Heure des questions. Question Grin Jean-Pierre. Motion 12.3172. Rétablissement des modalités antérieures d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Dans le sillage du traitement de la motion Müller Leo 12.3172, "Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a recueilli le 28 août 2014 l'avis de représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et de l'Union suisse des paysans dans le cadre d'une audition. Une telle démarche ne revêt pas la même importance qu'une procédure de consultation portant sur une révision législative et ne peut donc s'y substituer, non seulement parce que le nombre des participants à une audition est bien trop limité, mais aussi et surtout parce que l'audition dont il est question ne portait pas sur un projet de loi achevé. Le Conseil fédéral entend ouvrir durant le premier semestre 2015 la consultation sur la mise en oeuvre de la motion Müller Leo, qui lui a été transmise le 8 décembre 2014, ainsi qu'il le précise dans sa réponse à l'interpellation Feller 14.4141, "Rétablissement des modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles en vigueur jusqu'au 2 décembre 2011. Procédures et délais".

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Je vous remercie de votre réponse, Madame la conseillère fédérale. J'ai une question complémentaire à vous poser. Entre décembre 2011, voire le début de 2011, et 2019 - d'après la réponse que vous avez donnée sur la mise en oeuvre de la motion -, il y a neuf années durant lesquelles il y aura une importante inégalité fiscale entre les différents propriétaires. Dès lors, quelles mesures transitoires pourraient être mises en place?

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Herr Grin, wir werden ja übermorgen Gelegenheit haben, mit einer Delegation auch über diese Angelegenheit noch zu sprechen. Ich kann Ihnen heute sagen: Wir haben eine gesetzliche Regelung, die in Kraft ist und gilt. Es gibt ein bundesgerichtliches Urteil, das gemäss ständiger Rechtsprechung und ständiger Praxis in der Schweiz auszuführen ist. Selbstverständlich werden wir, gestützt auf die Motion, über eine Änderung der heutigen gesetzlichen Regelung sprechen, aber im Moment gibt es keine andere Regelung als das gültige bundesgerichtliche Urteil, das nachzuvollziehen beziehungsweise umzusetzen ist.