Kreditkarten. Strengere Vorschriften zur Bekämpfung der Verschuldung von jungen Erwachsenen

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Berberat, Levrat, Recordon, Zanetti)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Berberat, Levrat, Recordon, Zanetti)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Germann Hannes, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Ich habe Ihnen angekündigt, dass ich mich da kürzer fassen kann. Die parlamentarische Initiative Maire Jacques-André fordert, vereinfacht gesagt, strengere Regeln für den Gebrauch von Kreditkarten durch Jugendliche unter 25 Jahren. Ich verzichte auf die technischen Details, wie das mit dem Kontostand usw. geregelt werden soll, aber ich sage Ihnen, wie der Verfahrensstand ist. Der parlamentarischen Initiative ist im Nationalrat entgegen dem Antrag der vorberatenden Kommission Folge gegeben worden. Deshalb ist sie der WAK-SR zur Vorprüfung unterbreitet worden. Hätte die WAK-SR im Rahmen ihrer Vorprüfung der parlamentarischen Initiative Folge gegeben, wäre diese zur Ausarbeitung einer Vorlage direkt an die WAK-NR zurückgegangen. Da aber die WAK-SR nach sehr kurzer Diskussion mit 8 zu 4 Stimmen beschlossen hat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, muss unser Rat jetzt darüber befinden.

Die Kurzbegründung der Kommission lautet folgendermassen: Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass das Konsumkreditgesetz genügend Schutz vor Überschuldung durch Konsumkredite gewährt, insbesondere nachdem wir es jetzt gerade auch noch ein bisschen verschärft haben. Weitergehende Regelungen im Sinne der vorliegenden parlamentarischen Initiative sind nicht nötig.

Die Minderheit sieht das leicht anders. Ich kann Sie allerdings beruhigen: Sollte der Rat entgegen dem Antrag der Kommissionsmehrheit der parlamentarischen Initiative Folge geben, wäre noch nicht aller Tage Abend. Dann würde das Geschäft nämlich an die WAK-NR zurückgehen. Die nationalrätliche Kommission müsste eine konkrete Vorlage ausarbeiten, und dann könnte unser Rat materiell Stellung nehmen, und es stünden ihm sämtliche Optionen offen.

Deshalb noch einmal: Die Kommissionsmehrheit erachtet es nicht als nötig, hier zusätzliche Verschärfungen einzubauen.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je remercie tout d'abord le rapporteur d'avoir rappelé les tenants et les aboutissants de la procédure qui a présidé à l'examen de cette initiative parlementaire.

Je souhaite quant à moi rappeler que l'initiative parlementaire Maire Jacques-André vise à encadrer plus strictement l'utilisation des cartes de crédit par des jeunes de moins de 25 ans. Je vous demande d'y donner suite, car vous le savez, l'endettement est un véritable problème de société, notamment l'endettement des jeunes.

Cela a aussi été rappelé: le Conseil national a donné suite à cette initiative, par 87 voix contre 61. Je ne veux pas vous abreuver de chiffres, mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'entre 2003 et 2009, la population endettée a augmenté de 53 pour cent dans notre pays. Cette aggravation est encore même plus grave et plus rapide que dans les pays anglo-saxons, dont on suit trop souvent, malheureusement, les modes. On le sait, la vie à crédit se banalise. C'est, je pense, un problème d'éducation ou de société. Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que les jeunes qui arrivent à l'âge adulte avec d'importantes dettes risquent fort d'avoir recours à l'aide sociale. L'endettement des jeunes est donc un problème qui va en s'aggravant, et j'ai pu m'en convaincre durant les dix années où j'étais directeur des affaires sociales de la ville de La Chaux-de-Fonds.

Il est vrai que l'on a pris conscience du fait que l'endettement des jeunes est un problème important, et de nombreuses interventions parlementaires ont demandé que des mesures de prévention plus strictes soient prises - Monsieur Levrat a cité un certain nombre d'interventions qui ont été déposées ces dernières années. Malheureusement, au nom de la liberté individuelle, ni le Conseil fédéral ni la majorité des membres du Parlement n'ont accepté jusqu'ici que l'Etat s'attaque vraiment à ce problème gravissime, alors même que beaucoup se plaignent par ailleurs des coûts grandissants de l'aide sociale - j'ai toujours été étonné par le fait que ce sont à peu près ces mêmes milieux qui ne veulent absolument pas d'intervention étatique, qui estiment qu'il appartient à la branche de se mettre d'accord et de trouver des mesures de régulation. Pour ma part, je ne suis pas opposé du tout à de telles mesures hors activité étatique. Simplement, quand on se rend compte que ces mesures ne sont pas suffisantes, il apparaît malgré tout qu'une intervention de l'Etat doit se manifester.

Et souvent, ce sont les personnes qui souhaitent, au nom de la liberté individuelle, que l'on ne prenne pas trop de mesures, qui se plaignent le plus amèrement des augmentations des coûts de l'aide sociale, que ce soit au niveau des villes, des communes ou des cantons.

Je vous rappelle encore quelques statistiques. Selon des études conduites en Suisse, près d'un tiers des jeunes de 18 à 25 ans ont des dettes. Près de la moitié des jeunes qui avaient des dettes en 2006 en avaient encore en 2011. On constate que le désendettement ne fonctionne pas et que quand on est pris dans la spirale de l'endettement, cela pose un réel problème. Ce sont 44 pour cent des jeunes bénéficiaires de l'aide sociale qui sont endettés; l'endettement des jeunes représente donc une proportion importante de recours à l'aide sociale. Monsieur Levrat l'a rappelé lors du traitement de l'objet précédent: 80 pour cent des adultes qui sont endettés ont commencé à l'être avant l'âge de 25 ans.

Vous le savez, les jeunes sont des proies faciles. Les achats sont malheureusement l'occupation favorite de près de 85 pour cent des jeunes. Je préférerais qu'ils aillent dans les musées, mais enfin, c'est un effet de mode, cela ne pose pas de problème, si ce n'est que lorsqu'ils s'endettent, cela devient un problème sérieux.

L'accès au leasing, aux petits crédits, aux cartes de crédit, est encore trop facile. En outre, les achats par Internet se développent de façon exponentielle. Quant aux dispositions de la loi sur le crédit à la consommation, elles ne constituent pas une protection suffisante.

Deux initiatives parlementaires se sont attaquées au problème: l'initiative parlementaire Aubert 10.467, qui a abouti au projet de loi que l'on vient d'adopter, et l'initiative parlementaire Hiltpold 10.518, "Prévention du surendettement des jeunes". Il y a là de bonnes mesures complémentaires à celles prévues par l'initiative parlementaire Maire Jacques-André.

Ce qu'il faut encore dire, c'est que les critères d'octroi des cartes de crédit sont encore trop peu contraignants. Souvent, un examen sommaire est fait en début de contrat, mais cela n'est souvent pas fait de façon correcte. On sait aussi que nombre de jeunes sont contactés par des banques ou des grands magasins leur proposant des cartes de crédit, soit pour retirer de l'argent, soit pour faire des achats à crédit.

Ce qui pose aussi problème, c'est que, souvent, les jeunes n'ont pas la possibilité de vérifier en direct si l'état de leur compte leur permet ou non de payer avec leur carte sans s'endetter, puisque le solde disponible ne s'affiche pas. A notre avis, le solde disponible sur la carte de crédit devrait au moins s'afficher - cela est techniquement possible, même directement sur la carte - et puis, il m'apparaît que le solde devrait être quasiment bloqué si la carte n'est pas assez alimentée, donc il faudrait que ce soient vraiment des cartes de débit et non des cartes de crédit.

C'est vrai que cela pose un problème philosophique: souhaitons-nous mettre les jeunes sous tutelle ou non? Deux de mes enfants ont entre 19 et 22 ans, et cela ne me fait pas très plaisir de me dire que ces jeunes, qui ont - cela a été rappelé - le droit de vote depuis l'âge de 18 ans, qui peuvent conclure des contrats depuis cet âge-là, doivent être encadrés. Mais le problème est qu'on leur rend vraiment un mauvais service en disant que la liberté personnelle doit s'appliquer et qu'en fin de compte, ce sont les jeunes qui portent la responsabilité de leurs agissements. On le sait, dans cette tranche d'âge, il y a beaucoup de tentations et il serait vraiment regrettable qu'en commençant dans la vie avec un endettement, on continue à le supporter tout au long de sa vie, ce qui pose des problèmes sérieux au niveau personnel et familial - cela nous poursuit très longtemps. Cela a aussi pour conséquence, à ne pas négliger, qu'il appartient ensuite souvent à l'Etat - généralement aux communes et aux cantons - d'intervenir et de faire preuve de solidarité pour aider ces personnes qui se sont endettées au nom de la liberté personnelle.

Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire qui essaie de faire en sorte que l'on évite les causes de surendettement, phénomène que nous souhaitons tous combattre, je l'espère, dans ce conseil.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 13 Stimmen

Dagegen ... 23 Stimmen

(2 Enthaltungen)