Modifica dell'articolo 186 della legge federale sul diritto internazionale privato

Frey Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo radicale liberale

Je voudrais remercier vivement la commission de l'accueil unanime qu'elle a réservé à mon initiative parlementaire.

L'arbitrage international est un domaine qui est peu connu du public, mais c'est un domaine important pour la Suisse, et cela pour deux raisons:

1. pour une raison économique, parce qu'à la suite du développement formidable des échanges internationaux, il en est résulté un accroissement lui aussi considérable des arbitrages internationaux;

2. pour la réputation internationale du pays: nous occupons, dans le domaine de l'arbitrage international, une des premières positions dans le monde. Il y a Londres, New York, Paris, mais la Chambre de commerce internationale de Paris vient après la Suisse quant au nombre de cas traités, et c'est donc important pour les Chambres de commerce de Zurich, de Genève, de Bâle en particulier. C'est important pour la réputation internationale de la Suisse parce que dans ce domaine aussi, nous avons une réputation d'excellence, de sérieux, d'objectivité. La neutralité nous est utile et le Tribunal fédéral a la réputation de donner une jurisprudence sage, corrigeant là où il le faut des détails sans s'immiscer sur le fond de l'arbitrage.

Il y a une concurrence très grande; Londres, New York, Paris veulent se développer. Il faut donc rester excellent et compétitif. Or, une décision récente du Tribunal fédéral pouvait faire douter de la priorité des arbitres. Lorsqu'on a choisi l'arbitrage, il faut s'y tenir.

On pourrait imaginer qu'on veuille tricher - il y a un flou actuellement - en choisissant l'arbitrage plutôt que les tribunaux ordinaires, mais au préalable, en introduisant une action devant un tribunal ordinaire d'un pays exotique où la justice n'a pas le sérieux que l'on peut rencontrer en Suisse. On pourrait, si on voit que l'arbitrage tourne en défaveur d'une partie, rappeler qu'il y a une procédure introduite quelque part et, par là, bloquer toute la jurisprudence. C'est ce doute qu'il faut lever pour rester compétitif, pour qu'une fois qu'un choix a été fait en faveur de l'arbitrage, on puisse s'y tenir jusqu'au bout. D'où mon intervention pour corriger la loi fédérale sur le droit international privé afin d'éviter tout flou dans l'interprétation de cette loi.

Par conséquent, je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire, comme le propose la commission.

Il en va là aussi de la réputation de la Suisse et de son rôle économique.

Jutzet Erwin · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Anlass zu dieser Initiative waren zwei Bundesgerichtsentscheide, der so genannte Condessa-Entscheid von 1998 und der Fomento-Entscheid aus dem Jahr 2001, die zu einer Rechtsunsicherheit geführt hatten. Worum geht es?

Artikel 9 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht (IPRG) sagt, dass bei Rechtshängigkeit einer Klage zwischen denselben Parteien im Ausland das Schweizer Gericht das Verfahren suspendieren muss. Es muss es suspendieren, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in einer angemessenen Frist einen in der Schweiz anerkennbaren Entscheid fällen wird. Das Bundesgericht hat nun in seinem letzten Entscheid gesagt, dass dieser Artikel 9 auch für die Schiedsverfahren anwendbar sei. Es besteht dadurch natürlich die Gefahr, dass die Schiedsklauseln gleichsam ausgehebelt werden und dass das Vertrauen in die Schweizer Schiedsgerichte bzw. in deren Funktionstüchtigkeit kompromittiert wird.

Ich erinnere daran, dass die schweizerische Schiedsgerichtsbarkeit gerade im internationalen Handel einen ausgezeichneten Ruf geniesst und dass die Schiedsgerichtsbarkeit - vornehmlich in den Kantonen Genf und Waadt - einen wesentlichen Wirtschaftszweig darstellt. Mit der Schiedsklausel vereinbaren Parteien, einen künftigen oder auch einen gegenwärtigen Streit von einem Schiedsgericht entscheiden zu lassen. Es verstösst deshalb gegen Treu und Glauben, wenn eine Partei aus irgendwelchen Opportunitätsgründen dann doch ein staatliches Gericht, vornehmlich im Ausland, anruft; ob es sich um ein exotisches handelt, wie Herr Frey meint, oder nicht, spielt dabei keine Rolle. Die Initiative Frey zielt darauf ab, Artikel 9 IPRG für Schiedsverfahren nicht anwendbar zu erklären. Das Schiedsgericht in der Schweiz soll unabhängig von diesem Artikel seine Zuständigkeit prüfen können. Das heisst, die Einrede der "exceptio litis pendentis" ist nicht zulässig.

Die Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen mit 15 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, dieser Initiative Folge zu geben.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo radicale liberale

Avec sa fougue habituelle, M. Frey vous a déjà expliqué de quoi il retourne. Par 15 voix sans opposition et avec 1 abstention, la commission vous propose également de donner suite à cette initiative parlementaire.

De quoi s'agit-il? M. Frey veut préserver la possibilité, pour les tribunaux arbitraux siégeant en Suisse, de statuer sur leur compétence, même si un tribunal étranger a été préalablement saisi. La crainte de M. Frey est qu'un arbitrage en Suisse soit paralysé du fait d'une action déposée devant un tribunal étatique à l'étranger. Or, on sait l'importance pour notre pays des activités liées à l'arbitrage. Cela est vrai notamment dans le cadre de nos relations commerciales internationales et en raison de la qualité et de la fiabilité de notre pays et des arbitres qui exercent, des juristes réputés notamment.

Il y a lieu de tout faire légalement pour favoriser le maintien et même le développement du recours à la Suisse comme siège de tribunaux arbitraux internationaux. Il y a dès lors tout intérêt pour notre pays à mettre tous les atouts de notre côté pour écarter tous les moyens dilatoires qui pourraient empêcher ou retarder un arbitrage en Suisse. Dans ce cadre, il apparaît judicieux d'étudier dans une deuxième phase s'il n'y a pas lieu de formuler l'alinéa 4 de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé comme le stipule l'auteur de l'initiative, c'est-à-dire sans égard à l'article 9 de la même loi, qui prévoit la suspension de la cause jusqu'à la décision d'une juridiction étrangère saisie.

Dans ce sens, la commission vous recommande de donner suite à l'initiative parlementaire Frey.

Christen Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

Der Initiative wird Folge gegeben

Il est donné suite à l'initiative