Heure des questions. Question Rossini Stéphane. Assurance-maladie. Primes 2002

Dreifuss Ruth · BR-F · Consiglio federale · Ginevra

Le Conseil fédéral prend au sérieux les remarques concernant la manière dont les assureurs exerceraient leur devoir de renseignement et de conseil aux personnes intéressées, devoir que leur impose l'article 16 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il charge l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de porter, en particulier dans son programme d'audit des assureurs, une attention soutenue au contrôle des méthodes utilisées par les assureurs pour accomplir leur tâche. Il pourra ainsi vérifier les dispositifs mis en place pour répondre aux assurés et les faire modifier s'ils ne permettent pas que les assurés reçoivent une information de qualité.

Compte tenu des délais très brefs entre la fin de la procédure d'approbation des primes et l'envoi de l'information par les assureurs, l'OFAS ne peut intervenir que de manière ponctuelle. C'est ce qu'il fait. Il a ainsi exigé qu'un assureur envoie immédiatement à tous ses assurés la correction d'un montant de prime erroné. Une information neutre a été fournie à l'ensemble de la population par divers moyens. L'OFAS a publié un aperçu de toutes les primes 2002, qui a été envoyé à environ 4000 personnes. Le site Internet, qui contient ce document, a été consulté 26 000 fois pendant le mois d'octobre. Une édition mise à jour de la brochure "L'assurance-maladie obligatoire en bref" a également été distribuée. En outre, de nombreux cantons ont mis à disposition des assurés une information détaillée dans la presse régionale.

Rossini Stéphane · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Je me réjouis que le Conseil fédéral prenne très au sérieux cette question-là. D'ailleurs, vous me l'aviez déjà dit dans la réponse à mon interpellation 99.3601, en février 2000. Cependant, j'ai pu constater que pour les citoyens c'était une problématique relativement complexe et difficile. Ayant testé personnellement quelques assureurs, je me suis rendu compte effectivement qu'on pouvait très rapidement se trouver démuni.

Ma question complémentaire: est-ce qu'il serait possible d'instituer des sanctions à l'égard des assureurs qui ne respecteraient pas l'information par rapport aux niveaux des franchises, par rapport à des affirmations comme quoi les réserves existent toujours, etc. et qui mettent finalement les patients dans le désarroi le plus complet?

Dreifuss Ruth · BR-F · Consiglio federale · Ginevra

Je ne peux pas répondre spontanément de façon suffisamment précise à votre question quant aux sanctions possibles. Je dirai qu'une des difficultés de la LAMal est certainement que les sanctions sont rarement modulées en fonction de la gravité de la non-exécution de la loi.

Par exemple, lorsqu'on a le choix entre retirer une autorisation d'exercer à une assurance et ne rien faire, vous imaginez bien que la sanction serait tellement disproportionnée qu'on est obligé d'y renoncer. Alors, comme vous le savez, nous avons mis en place, dans un certain nombre de domaines, des possibilités de sanctions économiques. Par exemple, des intérêts à payer sur des retards de paiements; c'est le cas pour le système de péréquation des risques. Mais chaque fois nous avons dû intervenir au niveau de la loi, parce que le système de sanctions n'est pas suffisamment modulé pour être vraiment applicable dans la plupart des domaines de la LAMal.

Mais je vous remercie de votre question. Je regarderai, dans la paix de mon bureau, ce qu'il en est exactement et j'aurai l'occasion de vous donner une réponse plus détaillée.