellules souches hématopoïétiques qui permettent de soigner des patients souffrant de leucémies ou d'autres pathologies du sang, qui ne trouvent pas de donneurs sans cela. Il existe en Suisse deux banques publiques de sang de cordon, la première à Bâle et la seconde à Genève. Ces deux banques sont concurrencées par des établissements privés.

J'emploie le mot "concurrence" et non "complémentarité", parce qu'il existe une très forte divergence dans le but qu'elles poursuivent. En effet, les institutions privées récoltent les cordons en vue d'un usage autologue, à l'encontre d'ailleurs du principe de solidarité essentiel en transplantation. Surtout, ces établissements ont des visées lucratives, contrairement aux deux institutions publiques mentionnées.

Ces dernières ont bénéficié jusqu'à la fin de l'année 2011 d'un subventionnement de la part du Service de transfusion sanguine CRS, qui se tarit cette année, remettant en cause leur existence.

C'est pourquoi j'ai interpellé le Conseil fédéral, afin qu'il réponde à deux questions. Il m'importait, d'une part, de savoir s'il considérait que l'offre publique de sang de cordon relevait de l'intérêt général et si, le cas échéant, il comptait prendre des mesures pour réglementer le financement des banques publiques et pour augmenter le nombre de centres de collecte.

Je vous l'ai dit, et vous l'avez entendu de la part du président, je suis en partie satisfaite de la réponse du Conseil fédéral du 16 mai dernier. En effet, le Conseil fédéral reconnaît que l'offre des banques de sang de cordon relève bien de l'intérêt public. Les dons sont recensés dans un registre international, ce qui permet de les mettre à la disposition de la population mondiale. En 2009 et 2010, 23 unités de sang ont été importées de l'étranger et 27 ont été exportées. Cette collaboration internationale permet d'élargir l'offre, afin que chaque personne dans le besoin puisse disposer d'une unité compatible et donc bénéficier d'un traitement prometteur.

Le Conseil fédéral relève, d'autre part, que les banques publiques de Genève et de Bâle élaborent un nouveau modèle de financement pour atteindre un degré d'autofinancement plus élevé. Il ne considère donc pas utile de prendre des mesures particulières, et c'est sur ce point qu'il me paraît important d'apporter plus de précisions.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral remarque à juste titre que les greffons issus du sang foeto-placentaire sont souvent inutilisables parce que la quantité disponible de cellules souches est insuffisante. C'est précisément pour pallier autant que possible ce défaut que les deux banques publiques ont accepté d'augmenter la limite minimale du nombre de cellules par unité nécessaire à leur conditionnement. Cette démarche implique des effectifs supplémentaires pour garantir le même niveau de mise en banque que précédemment.

Comprenez-moi bien: il ne s'agit pas ici d'un accroissement de l'activité, mais simplement d'un maintien de l'activité de mise en banque au niveau de la valeur observée ces cinq dernières années, afin de conserver une certaine crédibilité technique dans ce domaine. Or, la diminution des subventions du Service de transfusion sanguine CRS à 40 pour cent de la valeur de 2011 implique que les forces de travail investies devront être diminuées également à 40 pour cent de la valeur de 2011, avec comme conséquence une diminution du même ordre de l'activité de mise en banque. Concrètement, de nouvelles sources de financement permettraient l'augmentation de la qualité de cette prestation destinée au public. Ceci ne peut se faire qu'à condition que les subventions publiques ne diminuent pas simultanément. Il ne s'agit pas de promettre une rente infinie, mais de soutenir ce service d'intérêt public durant la période délicate qu'il traverse.

J'ose espérer que ces quelques explications complémentaires contribueront à la prise de conscience de l'importance des banques publiques de sang de cordon et que les autorités suisses, quelles qu'elles soient, auront à coeur de soutenir leur travail de qualité.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les banques de sang de cordon relèvent de l'intérêt public - je le redis clairement ici. Les cellules souches hématopoïétiques peuvent être prélevées dans la moelle osseuse, dans le sang périphérique ou dans le sang de cordon ombilical. Il s'agit de cellules qui peuvent être utilisées pour le traitement de certaines maladies sanguines.

Il est vrai que les banques publiques de sang de cordon doivent faire face à des problèmes financiers. Les coûts de prélèvement, de typisation, de stockage du sang de cordon ne sont pas à la charge des parents en Suisse: ce sont des organisations à but non lucratif qui assument ces coûts. A l'heure actuelle, le service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse et les banques publiques de sang de cordon de Genève et de Bâle élaborent un nouveau modèle de financement. L'objectif est de trouver d'autres bailleurs de fonds et d'augmenter le degré d'autofinancement. Je crois qu'il est nécessaire qu'on suive de près cette évolution et qu'on regarde comment cette élaboration de nouveaux modèles de financement se développe.

Quel est le rôle de la Confédération? Le cadre légal pour le rôle de la Confédération est fixé dans la loi sur la transplantation: elle constitue le cadre qui permet de garantir la qualité et la sécurité des unités de sang de cordon stockées en Suisse. Il n'y a par contre pas, dans la loi, de mandat pour la Confédération en matière de financement; il n'y a pas de base légale pour le financement de ces banques de la part de la Confédération. La Confédération tient le registre national des cellules souches: c'est une activité qui découle de l'article 62 de la loi sur la transplantation, et par cette activité, elle contribue déjà à un cofinancement de la saisie des unités de sang de cordon prélevées ainsi qu'à la recherche de cellules souches hématopoïétiques compatibles pour un receveur donné. Le rôle de la Confédération dans ce cadre est d'assurer l'accès au réseau mondial des banques publiques de sang de cordon et de garantir les échanges internationaux qui sont indispensables dans ce domaine-là.

Pour résumer, le Conseil fédéral partage les préoccupations que vous avez émises dans l'interpellation, notamment au sujet du financement des banques publiques de sang de cordon. La loi, pour l'instant en tout cas, ne confère aucun mandat à la Confédération en matière de financement de ces banques et le Conseil fédéral, pour l'instant, voit surtout de l'intérêt à suivre le développement pour le nouveau modèle de financement qui est en cours d'élaboration, mais, encore une fois, en considérant effectivement qu'il s'agit d'activités qui relèvent de l'intérêt public et qu'il s'agit d'avoir la plus grande attention pour les développements qui sont en cours dans ce domaine.