LAMal. Riprendere le proposte maggioritarie del dibattito che ha preceduto la votazione del 17 giugno 2012

van Singer Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Peu après le rejet de la révision de la LAMal, je déposais une motion qui visait quatre points:

1. améliorer la compensation des risques: depuis, Monsieur Ignazio Cassis a fait la même proposition et notre chambre a décidé de l'adopter;

2. supprimer les participations aux coûts pour les prestations liées à la maternité: nous avons entre-temps adopté une loi sur la base de la proposition Maury Pasquier;

3. donner la possibilité aux assureurs, dans le cadre d'accords avec des réseaux de soins, de prendre en charge des prestations non obligatoires: cette proposition, qui n'a pas été combattue pendant la campagne au sujet de la révision de la LAMal, permettrait réellement d'avoir une différence entre les prestations offertes par les différentes caisses. Logiquement, cette proposition devrait être soutenue par le centre et par la droite de ce Parlement, parce qu'elle permettrait que la concurrence entre les assureurs ne se soit pas simplement une chasse aux bons risques, mais qu'elle comporte réellement des plus offerts aux assurés;

4. améliorer la prévention: on sait que, malheureusement - en tout cas selon mon point de vue -, une majorité de ce Parlement ne veut pas pour l'instant d'une amélioration de la prévention. Pourtant, si on veut diminuer les coûts de la santé, c'est bien ainsi que l'on doit agir, c'est-à-dire en améliorant la prévention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion. Je le regrette, car en acceptant ma motion, le Conseil fédéral aurait pu présenter un ensemble de mesures qui n'a pas été discuté, qui n'a pas été mis en cause lorsque l'on a traité la révision de la LAMal et qui aurait permis de faire progresser le système. La question que je pose, et on écoutera la réponse du Conseil fédéral tout à l'heure, est la suivante: le Conseil fédéral continue-t-il aujourd'hui toujours à s'opposer à ma motion?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Monsieur van Singer, ce qui caractérise en principe le Conseil fédéral c'est aussi une certaine constance, une certaine continuité. Mais je dois bien reconnaître avec vous que l'essentiel des éléments de votre motion soit sont déjà réalisés, soit ont été débattus et rejetés, soit pourraient tout à fait faire l'objet d'une nouvelle discussion, notamment en ce qui concerne les accords entre réseaux de soins et assureurs. Vous dites que ce point-là n'était pas contesté dans le "managed care". C'était néanmoins un point aussi lié aux questions de coresponsabilité budgétaire qui avaient quand même fait l'objet d'un certain débat.

Tout cela pour vous dire que, dans le fond, une année et demie après le dépôt de votre motion, on peut constater, sans qu'elle n'ait encore été ni adoptée ni rejetée par le Parlement, qu'elle semble avoir produit des effets importants. La question de la compensation des risques, notamment, est un sujet qui avance, qui a également été mis en consultation par le Conseil fédéral dans le cadre d'un contre-projet à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Il faut quand même le rappeler: c'est la première fois que l'affinement de la compensation des risques, dont il est question, a été mis en consultation. C'est un élément tout de même relativement important dont les résultats pourront être transmis prochainement au Parlement. Pour les autres éléments déjà débattus, il reste le chiffre 3 qui serait ouvert.

Le Conseil fédéral a de la constance, s'il a décidé il y a une année de proposer le rejet de la motion, cette position est toujours valable. Mais si d'aventure cette motion était adoptée, nous saurions aussi qu'en faire.

van Singer Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Je remercie le Conseil fédéral pour cette réponse. Lorsqu'il y a des propositions qui vont dans le sens de ses idées, de sa volonté - ce n'est pas le cas uniquement dans cette motion -, je regrette qu'il ne le dise pas et qu'il n'en propose pas une acceptation partielle. Je regrette que, de façon assez constante, le Conseil fédéral propose le rejet de motions qui vont dans le sens de sa politique.

Néanmoins, vu l'état des choses, je retire ma motion. Je reviendrai peut-être sur le point relatif au fait de donner la possibilité aux assureurs d'offrir des prestations non obligatoires.

Graf Maya · P-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Zurückgezogen - Retiré