Immunità degli membri attivi e degli ex consiglieri federali

Intervento procedurale

Antrag der Kommission

Eintreten und die Immunität der betreffenden Personen nicht aufheben

Proposition de la commission

Entrer en matière et ne pas lever l'immunité des personnes concernées

Jositsch Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Am 5. Juni 2008 hat ein Bürger Strafanzeige gegen die damals amtierenden und gegen frühere Bundesräte eingereicht. Grund war die Vernichtung der Akten im Fall Tinner, die vom Bundesrat angeordnet worden war. Der Bürger, der die Strafanzeige eingereicht hat, behauptet in seiner Anzeige, der Bundesrat habe damit die Tatbestände des Amtsmissbrauchs und der ungetreuen Geschäftsbesorgung erfüllt.

In Bezug auf die Zuständigkeit des Parlamentes, was die Aufhebung der Immunität betrifft, sind grundsätzlich die gleichen Erwägungen gültig wie im vorgängigen Fall bei Bundesrätin Micheline Calmy-Rey. Auch hier geht es darum, dass sich die Bundesanwaltschaft als nicht zuständig bezeichnet hat und richtigerweise den Fall zur vorgängigen Aufhebung oder eben Nichtaufhebung der Immunität an das Parlament weitergereicht hat. Was die damalige Vernichtung der Akten im Fall Tinner betrifft, so liegt ein Bericht der Geschäftsprüfungsdelegation vom 19. Januar 2009 vor, der Ihnen ja bestens bekannt ist. In diesem Bericht hat sich die Geschäftsprüfungsdelegation eingehend zur Vernichtungsaktion geäussert. Die Bundesanwaltschaft tritt nun mit der Frage an das Parlament, ob die Immunität der Bundesräte, die zum Zeitpunkt der Anordnung der Vernichtungsaktion im Amt waren, aufzuheben sei oder nicht.

Der Ständerat ist als Erstrat auf die Frage eingetreten, und zwar weil er der Meinung war, dass ein Zusammenhang zur amtlichen Tätigkeit besteht. Die Frage nach der Immunitätsaufhebung hat der Ständerat verneint. Das heisst, dass er zur Einsicht gekommen ist, dass die Immunität nicht aufzuheben sei. Die Kommission für Rechtsfragen unseres Rates hat sich am 25. Juni 2009 mit der Frage beschäftigt. Wie die Schwesterkommission ist auch sie der Meinung, es sei auf die Vorlage einzutreten, aber die Immunität sei nicht aufzuheben. Dieser Entscheid fiel mit 19 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen.

Welches sind die Gründe dafür, dass die Kommission der Meinung ist, die Immunität der betreffenden Bundesräte sei nicht aufzuheben? Der kritisierte Sachverhalt, also die Aktion der Aktenvernichtung im Fall Tinner, ist die Folge eines politischen Entscheides, der damals gefallen ist. Dieser ist von den zuständigen politischen Gremien zu würdigen und zu beurteilen, und das ist mit dem Bericht der Geschäftsprüfungsdelegation auch passiert. Das Strafrecht ist nicht dazu da, um politische Vorgänge zu würdigen. Die erwähnten Straftatbestände sind nicht erfüllt. Amtsmissbrauch liegt nicht vor, da der Bundesrat die Amtsgewalt nicht unrechtmässig eingesetzt hat und keine Absicht hatte, sich bei der Ausführung der Vernichtungsaktion einen Vorteil oder Dritten einen Nachteil zu verschaffen. Es liegt auch keine ungetreue Amtsführung vor, da der Tatbestand der ungetreuen Amtsführung nur dann zum Zug kommt, wenn eine Amtsperson im Rahmen eines Rechtsgeschäftes tätig ist.

Es ist deshalb sehr wahrscheinlich, um nicht zu sagen praktisch sicher, dass die erwähnten Sachverhalte - politisch mögen sie zu würdigen sein, wie man will - strafrechtlich nicht relevant sind. Eine strafrechtliche Verfolgung oder eine strafrechtliche Verurteilung würde daher mit grösster Wahrscheinlichkeit nicht eintreten. Vor diesem Hintergrund ist eine Immunitätsaufhebung nicht gerechtfertigt und nicht verhältnismässig. Die Immunität besteht ja, damit verhindert wird, dass politisch exponierte Personen in Strafverfahren hineingezogen werden, die am Schluss doch nichts bringen, die sie aber politisch mindestens während einer gewissen Zeit in ein düsteres Licht rücken, was ihre Arbeit als Magistratspersonen wenn nicht verunmöglicht, so doch erschwert.

Deshalb ist die Kommission grossmehrheitlich der Ansicht, die Immunität sei nicht aufzuheben.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La demande de levée de l'immunité qui vous est présentée a ceci de particulier qu'elle vise l'ensemble des membres du Conseil fédéral en 2007, c'est-à-dire aujourd'hui trois anciens conseillers fédéraux et quatre conseillers fédéraux en exercice. Elle se situe dans le cadre de l'affaire Tinner, qui a fait couler pas mal d'encre avec la décision du Conseil fédéral de l'époque de procéder à la destruction de l'ensemble des pièces saisies dans cette affaire, ce qui a incité un particulier, après que celui-ci a lu la presse, à introduire une plainte pénale auprès des autorités de poursuite de la Confédération contre le Conseil fédéral pour abus d'autorité, d'une part, et/ou pour gestion déloyale des intérêts publics, d'autre part.

Le Ministère public de la Confédération a estimé ne pas être en mesure d'instruire lui-même une telle affaire et il l'a transmise tout simplement au Parlement à la fin du mois de juillet 2008. Cela a plongé les collèges présidentiels des conseils dans une certaine perplexité et ils se sont demandé à leur tour s'ils étaient compétents pour examiner le dossier. Finalement, après des échanges de correspondance avec le Tribunal pénal fédéral, le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral de la justice, les collèges présidentiels ont rendu, le 13 février 2009, une décision en quatre points:

1. l'examen de la dénonciation pénale relève de la compétence de l'Assemblée fédérale;

2. il est inutile de nommer un procureur général extraordinaire, car les faits sont suffisamment établis;

3. le dossier est envoyé aux Commissions des affaires juridiques des deux conseils;

4. les présidents des commissions concernées décideront lequel des deux conseils doit être prioritaire pour examiner le dossier - il a été décidé que ce serait le Conseil des Etats.

Permettez-moi de dire un mot sur les dispositions pénales dont il est question. Tout d'abord, l'article 312, "Abus d'autorité", dispose que les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Ensuite, l'article 314, "Gestion déloyale des intérêts publics", prévoit que les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils avaient mission de défendre seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La Commission des affaires juridiques du conseil prioritaire s'est prononcée le 6 avril 2009 en faveur d'une entrée en matière et pour un refus de lever l'immunité. Le Conseil des Etats a suivi sans discussion la proposition de sa commission le 10 juin 2009.

Le dossier a été examiné le 25 juin 2009 par la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Madame Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, désignée pour représenter l'ensemble des personnes mises en cause, a été entendue. Elle a dit en substance qu'aucun reproche en rapport avec une infraction ne semblait fondé et que, par conséquent, l'immunité ne devait pas être levée; l'immunité servant précisément à éviter que des informations pénales ne soient ouvertes contre des autorités élues sans avoir de chances d'aboutir à quoi que ce soit d'autre qu'à perturber la bonne marche des affaires.

La commission, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, propose à notre conseil d'entrer en matière - car il ne s'agit pas d'un cas d'immunité absolue - et de refuser la levée de l'immunité.

Il y a eu des voix critiques au sein de la commission, qui se sont exprimées un peu dans les mêmes termes que Monsieur Stamm tout à l'heure. Ces personnes ont estimé que la procédure n'avait pas été satisfaisante en ceci que les autorités de poursuite, dont c'est la compétence, ne devraient pas se décharger de leur mission sur le Parlement et que le Parlement ne devrait être saisi de demandes de levée d'immunité que lorsqu'une autorité de poursuite perçoit dans une affaire une raison suffisante de vouloir ouvrir une information.

Toutefois, ces critiques n'ont pas pesé sur la décision finale. La commission a estimé qu'il était certainement sain que des discussions critiques aient lieu dans la population à propos des décisions prises par le Conseil fédéral, mais qu'on ne pouvait y voir ni abus d'autorité ni gestion déloyale, et qu'il était certainement inapproprié qu'une décision politique fût critiquée par une autorité pénale dont ce n'était évidemment pas le rôle.

En résumé, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission vous recommande d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Vous avez reçu un rapport de la Commission des affaires juridiques daté du 27 août 2009. La commission propose, par 19 voix sans opposition et 5 abstentions, d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité des personnes concernées.

Angenommen - Adopté