Initiative cantonale Jura. Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

In Artikel 48 Ziffer 3 StGB wird kurz und bündig festgehalten: "Stirbt der Verurteilte, so fällt die Busse weg." Die Standesinitiative Jura verlangt, dass dies auch für Bussen bei Steuerhinterziehung gelten soll. Erben sollen nicht mehr für Bussen des Erblassers haften.

Der Ständerat hat als Erstrat am 11. März 2002 der Initiative Folge gegeben. Unser Rat hat dies genau ein Jahr später ohne Diskussion ebenfalls getan. In der Zwischenzeit hat sich der Ständerat mit 33 zu 1 Stimmen für den Entwurf seiner vorberatenden Kommission, der Kommission für Rechtsfragen, für ein Bundesgesetz ausgesprochen. Die WAK unseres Rates als Ihre vorberatende Kommission beantragt Ihnen einstimmig, sich dem Ständerat anzuschliessen.

Der Kanton Jura verlangte in seiner Initiative die Streichung von Artikel 179 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG). Schon bei der Diskussion der Initiative in der ersten Phase wurde klar, dass damit auch das Steuerharmonisierungsgesetz durch Aufhebung von Artikel 57 Absatz 3 angepasst werden muss.

Die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen beantragte zu den beiden Gesetzesänderungen Übergangsregelungen. Es ist nämlich nicht ganz auszuschliessen, dass auch nach Bekanntgabe der beiden Urteile des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte im Jahr 1997 noch Bussen gegenüber Erben eines fehlbaren Steuerpflichtigen ausgefällt wurden. Diese sollten nicht mehr vollzogen werden, denn dies verstösst eben gerade gegen Artikel 6 EMRK. Die Übergangsregelungen finden Sie im Bundesgesetz über die Aufhebung der Haftung der Erben für Steuerbussen unter Ziffer II beziehungsweise in Artikel 78c des Steuerharmonisierungsgesetzes.

Es gilt wohl noch klar festzuhalten, dass Erben, die sich als Teilnehmer oder Teilnehmerinnen an der Steuerhinterziehung schuldig gemacht haben, weiterhin nach Artikel 177 DBG und Artikel 56 Absatz 3 des Steuerharmonisierungsgesetzes bestraft werden und unbeschränkt für die hinterzogenen Steuern haften. Daran wird sich mit dem heute zu fällenden Beschluss nichts ändern.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der einstimmigen WAK, allen diesen Gesetzesänderungen zuzustimmen.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo popolare-democratico

Le Conseil national s'est penché, lors de sa dernière législature, sur l'initiative du canton du Jura ayant pour objectif la suppression des amendes héréditaires en matière fiscale. Vous aviez à l'époque accepté, sur recommandation de votre commission, de donner suite à cette initiative cantonale.

L'initiative du canton du Jura a pour objectif l'abrogation de l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et, partant, de l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. L'objectif poursuivi est simple: l'article 179 LIFD dispose que les héritiers d'un contribuable ayant commis une soustraction d'impôt répondent, solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des amendes et non pas des impôts dus fixés par l'autorité fiscale.

Suite aux délibérations du Conseil des Etats, votre commission, à l'unanimité, est d'avis, d'une part, qu'il se justifie que les héritiers soient exonérés de l'amende.

Premièrement, il faut rappeler que l'article 48 chiffre 3 du Code pénal suisse dispose que la responsabilité pénale et la sanction pénale ne peuvent pas survivre à son auteur. Le droit pénal, rappelons-le, sanctionne une personne pour les actes qu'elle a commis.

Deuxièmement, le droit fédéral est actuellement en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a rendu deux arrêts en la matière, suite à un recours, en 1997 déjà. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme relève qu'en droit pénal général, la règle veut que l'amende soit éteinte par la mort du condamné. Cette règle fondamentale du droit pénal a pour conséquence qu'un héritier ne peut être pénalisé. Hériter de la culpabilité du défunt n'est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit.

A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 179 de la loi sur l'impôt fédéral direct est donc contraire à la Convention des droits de l'homme, raison pour laquelle le Conseil des Etats et aujourd'hui votre commission, la CER, vous demandent à l'unanimité d'abroger les articles 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

En acceptant cette abrogation, nous respectons l'article 5 alinéa 4 de notre Constitution fédérale, lequel stipule: "La Confédération et les cantons respectent le droit international." Le droit international a donc clairement la primauté sur le droit national.

Je le rappelle, avec l'initiative du canton du Jura, il ne s'agit pas de permettre aux héritiers de ne pas payer les impôts dus. La dette fiscale, si elle est exécutoire, est due en toute circonstance. Seule la sanction pénale n'est pas transmissible. En effet, s'il y a eu fraude, il y a redressement fiscal et l'impôt répressif peut même être deux à trois fois l'impôt éludé.

Nous avions en première lecture exigé que l'article 57 alinéa 3 de la loi sur l'harmonisation fiscale soit également abrogé, puisque ce dernier prévoit aussi la responsabilité des héritiers pour les amendes du défunt. Je vous invite aujourd'hui à suivre votre commission et à confirmer votre décision prise le 11 mars 2003, en supprimant d'une part l'article 179 de la loi sur l'impôt fédéral direct, et en précisant dans les dispositions transitoires - afin de clarifier la situation juridique - la suppression du caractère exécutoire des prononcés d'amendes.

D'autre part et en toute logique, l'adaptation de la loi sur l'harmonisation fiscale est indispensable et nous conduit à proposer également l'abrogation de l'article 57 alinéa 3.

Je vous invite à suivre votre commission, qui a voté ces abrogations à l'unanimité.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Consiglio federale · Appenzello Esterno

Der vorliegende Entwurf des Bundesgesetzes ist geeignet, die Initiative des Kantons Jura umzusetzen. Der Bundesrat stimmt dem Geschäft zu und ersucht Sie, den Anträgen Ihrer Kommission zu folgen.

Binder Max · P-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Aufhebung der Haftung der Erben für Steuerbussen

Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I-IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I-IV

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 114 Stimmen

(Einstimmigkeit)