98.449
Initiative parlementaire Scheurer Rémy. Assurance-maladie complémentaire
Maury Pasquier Liliane · P-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista
La commission propose de proroger de deux ans (jusqu'à la session d'hiver 2003) le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
Angenommen - Adopté