Giurisdizione costituzionale / Diritto costituzionale determinante per chi è chiamato ad applicare il diritto

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport de la Commission des affaires juridiques. La commission propose, sans opposition, de prolonger jusqu'à la session d'été 2012 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet allant dans le sens des initiatives parlementaires.

Angenommen - Adopté