15.5261
Heure des questions. Question Jans Beat. Se fonder sur les motifs de persécution pour placer un réfugié reconnu en détention à des fins d'extradition?
Intervento procedurale
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Heure des questions. Question Jans Beat. Se fonder sur les motifs de persécution pour placer un réfugié reconnu en détention à des fins d'extradition?
34837 · Bollettino ufficiale
Del 8 giu 2015
https://lexipedia.io/it/corpus/ch/ab-bo-bu/34837/it/heure-des-questions-question-jans-beat-se-fonder-sur-les-motifs-de-persecution-pour-placer-un-refugie-reconnu-en-detention-a-des-fins-d-extradition
Consultato il 18 set 2026