Heure des questions. Question Giezendanner Ulrich. Comportement plus que douteux de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office vétérinaire fédéral

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Lors des contrôles de routine, des composants osseux ont été découverts dans des sous-produits d'un moulin qui fabrique de la farine destinée à la consommation humaine. Suite à ce constat, le chimiste cantonal compétent a été chargé d'effectuer des contrôles dans la farine elle-même, et pas seulement comme jusqu'alors dans les sous-produits. A cette occasion, de la matière osseuse a été aussi décelée dans un échantillon de farine bise.

Les services concernés ont coordonné entre eux toutes les mesures. Dès le début, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral ont étroitement collaboré. L'Office fédéral de l'agriculture a ordonné le retrait des aliments pour animaux concernés, conformément à la législation en la matière. Toutes les mesures touchant des denrées alimentaires, par exemple la saisie et le rappel des lots de farine, se fondent sur la loi sur les denrées alimentaires. Elles ont été prises par le chimiste cantonal compétent. L'information au public a été décidée par les trois offices fédéraux, en commun avec le chimiste cantonal. Le principe de base d'une information complète, honnête, mais sans exagération, a été respecté. L'entreprise touchée a été avertie à temps qu'il était prévu d'informer les médias.

Le Conseil fédéral ne peut pas encore se prononcer sur l'éventuelle indemnisation de l'entreprise. Seule une faible quantité d'aliments pour animaux a été retirée sur les ordres de l'autorité fédérale. La saisie de la farine destinée à la consommation humaine n'a pas été ordonnée par la Confédération, mais par le chimiste cantonal.

Giezendanner Ulrich · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Es geht nicht darum, wie viel beschlagnahmt wurde, es geht darum, was man dieser Unternehmung mit dem Imageschaden angetan hat. Aufgrund des Produktehaftpflichtgesetzes, Herr Bundesrat, ist heute eine Forderung von mehreren Millionen Franken bei Ihnen eingetroffen - Sie wissen das. Es ist klar: Das Produktehaftpflichtgesetz sagt, dass für die Sauberkeit dieses Getreides das Bundesamt für Landwirtschaft, nicht der Landwirt und schon gar nicht die Intermill AG, zuständig ist. Ich frage Sie: Sind Sie bereit, mit diesem Unternehmen, mit dem Anwalt bilateral zu verhandeln, oder wollen Sie, dass wir den Rechtsweg einschlagen?

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Je crois que la base d'une éventuelle discussion, voire d'un compromis éventuel - ce qui est relativement rare au niveau de la Confédération, je dois le dire avec un peu de regret, car certaines fois il serait plus simple de liquider les affaires par transaction que d'aller jusqu'au bout d'une procédure -, est de connaître exactement les faits, et ces derniers sont, jusqu'à ce jour, relativement peu connus. Et tant que l'on ne connaît pas les faits, il serait faux de la part d'une des parties de prendre l'initiative de chercher une solution à l'amiable, parce que chercher une solution à l'amiable, c'est reconnaître une part de responsabilité. On ne propose pas de solution à l'amiable si on ne reconnaît pas une part de responsabilité ou tout au moins un intérêt supérieur qui incite à trouver une solution transactionnelle. Pour l'instant, il n'y a donc pas de dialogue avec Intermill, sinon pour établir ensemble les faits de la manière la plus correcte et en évitant de porter un dommage supplémentaire à cette entreprise qui a déjà subi objectivement de graves dommages du fait de la publicité.

En ce qui concerne la publicité, je crois que chaque fois qu'un incident comme celui-là survient, on a le choix entre deux solutions classiques: une solution, c'est de cacher l'événement, parce qu'il a une portée tout à fait relative, en espérant que la chose se passe en silence. Si vous faites cela et qu'un journaliste, remplissant son devoir - je ne lui fais pas de reproche -, découvre qu'on a caché un événement, même mineur, ça prend des proportions dramatiques et vous avez une catastrophe. Nous avons choisi l'autre branche de l'alternative, c'est même moi qui ai dit qu'il fallait le faire: c'est l'information complète sur un ton qui préserve, autant que faire se peut, la réputation et la crédibilité commerciale de l'entreprise qui, peut-être, l'enquête le dira, n'a pas de responsabilité personnelle, mais nous verrons cela plus tard. Nous voulons une information complète, honnête et sans exagération et, quel que soit le risque pour la Confédération, pour le département ou pour moi-même, je continuerai cette pratique parce que je crois que l'autre branche de l'alternative est catastrophique.