Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Antrag Germann

Ablehnung der Motion

Proposition Germann

Rejeter la motion

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Kommission und Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Je crois que l'on a une "vollständige Harmonie" avec le Conseil fédéral! A mon avis, ceux qui se sont tout à coup réveillés viennent plutôt de certains milieux immobiliers, qui ont des angoisses au sujet de la motion Barthassat.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé le 18 juin 2012 à l'examen préalable de cette motion qui avait été déposée le 29 septembre 2011 par Monsieur Barthassat. La motion vise à modifier l'article 404 du Code des obligations de sorte qu'il soit adapté aux réalités économiques et juridiques de la société actuelle. Cette révision devra permettre aux parties de conclure de véritables contrats de mandat de durée.

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion, le Conseil fédéral de même, et le Conseil national l'a adoptée tacitement le 23 décembre 2011.

Dans son développement, l'auteur de la motion explique que le mandat, qui est en Suisse le contrat des services non régis par la loi, souffre de la survivance des règles qu'il contenait quand il avait pour seul objet la représentation.

Le Tribunal fédéral applique l'article 404 du Code des obligations, qui traite de la fin du contrat de mandat, de manière très restrictive. Dans sa lecture de l'alinéa 1, il accorde aux parties un pouvoir inconditionnel de résilier en tout temps le mandat. Le Tribunal fédéral déclare en outre l'alinéa 2 comme étant une disposition de droit impératif qui interdit de déroger au principe de la résiliation en temps inopportun. Les parties ne peuvent ainsi valablement stipuler un mandat de durée ou prévoir une peine conventionnelle dont le montant permettrait la compensation du gain manqué.

Cette approche, selon l'auteur de la motion, est critiquée depuis longtemps par la doctrine largement majoritaire, doctrine dont nous avons des extraits dans nos documents. Votre commission estime effectivement que l'article 404 du Code des obligations est une disposition surannée. A l'instar de l'auteur de la motion, elle considère que le Tribunal fédéral a une interprétation trop restrictive de cet article, ce qui rend impossible la conclusion de mandats de durée. La commission demande également que l'article 404 du Code des obligations soit modifié de sorte qu'il permette à l'avenir la conclusion de ce genre de mandats.

Pour ma part, je trouve que la motion est quand même rédigée de manière assez large quant aux possibilités d'agir données au Conseil fédéral, et je dois dire que je m'étonne de l'opposition des milieux immobiliers.

Germann Hannes · 2VP-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich komme mir hier als Antragsteller wirklich vor wie ein einsamer Rufer in der Wüste, bei so viel Harmonie zwischen Kommission und Bundesrat. Doch wenn ich lese und mir vor Augen führe, worum es eigentlich geht, dann meine ich doch, es gebe auch einige Gründe, die gegen eine Annahme dieser Motion sprechen.

Es heisst in der Begründung des Motionärs: "Die heutige Praxis zeigt, wie notwendig es ist, dass die beteiligten Parteien einem Auftrag eine gewisse Stabilität verleihen und seine zeitliche Dauer festlegen können, beispielsweise zur Verwaltung einer Immobilie." Dann wird noch darauf verwiesen, dass das heutige Recht im Bereich der Immobilien eben den Einzelpersonen, den Schwächeren, eine Kündigungsmöglichkeit einräumt. Diese soll beschnitten werden, weil dieser Sonderfall Investoren aus Europa von der Schweiz fernhalten würde. Ich habe nicht das Gefühl, dass es im schweizerischen Immobilienmarkt an Investoren fehlt.

Heute kann der Auftrag gemäss Artikel 404 OR jederzeit widerrufen, das heisst gekündigt werden. Dieses jederzeitige Widerrufsrecht ist zwingend. Wenn die Vertragsbeendigung zur Unzeit erfolgt, muss von der zurücktretenden Partei der verursachte Schaden bezahlt werden. Die Motion will nun, dass das Recht auf jederzeitige Auftragsbeendigung aufgeweicht wird. Damit könnten zukünftig, wie erwähnt, Aufträge mit langer unkündbarer Laufzeit verbunden werden. Das Auftragsrecht ist zwar alt, das jederzeitige Widerrufsrecht hat aber noch heute seine Berechtigung. Es schützt nämlich die schwächere Vertragspartei vor langen Knebelungsverträgen.

Dies zeigt sich in der Praxis vor allem beim Stockwerkeigentum. Den Käufern von Neubauwohnungen wird mit dem Kaufvertrag auch ein Liegenschaftsverwaltungsvertrag überbunden. Diese Verwaltungsverträge sehen häufig fünfjährige unkündbare Laufzeiten vor. Darin werden auch das Verwaltungshonorar und die Pflichten für die ganze Vertragszeit festgelegt. Baukonsortien oder Immobiliengesellschaften, welche Stockwerkeigentum erstellen, vergeben die Verwaltungsaufträge an Verwaltungsgesellschaften, die mit ihnen verbunden sind.

Es gibt immer wieder Fälle, wo den Stockwerkeigentümern überhöhte Verwaltungshonorare überbunden werden oder wo die Leistungen der Verwaltung mangelhaft sind. Heute kann die Stockwerkeigentümergemeinschaft solche aufgezwungenen Verwaltungsaufträge ohne langwierige Beweisverfahren vorzeitig kündigen. Das ist meiner Ansicht nach nichts als gut und recht. Wird das Widerrufsrecht nach Artikel 404 indes aufgehoben, so sind die Stockwerkeigentümer an die langjährigen Verwaltungsverträge gebunden. Eine vorzeitige Abberufung des Verwalters wäre mit hohen Schadenersatzzahlungen verbunden.

Damit komme ich zum Fazit: Die Aufhebung des Widerrufsrechts würde somit vor allem schwächere Vertragsparteien wie Stockwerkeigentümer, aber allenfalls auch gegenüber Architekten unerfahrene private Bauherren abstrafen. Ich weiss nicht, ob es wirklich eine Errungenschaft des 21. Jahrhunderts ist, wie da in der Motion ausgeführt wird, wenn Einzelne gegenüber professionellen Verwaltungsgesellschaften geschwächt werden.

Darum bitte ich Sie, die Motion abzulehnen.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Permettez à un non-membre de notre éminente Commission des affaires juridiques, en toute humilité mais fermement, de dire que le problème n'a pas été perçu dans toute sa profondeur, ni - je crois - par la commission, ni d'ailleurs par Monsieur Germann, dont je partage les conclusions mais dont je voudrais élargir assez fortement la réflexion.

D'abord, je m'étonne du titre accrocheur de cette motion: "Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXIe siècle"! Le mandat est une institution du droit romain, qui est longuement éprouvée, pas par les siècles, mais par les millénaires. Le mandat est une relation "intuitu personae". C'est une relation de confiance essentielle entre le mandataire et le mandant. Alors évidemment, dans un monde passablement marqué par des impératifs économiques et un peu moins par l'éthique, malheureusement, au fil de ces dernières décennies, les occasions n'ont pas manqué de chercher à attaquer cette ancienne institution: la libre résiliation du mandat. Elle est la clef de voûte de la relation de confiance. Imaginez-vous un instant que vous ne puissiez plus vous séparer de votre médecin, de votre avocat, de votre fiduciaire, lorsque vous n'avez plus confiance en eux ou, inversement, que le médecin doive garder un patient avec qui il ne s'entend plus, l'avocat un client dont il se rend bien compte qu'il ne partage plus la stratégie, etc. Ce sont des situations absolument inacceptables. Alors, il y a peut-être des cas limites où c'est désagréable, et, en effet, c'est sur le terrain de l'immobilier que ça s'est présenté.

En particulier, des architectes ont longtemps essayé de fléchir le Tribunal fédéral pour obtenir qu'il revienne sur sa jurisprudence, ferme, heureusement, dans ce domaine. Ils ont obtenu une concession: c'est que l'architecte auteur des plans a le droit que l'on considère désormais qu'il accomplit un contrat d'entreprise qui est plus solide qu'un contrat de mandat. Mais l'architecte qui donne des conseils avant les plans ou qui dirige les travaux est assujetti à cette libre résiliation.

Ce que propose la motion Barthassat, malheureusement, c'est quelque chose d'assez pervers - je dirais -, c'est-à-dire que l'on puisse passer un contrat entre mandataire et mandant qui, excusez-moi l'expression, "visse" la relation. Alors évidemment que les avocats les plus malins, les médecins qui veulent s'assurer une clientèle solide et qui n'ont pas de scrupules et les personnes d'autres professions aussi risquent d'être tentés de conclure des contrats qui empêchent la libre résiliation ou qui l'assujettissent à des dommages et intérêts forfaitaires ou à je ne sais quel genre de situations. Et c'est extrêmement dangereux; ça risque vraiment de transformer la relation en une espèce de contrat de travail qui ne dit pas son nom ou quelque chose de ce genre-là.

Le mandat est une institution centrale de notre droit des contrats et y toucher avec autant de légèreté que le propose la motion me paraît particulièrement dangereux. On peut imaginer, éventuellement, sortir du cadre du mandat certaines relations juridiques particulières qui auraient besoin d'une très grande stabilité et que la jurisprudence pour l'instant attribue au mandat ou qualifie de mandat. Mais en tout cas, on ne doit pas porter cette atteinte extrêmement grave que demande la motion à l'institution plurimillénaire qui est la base de notre relation de confiance dans notre droit contractuel.

Sur la base de ces réflexions, je vous prie de bien vouloir adopter la proposition Germann, qui demande de rejeter la motion, pour des motifs, je le répète, largement élargis, et que l'on revienne, peut-être, à une réflexion très nuancée à ce sujet, par exemple dans le sens des travaux du professeur Gauch. Mais s'il vous plaît, ne jetons pas - c'est vraiment l'occasion de le dire plus que d'habitude - le bébé avec l'eau du bain.

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Comme membre de la commission, j'aurais dû m'exprimer précédemment, mais c'est suite aux interventions de mes deux préopinants que je souhaite dire quelques mots.

Je suis un peu surpris par les craintes qui s'expriment soudainement, car les travaux en commission se sont passés de manière extrêmement sereine et il n'est vraiment pas dans l'intention de la commission de faire une révolution ou de faire se retourner les Romains dans leurs tombes. Il s'agit essentiellement d'adapter certaines dispositions. Cela ne veut pas dire qu'il faudra tout supprimer et qu'il ne sera pas nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions. Nous avons fait le constat - c'est aussi le constat du Conseil fédéral et du Conseil national - que, dans un certain nombre de cas, les dispositions actuelles, notamment l'article 404, ne sont plus adaptées. Cela ne veut pas dire qu'il ne faudra pas, dans le cadre de la législation à mettre en place - il s'agit ici d'une motion, cela veut dire que le Conseil fédéral devrait nous présenter une modification de la loi -, accompagner cette modification de l'article 404 d'un certain nombre de conditions ou d'autres dispositions pour tenir compte des craintes qui ont été exprimées. Je pense qu'il serait judicieux pour notre conseil de suivre l'avis du Conseil fédéral, du Conseil national et de la commission et peut-être que, dans le cadre des travaux qui seront menés si la motion est adoptée, l'on tienne compte de ces différentes remarques.

Monsieur Recordon s'est déclaré favorable à ce que des réflexions soient menées. Il y a deux moyens de le faire: soit rejeter la motion puis laisser ensuite quelqu'un reprendre l'initiative, soit adopter la motion et faire en sorte que ces réflexions soient faites dans ce cadre-là. Mais je trouverais regrettable que, suite à des craintes soudaines, on rejette une motion. Il sera toujours possible, si on se rend compte véritablement que ces craintes sont fondées, de refuser le projet du Conseil fédéral lorsqu'il nous sera présenté, mais je pense qu'on peut sans crainte excessive adopter la motion et donner à ces réflexions une chance d'être menées.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

J'ajoute juste un mot pour dire que l'on aurait pu sauver cette proposition, à mon avis, si l'auteur de la motion avait eu la prudence de ne déposer qu'un postulat sur un thème aussi délicat. Alors, maintenant, essayer d'interpréter une motion comme un postulat me paraît quand même assez délicat. Je ne suis d'ailleurs pas absolument certain qu'il y ait de grands aménagements à apporter, mais on peut toujours y réfléchir, car le sujet est très problématique.

Personnellement, je trouve plus prudent de donner le signal ferme de rejeter la motion Barthassat, quitte alors justement à revenir à la charge avec un postulat.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

On verra ce que donne ce vote, mais je ne peux pas laisser passer le fait qu'on a l'air de dire que cet objet a été traité à la légère et que l'article 404 du Code des obligations a juste été jeté aux orties, sans réflexion. On a eu une présentation faite par l'administration qui insiste sur le fait qu'il faut réfléchir à la question de savoir si, dans certains mandats ou certaines situations, le caractère impératif s'impose ou non, et c'est évident dans la relation avec le médecin, avec l'avocat, etc. Et je n'ai pas du tout l'intention - mes collègues non plus, je pense - de toucher à cet aspect. Mais il y a aussi des situations différentes selon que le pouvoir de résilier est celui du mandant ou du mandataire, et il faudra examiner tout cela. On n'en est pas encore au moment où un projet est adopté et rien ne nous empêche d'étudier la question.

Je vous prie de suivre la position de la commission.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich möchte noch einmal in Erinnerung rufen, was Artikel 404 OR ganz genau beinhaltet. Er sieht vor, dass ein Auftrag von jeder Partei jederzeit widerrufen oder gekündigt werden kann, und zwar ohne dass wichtige Gründe vorliegen und ohne das Einhalten einer Kündigungsfrist. Das ist der Inhalt. Und das Bundesgericht hat in ständiger Rechtsprechung festgehalten, dass es sich dabei um eine zwingende Bestimmung handelt; das heisst, dass die Parteien im Vertrag nicht auf dieses Kündigungsrecht verzichten können und für den Fall einer Kündigung in der Regel auch keinen Schadenersatz verlangen können. Das ist die Ausgangslage.

Im Ergebnis führt das schon dazu, dass zum Beispiel ein Architektenvertrag oder ein Vertrag mit einer Treuhandgesellschaft über die Erstellung von Jahresabschlüssen zwingend diesem entschädigungslosen Kündigungsrecht unterliegen. Diese Rechtslage, das ist wirklich nicht neu, wird in der Rechtslehre seit Jahren heftig kritisiert. Unser Obligationenrecht geht ja auch davon aus, dass abgeschlossene Verträge einzuhalten sind; das ist ja auch Bestandteil unseres Obligationenrechts.

Es gibt schon Situationen, in denen sich eine zwingende Kündbarkeit von Auftragsverhältnissen rechtfertigt. Sie rechtfertigt sich zum Beispiel dann, wenn ein besonderes Vertrauensverhältnis zwischen der Auftraggeberin und der Auftragnehmerin vorliegt. Das kann zum Beispiel im Verhältnis zu einem Rechtsanwalt oder zu einer Ärztin der Fall sein. Für solche Fälle ist es sicher richtig, dass die zwingende Kündbarkeit weiterhin vorgesehen ist. Hingegen ist bei rein wirtschaftlichen Verhältnissen auch der Bundesrat der Meinung, dass ein zwingendes Kündigungsrecht nicht angebracht ist und in der Praxis immer wieder zu unbefriedigenden Ergebnissen führt. Deshalb unterstützt der Bundesrat das Anliegen der Motion, dieses Kündigungsrecht zu modernisieren und dem modernen Wirtschaftsverkehr anzupassen.

Der Bundesrat ist der Meinung, dass sich diese Motion differenziert umsetzen lässt. Es wurden hier zwei Meinungen geäussert: Entweder man ändert alles, oder man ändert nichts. So, wie die Motion formuliert ist, ist es aus Sicht des Bundesrates aber möglich, sie differenziert umzusetzen. Noch einmal: Dort, wo eine zwingende Kündbarkeit auch in Zukunft sinnvoll ist, und es gibt solche Situationen, kann man sie belassen, aber für andere Vertragsverhältnisse kann man doch auf sie verzichten. Ich kann Ihnen garantieren: Der Bundesrat wird sich darum kümmern und dafür sorgen, dass es nicht die Schwächeren trifft. Das kann nicht Sinn und Absicht dieser Motion sein.

In dem Sinne, wie ich es jetzt ausgeführt habe, ist der Bundesrat der Meinung, es sei richtig, dass Sie dem Nationalrat und Ihrer Kommission für Rechtsfragen folgen und die Motion annehmen.

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 25 Stimmen

Dagegen ... 8 Stimmen