Heure des questions. Question John-Calame Francine. Le SECO a-t-il pris la mesure du vote du 9 février 2014? Questions complémentaires

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Le SECO veille à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement dans tous les secteurs économiques, l'industrie incluse. Dans les branches dépourvues de conventions collectives étendues, la lutte contre la sous-enchère salariale est du ressort des commissions tripartites cantonales. Ces commissions définissent leurs propres stratégies de contrôles et les branches sont soumises à une observation renforcée sur leur territoire. La commission tripartite neuchâteloise a, par exemple, décidé de renforcer en 2012 les contrôles dans l'horlogerie.

Ce système d'exécution décentralisé des mesures d'accompagnement a été adopté par le législateur. Les commissions tripartites et les commissions paritaires connaissent le mieux la situation sur le marché du travail cantonal ou dans leur branche respective. En 2013, les commissions tripartites cantonales ont procédé à 389 procédures de conciliation avec des entreprises suisses. Près de 69 pour cent de ces procédures ont porté leurs fruits.

Quant à la suspension de la nouvelle loi neuchâteloise sur le salaire minimum par le Tribunal fédéral suite à un certain nombre de recours, le SECO ne peut pas se prononcer sur le déroulement de cette procédure judiciaire.

Hormis le soutien et les conseils prodigués par les conseillers en personnel des offices régionaux de placement dans le cadre de l'assurance-chômage, différentes mesures sont mises en oeuvre pour favoriser la réinsertion professionnelle des assurés. C'est notamment le cas à Neuchâtel où de nouveaux ateliers professionnels ont été mis sur pied par les autorités cantonales dans le domaine de l'horlogerie ou du polissage, par exemple. Le canton de Neuchâtel sensibilise régulièrement les entreprises au recrutement de la main-d'oeuvre locale au travers de manifestations organisées avec les acteurs de l'économie privée. La campagne "Un chômeur - une entreprise" réalisée en 2013 a poursuivi cet objectif avec des résultats très positifs.

John-Calame Francine · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dei Verdi

Monsieur le conseiller fédéral, savez-vous que, dans le domaine de l'industrie des machines - domaine sur lequel portait ma question -, il n'existe pas vraiment de convention collective de travail ni de déclaration de force obligatoire générale de convention collective de travail? Les entreprises n'étant pas soumises à des réglementations négociées avec les syndicats, la pratique de salaires assez bas et de dumping salarial, parallèlement à l'afflux de travailleurs frontaliers, est rendue possible. Etes-vous au courant de ces pressions sur les salaires dans le canton de Neuchâtel?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Je connais depuis longtemps le domaine de l'industrie des machines. Les entreprises neuchâteloises sont soumises à la convention collective de travail de la branche et, par conséquent, aux critères contenus dans cette convention. Autrement dit, même dans votre canton, l'industrie des machines est soumise aux mêmes règles du jeu.