Kein Import von Haifischflossen

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Zanetti, Fetz, Germann, Maury Pasquier)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Zanetti, Fetz, Germann, Maury Pasquier)

Adopter la motion

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous traitons maintenant un sujet différent, sans doute moins important que celui de l'avenir de notre prévoyance sociale et de nos retraites, mais enfin, il s'agit d'une motion adoptée par le Conseil national et que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a été chargée d'examiner.

Cette motion vise à l'interdiction d'importation d'ailerons de requin, car il n'y a pas que des requins au Parlement, il y en a aussi dans les océans! Et, comme au Parlement, certaines espèces de requins sont menacées: pour quelques populations dans le monde, un aileron de requin aurait des vertus thérapeutiques, aphrodisiaques ou gastronomiques. La chasse aux ailerons de requin est sans pitié puisque les braconniers arrachent les ailerons des requins puis rejettent les requins à la mer; ces derniers meurent parce que sans ailerons, ils n'arrivent pas à survivre.

La motion Freysinger propose donc d'interdire l'importation d'ailerons de requin - mais pas l'importation des requins. J'ai appris, en préparant ce débat, que, dans certains cantons périphériques, on peut trouver du requin sur la carte de certains restaurants. J'insiste: ce sont bien les ailerons de requin qui seraient ainsi interdits d'importation.

Cette motion a été déposée en 2013 par Monsieur Freysinger et, le 5 mars 2015, le Conseil national l'a adoptée par 160 voix contre 19 et 1 abstention.

Le Conseil fédéral est opposé à cette motion. En effet, selon la statistique des douanes, il n'y a pas, actuellement, d'importation d'ailerons de requin en Suisse. On n'a constaté aucun cas de ce type.

Dans le débat qui a eu lieu tant au Conseil national qu'en commission, on a relevé qu'il y aurait trois restaurants qui proposent des ailerons de requin en Suisse romande - je ne sais pas s'ils se situent dans des cantons contributeurs ou dans des cantons receveurs, mais toujours est-il que ces restaurants ont été répertoriés! Il faut savoir que, sur ce point, à la suite des débats au Conseil national, les responsables de l'office fédéral compétent ont fait examiner ce qui se passait dans ces restaurants; on a, en particulier, vérifié sur leurs sites Internet si, oui ou non, on proposait des ailerons de requin, et demandé aux cantons concernés de vérifier si, oui ou non, des ailerons de requin étaient proposés sur la carte. A la connaissance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - c'est le responsable de la division Denrées alimentaires et nutrition qui nous a fait état de ces travaux -, il n'y a pas d'ailerons de requin proposés sur les cartes des trois restaurants concernés. Et il n'y a eu aucun retour des cantons qui avaient été sollicités. On peut donc considérer, comme le Conseil fédéral, qu'il n'y a pas de cas d'importation d'ailerons de requin.

Il y a des morceaux d'ailerons de requin dans les soupes - je suis désolée d'entrer dans les détails, mais c'est la raison d'être de cette motion. On peut trouver des parties d'ailerons de requin dans des soupes sous le nom de "soupe de poisson", ce qui, vous serez d'accord avec moi sur ce point, rend le travail des douaniers assez difficile, c'est-à-dire d'avoir à vérifier si dans chaque conserve de soupe qui porte le nom de "soupe de poisson" se trouveraient des composantes d'ailerons de requin.

Le Conseil fédéral s'appuie sur les arguments consistant à dire qu'il n'y a pas d'importation d'ailerons de requin en Suisse et qu'il y a déjà, au niveau de l'Union européenne comme dans certains Etats, des instruments pour interdire cette pratique très cruelle qui, après la pêche de l'animal, consiste à sectionner son aileron. Cette pratique appelée "finning" est condamnée par l'Union européenne et par certains Etats. Il y a déjà une mobilisation de la communauté internationale contre ces pratiques. De même, il y a une mobilisation des organes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. On a ajouté à la liste qu'elle contient d'autres espèces de requins à protéger.

La Suisse est Partie à la convention précitée. Aux yeux du Conseil fédéral, comme de la majorité de la commission, c'est ce type d'instrument qui permet de limiter et donc, à terme, d'éviter ces pratiques cruelles plutôt qu'interdire l'importation de produits qui n'existent pas aujourd'hui en Suisse. Le moyen de pression de la Suisse, pays qui n'importe pas d'ailerons de requin, est égal à zéro puisqu'on n'aurait rien à négocier, rien à discuter, étant donné qu'on n'importe pas ce type de produit dans notre pays.

Je vous invite, comme l'ont fait le Conseil fédéral et la majorité de la commission, à rejeter cette motion - en commission, la décision a été prise par 9 voix contre 4 et 0 abstention.

Il y a une minorité au nom de laquelle s'exprimera Monsieur Zanetti. La minorité considère que ce sont des pratiques à tel point irrespectueuses de l'animal que la Suisse devrait, pour des questions de principe, interdire l'importation d'ailerons de requin. Je laisserai le porte-parole de la minorité s'exprimer sur ce point.

Pour ma part, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter cette motion, considérant que cette pratique est inacceptable et que les moyens d'intervention pour la combattre sont à mettre en oeuvre sur un autre territoire.

Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Zwei positive Sachen vorneweg: Es ist erstens zu begrüssen, dass der Bundesrat auf internationaler Ebene und mit verschiedenen Möglichkeiten alles tut, um den Hai zu schützen. Haie sind ja nicht unbedingt Sympathieträger, deshalb ist es bemerkenswert, dass sich der Bundesrat für sie einsetzt. Zweitens war positiv, dass wir uns in der Kommission alle einig waren, dass das "shark finning", das die Kommissionspräsidentin auch erwähnt hat, etwas absolut Abscheuliches ist: Lebenden Tieren werden die Flossen weggeschnitten, und dann werden diese Tiere zurück ins Meer geworfen, wo sie elendiglich verenden - man muss sich das bildlich vorstellen, was das heisst!

Nehmen Sie statt Haifischflossen irgendeinen Rohschinken oder eine Kalbshaxe! Stellen Sie sich vor, man würde dort genau gleich vorgehen. Da wäre absolut klar: Uns allen würden sich die Mägen zusammenziehen, und wir würden alles tun, um das zu verbieten. Immerhin sind wir uns alle einig, dass das eine abscheuliche Sache ist.

Wir sind uns aber nicht einig über den Weg, um solche Praktiken zu verhindern. Wenn ich das kritisiere, kann ich als Privatperson sagen: "Ja gut, ich esse keine Haifischflossen, keine Haifischflossensuppe mehr." Ich kann auch irgendwo einen entsprechenden Kleber anbringen. Wenn aber die Frage mir als Gesetzgeber gestellt wird, dann muss ich sie, zumindest meines Erachtens, anders beantworten: Als Gesetzgeber muss ich eine Tat, die ich als verpönt beurteile, formell korrekt eben auch als verpönt deklarieren. Mit dieser formellen Regelung, wonach etwas von der Gesellschaft als verpönt erachtet wird, kann ich unter Umständen einen Nebeneffekt erzielen, indem nicht bloss die Tat an sich allenfalls sanktioniert werden kann, sondern indem dies auch eine präventive Wirkung entfaltet. Es kommt dann gar nicht mehr zu dieser Tat, weil die "Täter" wissen, dass dies etwas ist, das gesellschaftlich verpönt ist.

Ich glaube, aufgrund dieser Überlegung hat auch der Nationalrat der Motion Freysinger zugestimmt. Er hat das immerhin mit 160 zu 19 Stimmen bei 1 Enthaltung getan, im Verhältnis 8 zu 1 hat er also gewissermassen dieser gesellschaftlichen Sanktionierung zugestimmt. Das ist für mich ein Grund, wieso ich Ihnen beantrage, der Motion zuzustimmen.

Ein weiterer Grund ist, dass allenfalls Missverständnisse entstehen könnten. Ich halte noch einmal fest: Ich glaube, in der Kommission waren wir uns alle einig, dass das eine abscheuliche Praktik ist, die da ausgeübt wird. Wir sind uns wirklich einig. Aber ob das nach aussen auch entsprechend wahrgenommen wird oder ob die Ablehnung der Motion nicht falsch verstanden wird und man sagt, der Ständerat finde solch abscheuliche Praktiken offenbar in Ordnung, dafür kann ich keine Garantie übernehmen. Deshalb beantrage ich Ihnen nicht zuletzt auch aus diesen Reputationsüberlegungen, der Motion zuzustimmen. Auch wenn dieses Problem offenbar im tagtäglichen Leben selten vorkommt - unsere Rechtsordnung beinhaltet mehrere Vorschriften, die eher theoretischer und deklamatorischer Natur sind. Wir vergeben uns da nichts, wenn wir dieser Motion zustimmen. Immerhin setzen wir ein klares Signal, dass dieses "shark finning", ich wiederhole mich zum x-ten Mal, schlicht und einfach unanständig, abscheulich und abstossend ist.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zuzustimmen.

Luginbühl Werner · Mit-M · Ständerat · Bern · Fraktion BD

Der Schutz der 400 Haiarten ist mir ebenfalls ein Anliegen. Auch mir bereitet die weltweite Abnahme der Haibestände Sorge. Abstossend finde ich es, wenn lebenden Haien die Flossen abgeschnitten werden. Trotzdem komme ich zum Schluss, dass man hier gesetzgeberisch nicht aktiv werden muss, ja nicht aktiv werden kann. Warum?

Es wurde gesagt: Gemäss Zollstatistik werden heute keine Haifischflossen importiert. Auf diese Information muss ich mich verlassen können; sie wurde uns in der Kommission gegeben. Wenn es so ist: Warum sollten wir etwas verbieten, das nicht praktiziert wird? Würde es trotzdem praktiziert, müsste der Import ja wohl illegal erfolgen. Was würde ein Gesetz gegen den illegalen Import bewirken? Die möglicherweise fehlende WTO-Konformität vermag mich hier jetzt nicht besonders zu schrecken. Würde das Importproblem tatsächlich bestehen, wäre ich bereit, hier ein Zeichen gegen die WTO zu setzen.

Sie alle haben eine Zuschrift des Schweizer Tierschutzes erhalten. Der Schweizer Tierschutz erhofft sich von einem Verbot eine Signal- und Präzedenzwirkung. Was wäre das Signal eines kleinen Binnenlandes gegen den Import eines Produkts wert, das gar nicht importiert wird? Das Problem muss angegangen werden. Es muss durch jene gelöst werden, die es lösen können. Es sind nicht nur Bananenrepubliken von diesem Problem betroffen, sondern es sind auch europäische Länder betroffen, die das Problem zum Teil bereits angegangen sind oder es zum Teil noch angehen müssen.

Die Schweiz kann das Problem nicht lösen. Bei den Kalbshaxen, Kollege Zanetti, könnte sie es. Eine symbolische Gesetzgebung sieht unsere Verfassung nicht vor. Als Gesetzgeber sind wir gefordert, die Frage zu beurteilen: Besteht ein Problem? Wenn ja, kann keine gesetzliche Regelung einen Beitrag zur Lösung leisten? Und ist das Problem gross genug, dass gehandelt werden muss? Hier können wir nur die erste Frage beantworten. Ja, es besteht ein Problem, aber nicht in der Schweiz; darum kann es nicht in der Schweiz gelöst werden. Damit sind die zweite und die dritte Frage obsolet.

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Ständerat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Ich muss gestehen, dass ich auch zur Mehrheit gehöre. Seit wir uns mit diesem Gegenstand beschäftigen, bin ich aber zumindest etwas skeptisch geworden, ob wir nicht etwas schnell entschieden haben. Sicherlich ist ein Verbot, das haben die Kolleginnen und Kollegen ausgeführt, nicht unbedingt das ideale Instrument. Ich bin allerdings nicht mehr ganz sicher, ob wir uns einfach, wie es jetzt viele Vorredner und Vorrednerinnen erwähnt haben, darauf verlassen können, dass uns die Zollstatistik hier weiterhilft.

Es wurde deutlich gesagt, es gebe keinen Import von Haifischflossen in die Schweiz. Ich habe mich seitdem ein bisschen umgesehen, und da gibt es schon ein paar merkwürdige Dinge. Ich erwähne ein Produkt vom Dornhai, das sich Schillerlocken nennt. Ich weiss jetzt nicht, unter welcher Rubrik Schillerlocken in der schweizerischen Zollstatistik geführt werden. Es sind keine Flossen, sondern gehäutete Bauchlappen des Dornhais. Der Dornhai ist im Übrigen durch Überfischung bedroht und wird in der Roten Liste gefährdeter Arten geführt. Diese Schillerlocken können sie in Delikatessengeschäften in der Schweiz ohne Weiteres kaufen; das ist auch legal. Die gleichen Schillerlocken - übrigens benannt nach Schiller, weil sie im Paket so schön gelockt sind - werden zum Beispiel auch als See-Aal geführt. In der Zollstatistik erscheint dabei "See-Aal", was kaum als Haifischprodukt identifiziert wird. Zudem hat sogar der Zuständige in der Kommission gesagt, dass es nicht erfasst werden könne, wenn Haifischflossen in Form von Fischsuppe importiert werden.

Mit anderen Worten: In der Zeit seit der Behandlung in der Kommission ist mein Gefühl zumindest nicht besser geworden, dass es hier wirklich kein Problem gibt und dass wir uns einfach aufgrund des Hinweises auf die Zollstatistik, die hier nichts meldet, beruhigen können. Das heisst für mich nicht, dass wir nun unsere Position ändern sollten. Aber ich würde doch sehr gerne den Verantwortlichen mitgeben, dass man aus dieser Sache zumindest den Schluss ziehen sollte, genauer hinzusehen, allenfalls die verschiedenen Rubriken an Bezeichnungen - von "Schillerlocken" bis zu "See-Aal" - wirklich einmal detaillierter zu analysieren. Denn offensichtlich gibt es eben doch einen Markt. Ich glaube auch, dass dem mit einem generellen Verbot kaum beizukommen ist. Aber das Problem ist nicht einfach inexistent, wie wir das vielleicht etwas leichtfertig geglaubt haben.

Der langen Rede kurzer Sinn: Ein Verbot ist wohl nicht tauglich. Ich würde aber darum bitten, dass man die Zollstatistik und ihre Nomenklatur doch einmal ernsthaft überprüft, um sicherzustellen, dass entsprechende Produkte nicht unter Decknamen, teils poetisch verzierenden wie dem genannten, in die Schweiz gelangen können.

Fetz Anita · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Kollege Felix Gutzwiller hat Ihnen jetzt aufgezeigt, dass uns die Zollstatistik bei dieser Problematik nicht weiterhilft. Das wäre auch so, davon bin ich überzeugt, wenn man noch siebenmal recherchieren würde. Es brächte einfach enorm viel Aufwand, und man fände dann vielleicht die kleinsten Mengen, die es in der Schweiz gibt. Aber darum geht es nicht. Es geht vielmehr darum zu sagen: Wir wollen in der Schweiz keine Produkte mit Haifischflossen, auch nicht in kleinsten Mengen, denn wir wissen, dass sie mit brutalsten Methoden gewonnen werden. Genau das sagen wir mit dieser Motion, nicht mehr, aber auch nicht weniger. Und genau das müssen wir sagen.

Es geht also nicht um die Menge. Wenn sie grösser wäre, wäre die Motion für mich deshalb nicht wichtiger. Es geht darum zu sagen, dass wir in der Schweiz so etwas grundsätzlich nicht wollen und es deshalb verbieten. Es ist uns auch ein Anliegen, dass andere Länder dies tun; der Bundesrat setzt sich ja auch dafür ein. Nur weil die Mengen in der Schweiz relativ klein sind, kann es nicht sein, dass wir uns um dieses Problem foutieren. Deshalb sage ich Ja zu dieser Motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

En réalité, la motion Freysinger aurait pu avoir un autre contenu, prévoir des mesures plus efficaces pour tenir compte de la marge de manoeuvre de la Suisse dans ce domaine. Il aurait été envisageable, par exemple, de déposer une motion pour réclamer que la Suisse utilise tous les moyens possibles sur plan international, dans le cadre des organisations internationales, pour s'engager pour l'interdiction du "shark finning", cette pratique qui consiste à sectionner des ailerons de requins vivants. Cela aurait pu être une possibilité d'agir concrètement, qui nous aurait encouragés et soutenus dans les travaux que nous réalisons. La motion n'est pas rédigée ainsi. Je relève que cette pratique est évidemment cruelle, irrespectueuse des animaux et qu'il s'agit de l'interdire. Mais interdire la pratique est une tout autre affaire qu'interdire l'importation. Je précise que la Suisse s'engage là où c'est possible sur le plan international pour aller dans cette direction.

Nous sommes confrontés à une motion qui prévoit autre chose: interdire l'importation d'ailerons de requin. Nous avons dû constater que, bon an, mal an, il n'y avait pas d'importation d'ailerons de requin en Suisse, donc qu'une interdiction d'importation serait purement symbolique. Quand je dis qu'il n'y a pas d'importation d'ailerons de requin en Suisse, je déclare que - et cela ne simplifiera pas le débat -, en 2014, l'Administration fédérale des douanes a annoncé l'importation de 250 kilogrammes d'ailerons de requin. Après avoir vérifié en détail les déclarations des douanes, on s'est aperçu que la tarification était une erreur, car il s'agissait en fait de filets de requin et non pas d'ailerons. A la position tarifaire, il est très exactement indiqué "tranches de requin". Il ne s'agit donc pas d'ailerons de requin, mais bien de filets de requin. La preuve qu'il s'agissait vraiment de tranches et de filets de requin, et non d'ailerons de requin, c'est le prix au kilogramme, qui était de 4,30 francs, alors que l'on sait que le prix du kilogramme d'ailerons de requin est un multiple de celui du filet de requin. Oui, Monsieur Cramer, je vous donne volontiers quelques explications sur le prix du requin sur le marché. Que voulez-vous, être conseiller fédéral mène absolument à tout. (Hilarité)

En ce qui concerne l'offre des restaurants maintenant. Il est apparu, en faisant une recherche assez simple, que trois restaurants, en Suisse romande, proposaient des produits à base d'ailerons de requin. Avec l'office fédéral compétent, nous avons mandaté les chimistes cantonaux concernés pour procéder à des vérifications. Nous avons reçu les résultats des analyses dans ces trois établissements et il ressort qu'il y a eu à chaque fois tromperie sur la marchandise. Il ne s'agissait pas d'ailerons de requin, mais d'autre chose. Nous avons donc demandé aux restaurateurs de bien vouloir changer l'intitulé de leurs plats pour ne pas tromper les clients sur la marchandise, parce qu'effectivement, il ne s'agissait pas d'ailerons de requin. Tout cela pour dire qu'il n'y a pas d'importation d'ailerons de requin en Suisse, qu'à notre connaissance, on n'en consomme pas. Il pourrait y en avoir dans des soupes, mais nous ne pouvons pas le savoir. Nous n'avons pas d'indices qui montrent que les ailerons de requin sont importés et consommés en Suisse, ou alors ils le sont illégalement et toutes les interdictions du monde n'y changeront rien. Mais nous n'avons pas non plus d'indices qui vont dans ce sens.

C'est sur le plan international qu'il faut agir et avec des organisations régionales de pêche qui s'engagent dans la gestion de la pêche. Des pays ont interdit la capture de requins vivants à seule fin de leur sectionner les ailerons, le "shark finning". Une telle interdiction en Suisse n'aurait pas de sens, parce qu'à ma connaissance, il n'y a non seulement pas d'importation d'ailerons de requin en Suisse, mais il n'y a pas non plus de requins dans nos lacs, même dans les lacs transfrontaliers. L'interdiction de cette pratique en Suisse n'aurait donc pas de sens non plus.

Je crois que ces exemples et la discussion montrent qu'en effet, la question est importante, qu'en effet ce système de pêche est scandaleux, absolument cruel et irrespectueux des animaux, et qu'il faudrait aboutir clairement à une interdiction de la pratique et qu'en effet nous nous engageons dans ce domaine. Cependant, créer une interdiction en Suisse pour une importation de produits qui ne sont pas importés, à la seule fin de donner un signal, serait un peu à la limite de l'absurde.

J'aimerais vous inviter à prendre acte de notre engagement sur le plan international, là où nous le pouvons, pour faire valoir la position de la Suisse dans ce domaine, puisque nous considérons que c'est ainsi qu'il est juste d'agir, et à suivre la majorité de votre commission et le Conseil fédéral qui vous proposent de rejeter cette motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 15 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen

(1 Enthaltung)