Previdenza professionale. Depoliticizziamo il tasso d'interesse minimo / Previdenza professionale. Depoliticizziamo l'aliquota minima di conversione

Cassis Ignazio · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo liberale radicale

Je ne sais pas si c'est autorisé, mais je vais motiver deux motions à la fois, puisque le principe est le même. Il s'agit de dépolitiser le taux d'intérêt minimal dans la loi sur la prévoyance professionnelle et de dépolitiser le taux de conversion.

Le principe est assez simple: vous le savez, nous nous sommes montrés favorables, en 2010, à une baisse du taux de conversion minimal, mais le peuple l'a refusé. Vous vous rappelez aussi que la discussion a porté sur presque tout, sauf sur le thème central. La réflexion que nous avons menée ensuite a été la suivante: on ne peut pas demander au Parlement, et, par la suite, au peuple, de fixer des taux d'intérêt qui sont le résultat d'indicateurs évoluant indépendamment de la volonté politique. En effet, le taux de conversion dépend d'une part de l'évolution démographique mondiale - et ni le peuple ni le Parlement n'a d'influence sur la démographie -, d'autre part du rendement des marchés financiers. On peut dire ce qu'on veut dans ce Parlement, le Conseil fédéral peut dire ce qu'il veut, mais les marchés financiers obéissent à des règles qui leur sont propres et ne relèvent pas de la politique.

Pour cette raison, le groupe libéral-radical est d'avis que garder ces deux taux, sur la base de choix politiques, dans la loi sur la prévoyance professionnelle, n'est pas adéquat et qu'il faut trouver une règle aussi précise que possible. Je suis bien conscient qu'il n'y a pas une formule mathématique miracle qui puisse le faire, mais je m'oppose à faire dépendre l'évolution de ces deux taux, qui sont évidemment très importants pour la définition des montants des rentes pour les personnes âgées, de grandeurs qui ne sont pas politiques mais liées à des évolutions qu'on ne peut pas influencer.

C'est pour cette raison que je vous invite à soutenir mes deux motions 11.3778 et 11.3779 qui veulent la même chose, c'est-à-dire - je le répète une dernière fois - dépolitiser ces deux taux d'intérêt qui définissent nos rentes de vieillesse.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter ces deux motions. Je vais essayer maintenant de vous expliquer brièvement pour quelles raisons.

Je m'exprime tout d'abord sur la motion qui concerne le taux d'intérêt minimal. Ce taux d'intérêt minimal est fixé chaque année par le Conseil fédéral, après avoir entendu les propositions de la commission idoine, à savoir la commission qui suit les questions relatives au deuxième pilier.

Monsieur Cassis, j'aurais été très heureux que vous n'ayez pas demandé qu'on dépolitise cette question ou qu'on trouve une formule, mais que vous m'ayez dit quelle est la formule. Naturellement, c'est tout le problème: cette formule n'existe pas. Vous l'avez dit vous-même, il n'y a pas de miracle, nous n'avons pas aujourd'hui de formule acceptée, avec laquelle nous puissions travailler dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle, par réalisme, le Conseil fédéral, conscient du fait que nous avons là une problématique à régler, vous propose de rejeter la motion. Néanmoins, il a entrepris, dans le cadre des réflexions globales sur la Prévoyance vieillesse 2020 de réfléchir à fixer ce taux minimal non plus à l'avance, pour l'année qui va suivre, donc sans avoir aucune idée de ce qui va se passer sur les marchés, mais de le faire après coup, de manière à pouvoir tenir compte de l'évolution réelle qui s'est produite sur les marchés et de permettre ainsi aux caisses de pension d'avoir un taux minimal fixé en tenant compte de ce qui s'est réellement passé.

Pour ce qui concerne le taux de conversion qui est fixé actuellement à 6,8 pour cent et que le Conseil fédéral proposera d'abaisser dans son message sur la réforme de la prévoyance vieillesse, c'est encore plus difficile. Non seulement il n'existe aucune formule qui permette de trouver le chiffre exact, mais en plus il serait très dangereux pour les caisses de pension d'avoir un taux de conversion qui varie chaque année.

Cela signifie que les engagements des caisses de pension varieraient également chaque année, sans avoir la prévisibilité nécessaire pour s'organiser. Cela signifie qu'il faudrait probablement envisager que les taux de cotisation soient aussi modifiés chaque année. Si vous modifiez le taux de conversion, vous modifiez la rente à laquelle une personne a droit. Donc, si vous modifiez la rente, il faut aussi toucher au taux de cotisation. Cela nous paraît être un système relativement délicat.

Je suis très heureux que ces questions aient été posées, car cela a donné l'occasion au Conseil fédéral de se prononcer sur ces deux motions. Mais je serais très heureux qu'elles soient maintenant rejetées, car nous ne saurions simplement pas comment mettre en oeuvre le signal que vous nous enverriez avec l'adoption de ces motions.

Avec cette argumentation, je vous invite donc, tout en reconnaissant l'importance et l'intérêt de se pencher sur ces questions - et ce sera fait dans le cadre de la Prévoyance vieillesse 2020 -, à rejeter ces deux motions.

Votazione

11.3778

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 120 Stimmen

Dagegen ... 52 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

11.3779

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 125 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)