Prevenire l'indebitamento vietando la pubblicità dei piccoli crediti / Indagine sull’indebitamento privato

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

10.467

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Leutenegger Oberholzer, de Buman, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Leutenegger Oberholzer, de Buman, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)

Donner suite à l'initiative

Le président (Germanier Jean-René, président): La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer est présentée par Madame Meier-Schatz.

Favre Charles · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale-radicale

L'initiative parlementaire 10.467 prévoit une modification de la loi sur le crédit à la consommation ou de la loi contre la concurrence déloyale dans le but d'interdire la publicité en faveur des petits crédits.

Les arguments de l'auteure de l'initiative s'appuient sur la volonté de lutte contre la pauvreté. Celle-ci a pour cause l'endettement, lequel commence parfois à l'adolescence. Il est facilité par un accès trop simple aux petits crédits, ceux-ci faisant l'objet d'une publicité particulièrement importante. L'auteure de l'initiative propose donc une mesure préventive, à savoir l'interdiction de la publicité pour les petits crédits.

Je ferai quelques considérations générales pour commencer. La commission est bien entendu sensible à la problématique de l'endettement et du cercle vicieux qu'engendre l'endettement. Cela est particulièrement marqué chez les jeunes qui se trouvent ainsi au début de leur existence professionnelle et familiale avec des difficultés financières extrêmement importantes et des difficultés de s'en sortir vu, notamment, les multiples tentations de notre société de consommation. C'est la raison pour laquelle la commission, par sa motion 11.3465, demande une enquête sur l'endettement privé, pour savoir qui sont ces personnes endettées et quelle est la cause de leur endettement.

Je dirai que sur le diagnostic de la situation, il y a un sentiment partagé par la commission. Cependant, par rapport au traitement proposé, il y a divergence avec la majorité, qui propose de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, la majorité considère que la législation actuelle est étoffée et supérieure à la législation des pays voisins. Nous avons la loi contre la concurrence déloyale qui, à son article 3, prévoit la nécessité d'indiquer clairement en matière de crédit le coût total et les intérêts. D'autres éléments indiquent que l'octroi d'un crédit est interdit lorsqu'il occasionne le surendettement.

Nous avons la loi sur le crédit à la consommation qui, à son article 28, demande l'examen de la capacité de contracter un crédit. Ce sont des instruments forts. Sont-ils suffisamment utilisés? C'est une autre question, mais nous pensons qu'avant de proposer un interdit, il faut d'abord s'assurer que les lois précitées sont appliquées.

La majorité de la commission considère aussi que la majorité des personnes qui recourent au petit crédit le font en connaissance de cause et qu'elles sont capables de l'assumer. Donc, pourquoi vouloir interdire à tout le monde de faire de la publicité sur le petit crédit? Pour nous, l'endettement a de multiples causes: la situation sociale, la pression sociale - le fait qu'il faut avoir le meilleur iPhone ou ce genre de choses pour améliorer son image -, tous les éléments de la société de consommation.

La publicité qui est faite oblige quand même ceux qui la font à se montrer transparent sur l'offre et à bien décrire celle-ci. Si nous interdisons la publicité en faveur du petit crédit, les offres se feront de bouche à oreille, sans contrôle, et c'est justement ainsi que nous allons vers les difficultés. La mesure proposée contre la publicité en faveur du petit crédit est pour nous disproportionnée et probablement inefficace. Il faut, au contraire, sensibiliser les jeunes par rapport à la publicité en général, savoir être critique par rapport à celle-ci, notamment lorsqu'elle a des incidences fortes, comme le fait de contracter un petit crédit.

La minorité, quant à elle, estime qu'il faut renforcer la prévention et que ces efforts, malheureusement, sont contrecarrés par une publicité qui est parfois agressive, particulièrement alléchante et qui minimise les effets secondaires pourtant bien présents de l'utilisation du petit crédit.

En définitive, la commission, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Aubert. Par contre, elle vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de soutenir une motion qui demande une enquête sur l'endettement privé.

Walter Hansjörg · 1VP-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir beschäftigen uns mit der Problematik der Privatverschuldung durch Kleinkredite. Dazu liegen uns eine parlamentarische Initiative Aubert "Schuldenprävention. Keine Werbung für Kleinkredite" sowie eine Motion der WAK-NR "Erhebung von Zahlen zur Privatverschuldung" vor.

Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 18. April dieses Jahres die parlamentarische Initiative Aubert Josiane beraten. Die Initiative war ein Jahr zuvor, am 18. Juni 2010, eingereicht worden. Sie sieht als Prävention gegen die Überschuldung mit Privatkrediten ein Werbeverbot für Kleinkredite vor. Sie lässt offen, ob ein allfälliges Werbeverbot in das Bundesgesetz über den Konsumkredit oder in das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb aufgenommen werden soll.

Die Kommission hat die parlamentarische Initiative ausführlich und kontrovers diskutiert. Sie stellt fest: In der Werbung, die zum Teil sehr intensiv ist, sind vor allem jüngere Konsumenten die Zielgruppe. Das Konsumverhalten junger Konsumenten hat sich im Verlaufe der Jahre geändert. Es ist leider zum Statussymbol geworden, möglichst früh ein Auto oder eine modern eingerichtete Wohnung zu besitzen. Diese Investitionen übersteigen die Ersparnisse jugendlicher Konsumenten. Deshalb erfolgt die Finanzierung vielfach über Kleinkredite oder Konsumkredite, die attraktiv angeboten werden. Die finanzielle Belastung übersteigt dann in der Regel das zur Verfügung stehende Budget, und die Rückzahlung wird zum Problem.

Die Kreditinstitute sind verpflichtet, eine sorgfältige Kreditfähigkeitsprüfung vorzunehmen. Sie geben an, in nur 0,6 Prozent aller Fälle Betreibungen einleiten zu müssen. In Tat und Wahrheit ist das Bild aber ein anderes: Andere Verpflichtungen wie Krankenkassenprämien, Steuern oder Mieten bleiben geschuldet, während Schulden bei den Banken respektiert und privilegiert bezahlt werden.

Die WAK-Mitglieder anerkennen, dass die Verschuldung mit Konsum- und Kleinkrediten zu Problemen führen kann. Leider ist dieses Phänomen zu wenig untersucht, und es fehlt an verlässlichen statistischen Grundlagen. Die Kommission lehnt ein Werbeverbot für Kleinkredite dennoch ab. Privatverschuldung entsteht nicht allein wegen Kleinkrediten. Ein generelles Werbeverbot vermag das Problem nicht zu lösen, und es käme auch zu Abgrenzungsproblemen bezüglich der Werbung bei Leasingangeboten. Ein Werbeverbot unterbindet auch die Transparenz und den Wettbewerb aufseiten der Anbieter - es wäre ja nicht verboten, Kleinkredite zu gewähren. Grundsätzlich aber anerkennt die Kommission die Problematik der Verschuldung über Kleinkredite. Sie hat der parlamentarischen Initiative Hiltpold 10.518, "Prävention der Jugendverschuldung", Folge gegeben.

Die WAK beantragt mit 13 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative Aubert keine Folge zu geben. Hingegen beantragt sie mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, ihrer eigenen Motion "Erhebung von Zahlen zur Privatverschuldung" zuzustimmen. Damit bekämen wir die nötigen Grundlagen für das weitere Vorgehen in dieser Problematik.

Aubert Josiane · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

La publicité pour les petits crédits qui fleurit sur les murs de nos villes incite à la consommation immédiate, avec des affiches accrocheuses qui ciblent clairement le public jeune: argent facile, déconnecté de l'effort nécessaire pour le gagner, plaisir immédiat et sans contrainte. C'est l'inverse de ce que vous souhaitez, de ce que nous souhaitons, pour la jeunesse de ce pays!

La Commission de l'économie et des redevances, lors de l'examen de cette initiative, a considéré que l'endettement privé, et spécialement celui des jeunes, n'était pas uniquement un problème d'ordre privé, mais qu'il concernait les collectivités publiques, car ce sont elles qui doivent, en dernier recours, venir en aide aux personnes surendettées. Pourtant, la majorité de la commission refuse d'agir à la source!

Cependant les signaux ne manquent pas depuis quelques années déjà. Le 1er février 2005, la Commission fédérale de la consommation recommandait au Conseil fédéral l'examen approfondi du cadre législatif actuel, entre autres du Code civil, du Code des obligations, de la loi sur le crédit à la consommation, de la loi contre la concurrence déloyale, pour lutter efficacement contre l'endettement des jeunes.

Le rapport de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, publié en août 2007, "Jeune et pauvre, un tabou à briser!", édictait huit recommandations, dont la recommandation 7.7, intitulée "Interdire la publicité pour les crédits à la consommation". Ces recommandations s'adressent entre autres aux cantons, à la CDIP, à la Confédération: rien n'a été entrepris à ce jour au niveau de cette dernière.

Une étude révélée dans la "Sonntagszeitung" du 11 septembre, soit à la veille de cette session, met en évidence que la moitié des personnes adultes surendettées ont contracté leurs premières dettes entre 18 et 25 ans. Leur nombre va en augmentant. Les associations qui viennent en aide aux personnes surendettées sont submergées de cas difficiles et ne peuvent plus assumer de prévention, faute de temps et de moyens.

En Suisse romande, des autorités démocratiquement élues ont tenté d'intervenir à la source. Vu les problèmes que leur ville rencontre face aux nombreuses personnes surendettées et émargeant à l'aide sociale, six villes vaudoises ont pris la décision, dans l'intérêt de leur population, d'interdire la publicité en faveur des petits crédits. Elles ont été confortées dans leur décision par un avis de l'Office fédéral de la justice. Dans son avis, l'office estimait que rien n'empêchait les cantons d'interdire la publicité sur leur domaine public et dans leurs locaux. Suite au recours de la Société générale d'affichage, elles ont été déboutées par l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui juge que la loi fédérale ne permet pas ce que l'Office fédéral de la justice même estimait possible! Il faut donc modifier cette loi fédérale et combler cette lacune!

Je vous demande d'entendre les législatifs des villes qui souhaitent interdire l'affichage de ces publicités sur leurs murs. Refuser d'étudier une interdiction de la publicité en faveur des petits crédits, ne pas entendre les villes alors qu'elles en assument les conséquences lorsqu'elles doivent venir en aide aux victimes, c'est une incohérence et une hypocrisie difficilement supportables. Jusqu'où la liberté du commerce est-elle défendable? Les valeurs qui font la Suisse, telles que travailler pour gagner de l'argent, ne sont-elles pas aussi dignes d'être promues que la sacro-sainte liberté du commerce, lorsqu'il s'agit de protéger la jeunesse?

Les dettes à tous niveaux gangrènent notre société. La crise des crédits subprime, l'effondrement des banques que les Etats ont sauvées avec l'argent des contribuables, des pays entiers endettés à tel point que l'on parle de faillite possible, tout cela doit nous interpeller: il est temps de réagir et de ne pas laisser notre jeunesse vivre elle aussi à crédit dès 18 ans; il est surtout temps de mettre un frein à l'hypocrisie qui consiste à encourager la prévention et à laisser simultanément une publicité agressive se développer sur les murs de nos villes sans fixer un cadre minimal.

Nombre d'entre vous sont spécialement attachés à la rigueur budgétaire: c'est tout à leur honneur. Entreprenez donc quelque chose pour que les jeunes de notre pays apprennent à vivre autrement qu'à crédit et largement au-dessus de leurs moyens, au risque de s'enfoncer dans la spirale de l'endettement pour longtemps.

Agissons dès maintenant à la source, en faveur de notre jeunesse; c'est notre devoir de la protéger! Merci de donner suite à mon initiative parlementaire que de nombreux parlementaires du groupe PDC/PEV/PVL et du groupe UDC ont d'ailleurs cosignée.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PCD/PEV/glp

Gestatten Sie, dass ich mit Zitaten aus der Zeitung "20 Minuten" beginne: "i-Phone und Co. treiben Teenager in die Schuldenfalle" und "Bei Leasing, Krediten oder Ratenzahlungen drohen den Jugendlichen Fallen". Das sind Erkenntnisse, die wir in diesem Rat seit Jahren immer wieder thematisieren, und doch wurde bis anhin überhaupt nichts gegen diese Entwicklung unternommen.

Es muss deshalb die Frage erlaubt sein, ob wir dem aggressiven Werben für Kleinkredite einfach untätig zuschauen können. Können wir zuschauen, wenn wir wissen, dass die Schuldenspirale die Leute bis ins Sozialamt führt? Können wir zuschauen, wenn wir wissen, dass der Verband schweizerischer Inkassotreuhandinstitute seit einiger Zeit mehr als nur beunruhigt ist? Noch nie gab es in der Schweiz mehr säumige Schuldner als heute. Das Gesamtvolumen pendenter Forderungen von Inkassoaufträgen belief sich letztes Jahr auf 1,5 Milliarden Franken. Wenn man den Betreibungsämtern glaubt, so ist die Erfolgsquote sinkend und beträgt heute weniger als 50 Prozent. Das heisst konkret, dass 750 Millionen Franken nie eingetrieben werden können.

Selbstverständlich kann man die Zahlungsmoral anprangern und eine Erhöhung der gesetzlichen Verzugszinsen als präventives Element verlangen, doch damit ist das Problem der Verschuldung noch längst nicht gelöst. Heute sind Jugendliche und junge Erwachsene besonders gefährdet. Die Werbung ist verlockend: "In 30 Minuten zum gewünschten Ferienkredit", so die diesjährige Sommerwerbung einzelner Kleinkreditunternehmen. Für diese Firmen sind die jungen Erwachsenen eine begehrte Klientele. Hätte das anders gelautet, zum Beispiel "Achtung: Geld aufnehmen kostet Geld", wie in Belgien, hätte man eine Erziehungswirkung erzielen können, ähnlich wie bei den Zigarettenpackungen.

Ob Verbot oder Teilverbot der Werbung, das muss in der zweiten Phase der Behandlung dieser Initiative ausgehandelt werden. Das ist heute weit weniger relevant als die Schaffung einer kohärenten Grundlage, damit die Gemeinden, die die Folgen der Verschuldung direkt spüren, selber bestimmen können, was sie in ihrem öffentlichen Raum zulassen und was nicht.

Alle anerkennen heute den Handlungsbedarf, auch die Mehrheit der Kommission, doch will man, wenn überhaupt, nur beschränkt handeln. Es wäre wünschenswert, wenn zumindest die Gemeinden bestimmen dürften, was in ihrem öffentlichen Raum zulässig ist und was nicht. Das Verwaltungsgericht des Kantons Waadt hat in einem Urteil festgestellt, dass Gemeinden kein Recht hätten, Kleinkreditplakate auf ihrem Boden zu verbieten, wie dies die Städte Lausanne, Morges, Renens, La Tour-de-Peilz oder Vevey verlangten. Es brauche eine gesetzliche Regelung, urteilte das Gericht, obschon zuvor das Bundesamt für Justiz in einem Kommentar festgehalten hatte, es liege in der Kompetenz der Gemeinden zu bestimmen, was im öffentlichen Raum zugelassen sei und was nicht.

Handeln müssen wir auch, weil sich der Staat, indem er dem Laisser-faire zu viel Raum lässt, selber straft. Denn die Folgen des Untätigbleibens tragen nicht nur die geschädigten Unternehmen, sondern sehr oft die Gemeinden - spätestens dann, wenn die Schuldner im Sozialamt angekommen sind. Da greift die parlamentarische Initiative Aubert Josiane. Fakt ist, dass 40 Prozent der Jugendlichen und jungen Erwachsenen über ihre Verhältnisse leben und Schulden haben, zuerst bei ihren Eltern, dann bei Kreditgebern. Laut der Inkassofirma Intrum Justitia stellen Jugendliche und junge Erwachsene ein drastisch erhöhtes Kreditrisiko dar - ein Trend, der sich leider fortsetzen wird, denn das ausgeprägte Markenbewusstsein und die sehr hohe Konsumbereitschaft bleiben ein Kennzeichen dieser sehr umworbenen Generation.

Die Abwehrhaltung der Mehrheit der Kommission ist unverständlich. Sie anerkennt das Problem und will dennoch nicht Hand bieten für eine Änderung der Gesetzgebung, die es mindestens den Gemeinden, die das Problem der Jugendverschuldung nicht nur mit Erziehungsprogrammen in den Schulen, sondern auch mit Massnahmen im öffentlichen Raum angehen wollen, ermöglichen würde, selber zu bestimmen, ob sie Werbung für Kleinkredite im öffentlichen Raum zulassen oder nicht. Es sind Lösungen gefragt. Nicht nur die Gemeinden oder die Konsumentenorganisationen orten hier dringenden Handlungsbedarf, sondern auch die Eidgenössische Kommission für Jugendfragen ist alarmiert und verlangt, dass wir handeln und effiziente Massnahmen zur Schuldenprävention treffen.

Im Namen der Minderheit bitte ich Sie daher, der Initiative Aubert Josiane Folge zu geben. Machen wir einen ersten Schritt, damit wir uns danach darüber unterhalten können, wie wir diese Präventionsarbeit umsetzen wollen, ob wir ein Teilverbot erlassen möchten, damit die Gemeinden handeln können.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

C'est un peu spécial, car le Conseil fédéral ne s'exprime normalement pas sur les initiatives parlementaires lors de l'examen préalable. Mais il y a une motion et il peut donc s'exprimer à son sujet. Néanmoins, le débat va largement au-delà de la thématique qui est celle de la motion. Donc nous ne nous exprimons pas sur l'initiative parlementaire, si ce n'est pour dire que nous estimons très important que des mesures de prévention, d'information et d'éducation soient aussi encouragées.

Pour ce qui concerne la motion, elle demande au Conseil fédéral d'effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, plus particulièrement le nombre de jeunes adultes, endettés. La motion est relativement nouvelle puisqu'elle a été déposée en avril dernier, mais elle est déjà un peu dépassée car en août, il y a quelques semaines, l'Office fédéral de la statistique a publié les principaux résultats du module spécifique d'une enquête qui s'appelle "Statistics on Income and Living Conditions". Ce n'est pas qu'on veuille parler anglais, mais c'est une étude internationale et coordonnée au niveau européen par Eurostat. Les résultats de ce module ont donc déjà été diffusés - vous les trouvez sur Internet.

Ces résultats permettent de faire le point sur l'endettement en Suisse et de comparer l'importance du phénomène avec trente autres pays européens. En 2008, 18 pour cent de la population résidente en Suisse vivait dans un ménage qui avait contracté au moins un crédit ou un emprunt. Il s'agit d'un crédit ou d'un emprunt de consommation, mais pas de crédits hypothécaires pour le logement principal. Ce taux de 18 pour cent est relativement bas: il est dans les plus bas en comparaison internationale. La moyenne pour les 27 pays de l'Union européenne se monte quant à elle à 28 pour cent.

En Suisse, près de 8 pour cent de la population, soit 570 000 personnes, vit dans un ménage avec des découverts ou arriérés de paiement critiques, donc dans une situation plus délicate encore. Dans l'Union européenne c'est 9,3 pour cent, mais les différences sont très grandes selon les pays. Par exemple, en Suède, c'est seulement 1,1 pour cent et en Allemagne, c'est 18,9 pour cent de la population qui se trouve dans une situation critique. Les différences qu'il y a entre les pays sont assez impressionnantes.

Les groupes les plus touchés sont sans surprise tout d'abord les classes de revenu inférieures: les familles avec enfants, en particulier les familles monoparentales, les chômeurs, les chômeuses, ainsi que les personnes de nationalité étrangère. Un enfant de moins de 18 ans sur quatre vit dans un ménage qui a contracté un crédit ou un emprunt - toujours sans compter les crédits ou emprunts liés au logement principal - et un enfant sur dix vit dans un ménage avec des arriérés de paiement critiques. 23 pour cent des jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans, sans distinguer s'ils vivent chez leurs parents ou non, sont dans un ménage ayant contracté un crédit ou un emprunt, ce qui représente 140 000 jeunes adultes. En outre, presque 10 pour cent des jeunes de 18 à 24 ans, soit 57 000 jeunes adultes, vivent dans un ménage avec des découverts ou arriérés de paiement critiques. Ces chiffres sont toujours un peu ou nettement inférieurs à la moyenne de l'Union européenne. Depuis quelques semaines, vous trouvez tous ces éléments sur Internet, dans le cadre des publications de l'Office fédéral de la statistique.

Un renouvellement du module sur l'endettement n'est pas prévu au niveau européen avant 2014. Nous estimons qu'une périodicité d'enquête de cinq à huit ans est suffisante pour cette thématique. Si Eurostat devait ne pas renouveler ce module sur l'endettement d'ici 2015, nous ferions en sorte que l'Office fédéral de la statistique active ce module pour la Suisse. Néanmoins, il serait bon de poser quelques questions supplémentaires intéressantes, en particulier celle de savoir quelles sont les raisons de cet endettement. Il y a évidemment des raisons liées aux difficultés réelles et parfois aussi des raisons différentes. Il serait bon que nous ayons davantage d'informations, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de ce module.

Concrètement, si l'on s'en tient au texte de la motion, ses buts sont en fait déjà réalisés. Nous proposions de l'accepter, mais dans l'intervalle nous avons déjà fait le travail. On peut imaginer, si vous l'acceptez, que ce soit dans l'esprit de poursuivre ces enquêtes statistiques à l'avenir, pour les actualiser, pour développer peut-être ici ou là, comme je l'ai dit, l'analyse des raisons de l'endettement. Néanmoins, on peut considérer que les buts de cette motion sont réalisés et que, si elle était acceptée, elle devrait être classée dans le cadre du prochain rapport de gestion.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PCD/PEV/glp

Monsieur le conseiller fédéral, est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose sur la représentativité de cette enquête pour la Suisse? A ma connaissance, 500 ménages ont été pris en compte dans le module de l'enquête Eurostat et, comme vous le savez probablement aussi, avec un chiffre de 500, nous n'établissons pas une donnée statistique. Ce que nous voulons au moyen de la motion, ce sont des données beaucoup plus cohérentes sur le plan national. J'aimerais simplement savoir quelle est votre appréciation s'agissant de la représentativité pour la Suisse.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Très franchement, je ne peux pas vous donner les détails de l'opération. Ce que je sais, c'est que cette enquête donne de bons ordres de grandeur; certainement qu'il serait toutefois utile de les préciser encore.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, j'ai un peu l'impression en lisant les résultats de l'enquête que ce ne sont pas tellement les résultats en eux-mêmes qui ne seraient pas assez représentatifs; je pense qu'ils sont assez justes; peut-être qu'on peut encore les préciser. Ce qui m'intéresserait, à titre personnel, ce serait de poser des questions supplémentaires. Evidemment on a des chiffres, des ordres de grandeur - ce ne sera peut-être pas 18, mais 20 ou 16, mais on voit à peu près ce qu'il en est; ce qui serait évidemment très intéressant, ce serait d'avoir des précisions sur les raisons, sur ce qui a amené à l'endettement, et de savoir quels sont les problèmes. Objectivement, j'ai l'impression que dans bien des cas c'est aussi un problème d'éducation qui amène les jeunes, dans la société moderne, à tomber dans la spirale de l'endettement pour des éléments qui ne sont pas forcément si indispensables. Tout cela devrait être vérifié. Pour cela, ce n'est pas l'enquête qui peut nous donner des réponses.

Maintenant, pour répondre exactement à votre question liée à la représentativité de cette enquête, on vient de me donner une feuille. Comme je n'ai pas le temps de la lire, je vous propose de vous répondre dans quelques minutes, quand j'aurai eu le temps de prendre connaissance de ces excellentes informations.

Votazione

10.467

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose de donner suite à l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 93 Stimmen

Dagegen ... 73 Stimmen

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

11.3465

Le président (Germanier Jean-René, président): La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion.

Angenommen - Adopté