13.032
Approvazione e applicazione del Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Accordo con gli Stati Uniti d'America
Graf Maya · P-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Kaufmann, Aeschi Thomas, Flückiger Sylvia, Müri, Rime, Wandfluh)
Nichteintreten
Antrag der Minderheit APK-NR
(Müller Geri, Aebi Andreas, Büchel Roland, Fehr Hans, Mörgeli, Stahl, Stamm, Reimann Maximilian)
Nichteintreten
Antrag der Minderheit
(Schelbert)
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, dem Parlament ein Abkommen nach dem Modell 1 (AIA) zu unterbreiten.
Antrag Nidegger
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, Reziprozität zu verlangen.
Antrag Nidegger
Sistierung des Geschäftes
bis das amerikanische Parlament über eine gesetzliche Grundlage für das Fatca-Gesetz abgestimmt hat.
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Kaufmann, Aeschi Thomas, Flückiger Sylvia, Müri, Rime, Wandfluh)
Ne pas entrer en matière
Proposition de la minorité CPE-CN
(Müller Geri, Aebi Andreas, Büchel Roland, Fehr Hans, Mörgeli, Stahl, Stamm, Reimann Maximilian)
Ne pas entrer en matière
Proposition de la minorité
(Schelbert)
Renvoyer l'objet au Conseil fédéral
en chargeant ce dernier de soumettre au Parlement une convention conforme au modèle 1 (AIA).
Proposition Nidegger
Renvoyer le projet au Conseil fédéral
avec mandat d'exiger la réciprocité.
Développement par écrit
Contrairement aux principes régissant les traités interétatiques, l'accord que la Suisse a signé le 14 février 2013 avec les Etats-Unis, portant application du Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) sur sol suisse, impose des obligations à la Suisse et aux institutions financières suisses sans aucune réciprocité de la partie américaine. Selon le Conseil fédéral, ce serait là la meilleure option, la Suisse n'ayant de toute façon aucune chance de résister au diktat américain. Rien n'est moins sûr. En ce moment-même, FATCA est attaqué au Sénat, avec une proposition Rand Paul du 7 mai 2013, demandant son retrait et une proposition similaire à la Chambre des représentants. Ce que les opposants américains à FATCA reprochent au Trésor américain, c'est précisément que le véhicule utilisé pour imposer cet acte de droit américain sur le sol des autres Etats, à savoir un faisceau de traités internationaux dont la nature est de fonctionner selon le principe de la réciprocité, impose en retour des obligations aux institutions financières américaines qui ne veulent pas avoir à fournir des renseignements sur les comptes de leurs contribuables étrangers aux fiscs des Etats avec qui FATCA était conclu, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France ou l'Espagne. Les coûts sont très élevés et le risque grand de faire fuir la clientèle concernée. Lors de son adoption en 2010, FATCA n'avait pas suscité de grandes réactions aux Etats-Unis, cet acte ne semblant générer que des obligations à charge des institutions financières étrangères. Mais les banques américaines, notamment en Floride et au Texas, se sont ravisées et attaquent aujourd'hui le Trésor en justice. Les critiques du Parlement s'en prennent également à FATCA qui doit être rejeté selon ses adversaires en raison du caractère inacceptable de la réciprocité contenue dans l'accord. Le débat américain vient juste de commencer. En renonçant à la réciprocité de l'accord, la Suisse prend le risque de se retrouver seule - avec le Japon - à se voir soumise à FATCA, ce qui diminuerait terriblement sa compétitivité face à ses concurrents européens comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France ou l'Espagne qui peuvent espérer y échapper.
Proposition Nidegger
Suspendre le traitement du projet
dans l'attente d'un vote du Parlement américain fournissant une base légale valable à la loi FATCA.
Développement par écrit
Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'aurait pas d'autre choix que celui d'adopter dans l'urgence l'accord qui lui est imposé de manière unilatérale par les Etats-Unis dès lors que le Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) entrera en vigueur aux Etats-Unis au 1er janvier 2014. Rien n'est moins sûr. A ce jour les Etats-Unis ne sont en effet pas liés par le contenu de la loi FATCA, faute pour celle-ci d'avoir été formellement adoptée par le Parlement américain. La loi est longtemps restée bloquée au Sénat avant d'être attaquée le 7 mai 2013 par une proposition Rand Paul demandant son annulation. Une proposition similaire est introduite à la Chambre des représentants également. Compte tenu de cette situation, la signature par la Suisse le 14 février 2013 d'un texte imposé par un gouvernent étranger qui n'est lui-même pas lié par son contenu était juridiquement prématurée. Le Parlement suisse ne peut traiter un objet imposé par les USA sans même savoir si les américains l'introduiront eux-mêmes dans leur propre droit. Le débat américain vient juste de commencer. Lors de son adoption en 2010, FATCA n'a pas suscité de grandes réactions aux Etats-Unis dès lors que cet acte ne semblait générer que des obligations à charge des institutions financières étrangères. Les banques américaines, notamment en Floride et au Texas, se sont par la suite rendu compte que le véhicule utilisé par le Trésor américain pour imposer cet acte de droit américain sur le sol d'autres Etats, à savoir un faisceau de traités internationaux, allait imposer les mêmes obligations aux institutions financières américaines en raison du principe de réciprocité inhérent à tout traité. Ces banques ont donc attaqué en justice le Trésor américain, coupable selon elles de leur imposer sans base légale l'obligation de fournir par réciprocité des renseignements sur les comptes de leurs contribuables étrangers aux fiscs des Etats avec qui FATCA était conclu, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France ou l'Espagne. La discussion est rapidement devenue politique à Washington où l'on reproche au gouvernement de porter atteinte à la sphère privée constitutionnellement protégée des citoyens américains à l'étranger, en l'absence de tout soupçon et sans base légale formelle adoptée par le Congrès. Pour le Conseil national, il est urgent d'attendre de connaître l'issue de la discussion politique interne aux Etats-Unis avant de savoir s'il y a lieu de se prononcer et sur quoi.
Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir führen eine gemeinsame Debatte über das Eintreten auf die Vorlagen 1 und 2.
Müller Philipp · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale
Mit dem Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) vom 18. März 2010 wollen die USA erreichen, dass sämtliche im Ausland gehaltenen Konten von Personen, die in den USA der unbeschränkten Steuerpflicht unterliegen, effektiv der Besteuerung in den USA zugeführt werden können. Die Schweiz kann sich der Umsetzung von Fatca nicht entziehen, ohne die schweizerischen Finanzinstitute zu benachteiligen. Die USA stellen für die erleichterte Umsetzung von Fatca zwei Modelle zur Verfügung. Das Modell 1 sieht einen automatischen Informationsaustausch zwischen den Behörden vor. Beim Modell 2 melden die ausländischen Finanzinstitute die Kontodaten aufgrund einer Zustimmungserklärung des Kontoinhabers direkt an den Internal Revenue Service (IRS). Liegt keine Zustimmungserklärung vor, meldet das ausländische Finanzinstitut das Gesamtvermögen und die Erträge dieser Konten in aggregierter Form und ohne Namensnennung an den IRS. Gestützt auf diese Meldungen kann der IRS auf der Grundlage des Doppelbesteuerungsabkommens Gruppenersuchen stellen. Damit solche Ersuchen möglich sind, muss das mit den USA unterzeichnete Änderungsprotokoll in Kraft treten. Die entsprechende Zustimmung des Senats ist aber immer noch ausstehend.
Die Umsetzung von Fatca könnte auch ohne vertragliche Lösung erfolgen, sofern die Schweiz die entsprechenden Finanzinstitute zur Zusammenarbeit mit den US-Behörden autorisiert. Damit würden jedoch die Vorteile, die die Schweiz mit dem Abkommen nach Modell 2 erreicht hat, entfallen. Es handelt sich dabei insbesondere um administrative Vereinfachungen bei der Identifikation von US-Personen sowie um die Vereinbarung von Ausnahmen wie beispielsweise die Sozialversicherung und die berufliche Vorsorge.
Zudem ist es in den Verhandlungen gelungen, eine Ausnahme für Lokalbanken auszuhandeln. Diese Ausnahme ist wesentlich grosszügiger als die Regelung im entsprechenden US-Recht. Banken, welche zu 98 Prozent Kundengelder aus der Schweiz und der EU halten, gelten als Fatca-konform. In der Schweiz werden vermutlich rund hundert Lokal- und Regionalbanken, also etwa ein Drittel aller Banken, von diesem Status profitieren.
Die Zustimmung zu Fatca wurde oft von der Regelung der Vergangenheit abhängig gemacht. Die Schweiz und die USA haben am 29. August 2013 aber ein entsprechendes Joint Statement unterzeichnet. Damit können Banken, die dies wollen, ihre Vergangenheit regeln. Auch wenn der Bundesrat im Zusammenhang mit dem Bericht Brunetti vom 14. Juni 2013 beschlossen hat, aktiv an der Entwicklung eines globalen Standards für den automatischen Informationsaustausch mitzuwirken, wäre es zum heutigen Zeitpunkt noch verfrüht, auf das Modell 1 umzuschwenken.
Am 12. Juli 2013 hat das US-Finanzministerium eine Verschiebung der Einführung von Fatca angekündigt. Das Eidgenössische Finanzdepartement hat die WAK unseres Rates um eine entsprechende Anpassung des Bundesbeschlusses und des Bundesgesetzes ersucht, um sicherzustellen, dass die Schweiz Fatca nicht frühzeitig umsetzen muss. Die Änderung des Abkommens liegt in der Zuständigkeit des EFD und wird per Notenwechsel vorgenommen.
Auch wenn das Geschäft in unserer WAK keine Begeisterung ausgelöst hat, beantragt Ihnen die Kommission doch mit 17 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, auf den Beschlussentwurf und den Gesetzentwurf einzutreten. In der Gesamtabstimmung hat die WAK den Bundesbeschluss mit 13 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen und das Bundesgesetz mit 14 zu 6 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Die Kommission ist dem Antrag des EFD einstimmig gefolgt und hat beschlossen, beim Bundesbeschluss und beim Bundesgesetz die beantragten Änderungen vorzunehmen.
Ich ersuche Sie hiermit, der Mehrheit der Kommission zu folgen.
Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD-PEV
Nous reprenons ici un objet déjà traité par le Conseil des Etats. Votre commission l'a traité en date du 24 juin et du 12 août 2013, donc juste après le rejet de la lex USA au Parlement et dans un climat, il faut le dire, nettement plus serein et plus constructif. Pour planter le décor, la lex USA a été rejetée et, récemment, le "joint agreement" a été signé par le Conseil fédéral avec les Etats-Unis pour régler le passé de la place financière. La convention que nous traitons aujourd'hui règle donc l'avenir de nos relations avec les Etats-Unis.
L'accord FATCA, qui date du 18 mars 2010, s'inscrit dans la plus pure tradition de l'impérialisme américain. Cet accord consacre la volonté américaine d'imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes pleinement soumises à l'impôt aux Etats-Unis. L'accord FATCA, c'est donc l'impôt imposé au monde par les Etats-Unis. Il contraint tous les pays à envisager un échange d'informations approfondi avec les Etats-Unis. Avec l'accord FATCA, les instituts financiers sont tenus de s'enregistrer auprès de l'autorité fiscale américaine - l'IRS - et, le cas échéant de conclure un contrat avec elle. Dans ce contrat, l'institut concerné s'engage à fournir à l'IRS les noms des clients américains - les "US persons" - et de l'informer périodiquement de l'état de ses relations d'affaires avec ses clients.
Par la mise en oeuvre de l'accord FATCA, les Etats-Unis proposent deux modèles. Le premier, qui n'est pas du tout du goût de votre commission, ni d'ailleurs du Conseil des Etats, prévoit un échange automatique d'informations entre les autorités et les Etats contractants. Le deuxième modèle, que la majorité de la commission approuve, prévoit des allègements. Celui-ci prévoit que la transmission des noms des clients par un institut étranger à l'IRS soit subordonnée à l'assentiment du client concerné.
Pour tous les comptes non identifiés, c'est-à-dire ceux dont les détenteurs n'ont pas donné leur feu vert, il s'agira de transmettre le total des sommes concernées aux Américains. Ce système est complété par une information à la demande, selon le droit en vigueur dans les conventions contre les doubles impositions. Les demandes groupées sont donc également envisageables.
La commission a commencé par organiser des auditions; la plupart des milieux concernés ayant déjà été entendus, nous avons obtenu quelques compléments d'informations.
L'accord FATCA est vu par de nombreux membres de la commission comme un diktat des Américains au reste du monde, une couleuvre qu'il faut avaler, un monstre de bureaucratie. Nous n'avons donc guère le choix; qu'on le veuille ou non, l'accord entrera en vigueur au 1er juillet prochain. A l'instar de pays beaucoup plus grands, la Suisse n'a guère le choix. Un rejet de l'accord aurait des conséquences profondes et dommageables pour l'emploi et l'ensemble de l'économie de notre pays. Ce point a été relevé par de nombreux commissaires. En cas de rejet de l'accord, les instituts financiers et les compagnies d'assurance suisses actives dans la prévoyance seraient de facto exclus du marché américain.
Il convient quand même de relever deux points positifs de cette convention: les assurances sociales et la prévoyance professionnelle ne sont pas concernées par l'accord FATCA. Les banques de petite et moyenne importance - on estime qu'il pourrait s'agir d'une centaine de banques sur les 350 instituts financiers du pays -, qui détiennent 98 pour cent de clients suisses et européens, seraient déclarées conformes selon les normes de l'accord FATCA. C'est aussi un allègement.
Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous propose d'entrer en matière et, par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, d'adopter le projet.
La minorité Kaufmann propose de ne pas entrer en matière sur le projet 2, car l'accord FATCA porte atteinte à notre souveraineté. A ses yeux, il serait inacceptable d'accepter le droit américain tel qu'il est présenté ici.
Une minorité Schelbert, dont l'auteur est tout seul dans sa minorité, propose le renvoi au Conseil fédéral. Une minorité de la commission souhaite effectivement le modèle 1, soit l'échange automatique d'informations sur une base réciproque avec les Etats-Unis et sans allègement. L'argument avancé était celui de l'isolement de la Suisse par rapport aux grands pays européens qui sont prêts à faire ce pas. Un autre argument serait de tenir compte des récents développements au sein du G-20 sur l'échange automatique d'informations.
C'est aussi dans cet esprit qu'il faut comprendre la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer à l'article 24a de la loi sur l'application de l'accord FATCA. La minorité Leutenegger Oberholzer demande que le Conseil fédéral s'engage dans une négociation immédiate avec les Etats-Unis pour une modification de l'accord FATCA dès qu'il aura adopté l'échange automatique de renseignements comme norme pour les affaires fiscales internationales.
Kaufmann Hans · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Es ist schon eine üble Vorlage, die uns hier präsentiert wird, denn letztlich geht es ja darum, dass die Schweiz auf ihrem eigenen Territorium das Steuerregime eines ausländischen Staates akzeptieren soll. Das ist ein ganz gefährlicher Präzedenzfall, jetzt im Steuerbereich und vielleicht bald schon in anderen Bereichen. Es geht um ein ausländisches Steuerrecht, das in diesem Fall die USA ständig ändern können. Die Leute, die auch in der Schweiz davon betroffen sind, werden ja wohl weder von unserer Regierung noch von den Amerikanern davon benachrichtigt - und plötzlich verstossen sie gegen ein Gesetz, dessen Änderungen sie gar nicht kennen. Wir liefern Tausende von Auslandschweizern, wir liefern Doppelbürger und Einwohner in der Schweiz mit Green Cards ans Messer: Sie werden plötzlich kriminalisiert, auch wegen Bagatellbeträgen.
Noch schlimmer erachte ich die Umsetzung dieses Staatsvertrages - wie üblich ein Swiss-Finish-Produkt -, weil man plötzlich nicht nur in Amerika bestraft wird, sondern auch noch in der Schweiz, wenn man gegen diesen Staatsvertrag verstösst. So hohe Bussen - Bussen von bis zu 250 000 Franken - sieht man auch bei anderen groben Vergehen nicht. Ich muss deshalb schon sagen: Da wird mit der grossen Kelle angerichtet.
Wir sehen in diesem Vertragswerk keine Spur von Reziprozität. Es ist ein einseitiger Kolonialvertrag; wir haben dazu eigentlich gar nichts zu sagen.
Es wird sehr häufig gesagt, es gebe keine Alternative. Sie haben schon von den Kommissionssprechern gehört, dass es solche sehr wohl gibt. Es gibt auch die Möglichkeit, eben keine Finanzanlagen mehr in den USA zu tätigen, dann gibt es auch keine Abzüge auf den Finanzerlösen aus Zinsen und Dividenden. Ich kann Ihnen versichern: Man kann Geld anlegen, auch wenn man auf den Anlagemarkt USA verzichtet.
Wer nun meint, es gehe bei dieser Vorlage nur um Steuern, der muss sich wohl täuschen, denn wir müssen damit rechnen, dass die Daten natürlich auch für Wirtschaftsspionage verwendet werden. Wenn man die Daten elektronisch liefern muss, öffnet man natürlich Tor und Tür dafür, dass man uns über die entsprechenden Leitungen wieder ausspioniert, wie das ja offensichtlich schon passiert ist. Wie üblich hat uns der Bundesrat keine Folgekostenschätzung bezüglich der Regulierung vorgelegt. Dabei werden wir bedeutende wirtschaftliche Nachteile haben. Ich möchte hier nur daran erinnern, dass die Banken jetzt schon daran sind, eine sechsstellige Zahl an Kunden zu verabschieden, Kunden, die bei uns auch dem Tourismus dienten - diese Übernachtungen werden wir nicht mehr haben.
Aus all diesen Gründen lehnt unsere Fraktion dieses Fatca-Abkommen ab, also den Staatsvertrag, aber auch das Umsetzungsgesetz. Wir empfehlen Ihnen, das Gleiche zu tun.
Schelbert Louis · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi
Der Grund für das Abkommen zwischen der Schweiz und den USA ist folgender: Die USA sind nicht länger bereit hinzunehmen, dass Schweizer Finanzinstitute mit unversteuerten Geldern von US-Kunden, also US-Personen, arbeiten, wie es bis auf den heutigen Tag geschieht. Über Jahrzehnte hat die herrschende Politik die Banken darin unterstützt, nun ist aber offensichtlich das Ende der Fahnenstange erreicht.
Fatca arbeitet gegen Steuerhinterziehung, das entspricht der Politik von uns Grünen. Trotzdem haben wir grosse Vorbehalte gegenüber diesem Abkommen. Besonders problematisch sind drei Punkte: Fatca verlangt erstens die Übernahme von US-amerikanischem Recht auf Schweizer Boden, es beinhaltet zweitens eine dynamische Rechtsentwicklung, sodass einseitig vorgenommene Änderungen von der Schweiz übernommen werden müssten, und drittens gibt es für die Schweiz kein Informationsgegenrecht. Dieser dritte Mangel ist primär vom Bundesrat zu verantworten, er wollte dieses Gegenrecht gar nicht.
Trotz der grundsätzlichen Mängel der Vorlage ist die Fraktion der Grünen bereit, darauf einzutreten. Diese Bereitschaft ist verbunden mit der Hoffnung, dass unser Rückweisungsantrag durchkommt. Dieser beinhaltet den Auftrag an den Bundesrat, mit den USA ein Abkommen nach Modell 1 zu verhandeln, wie es für fast alle anderen Länder gilt. Zwar beugen sich auch die Abkommen nach Modell 1 dem Diktat der USA, sie sehen aber im Unterschied zu Modell 2 einen automatischen Informationsaustausch zwischen den Steuerbehörden und eine gewisse Gegenseitigkeit dieses Austausches vor. Wird der Rückweisungsantrag abgelehnt, stimmt die Fraktion der Grünen dem Fatca-Abkommen nicht zu.
In der Kommission traf unser Antrag auf viel Sympathie, aber auf keine Unterstützung. Die Gründe für die Sympathiebekundungen sehen wir so:
Erstens steuert die internationale Entwicklung auf den automatischen Informationsaustausch zwischen den Steuerbehörden zu. Im Juli dieses Jahres hat die G-20 beschlossen, den Vorschlag der OECD für ein globales Modell für den multilateralen und bilateralen automatischen Informationsaustausch uneingeschränkt zu unterstützen; die OECD unterbreitet 2014 entsprechende Vorschläge. So ist damit zu rechnen, dass Fatca und der automatische Informationsaustausch der OECD zeitnah zueinander in Kraft treten.
Zweitens haben die USA den Termin für die Inkraftsetzung von Fatca vom 1. Januar 2014 auf den 1. Juli 2014 verschoben, und es ist nicht sicher, dass es dabei bleibt. Das bedeutet, dass mehr Zeit für Nachverhandlungen bliebe. Zu beachten ist aber auch, dass Fatca nicht von einem Tag auf den anderen, sondern in einem terminierten Prozess über mehrere Jahre eingeführt wird. Das unterstreicht, dass die Wirkungen von Fatca und der OECD-Lösung zeitlich eng beieinander liegen.
Drittens schliesslich hat der Bundesrat einen Strategiewechsel beschlossen und verschliesst sich einem automatischen Informationsaustausch zwischen den Steuerbehörden nicht mehr, insbesondere, wenn dieser globaler Standard wird. Auch das würde in unseren Augen dafür sprechen, auf Modell 1 zu setzen und nicht mit einem anderen Modell eine Parallelstruktur aufzubauen.
Würde das Parlament das Abkommen ablehnen, passierte den Finanzinstituten nichts Schwerwiegendes. Die Banken müssten sich bei den US-Behörden registrieren lassen. Damit könnten sie sich vor einschneidenden Folgen schützen. Einzuräumen ist, dass manche Privat- und die Sozialversicherungen, aber auch die nur in der Schweiz tätigen Banken nicht von Fatca entlastet wären. Beim Abwägen halten wir Grünen die Nachteile von Fatca gemäss Modell 2 aber für gravierender als die administrativen Unannehmlichkeiten, die sich für manche Institute aus dem Nichtzustandekommen des Abkommens ergäben.
Im Sinne der Ausführungen beantragen wir Ihnen, dem Rückweisungsantrag zuzustimmen.
Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista
Gestatten Sie mir, im Namen der SP-Fraktion einige Vorbemerkungen zu den Rahmenbedingungen der Beratungen des Fatca-Abkommens und des entsprechenden Bundesgesetzes anzubringen.
1. Wir stecken noch mitten in der Vergangenheitsbewältigung des Steuerstreits der Schweizer Banken mit den USA.
2. Nötig wird diese Vergangenheitsbewältigung aufgrund des Fehlverhaltens von Banken, aber auch aufgrund von eklatanten Fehlsteuerungen der Politik, einer Politik, die das "Steuerhinterziehergeheimnis" für die Schweiz noch immer als das geeignete Geschäftsmodell erachtet.
Werfen wir einen Blick in die Zukunft: Es ist heute vollends klar, dass der automatische Informationsaustausch in Steuersachen viel rascher kommt als erwartet und auch viel rascher, als die Politik dies vorausgesehen hat. Die Staaten schützen zu Recht ihr Steuersubstrat und tolerieren auch Steueroasen nicht länger. Das gilt nicht nur für die USA, sondern das ist ein globaler Prozess. Ich verweise auf die Beschlüsse der G-8 und der G-20 und der OECD. Es ist klar, dass dieser Zug in vollem Tempo fährt. Wer heute noch versucht, den automatischen Informationsaustausch zu bremsen, sitzt am falschen Ort und schadet vor allem dem Finanzplatz Schweiz. Ich bin froh, dass mit dem Brunetti-Bericht endlich eine Expertenkommission festgehalten hat, dass es nur einen Weg gibt, nämlich den automatischen Informationsaustausch. Ich hoffe, dass auch der Bundesrat die Zeichen der Zeit erkennt und hier die Weichen richtig stellt.
Was ist nun Fatca? Fatca ist das Instrument zur Vergangenheitsbewältigung. Wer mit den USA geschäften will, ist verpflichtet, die entsprechenden Informationen an die USA zu liefern. Die Finanzinstitute sind gehalten, sich registrieren zu lassen. Sie müssen Kundendaten in aggregierter Form liefern. Wer nicht mitmachen will, muss nicht mitmachen. Herr Kaufmann hat eben das Rezept für all jene erklärt, die sich dem nicht unterziehen wollen. Es ist völlig klar, dass das kein Rezept für die Schweiz ist. Denn damit wird der Finanzplatz Schweiz mittelfristig aus dem globalen Markt katapultiert.
Wahlfreiheit hätten wir aber bei der Wahl des Umsetzungsmodells gehabt. Ich muss Ihnen sagen: Es ist ja lachhaft, wenn Herr Kaufmann hier den Souveränitätsverlust beklagt. Die Schweiz hat ein Modell gewählt, das eben genau diesen Souveränitätsverlust noch zementiert. Die EU-Staaten und die meisten anderen Staaten wählen bei Fatca das Umsetzungsmodell 1 und sichern sich damit den automatischen Informationsaustausch auf Gegenseitigkeit. Nicht so die Schweiz: Sie hat wieder mit einer Schlaumeierei und mit Japan im Schlepptau das Modell 2 gewählt, nur um nicht anerkennen zu müssen, dass der automatische Informationsaustausch damit jetzt - das ist völlig klar - zum Standard werden muss.
Dieser Sonderzug schadet uns. Er bedeutet zusätzlich einen Souveränitätsverzicht der Schweiz, eine Selbstbeschränkung, die politisch nicht zu vertreten ist. Auch hier wurden die Zeichen der Zeit nicht erkannt. Heute würde die Schweiz wohl nicht mehr dieses Modell wählen. Ich bin froh, wenn sich die Frau Bundesrätin noch dazu äussert. Aber für einen Wechsel ist der Zug längst abgefahren. Fatca ist jetzt eine Tatsache, die Umsetzung steht bevor. Damit ist auch für eine Rückweisung der Zug abgefahren.
Die SP-Fraktion wird sich deshalb beim Rückweisungsantrag enthalten. Aber es ist für uns völlig klar, dass wir den Bundesrat beauftragen müssen, dass der automatische Informationsaustausch jetzt in die Verhandlungen aufgenommen werden muss, damit wir dann endlich einmal fristgerecht nicht nur mit den USA, sondern gemäss internationalem Standard den automatischen Informationsaustausch einführen können. Diese Verpflichtung zu Neuverhandlungen ist in das Gesetz aufzunehmen.
Nicht mehr als eine Lachnummer ist der Nichteintretensantrag aus der SVP-Fraktion - ausgerechnet aus der SVP-Fraktion, die erstens mitverantwortlich ist für das ganze Debakel, weil sie die Steuerhinterziehung als Modell noch immer propagiert, ausgerechnet aus der SVP, die zweitens der Schweiz empfohlen hat, im Rahmen der bilateralen Verhandlungen mit den USA der Freihandelszone Nafta beizutreten und sich damit den USA vollends zu unterwerfen. Es ist auch völlig klar: Die SVP sagt heute nur Nein, weil sie weiss, dass es eine Mehrheit für dieses Abkommen geben wird.
Die SP-Fraktion sagt nüchtern Ja zum Eintreten auf Fatca. Sie verlangt, dass die Verpflichtung zu Neuverhandlungen in den Vertrag bzw. in den Bundesbeschluss aufgenommen wird. Wir ersuchen Sie, ein Gleiches zu verlangen und auch die Rückweisungsanträge nicht zu unterstützen. Wir werden uns bei diesen Anträgen enthalten.
Noser Ruedi · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale
Auch für die FDP-Liberale Fraktion ist Fatca eine unschöne Sache. Die USA überziehen die Welt mit einem imperialistischen Gesetz. Kaum jemand hier wird das anders beurteilen. Dass die Schweiz mitmacht, ist ein notwendiges Übel; eine Alternative dazu besteht nicht. Eine Ablehnung des Abkommens oder des Gesetzes wäre nämlich mit massiven Nachteilen für den Schweizer Finanzplatz, aber auch für die gesamte Wirtschaft verbunden. Wenn Sie heute nicht auf die Vorlage eintreten, findet Fatca trotzdem statt - das ist nicht zu ändern. Jedes Finanzinstitut, das im US-Markt tätig sein will, muss in Zukunft ein Fatca-Abkommen unterzeichnen. Das bedroht jedes Finanzinstitut mit einer Quellensteuer, die so hoch ist, dass sie fast Strafcharakter hat; wenn man diese leisten muss, kommt das fast einem Ausschluss aus dem Markt gleich. Wir tun also gut daran, auf diese Vorlage und das zweite Modell einzutreten. Dies bringt nämlich einige Vereinfachungen mit sich.
Ich möchte mich Frau Leutenegger Oberholzer anschliessen und von Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf ebenfalls gerne hören, ob sie das zweite Modell heute nicht mehr vorschlagen würde. Wir müssen uns nämlich bewusst sein - hier möchte ich nicht nur auf diesen zweistufigen Informationsaustausch zwischen den Behörden hinweisen -, dass dieses Abkommen noch ganz andere Vorteile für die Schweiz bringt. Stellen Sie sich einmal vor, der AHV-Fonds müsste herausfinden, wer von den AHV-Zahlern nun ein US-Bürger ist. Hier sprechen wir nicht von 220 000 Kunden wie bei einer privaten Versicherung, sondern relativ schnell einmal von 5 Millionen Personen, die zu überprüfen wären. Oder stellen Sie sich vor, dass die zweite Säule - das BVG, das ja von diesem Abkommen gemäss zweitem Modell ebenfalls ausgenommen wäre - abklären müsste, wer von den Versicherten eine US-Person ist. Jeder Arbeitgeber müsste bei jedem Stellenwechsel die Leute überprüfen, ob sie Amerikaner sind oder nicht, und wir müssten das alles managen.
Ebenfalls ausgenommen ist die Säule 3 und damit die Lebensversicherungen. Auch dort könnte man also mit dem Modell 2 gut weiterarbeiten. Es ist nicht so, dass man bestehende Policen überprüfen muss; dies müsste man aber tun, wenn man dieses Abkommen nicht unterstützte.
Allein schon diese Gründe würden eigentlich genügen, um jene Leute, die hier einen Antrag auf Nichteintreten, Sistierung oder Rückweisung stellen, zur Vernunft zu rufen. Dazu kommt noch, dass es auch in der Bankenwelt kleine Banken, KMU und Vermögensverwalter gibt, die sich zum Beispiel nur um Schweizer kümmern: Auch diese sind vom Abkommen ausgenommen und können somit weiterhin ihre Zukunft gestalten. Es gibt also viele Vorteile, die der Bundesrat ausgehandelt hat, damit die Schweiz mit diesem Modell 2 einigermassen gut über die Runden kommt. Ich bitte Sie deshalb, die Minderheitsanträge allesamt abzulehnen.
Gestatten Sie mir noch eine kurze Bemerkung zum Minderheitsantrag der APK, der hier vorliegt. Diesen Antrag nehme ich ein wenig mit Erstaunen zur Kenntnis, denn der WAK lagen weder ein Mitbericht noch die Anträge der APK vor. Dass jetzt hier noch ein Minderheitsantrag der APK auf der Fahne bzw. im Internet aufgeführt ist, ist für mich etwas bizarr. Ich bitte Sie, auch diesen Antrag abzulehnen.
Maier Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale
Nach den vergangenen Monaten weiss wohl ab Stufe Primarschule jede und jeder in der Schweiz, was Fatca ist und warum es in den Grundzügen hier geht. Eigentlich könnten wir auch gleich aufs Debattieren verzichten, zustimmen und gemeinsam ein Bier trinken gehen. Wieso? Ganz einfach: Wir stehen vor einer Schlucht, wollen auf die andere Seite, um mit den USA und weltweit weiterhin geschäften zu können, und die einzige Brücke, die hinüberführt, heisst Fatca. Sie haben zwei Alternativen: stehenbleiben oder sich in den Abgrund stürzen. Beide Varianten sind nicht wirklich attraktiv.
Sie spüren es: Die Grünliberalen begrüssen es grundsätzlich, dass die Schweiz zusammen mit den USA eine dauerhafte Lösung sucht, um Steuerflucht zu verhindern und sicherzustellen, dass Einkünfte und Vermögen gemäss gültigen Gesetzgebungen ordentlich versteuert sind. Nachdem wir nun hoffentlich eine Lösung für die Behebung unserer Vergangenheitsprobleme haben, haben wir mit Fatca jetzt eine Chance, dieses Problem neu ab 1. Juli 2014 vereinfacht zu beheben. Fakt ist, dass Fatca sowieso stattfindet. Wir können jetzt noch entscheiden, ob wir das generell unterstützen und vereinfacht tun wollen oder nicht. Tun wir es nicht, laufen wir Gefahr, dass Institute ihre Bankverbindungen verlieren. Ein kleines Schmunzeln konnte ich mir in der Kommission übrigens nicht verkneifen, als wir vernahmen, dass die USA in Verzug sind und wir Fatca erst per Mitte 2014 einführen können statt wie geplant auf den 1. Januar 2014. Ich bin gespannt, ob die USA bis dann all ihre IT-Systeme bereithaben.
Wir haben ein paar Punkte, die wir an diesem Gesetz positiv würdigen: Auf das lokale Business fokussierte Banken können einfacher einen USA-konformen Status erreichen als bisher. Zu nennen sind auch die erarbeiteten Erleichterungen bei der Kundenidentifikation oder der Aufschub der Quellenbesteuerung in den USA. Zudem müssen sich alle Finanzinstitute Fatca unterziehen, was zu Fairness im Wettbewerb führt. Wir haben den Marktzugang gesichert, und es findet kein Austausch zwischen nationalen und US-Behörden statt, was den Besonderheiten des Schweizer Finanzplatzes und unserem Rechtssystem Rechnung trägt.
Wir begrüssen, dass die Schweiz das Modell 2 und nicht das Modell 1 gewählt hat. Zwar nimmt das Modell 2 im Unterschied zum Modell 1 für sich in Anspruch, keinen automatischen Informationsaustausch zu beinhalten. In der Praxis führt aber das Modell 2 für den Internal Revenue Service (IRS) zum selben Resultat. Der Vorteil des Modells 2 liegt in der massiv kleineren Administration, was wir nicht unterschätzen sollten.
Wir erwarten vom Bundesrat, dass er in den Ausführungsbestimmungen die administrative Umsetzung und damit die Kosten für den Finanz- und Bankenplatz Schweiz so klein wie nur möglich hält. Wir vergessen hier in Bern oft, dass unsere Beschlüsse in die Praxis umgesetzt werden müssen. In diesem Fall müssen Dutzende von Banken in der Schweiz in teuren IT-Projekten die Systeme bereitstellen, um Fatca umsetzen zu können. Beim ursprünglichen Zeitplan hätten fast alle provisorische Lösungen eingeführt, die anschliessend teuer hätten nachgebessert werden müssen. Dank der kleinen Verschiebung ist jetzt wenigstens ein ordentlicher Ablauf möglich.
Noch ein Satz an diejenigen, die lieber Modell 1 gehabt hätten: Lassen Sie uns jetzt doch mal Modell 2 umsetzen, und dann schauen wir, wie es weitergeht.
Zum Fazit: Wir Grünliberalen werden Fatca zähneknirschend zustimmen. Unser Entscheid basiert auf dem Hauptargument, dass unsere Finanzinstitute ohne Fatca den Zugang zum amerikanischen Markt verlören; der Zugang sollte aber möglich und einfach sein, er sollte möglichst erleichtert werden.
In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, sie möglichst schlank zu beraten und ihr zuzustimmen.
Blocher Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Worum geht es hier? Es geht darum, dass wir einen Beschluss fassen sollen, wonach sich die Schweiz verpflichtet, amerikanisches Recht hier in der Schweiz - auf diesem Boden - durchzusetzen, und zwar das Recht, das wir schon kennen, und künftiges Recht, das die USA in diesem Bereich erlassen werden. Ein Staat, der etwas auf sich hält, der die Souveränität ernst nimmt, macht so etwas nicht - fertig! Das ist eine kurze Geschichte: Hier haben wir Nein zu sagen!
Herr Noser, ich kann nicht verstehen, dass Sie sagen, das sei ein notwendiges Übel. Es ist nicht notwendig und wird erst zum Übel, wenn Sie hier Ja stimmen, was Sie tun wollen.
Was passiert, wenn wir hier Nein sagen? Die Amerikaner werden das Abkommen durchsetzen, ohne dass wir hier Ja sagen; aber die Schweiz wird nicht verpflichtet sein, es durchzusetzen. Die Amerikaner werden den Banken bezüglich aller amerikanischen Kunden, aller amerikanischen Wertpapiere sagen: "Wenn Sie in Zukunft solche Kunden, solche Wertpapiere haben, verlangen wir, dass Sie das und das tun." Das heisst für eine schweizerische Bank, dass sie jedem amerikanischen Kunden - auch jedem Amerikaner, der hier wohnt - sagt: "Du musst unterschreiben, dass du einverstanden bist, dass wir das, diese Informationen usw., den Amerikanern geben. Wenn du nicht einverstanden bist, bist du nicht mehr unser Kunde, und wir handeln nicht mehr mit diesem Wertpapier." Es ist so einfach! Aber es ist für die Amerikaner etwas mühsamer, darum haben sie es lieber, wenn sie eine Regierung in die Mangel nehmen können. Das können wir nicht akzeptieren.
Jetzt sind die Amerikaner schlau. Sie machen es uns noch etwas schmackhaft, indem sie sagen: "Wenn Sie das unterschreiben, dann lassen wir Lebensversicherungen und solche Gesellschaften, die unter 2 Prozent amerikanische Wertpapiere haben, beiseite." Für wie lange, meine Damen und Herren? Sie unterschreiben, dass wir das künftige amerikanische Recht übernehmen. Wenn man dort eine Regelung macht, dann haben Sie sie, und der Bundesrat - ich beneide Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf nicht - hat amerikanisches Recht in der Schweiz durchzusetzen. Wohin sind wir eigentlich gekommen, und wie tief beugen Sie eigentlich die Knie?
Jetzt kommt der grünliberale Sprecher, der Bankenvertreter in Ihrer Gruppe - er ist ja von einer Grossbank -, und sagt wieder einmal: "Entweder sagen wir Ja, oder wir gehen dem Abgrund entgegen." Das hören wir jetzt schon zum zweiten Mal. Wo ist denn der Abgrund? Wir haben ja in der letzten Session Nein zur Lex USA gesagt, und trotzdem sind die Banken alle noch da, und sie werden noch lange da sein. Haben Sie also den Mut, zu diesem Land zu stehen und Recht zu erlassen. Die Souveränität gibt man nicht preis, nur weil einer droht, man fahre Nachteile ein wegen der Wertpapiere, Quellensteuern und amerikanischen Kunden, wenn man das Abkommen nicht habe. Es gibt keinen Grund, hierin der Sache untreu zu werden. Wir haben Artikel 2 der Bundesverfassung, wonach die Wahrung der Souveränität zuoberst steht.
Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PPD-PEV
Ich gestehe, dass ich, als ich das erste Mal die Botschaft zur heutigen Fatca-Vorlage gelesen habe, eine immense Wut gegenüber diesem imperialistischen Getue gespürt habe, dies nicht zuletzt deshalb, weil ich selber zehn Jahre in den USA gelebt habe. Das Gesetz, über welches wir heute befinden, zeugt vom Bestreben der USA, ihren Einfluss auf alle anderen Länder auszudehnen, um ihre eigene Macht zu demonstrieren und ihre wirtschaftliche Dominanz aufrechtzuerhalten. Es kommt mir vor, als ob der österreichische Ökonom und Politiker Joseph Alois Schumpeter, der vor Ausbruch des Zweiten Weltkrieges in die USA flüchtete und die amerikanische Staatsbürgerschaft annahm, Recht haben könnte: Er sah im Imperialismus den Ausdruck eines irrationalen Chauvinismus einer gewissen Oberschicht zur Festigung ihrer Macht.
Die USA demonstrieren dies nun, und mittlerweile haben sich die OECD-Staaten wie auch die EU mit diesem Machtanspruch abgefunden und werden das Fatca-Abkommen übernehmen. Somit müssen wir einmal mehr feststellen, ob wir es wollen oder nicht, ob wir es mögen oder nicht, dass das Fatca-Abkommen demnächst Realität ist, auch wenn nun die USA etwas mehr Zeit benötigen, um dieses US-Gesetz zu implementieren. Auch sie müssen nun feststellen, dass sich die Besteuerung sämtlicher im Ausland gehaltener Konten von Personen, die in den USA steuerpflichtig sind, nicht so schnell umsetzen lässt, wie sie dies initial geplant haben. Das Fatca-Abkommen betrifft alle US-Bürger, alle US-Steuerpflichtigen, die in den USA oder auch sonst wo wohnhaft sind, also auch alle Doppelbürger, die aufgrund des Jus-soli-Grundsatzes US-Bürger sind.
Das Fatca-Abkommen ist nichts anderes als die Einführung des automatischen Informationsaustausches seitens der USA. Alle ausländischen Finanzinstitute werden dazu gezwungen, dem amerikanischen Fiskus periodisch und automatisch die Identität und die Vermögenswerte ihrer US-Kunden zu melden. Angesichts des aufgebauten Drucks und des Sonderprogramms, welches nun - trotz unserer Ablehnung der Lex USA - den Banken vom Department of Justice angeboten wird, wissen mindestens die Finanzinstitute, welche ihrer Kunden US-Kunden sind. Der Kunde kann zwar die Meldung an den US-amerikanischen Fiskus verweigern, aber dann wird einfach auf seinen sämtlichen Zahlungen eine Quellensteuer von 30 Prozent erhoben. Das ist Druck, das ist nichts anderes. Er dient der Bekämpfung der Steuerhinterziehung der US-Bürger.
Angesichts dieser Ausgangslage ist nur zu hoffen, dass die internationale Gemeinschaft das Fatca-Abkommen auf alle Länder ausdehnt, denn dann werden auch die USA jene Bürger ausländischer Staaten, die ihr Schwarzgeld in den USA deponieren, den jeweiligen Staaten melden müssen. Bis anhin machen die USA zwar Druck auf all jene Staaten, deren Finanzinstitute unversteuert Geld entgegengenommen haben oder weiterhin entgegennehmen, sie aber - machen wir uns nichts vor! - haben noch keine Weissgeldstrategie umgesetzt und nehmen unbestraft unversteuertes Geld entgegen.
Mit dem Abkommen, welches heute vorliegt, wird die Umsetzung für die Finanzbranche einfacher als ohne Abkommen. Das ist mit ein Grund, weshalb wir schliesslich dem Abkommen auch zustimmen werden. Wenn wir diesen Schritt nicht machen, ist die Finanzbranche ausschliesslich dem US-Recht unterworfen.
Die USA haben zwei Modelle vorgelegt, und wir haben uns für das Modell 2 entschieden. Das ausgehandelte Abkommen gemäss dem Modell 2 trägt damit den Besonderheiten der Schweiz Rechnung und unterscheidet sich darin vom Modell 1, das in zahlreichen EU-Ländern zur Anwendung kommt. Ein wesentlicher Vorteil des Modells 2 liegt darin, dass die berufliche Vorsorge, also die zweite Säule und die Säule 3a, vom Fatca-Abkommen ausgenommen ist. Das ist für die über 2000 Vorsorgeeinrichtungen mit den mehr als 4,7 Millionen Erwerbstätigen und Rentnern sowie für alle Anlagestiftungen entscheidend und auch der wichtigste Grund, weshalb die CVP/EVP-Fraktion dieser Vorlage zähneknirschend zustimmen wird.
Vischer Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi
Es ist ein global notorischer Tatbestand, dass die Vereinigten Staaten politisch erpresserisch vorzugehen pflegen. Es ist ja nicht so, dass der Vorwurf des Imperialismus ein neuer wäre. Ich bin jetzt aber etwas erstaunt, aus welchen Mündern ich heute den Imperialismusbegriff gegenüber den USA gehört habe: vor allem aus den Mündern von solchen, die in den letzten vierzig Jahren auf nichts mehr Wert legten als darauf, Musterschüler der Vereinigten Staaten zu sein - Erstaunen macht sich mithin breit.
Dass wir überhaupt in diese erpressbare Position gekommen sind, verdanken wir unseren Banken und all jenen Kolleginnen und Kollegen, zum Teil alt Bundesräten, zum Teil auch heutigen Bundesräten - es gibt ja auch solche, die länger als Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf im Amt sind und dies damals noch abgesegnet haben -, die als Spielball der Banken diese Steuerhinterziehungspraxis duldeten und sich dagegen wehrten, etwas dagegen zu tun. Nun haben wir die Quittung. Selbstverständlich gibt es mit diesem Abkommen und dem begleitenden Gesetz einen Souveränitätsverlust. Dieser Souveränitätsverlust ist aber das Resultat ruchbaren Handelns der Banken. Deswegen kommen wir jetzt in eine Situation, bei der uns nichts anderes übrigbleibt, als das Abkommen zu übernehmen. Das Bankgeheimnis ist für jeden normal denkenden Banker gestorben, und der automatische Informationsaustausch wird für jede international rational agierende Grossbank, aber auch für eine vernünftig agierende Kleinbank zur sofortigen Notwendigkeit. Wenn OECD und G-20 diesen Weg vorsehen, dann gibt es keine andere Wahl, als ihn auch in der Schweiz zum Courant normal zu machen.
Der Bundesrat hat das ein "My" zu spät gemerkt. Es gibt Leute, die sagen, er habe es immer noch nicht ganz gemerkt. Immerhin lässt der Bericht Brunetti hoffen, dass Letzteres nicht so sei.
Die Minderheit Schelbert stellt den eigentlich selbstverständlichen Antrag auf Rückweisung, mit dem Auftrag, das Abkommen sei auf die Variante umzupolen, die günstiger ist, das heisst auf die Variante, die mehr Reziprozität ermöglicht, auf die Variante, die uns das vorschreibt, was in Zukunft normal sein wird: nämlich der automatische Informationsaustausch. Natürlich ist es richtig, dass es bei der nun gewählten Variante Positiva gibt, namentlich was die Vorsorgeeinrichtungen angeht. Es ist aber nicht ersichtlich, warum im Falle einer Rückweisung der Vorlage genau diese Ausnahme nicht auch mit der Variante 1 möglich würde.
Im Prinzip ist es eine Zeitfrage. Nun ist es ja so, dass die Inkraftsetzung in den USA erst Mitte 2014 vorgesehen ist. Mithin bliebe Zeit, mit der Rückweisung genau dies zu ermöglichen, was die Minderheit Schelbert fordert. Das war ja auch - wenn ich mich richtig erinnere - der Antrag von Kollege Levrat im Ständerat. Es ist mir nicht ganz klar, warum sich zwischenzeitlich eine andere Ausgangssituation hätte ergeben sollen. Ich wüsste nicht, was heute weniger für das Umschwenken auf die Variante 1 im Sinne des Antrages der Minderheit Schelbert spräche als noch vor einigen Monaten.
Aus diesem Grund handelt klug, international weitsichtig und, wenn man so will, der Steuergerechtigkeit adäquat, wer dem Antrag der Minderheit Schelbert zustimmt.
Hassler Hansjörg · Mit-M · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo BD
Niemand hat wohl wirklich Freude an diesem Fatca-Abkommen. Aber in Abwägung aller Vorteile und Nachteile kommen wir von der BDP-Fraktion zum Schluss, dass wir dem Bundesbeschluss über die Genehmigung dieses Abkommens zustimmen werden.
Die Schweiz kann, zusammen mit den USA, mit diesem Abkommen eine dauerhafte Lösung finden, um Steuerflucht zu verhindern und um sicherzustellen, dass Einkommen und Vermögen ordentlich versteuert werden. Das Abkommen ist ein weiterer Schritt hin zur Weissgeldstrategie und zu einem sauberen Finanzplatz Schweiz. Mit dem vom Bundesrat kürzlich ausgehandelten Steuerabkommen mit den USA wird die Vergangenheit geregelt, Fatca ist die Lösung für die Zukunft für die Lieferung von Steuerdaten an die USA.
Fatca findet auch ohne dieses Abkommen statt. Aber in diesem Abkommen werden die Abläufe und Spielregeln klar geregelt. Im Falle eines Hinausschiebens des Abkommens würden die Hürden eventuell noch höher, und es würden zusätzliche Kosten anfallen. Darum ist dieses Fatca-Abkommen der vernünftige und richtige Weg.
Insbesondere möchten wir folgende positive Punkte hervorheben: Für alle Finanzinstitute gelten die gleichen Voraussetzungen. Wir haben also einen fairen Wettbewerb. Banken, die sich auf das lokale Geschäft beschränken, können einfacher einen US-konformen Status erreichen. Bei der Kundenidentifikation gibt es Erleichterungen. Der Marktzugang zu den USA kann mit diesem Abkommen aufrechterhalten werden, was ohne Abkommen infrage gestellt wäre. Der Datenaustausch findet nicht zwischen den Schweizer und den US-Behörden statt, sondern zwischen dem jeweiligen Finanzinstitut und dem IRS. Dies trägt den Besonderheiten unseres Finanzplatzes Rechnung. Sehr vorteilhaft ist auch, dass die Säulen 1, 2 und 3a vom Abkommen ausgenommen sind. Wichtig ist für uns auch, dass die Schweiz im Abkommen eine Meistbegünstigungsklausel erhält.
Wir ziehen zum heutigen Zeitpunkt das Modell 2 dem Modell 1 vor. Mit dem Modell 2 sind wir im Moment nicht gezwungen, den automatischen Informationsaustausch einzuführen. Falls der automatische Informationsaustausch zum OECD-Standard wird, können wir immer noch in einigen Jahren zum Modell 1 wechseln. Das Modell 2 ist auch mit bedeutend weniger administrativem Aufwand verbunden; das ist für uns auch ein grosser Vorteil.
Von Einzelnen wird die mangelnde Reziprozität bemängelt. Theoretisch wäre es sicher schön, Reziprozität zu haben. Aber wir haben ein anderes Steuersystem als die USA. Die Amerikaner besteuern US-Personen überall auf der Welt. Ein Amerikaner, der in der Schweiz wohnt, ist also in den USA steuerpflichtig. Nach unserem Recht können wir aber Schweizer in den USA nicht besteuern. Deshalb ist diese Reziprozität nicht von so grosser Bedeutung.
Alles in allem betrachten wir das Fatca-Abkommen als ein pragmatisches und gut ausgehandeltes Abkommen, um einen weiteren Schritt hin zu einem sauberen Finanzplatz Schweiz zu machen. Die BDP-Fraktion wird daher dem Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens geschlossen zustimmen; wir werden dementsprechend alle Minderheitsanträge ablehnen.
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni
Was will das Fatca-Abkommen? Es will, dass sämtliche im Ausland gehaltenen Konten von Personen, die in den USA der unbeschränkten Steuerpflicht unterstehen, in den USA besteuert werden können; das heisst, dass die Besteuerung in den USA durchgeführt werden kann.
Fatca wird am 1. Juli 2014 in Kraft treten, nicht am 1. Januar 2014, wie ursprünglich vorgesehen. Das Abkommen wird schrittweise umgesetzt. Der Grund dafür ist, dass sich heute 80 Länder für ein Fatca-Abkommen interessieren und die USA etwas mehr Zeit brauchen.
Die ausländischen Finanzinstitute sollen sich bei den US-Steuerbehörden registrieren lassen und sich dann auch damit einverstanden erklären, einen sogenannten Foreign-Financial-Institution-Vertrag abzuschliessen. Finanzinstitute sind Einrichtungen, die für Dritte direkt oder indirekt Konten und Depots führen, also Banken, Lebensversicherungen, Stiftungen und Anlagefonds. FFI-Verträge halten fest, dass die von US-Personen gehaltenen Konten identifiziert und die Daten dem Internal Revenue Service (IRS) periodisch übermittelt werden. Der Kontoinhaber muss seine Zustimmung geben. Gibt er sie nicht, gilt er als nicht kooperativ, dann müssen für den Betrag auf diesem Konto 30 Prozent Quellensteuer abgeführt werden.
Wenn eine Partnerjurisdiktion - in diesem Fall die Schweiz - bereit ist, umfassend an Fatca teilzunehmen, und sie dafür sorgt, dass auch die Finanzinstitute bereit sind mitzumachen, erhalten die Finanzinstitute gewisse administrative Erleichterungen, und zwar sowohl beim Modell 1 als auch beim Modell 2. Das Modell 1, über das wir heute auch einiges gehört haben und das im Juni 2012 veröffentlicht wurde, ist aber nicht das Modell der Schweiz: Die Schweiz hat sich zusammen mit Japan darum bemüht, ein Modell 2 zu erhalten. Das Modell 1 läuft auf der Grundlage des automatischen Informationsaustauschs zwischen den Steuerbehörden. Das Modell 2 läuft auf der Grundlage des Datenaustauschs in einem ganz bestimmten Verfahren zwischen einem Finanzinstitut und der amerikanischen Steuerbehörde; es wird jetzt vor allem von Japan und der Schweiz gewählt und beansprucht, also von zwei Ländern, die keinen automatischen Informationsaustausch kennen oder die wie Japan noch nicht in der Lage sind, einen solchen zu übernehmen.
Der Bundesrat hat sich im Februar 2013 entschieden, das Fatca-Abkommen zu unterzeichnen. Wir haben von der Analyse der Final Regulations Kenntnis genommen - das ist ein ganzer Katalog von Ausführungsbestimmungen zu Fatca. Wir haben auch von einem Memorandum of Understanding Kenntnis genommen, das die Umsetzung dieses Fatca im Zusammenspiel mit den Final Regulations ebenfalls regeln soll. Der Botschafter der USA in Bern hat dieses Abkommen dann am 14. Februar unterzeichnet.
In der Vernehmlassung hat dieses Fatca-Abkommen mehrheitlich Zustimmung erhalten. Es gibt keinen einzigen Kanton, der gegen das Fatca-Abkommen votiert hat. Die Versicherungsbranche und die Banken sind klar für Fatca und haben gesagt, dass sich für die Banken in der Schweiz nicht die Frage stelle, ob sie Fatca umsetzten oder nicht, sondern wie diese Umsetzung erfolge. Sie haben auch klar zum Ausdruck gebracht, dass ohne die für die Versicherungsbranche sehr wichtigen Ausnahmen, die im Abkommen vorgesehen sind, Vorteile verlorengehen. Ohne Abkommen würde eine praktikable Umsetzung für die Versicherungsbranche, aber auch für den AHV-Ausgleichsfonds und die ganzen Sozialversicherungen verhindert.
Wir haben im April die Botschaft zu Ihren Handen verabschiedet, dazu den Entwurf für einen Bundesbeschluss über die Genehmigung des Fatca-Abkommens sowie den Entwurf zu einem Ausführungsgesetz. Wir werden darüber noch sprechen.
Was heisst dieses Abkommen jetzt für die Schweiz und eben auch für Japan, was heisst dieses Modell 2? Das Modell 2, das sei vorweggenommen, enthält die gleichen administrativen Vereinfachungen und Entlastungen wie das Modell 1. Da gibt es keinen Unterschied, beide Modelle haben also das Gleiche.
Das Modell 2 verpflichtet die Schweiz, alle rapportierenden schweizerischen Finanzinstitute anzuweisen, sich bis am 25. April 2014 - diese Frist ist jetzt verschoben worden - beim IRS zu registrieren und einzuwilligen, dann die Verpflichtungen aus einem solchen FFI-Vertrag zu erfüllen. Das heisst mit anderen Worten: Sie müssen von US-Kunden und nichtteilnehmenden Finanzinstituten - das sind diejenigen, die im Gesetz aufgeführt sind - die Zustimmung zur Meldung der Kontodaten an das IRS erhalten. Wenn sie diese Zustimmung nicht erhalten, dann haben sie die Meldung in aggregierter Form zu erlassen. "Aggregierte Form" heisst Anzahl Personen, Anzahl Kunden und Betrag insgesamt auf den Konten. Weiter sind die Finanzinstitute verpflichtet, ab dem Januar 2014 keine neuen Konten anzunehmen, wenn keine Zustimmungserklärung vorliegt.
Zu den Unterschieden zwischen den Modellen 1 und 2 wurden heute auch immer wieder Meinungen zum Ausdruck gebracht. Später möchte ich übrigens auch noch sagen, was passiert, wenn man einfach nichts macht. Der Datenschutz ist ebenfalls ein Thema, er ist im Modell 2 besser gewährleistet als im Modell 1.
Die staatliche Souveränität wurde heute auch angesprochen, es wurde beanstandet, dass diese hier nicht gegeben sei. Es ist so: Mit dem Modell 2 übernehmen wir im Bereich Fatca amerikanisches Recht und auch die Weiterentwicklung des amerikanischen Rechts. Mit dem Modell 1 übernimmt man nicht direkt amerikanisches Recht, sondern hat eine Verpflichtung, das amerikanische Recht in internes Recht umzusetzen und dann auch bei den Weiterentwicklungen entsprechend zu verfahren. Dort gibt es also die Diskussion auch im internen Recht. Mit dem Modell 2 haben wir tatsächlich etwas weniger staatliche Souveränität.
Auch das Thema Reziprozität wird immer wieder angesprochen. Das Modell 2 kennt keine Reziprozität; schlicht und einfach deshalb nicht, weil wir im Modell 2 nicht den automatischen Informationsaustausch als Grundlage haben. Wir haben im Modell 2 keinen Austausch zwischen staatlichen Einrichtungen, zwischen zwei Steuerverwaltungen, sondern den Austausch zwischen Finanzinstituten auf der einen Seite und dem IRS auf der anderen Seite. Aber wenn man von Reziprozität spricht: Im Modell 1 ist diese gegeben, mindestens eine beschränkte Reziprozität. Aber es gibt in Amerika auch die Diskussion, was man dann überhaupt unter dem Titel "Reziprozität" gewähren soll; sie ist also im Modell 1 auch nicht vollständig gewährleistet.
Dann haben wir in unserem Modell 2 die Fatca-Befreiten und die Fatca-Konformen. Beides gibt es im Modell 1 auch; das betrifft den Anhang 2, den Sie auch kennen. Das gilt also für beide Modelle.
Was sind die sogenannten befreiten Nutzungsberechtigten? Es ist wichtig, dass man das weiss, damit man dann auch die Konsequenzen kennt, wenn man das Fatca-Abkommen nicht verabschiedet. Die befreiten Nutzungsberechtigten sind die Bundesregierung bzw. die Bundesexekutive und -legislative, es sind die Kantone, die Gemeinden und deren Einrichtungen, also auch die Sozialversicherungen des Bundes. Es ist die Schweizerische Nationalbank, es sind die Vorsorgeeinrichtungen der Säulen 2 und 3a - all diese sind befreite Nutzungsberechtigte. Sie müssen sich der ganzen Registrierungs- und Identifikationspflicht nicht unterstellen.
Dann gibt es die Fatca-Konformen. Das sind schweizerische Finanzinstitute mit Lokalkundschaft, dazu gehören auch europäische Kunden. Mindestens 98 Prozent der Kundschaft müssen Lokalkundschaft sein, dann ist man Fatca-konform. Schweizerische Anlageberater und Vermögensverwalter sind es unter gewissen Voraussetzungen. Diese Fatca-Konformen müssen sich registrieren lassen, aber dann nicht die Identifikation durchführen.
Was wird geschehen, wenn wir nichts tun? Es wurde gesagt, wir seien nicht verpflichtet, Fatca umzusetzen. Dem ist so. Aber was geschieht, wenn wir Fatca nicht umsetzen? Es wäre möglich, dass man dann im Einzelverfahren Bewilligungen verlangt. Ein Finanzinstitut kann dann gestützt auf eine Bewilligung gemäss Artikel 271 StGB den USA gegenüber den Kunden und den Betrag angeben oder eine Quellensteuer in der Höhe von 30 Prozent bezahlen. Das ist eine Variante.
Was geschieht mit denjenigen, die sich nicht in dieser Art und Weise mit den USA in Verbindung setzen? Diese werden nicht auf der Liste der kooperierenden Institute erscheinen und über kurz oder lang vom amerikanischen Markt abgeschnitten sein. Die USA werden also eine Liste der kooperierenden Finanzinstitute erstellen. Wenn man nicht darauf eingetragen ist, wird man mittel- oder langfristig keine US-Geschäfte mehr machen können. Auch sämtliche Sozialversicherungen, sämtliche Einrichtungen der zweiten Säule und der Säule 3a werden diesem Ablauf unterworfen sein, wollen sie als kooperierend erachtet werden - sonst können sie keine US-Geschäfte mehr abwickeln. Es gibt also keine Befreiung des grossen Teils dieser Finanzinstitute.
Das Fatca-Abkommen weist klare Bestimmungen auf, es braucht aber bei gewissen Bestimmungen noch Umsetzungsvorschriften, also Konkretisierungen, und diese nehmen wir mit dem Fatca-Gesetz vor. Darin wird auch das Rechtsverhältnis zwischen den schweizerischen Finanzinstituten und den USA zum Ausdruck gebracht. Es ist so: Die schweizerischen Finanzinstitute wenden US-amerikanisches Recht an, ausser wenn es eine ausdrückliche Ausnahme gibt, und sie müssen dieses Recht auch in der Weiterentwicklung übernehmen.
Dann gibt es auch den automatischen Informationsaustausch, ich habe darauf hingewiesen. Wenn Daten in aggregierter Form geliefert werden, weil die Kunden keine Zustimmung geben, haben die USA danach die Möglichkeit, ein Amtshilfegesuch für eine Gruppe zu stellen, also eine Gruppenanfrage. Dann wird man in diesem Rahmen entsprechende Auskünfte geben und Daten liefern müssen.
Alles in allem: Ohne Fatca-Abkommen werden die Beziehungen mit den USA für die Finanzindustrie enorm schwierig; zum Teil würde sie sogar von diesen Beziehungen abgeschnitten. Ich denke, dass wir uns das nicht leisten können. Auch wenn man mit diesem Fatca-Abkommen tatsächlich keinen Schönheitspreis gewinnen kann, so ist es doch eine pragmatische Lösung, die den Weg für unsere Finanzwirtschaft in Zukunft offenhält.
Ich möchte Sie bitten, einzutreten und das Abkommen entsprechend dem Entwurf des Bundesrates zu verabschieden.
Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo socialista
Frau Bundesrätin, Sie haben jetzt unter anderem erläutert, welches die Vorteile des Abkommens sind, gerade auch im Bereich der Versicherungen, Pensionskassen, Vorsorgegelder. Können Sie uns sagen, ob es in diesem Bereich allenfalls auch Nachteile gibt? Wären zum Beispiel Einkäufe in Vorsorgeeinrichtungen mit unversteuerten amerikanischen Geldern möglich? Würde uns so nach dem Bankenschlamassel ein Versicherungsschlamassel drohen? Haben Sie Möglichkeiten, dem vorzubeugen?
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni
Soweit Versicherungen - Einrichtungen der Säulen 2 und 3a oder auch der ganze Sozialversicherungsbereich - Bankgeschäfte im eigentlichen Sinn machen, sind sie den Bankenregelungen unterstellt und müssen die entsprechenden Nachweise auch erbringen. Hierzu bestehen also die entsprechenden Mechanismen, wenn man das Fatca-Abkommen übernimmt.
Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista
Frau Bundesrätin, wir haben vom automatischen Informationsaustausch gesprochen bzw. vom Modell 2, das diesen ja nicht vorsieht. Sie haben im Juni den Brunetti-Bericht veröffentlicht. Können Sie mir sagen, wie das weitere Vorgehen dazu ist bzw. wann der Bundesrat zu der Strategie in Bezug auf den automatischen Informationsaustausch, der ja empfohlen wird, Stellung nehmen wird?
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni
Frau Nationalrätin Leutenegger Oberholzer, der Bundesrat hat im Juni seine Bereitschaft erklärt, im Rahmen der OECD über den automatischen Informationsaustausch zu sprechen, im Rahmen gewisser Parameter, die wir für die Fragen des wirtschaftlich Berechtigten, des Datenschutzes und des Spezialitätsprinzips festgelegt haben; Sie kennen das alles. Gleichzeitig haben wir gesagt, dass wir im Herbst zu den einzelnen Punkten des Brunetti-Berichtes Stellung nehmen. Es stellt sich also auch die Frage der Zinsbesteuerungsrichtlinie der EU, der Erweiterung dieser Richtlinie. Es stellen sich weitere Fragen in der Zusammenarbeit mit der EU; die Europaratskonvention wird ein Thema sein, sie ist im Brunetti-Bericht auch angesprochen.
Wir werden im Herbst im Bundesrat zu den einzelnen Punkten Beschlüsse fassen und dann die entsprechenden Schritte einleiten und Massnahmen treffen.
Büchel Roland Rino · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Frau Bundesrätin, Sie haben die angeblichen Vorteile des Abkommens aufgelistet, und vor allem haben Sie Modell 2 gelobt und in ein gutes Licht gestellt. Aber lohnt es sich wirklich, dafür US-Recht auf unserem Boden durchzusetzen? Lohnt es sich wirklich, künftiges US-Recht zu übernehmen, ohne dass wir etwas dagegen unternehmen können?
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni
Ich weiss, Herr Büchel, ich darf Ihnen keine Gegenfrage stellen, aber wenn ich dürfte, würde ich Sie gerne fragen: Wären Sie bereit, direkt zum automatischen Informationsaustausch mit den USA überzugehen? Dann könnten wir das Modell 1 umsetzen, bei dem sich eben die Frage der direkten Anwendung des US-amerikanischen Rechts nicht stellen würde.
Es war ein Entscheid zu fällen: Wollen wir das Modell 1, bei dem eben nicht direkt US-amerikanisches Recht angewendet wird, sondern das im internen staatlichen Recht umgesetzt wird, wie es beispielsweise Deutschland, Grossbritannien und Italien machen? Oder wollen wir, weil wir den automatischen Informationsaustausch nicht kennen, eben die andere Variante wählen, bei der die betreffenden Finanzinstitute verpflichtet sind, amerikanisches Recht zu befolgen? Das war die Frage, die sich stellte. In dem Moment, in dem wir das Abkommen unterzeichneten, war das Modell 2 im Rahmen unseres heutigen Rechts der gangbare Weg. Wir haben in diesem Fatca-Abkommen einen Artikel 13, der besagt: Wenn sich die Situation ändert und es einen internationalen Standard zum automatischen Informationsaustausch gibt, haben wir die Möglichkeit, nach Verhandlungen auf das Modell 1 umzusteigen. Das würde dann heissen: Amerikanisches Recht wäre auf Schweizer Gebiet nicht direkt anwendbar, sondern wäre in internes schweizerisches Recht umzusetzen. Das ist eine mögliche Entwicklung.
Graf Maya · P-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi
Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Kommissionsberichterstatter verzichten auf ein weiteres Votum.
Wir stimmen zunächst über den Antrag Nidegger auf Sistierung des Geschäftes ab.
Votazione
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Nidegger ... 49 Stimmen
Dagegen ... 130 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Votazione
Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir stimmen nun über die Eintretensfrage ab.
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 126 Stimmen
Dagegen ... 50 Stimmen
(6 Enthaltungen)
Votazione
Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Nichteintretensanträge der Minderheit Kaufmann und der Minderheit der APK entfallen damit. Nun bleiben noch der Rückweisungsantrag der Minderheit Schelbert und der Rückweisungsantrag Nidegger. Diese sind kumulativ zu verstehen. Sie können also zu beiden Rückweisungsanträgen Ja oder Nein sagen.
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen
Dagegen ... 107 Stimmen
(12 Enthaltungen)
Votazione
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag Nidegger ... 63 Stimmen
Dagegen ... 116 Stimmen
(5 Enthaltungen)
Intervento procedurale
2. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Fatca-Abkommens zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten
2. Arrêté fédéral portant approbation de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2, 3
Streichen
Art. 2
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2, 3
Biffer
Angenommen - Adopté
Votazione
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 112 Stimmen
Dagegen ... 51 Stimmen
(21 Enthaltungen)
Intervento procedurale
1. Bundesgesetz über die Umsetzung des Fatca-Abkommens zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten
1. Loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-23
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-23
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 24
Antrag der Kommission
Titel
Übergangsbestimmungen betreffend die Meldepflichten
Abs. 1
Der Bundesrat legt die Übergangsbestimmungen betreffend die Meldepflichten fest.
Abs. 2
Streichen
Art. 24
Proposition de la commission
Titre
Dispositions transitoires relatives aux obligations de communication
Al. 1
Le Conseil fédéral fixe les dispositions transitoires relatives aux obligations de communication.
Al. 2
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 24a
Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Maire Jacques-André, Pardini)
Titel
Übergangsbestimmungen betreffend Wechsel zum automatischen Informationsaustausch
Text
Sobald der Bundesrat den automatischen Informationsaustausch in internationalen Steuerfragen zum Standard für die Schweiz erklärt, nimmt er mit den USA Verhandlungen zur entsprechenden Anpassung des Fatca-Vertrages auf.
Art. 24a
Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Maire Jacques-André, Pardini)
Titre
Dispositions transitoires relatives au passage à l'échange automatique de renseignements
Texte
Dès qu'il aura adopté l'échange automatique de renseignements comme norme pour les affaires fiscales internationales, le Conseil fédéral entamera des négociations avec les Etats-Unis en vue d'adapter l'accord FATCA en ce sens.
Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista
Wir haben es bereits beim Eintreten gesagt: Der Zug in Richtung automatischer Informationsaustausch ist nicht mehr zu stoppen. Dieser Prozess geht viel schneller, als wir erwarten konnten. Auch für den Bundesrat ist es klar, dass sich die Schweiz hier international einordnen muss und dass der automatische Informationsaustausch so rasch als möglich umgesetzt wird, wenn er zum internationalen Standard wird.
Das Fatca-Abkommen beruht nun mit dem Modell 2, das die Schweiz forciert hat, auf einer einseitigen Informationslieferung der Schweizer Banken an die USA. Die Schweiz verzichtet damit auf Reziprozität, was falsch ist. Wir haben das auch kritisiert. Wir sind ganz klar der Meinung, dass wir hier nicht noch mehr ins Hintertreffen kommen dürfen und dass der Bundesrat mit den Übergangsbestimmungen verpflichtet werden muss, sofort Verhandlungen zu einer Änderung des Modells aufzunehmen, wenn klarwird, wie die Rahmenbedingungen des automatischen Informationsaustausches international reguliert werden. Wir möchten das in die Übergangsbestimmungen aufnehmen, weil wir bis jetzt immer das Gegenteil erfahren haben: Die Schweiz kommt zu spät, sie ist zu zögerlich. Wir sind im Besenwagen statt im Führerstand - das möchten wir nicht mehr erleben.
Wir bitten Sie deshalb mit dem Antrag meiner Minderheit, diesen Auftrag ganz klar in diesem Gesetzentwurf zu verankern. Ich bitte da auch um die Zustimmung der SVP-Vertreter, die die fehlende Reziprozität bemängelt haben, wie dies auch Herr Nidegger in seinem Rückweisungsantrag festgehalten hat. Wenn Sie Reziprozität wollen, ist es klar, dass Sie dem Antrag meiner Minderheit zustimmen müssen - dafür danke ich Ihnen.
Votazione
Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf verzichtet auf ein Votum. Die Kommissionsberichterstatter verzichten ebenfalls auf ein weiteres Votum.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
Dagegen ... 118 Stimmen
(1 Enthaltung)
Intervento procedurale
Art. 25
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
Streichen
Abs. 3
Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
Art. 25
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
Biffer
Al. 3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Angenommen - Adopté
Votazione
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 113 Stimmen
Dagegen ... 50 Stimmen
(20 Enthaltungen)