Meteorologiegesetz

Lombardi Filippo · 1VP-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Ne pas entrer en matière)

Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

A vrai dire, mon rapport sera assez bref parce que notre commission est convaincue qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière en ce qui concerne cette loi sur la météorologie.

L'idée de faire une loi sur la météorologie est assez ancienne, elle remonte à la fin des années 2000. Le Contrôle fédéral des finances a mené, de juin 2007 à juin 2008, une étude sur Météosuisse, et il est en arrivé à la conclusion que l'on pouvait imaginer une grande réforme de Météosuisse pour en faire une institution plus indépendante. C'est dans ce sens que va le projet de loi qui nous est soumis.

Chemin faisant, on s'est rendu compte que finalement ce projet de loi occasionnait plus d'inconvénients que d'avantages. On s'est rendu compte que dans l'activité de la météorologie il y avait une grande partie qui relevait du service public et que si on voulait autonomiser l'activité de la météorologie, on devait en même temps réserver toute cette partie qui relève du service public. Finalement, on s'est rendu compte qu'on était dans un système où soit on continue de considérer que la météorologie relève du service public tout en prévoyant un certain nombre d'exceptions qui permettent à la météorologie d'être sur le marché et d'être prestataire de service, soit on va dans le sens du projet de loi, qui vise à autonomiser la météorologie. Mais alors on devra examiner toute une série d'exceptions pour préserver son caractère de service public. A l'arrivée, il s'avère que c'est un exercice inutilement compliqué et qu'il est nettement préférable d'aménager le système actuel plutôt que d'essayer d'en imaginer un nouveau.

Finalement, c'est dans ce sens que notre commission, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, propose de refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi.

La motion 12.3335 qui a été déposée par la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national le 3 avril 2012 anticipe, au fond, le refus d'entrer en matière quant à la loi sur la météorologie, puisque cette motion charge le Conseil fédéral sur la base de la loi actuelle - cela implique donc bien que cette loi ne change pas - de créer un cadre légal permettant de donner libre-accès aux données météorologiques selon le principe de l'"open government data".

Le texte de la motion dit l'entier de ce qui est souhaité. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il s'agit de tenir compte du caractère de service public de la météorologie, de considérer que les données qui sont recueillies par les météorologues ne doivent pas être réservées à une espèce d'usage propre uniquement au service de météorologie, mais qu'elles doivent être largement mises à disposition du public. Sur ce point, je relève que les applications deviennent de plus en plus nombreuses. Traditionnellement, la météorologie et les prévisions du temps étaient utilisées pour prévenir les catastrophes ou pour fournir des prévisions à celles et ceux qui pratiquaient des sports de plein air - on peut penser aux navigateurs et aux alpinistes. Aujourd'hui, ces données météorologiques trouvent d'autres applications, notamment dans le domaine de la politique de l'énergie. Dans ce domaine-là, il s'avère que le fait d'avoir accès à des prévisions météorologiques fiables peut permettre de développer des applications qui vont dans le sens d'économies d'énergie importantes. Si on pense par exemple à la commande à distance de processus relatifs au chauffage des bâtiments, il est évident que les prévisions météorologiques permettent d'importantes économies d'énergie de chauffage. En ce sens, pour tenir compte aussi de tout ce potentiel dans l'utilisation des données recueillies par les services météorologiques, il est important d'en fixer le cadre et d'en permettre un accès beaucoup plus généralisé.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

C'est pour moi une situation particulière de vous présenter un projet de loi sur lequel le Conseil national n'est pas entré en matière et sur lequel votre commission propose également de ne pas entrer en matière. Mais c'est l'occasion de revenir brièvement sur les objectifs poursuivis par ce projet.

L'objectif, c'est d'abord d'améliorer et de garantir le service public dans le domaine de la météorologie. C'était - et c'est encore - aussi d'accroître l'utilité économique des prestations de Météosuisse et de donner la possibilité à Météosuisse de renforcer l'efficacité de ses activités. Comment est-ce qu'on peut le faire? Il y a plusieurs points importants dans ce projet dont la commission a d'ailleurs discuté et elle a même proposé une motion concernant la libéralisation des données qui prévoit un accès libre et gratuit à toutes les prestations de base de Météosuisse. C'est une manière de mettre en oeuvre de façon conséquente la stratégie de libre-accès aux données publiques soutenue par le Parlement et également par le Conseil fédéral. Dans ce sens, nous n'inventons rien; nous suivons une tendance qui existe aussi sur le plan international.

Le deuxième élément clé est la question du financement. Actuellement - et c'est quelque chose dont on devra encore discuter - il y a une contribution de la Confédération pour Météosuisse. Il y aurait, avec ce projet, également une contribution de la Confédération, conçue comme un financement de base et il y aurait aussi la possibilité de définir clairement les bénéficiaires et donc les émoluments qui sont liés aux tâches effectuées par Météosuisse.

Troisièmement, la question des fonds de tiers se pose.

Le troisième élément, c'est la modification de la forme juridique de manière à donner à Météosuisse une certaine marge de manoeuvre dans la réalisation de ses tâches. Le projet a quelques années; il est en préparation depuis un certain temps. Il y a eu une procédure de consultation qui a permis de penser que ce projet était soutenu. Il a fallu arriver devant le Parlement pour constater que, peut-être, toute une série d'organisations qui avaient été consultées, avaient pour ainsi dire dormi au moment de la consultation, ou en tout cas n'avaient pas jugé bon de dire à un certain moment qu'elles ne voulaient pas de ce projet. Je ne suis pas en train de vous dire que le résultat de la consultation était unanime, ce n'était pas le cas - et c'est rarement le cas. Mais il y avait la possibilité d'imaginer que ce projet pouvait bénéficier d'un certain soutien, ce qui, une fois qu'il est arrivé devant le Parlement, n'était manifestement plus le cas.

Il faut dire qu'il y a des recommandations du Contrôle fédéral des finances de 2006. Un mandat en a résulté qui concerne la réforme générale de Météosuisse. Je considère que, quoi qu'il arrive ce matin, ce mandat reste valable et reste à mettre en oeuvre. Cela signifie que, quelle que soit votre décision, Météosuisse devra poursuivre la mise en oeuvre du projet de réforme, pour autant que cela ne dépende pas évidemment de l'adaptation de la forme juridique - pour les autres éléments, cette réforme doit être mise en oeuvre.

J'ai constaté la situation. Je crois qu'effectivement à ce stade des délibérations deux chemins sont possibles, l'un plus pénible que l'autre. Le premier consisterait à entrer en matière, à essayer de voir si on peut, par la modification de la loi, améliorer ou modifier le statut de Météosuisse et lui permettre de répondre aux défis de l'avenir. Le second serait de se dire que c'est peut-être aussi possible dans le cadre actuel; c'est en tout cas ce que dit votre commission, tout en reconnaissant qu'il y a des points du projet de loi qui sont importants puisque les commissions ont déposé, en parallèle, une motion, notamment pour la libéralisation des données.

Sur la motion, un seul mot: on ne peut pas considérer qu'on ne va rien changer, à l'exception de la gratuité de la mise à disposition des données de bases. Je vais être absolument clair avec vous. Si aujourd'hui nous avons des prestations et qu'à l'avenir elles sont distribuées gratuitement à qui le souhaite, c'est-à-dire que nous mettons en oeuvre l'"open government data", cela aura un prix. Ces données doivent être préparées, être mises en place et être distribuées. On n'a pas encore une estimation précise de ce que ça va coûter, mais les premières estimations montrent que les ressources supplémentaires se chiffrent à environ 2 millions de francs par année. 1,5 million de francs découlent de pertes de recettes. Il est clair que, si les données qui étaient partiellement vendues, sont mises gratuitement à disposition, les recettes disparaissent. Il faut ajouter encore un demi-million de francs prévus pour l'exploitation du réseau.

Les chiffres ne sont pas définitifs, mais c'est une information que je dois vous transmettre de manière très transparente au moment où, d'un côté, en soutenant la proposition de la commission vous ne souhaitez pas la modernisation des structures de Météosuisse, notamment une meilleure définition de sa place sur le marché, et où, de l'autre, vous voulez quand même que les données soient mises à disposition gratuitement. Avec cet argument, mais en sachant que cela va coûter quelque chose, le Conseil fédéral est malgré tout d'accord avec la motion.

Je vous invite donc à entrer en matière sur le projet, tout en ne me faisant pas beaucoup d'illusions. Je vous invite aussi à accepter la motion et là j'espère être du côté de la majorité.

Lombardi Filippo · 1VP-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Presidente (Lombardi Filippo, primo vicepresidente): Il Consiglio federale propone di entrare in materia sul progetto.

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 4 Stimmen

Dagegen ... 35 Stimmen

Presidente (Lombardi Filippo, primo vicepresidente): L'oggetto è così liquidato.