Coprire i rischi valutari

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(de Buman, Aeschi Thomas, Bertschy, Chevalley, Matter, Meier-Schatz)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(de Buman, Aeschi Thomas, Bertschy, Chevalley, Matter, Meier-Schatz)

Rejeter la motion

Rime Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cette motion de commission est dans la suite logique du débat que nous tenons depuis plus de trois heures. Il est vrai que la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier dernier de supprimer le taux de change du franc par rapport à l'euro a complètement désorienté l'économie suisse. Aucune formule miracle ne permettra de résoudre ce problème.

Le 10 février dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a accepté une proposition de motion de commission concernant la couverture des risques liés aux fluctuations monétaires. Le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion. Il faut le dire: cette motion n'apportera pas de solution miracle. Mais l'insécurité est grande, très grande, et c'est notre rôle comme Parlement de réfléchir avec le gouvernement à des solutions, ne serait-ce que pour rassurer notre population et nos entreprises.

La commission vous propose, par 19 voix contre 6, de soutenir cette motion. Vous constaterez si vous lisez les noms de celles et de ceux qui l'ont cosignée - et il suffit de voir aussi qui est le rapporteur de langue allemande qui fait le rapport avec moi -, que cette motion est soutenue principalement par les milieux économiques, à savoir par les entreprises et les syndicats.

Cette motion est formulée de façon très ouverte. Je pense donc qu'elle mérite d'être soutenue parce qu'elle permettra au Conseil fédéral de réfléchir et peut-être de nous proposer des solutions concrètes. Il faut encore ajouter qu'il convient de prendre le temps de voir comment la situation évoluera. Je crois que toutes les propositions qui nous obligent à réfléchir sur ce sujet sont nécessaires et probablement constructives pour notre pays.

Je vous remercie de soutenir cette motion que la commission a donc adoptée par 19 voix contre 6.

Pardini Corrado · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Die Kommissionsmotion "Währungsrisiken absichern" verlangt, dass der Bundesrat beauftragt wird, in Zusammenarbeit mit der Schweizerischen Exportrisikoversicherung (Serv), mit den Finanzinstituten, sprich Banken, mit der Nationalbank und weiteren mehr, das heisst auch mit Wirtschaftszweigen, Wirtschaftsverbänden, die direkt betroffen sind, mögliche Massnahmen aufzuzeigen, wie die Exportwirtschaft starke Wechselkursschwankungen günstig versichern kann. Insbesondere sollen dabei die Bedürfnisse der KMU berücksichtigt werden.

Die Motion ist äusserst offen formuliert. Beweggrund für diese Motion waren vornehmlich folgende Besonderheiten:

Vor allem KMU, das geht auch aus der Stellungnahme des Bundesrates hervor, haben Schwierigkeiten, längerfristige Absicherungen zu erhalten. Kurzfristige Versicherungen bietet der Markt günstig an, bei längerfristigen Versicherungen haben viele mittlere und kleine Unternehmungen Schwierigkeiten. Gerade in der Exportindustrie werden diese Geschäfte aber auf 12, 24 und sogar auf 36 Monate abgeschlossen. Der Markt bietet vor allem im unterjährigen Segment gute Versicherungslösungen an, doch bei länger dauernden Geschäften bietet der heutige Markt vor allem für kleine und mittlere Unternehmungen zu wenig Absicherungsmöglichkeiten an.

Es ist klar, dass diese Motion nicht die Lösung des Problems darstellt. Vielmehr soll sie aufzeigen, dass die Politik auf reale Probleme, welche die Unternehmungen haben, reagiert. Wo der Markt nicht oder zu wenig spielt oder wo er inexistent ist, soll versucht werden, in gutschweizerischer Manier, mit allen Playern am Tisch, Lösungen zu finden. Wie mein Vorredner gesagt hat, ist es kein Zufall, dass das Geschäft in gutschweizerischer Tradition sozialpartnerschaftlich vorgestellt wird: durch den Präsidenten des Schweizerischen Gewerbeverbandes und durch meine Wenigkeit als Gewerkschaftssekretär.

Eine solche Versicherung würde einigen Unternehmungen die Möglichkeit geben, in einer sehr schwierigen Situation Sicherheit zu erlangen. Auf die Frage, warum man nicht ein Postulat eingereicht hat, kann ich folgende Antwort geben: weil wir grundsätzlich eine verbindlichere Massnahme fordern, eine Massnahme, die greift. Wir wollen, dass der Bundesrat diesen runden Tisch möglichst rasch einberuft, damit er sich persönlich ein Bild davon machen kann, was die Probleme der kleinen und mittleren Unternehmen bei längerfristigen Geschäften sind.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, die diese Motion mit 19 zu 6 Stimmen angenommen hat, ein minimales Zeichen zu setzen und zu zeigen, dass unser Rat die Probleme der kleinen und mittleren Unternehmen ernst nimmt und dass er sich ihrer annimmt.

de Buman Dominique · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD-PEV

Tout le monde s'accorde à vouloir protéger les entreprises exportatrices contre les risques liés au taux de change et à ses fluctuations. En situation normale, il est déjà possible de se prémunir contractuellement contre ce danger, notamment en précisant à l'avance la monnaie, le cours et l'échéance pris en considération.

Ce que propose aujourd'hui la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, c'est d'examiner la couverture du risque lié "à une forte fluctuation monétaire à moindres coûts". La minorité de la commission, que je représente, est très sceptique face à cette requête. En effet, couvertes par une assurance, les fortes fluctuations de change entraîneraient des coûts de primes exorbitants vu les sommes et les enjeux en cause. Si l'on veut une assurance "à moindres coûts", il y a alors à craindre un système de subventionnement étatique qui, en l'occurrence, ne pourrait que fausser les règles du marché.

A lire la réponse du Conseil fédéral, on se rend compte de la difficulté de l'opération puisque le gouvernement déclare demeurer "opposé à la couverture des risques liés au change directement auprès de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation". En estimant que la mesure proposée mérite "examen" - je m'en tiens strictement aux termes de la réponse -, le Conseil fédéral prouve cependant à l'évidence qu'on devrait être davantage confronté à un postulat qu'à une motion; mais cela, c'est de la compétence de notre commission et non du Conseil fédéral.

Voilà les motifs qui sont liés aux mécanismes libéraux du marché et pour lesquels la minorité de la commission vous demande de rejeter cette motion.

Je le redis encore une fois: je crois que personne dans cette enceinte n'est insensible aux risques liés au taux de change. Ce qui s'est passé, c'est qu'il y a eu un véritable changement de paradigme. Et il est très difficile d'imaginer qu'un système lié à l'économie privée puisse prendre en considération une telle requête contre ce changement.

La minorité de la commission estime qu'il est par conséquent préférable de se dispenser de cette étude et de s'en tenir aux règles usuelles du marché.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Sehr geehrter Herr de Buman, ich habe sehr gestaunt, als ich Sie hier als Anführer der Minderheit gesehen habe! Ich war letzten Freitag an einer Zusammenkunft bernischer MEM-Unternehmen in der Spitzentechnologie - Export von Grossmaschinen. Ich habe ihnen diesen Text gezeigt. Nun die Frage an Sie: Wieso nehmen Sie nicht Rücksicht auf die präzisen Bedürfnisse genau dieser Branche im Langfristbereich, wie es der Kommissionssprecher, Herr Pardini, ausgeführt hat - ausgerechnet Sie, der dann kommt, um für Millionen Franken für Tourismus zu werben, und das auch tut? Und das, nachdem der Bundesrat bereits beim "Schoggi-Gesetz" Anfang Jahr mit der Aufstockung ein Zeichen gegeben hat! Hier will jetzt die Mehrheit der WAK verdankenswerterweise genau diese Fazilitäten und Instrumentarien prüfen, welche die innovative Spitzentechnologie in unserem Land auch genau braucht.

de Buman Dominique · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD-PEV

Je vous réponds volontiers, Madame Kiener Nellen, qu'on ne doit pas confondre les secteurs d'intervention. Il existe des secteurs économiques où l'Etat intervient à titre subsidiaire, en donnant un coup de pouce, pour des raisons d'économie publique. C'est aussi le cas de l'agriculture, qui n'a pas été mentionnée, quoique la "Schoggi-Gesetz" dépende essentiellement du domaine agricole.

Si une minorité de la commission s'oppose à cette intervention, c'est parce qu'elle va plus loin que les besoins possibles en économie de marché. Il ne s'agit pas de contester le fait que l'industrie des machines aurait des difficultés par rapport au cours de change, mais il existe un très gros doute quant au fait d'admettre que l'on puisse assurer ces risques à des coûts moindres - ce sont les termes de la motion. La minorité de la commission est renforcée dans sa position par l'avis du Conseil fédéral qui précise encore une fois qu'il ne veut pas couvrir ces risques avec des deniers qui seraient publics. La réponse du Conseil fédéral légitime donc la position adoptée par la minorité de la commission.

Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Consiglio federale · Berna

Es geht noch einmal in allererster Linie um die KMU-Welt. Es geht darum, dass man den KMU in Bezug auf die Absicherungsmärkte, die in unserem Land für KMU vorhanden sind, Sicherheit geben kann. Wir wollen also die Unsicherheiten der KMU-Exporteure minimieren. Die Motion fordert die Zusammenarbeit der verschiedensten Finanzierungsstakeholder, von der Serv über die Nationalbank bis zur Privatversicherung und Privatfinanz.

Es ist sicherlich sinnvoll, dass man das überprüft. Der Schweizer Finanzmarkt ist hochentwickelt. Es gilt das Prinzip der Subsidiarität, und ich mache Sie bei dieser Gelegenheit darauf aufmerksam, dass die Serv nur subsidiär mitwirkt und nur nach Erfüllung ihrer ganz klaren Kriterien mitwirken kann. Eine Situation, wie wir sie in den Neunzigerjahren mit der Exportrisikogarantie (ERG) hatten - damals hat ein Verlust von 900 Millionen Franken resultiert, weil die ERG die Wechselkursrisiken alleine absicherte -, wollen wir nicht mehr. Sie fordern einen Bericht. Der Bundesrat ist bereit, die Motion im Sinne eines Prüfungsauftrages anzunehmen und einen Bericht zu erstellen. Ich sage Ihnen auch zu, dass wir das rasch tun werden.

Votazione

Le président (Rossini Stéphane, président): La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion. Une minorité de la commission propose de la rejeter.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 64 Stimmen

Dagegen ... 105 Stimmen

(1 Enthaltung)