Procedura di risanamento prima della moratoria concordataria e della dichiarazione del fallimento

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Le dépôt de cette motion est à comprendre dans le contexte de la révision d'envergure de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, en particulier sur le droit consacré à l'assainissement. Cet objet a déjà un certain âge et son parcours a été tourmenté, étant donné que notre conseil, lors du premier examen, a refusé d'entrer en matière. Il était probablement par trop déséquilibré, entre les intérêts des créanciers en particulier et ceux des travailleurs.

Entre-temps, le Conseil des Etats est entré en matière et a traité cet objet. Il faut dire que le Conseil des Etats a probablement su trouver un compromis intéressant qui a fait la part des choses entre les différents intérêts en présence.

Cette révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite traite de l'assainissement des entreprises qui font l'objet d'une procédure d'exécution. Lorsqu'une telle procédure est enclenchée, il est pour ainsi dire midi moins cinq: c'est souvent presque trop tard. Cette révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite contient certains instruments intéressants, mais qui ne s'utilisent que dans le cadre d'une procédure de faillite.

La motion qui vous est présentée aujourd'hui veut anticiper et demande au Conseil fédéral non pas de modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais le Code des obligations. C'est une proposition qui vise à pousser les directions des entreprises à assainir l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure de faillite ou d'une procédure concordataire. Il s'agit de faciliter les assainissements en poussant les entreprises à s'assainir assez tôt. Nous préconisons un assainissement qui ait lieu plutôt à midi moins dix, voire même plus tôt, qu'à midi moins cinq, tel que cela est prévu par la révision de cette loi qui sera probablement soumise bientôt à ce conseil.

D'une part, il s'agit de maintenir la responsabilité des organes, afin qu'aucun organe ne se défausse de sa responsabilité face à un assainissement qui est devenu nécessaire. D'autre part, il s'agit d'éviter les abus, notamment les retraits d'actifs ou les comportements prédateurs, tout particulièrement les licenciements collectifs, qui ne seraient qu'un simple prétexte et qui au fond serviraient un pseudo-assainissement. Un assainissement doit en effet avoir pour objectif de préserver l'entreprise et ses emplois et non de la liquider par la petite porte.

Je vous fais un aveu: cette idée n'émane pas uniquement de la Commission des affaires juridiques de notre conseil; c'est plutôt la commission soeur du Conseil des Etats qui a eu l'idée de cette motion.

Cette proposition a également été soumise à l'autre conseil, et il est clair qu'elle avait un sujet suffisamment intéressant et urgent pour que les deux conseils se prononcent rapidement. C'est pour cela que notre commission s'est décidée à déposer la même motion que celle qui a été traitée au Conseil des Etats, afin qu'elle puisse être définitivement acceptée et transmise au Conseil fédéral plus rapidement qui s'il avait fallu attendre que tout d'abord un conseil l'accepte, puis que l'autre conseil l'examine. S'il en avait été ainsi, nous n'en serions pas encore là aujourd'hui.

La proposition qui vous est soumise aujourd'hui a déjà été acceptée au Conseil des Etats; elle a le soutien du Conseil fédéral, et nous l'en remercions. Le soutien de la commission a été acquis avec une marge confortable, soit par 13 voix contre 1 et 5 abstentions. Ce large soutien doit à notre avis inciter le Conseil fédéral à aller rapidement de l'avant.

Lors de la discussion au Conseil des Etats, il a été évoqué que le débat sur la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite serait biaisé en l'absence d'une proposition portant sur le Code des obligations. Je ne suis pas sûr que nous puissions nous rallier à cet avis un petit peu extrême, mais il n'en demeure pas moins que cette proposition est intéressante, qu'elle est nécessaire pour faciliter l'assainissement des entreprises, notamment pour qu'elles soient assainies en dehors d'une procédure d'exécution forcée.

C'est pour ces raisons que je vous demande d'accepter la présente motion.

Huber Gabi · Mit-F · Consiglio nazionale · Uri · Gruppo liberale radicale

Die nationalrätliche Kommission für Rechtsfragen hat am 28. Juni dieses Jahres mit 13 zu 1 Stimmen bei 5 Enthaltungen eine Kommissionsmotion beschlossen, welche den gleichen Wortlaut hat wie die Motion 12.3403 ihrer Schwesterkommission vom 21. Mai 2012. Mit dieser Motion wird der Bundesrat beauftragt, in Ergänzung seiner Botschaft vom 8. September 2010 zur Teilrevision des SchKG ohne Verzug Bericht und Antrag über ein umfassendes Sanierungsverfahren im Obligationenrecht vorzulegen, das Unternehmenssanierungen vor der Einleitung eines formellen öffentlichen Nachlassverfahrens ermöglicht bzw. erleichtert. Das Verfahren soll, etwa durch Prüfung der Einführung von sogenannten Sanierungsdarlehen, Anreize für die rechtzeitige Unternehmenssanierung schaffen. Dabei soll einerseits im Interesse von Flexibilität und Sanierungserfolg die Eigenverantwortung der Gesellschaftsorgane erhalten werden, andererseits aber auch das Missbrauchspotenzial, z. B. durch Aktivenentzug, minimiert werden.

Das Geschäft 10.077, "Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz. Sanierungsrecht", ist zurzeit in Kommissionsberatung. Entgegen dem Wunsch verschiedener Vernehmlassungsteilnehmer beschränkt sich die Vorlage auf die Verbesserung der Sanierungsmöglichkeiten innerhalb des SchKG und damit auf Massnahmen nach der Genehmigung einer Nachlassstundung durch den Richter. Massnahmen zur Verbesserung der Sanierungsmöglichkeiten vor der Einleitung eines formellen öffentlichen Nachlassverfahrens sind darin nicht enthalten. Mit der Eröffnung eines solchen Verfahrens werden aber in der Praxis in der Regel bereits massiv Werte vernichtet, was eine Sanierung entsprechend erschwert.

Das Sanierungsrecht muss folglich im Obligationenrecht ergänzt werden. Es sind Anpassungen des materiellen Rechts und die Einführung eines eigentlichen Sanierungsverfahrens im Sinne der Motion nötig. Mit einer Ergänzung des Sanierungsrechts im Obligationenrecht können Anreize gesetzt werden, rechtzeitig zu sanieren; damit wird auch Vertrauen erhalten.

Der Bundesrat hat am 29. August 2012 die Annahme der nationalrätlichen Kommissionsmotion beantragt. Warum hat die Kommission für Rechtsfragen unseres Rates eine Motion mit dem gleichen Wortlaut wie jene der ständerätlichen Kommission beschlossen? Es sind in erster Linie verfahrensmässige Gründe, welche für dieses Vorgehen sprechen. Wenn nämlich in beiden Räten gleichlautende Motionen eingereicht werden, werden sie auch in beiden Räten parallel behandelt. Damit wird zeitlich eine Session gewonnen, und der Bundesrat, der die Motion ja unterstützt, kann früher an die Arbeit.

Im Namen der Kommission ersuche ich Sie um Unterstützung der Motion.

Graf Maya · P-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Frau Bundesrätin Sommaruga verzichtet auf ein Votum, da der Bundesrat ebenfalls die Annahme der Motion beantragt.

Angenommen - Adopté