La formazione di apprendisti come criterio per l'aggiudicazione di appalti pubblici

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission de l'économie et des redevances du 17 janvier 2011. La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai d'examen de l'initiative parlementaire.

Angenommen - Adopté