Strategische Positionen zum Verhältnis der Schweiz zur Europäischen Union

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Berberat, Levrat, Maury Pasquier)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Berberat, Levrat, Maury Pasquier)

Rejeter la motion

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Ständerat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Ich erlaube mir, eingangs kurz etwas zu beiden Motionen zu sagen, zur jetzt diskutierten und zu jener, die gleich nachher kommt, zur Motion 14.3120, weil sie sozusagen komplementär sind. In der Kommission haben wir das intensiv diskutiert. Man könnte ja diese beiden Motionen als konträr ansehen, als nicht miteinander kompatibel. Das erklärt auch, weshalb beide Motionen von einer Minderheit aus dem jeweils anderen Spektrum, sage ich mal, der Betrachtung der europapolitischen Dimension abgelehnt werden. Die Mehrheit der Kommission hat die beiden Motionen eher als komplementär angesehen, sozusagen als Rahmen für die europapolitische Positionierung der Schweiz, und empfiehlt Ihnen deshalb, beide Motionen anzunehmen. Die jeweiligen Minderheiten werden ihre Anträge sicher noch begründen. Für diese komplementäre Betrachtungsweise spricht auch, dass der Bundesrat seinerseits beide Motionen ebenfalls zur Annahme empfiehlt.

Nun kurz zur ersten Motion, der Motion der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei 13.4117. Diese Motion beauftragt den Bundesrat, gegenüber der EU deutlich zu machen, dass die Schweiz ein unabhängiger Staat ist, dass die Schweiz keinen EU-Beitritt anstrebt, dass die Schweiz keine Verträge abschliesst, welche die rechtliche oder faktische Souveränität des Landes einschränken, und dass das Beitrittsgesuch als gegenstandslos betrachtet wird. Für diese Positionierung soll die Schweiz bei der EU vorstellig werden.

Die Kommission hat diese Motion intensiv diskutiert und ist mehrheitlich der Auffassung, dass mit der Annahme dieser Motion die Position der Schweiz gegenüber der EU eher verdeutlicht wird. Sie ist auch der Auffassung, dass die Motion die laufenden Verhandlungen eher vereinfacht als erschwert, und ist deshalb mit dem Bundesrat der Meinung, dass sie sinnvollerweise angenommen wird. Die Minderheit wird ihren Antrag noch selber begründen. Grundsätzlich ist für sie diese Motion unnötig, da sie keine wirklich neue Dimension in der Diskussion der Beziehungen der Schweiz zur EU einbringen und möglicherweise eher einen ungünstigen Effekt auf die Verhandlungen haben würde, weil sie doch möglicherweise als Desinteresse an der europäischen Entwicklung ausgelegt werden könnte.

Voilà! In aller Kürze also: Zwei Motionen, aus Sicht der Mehrheit sind sie eher komplementär. Die Mehrheit beantragt deshalb wie der Bundesrat die Annahme von beiden, unter der Voraussetzung der Bemerkungen, die ich jetzt schon gemacht habe und bei der Behandlung der nächsten Motion noch machen werde.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen in aller Kürze im Namen der Mehrheit der Kommission, die mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen entschieden hat, diese Motion in der vom Nationalrat beschlossenen Fassung anzunehmen.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je vous demande de rejeter cette motion.

J'aborderai d'abord la forme. En lisant le texte de la motion, on reconnaît immédiatement la prose du groupe UDC. En effet, son ton est martial et désagréable; il me rappelle étrangement un sergent-major durant mon école de recrues dont je n'ai jamais pu apprécier totalement les qualités. Cette motion tient plus de la donnée d'ordres que d'une demande courtoise au Conseil fédéral. J'estime que simplement en raison de sa forme elle devrait déjà être refusée. Mais on ne s'arrêtera pas à la forme, nous pouvons parler du fond.

A mes yeux, cette motion enfonce des portes ouvertes. La majorité de la commission dit que le fait de l'adopter rendra plus claire la position de la Suisse à l'égard de l'Union européenne. Je crois que, en tout cas au niveau du Conseil fédéral, la position de la Suisse à l'égard de l'Union européenne est relativement claire, voire même très claire. Donc je ne suis pas sûr du tout que cette motion apporte beaucoup de clarté dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'il est d'ailleurs prêt à aller dans le sens de la motion. A la limite, cette motion est donc inutile.

Prenons quelques exemples du texte de la motion. L'indépendance de la Suisse: je crois que ni le Conseil fédéral ni personne dans ce Parlement ne doute qu'il faille absolument défendre l'indépendance de notre pays inscrite dans la Constitution. Dès lors, cette motion ne va pas nous amener à être plus patriote et respectueux de notre indépendance. L'adhésion à l'Union européenne: elle n'est pas à l'ordre du jour, et de loin pas, mais peut-être que le groupe UDC souhaite inscrire au fronton du Palais fédéral le fait qu'on n'y adhère pas - cela ne clarifiera pas notre position face à l'Union européenne. Le marché intérieur européen: la motion précise que la Suisse n'en est pas membre et n'a pas l'intention de le devenir. Mais, du point de vue économique, on y est déjà très intégré et, si on devait en faire partie au niveau institutionnel, il faudrait soit être membre de l'Espace économique européen, ce qui a été refusé, soit être membre de l'Union européenne, ce qui n'est vraiment pas à l'ordre du jour. Je n'ai vraiment pas l'impression que cette motion apporte donc quoi que ce soit de nouveau.

Les auteurs de la motion demandent enfin que l'on rappelle les relations contractuelles avec l'Union européenne. Cela est assez cocasse, puisque le parti qui l'a déposée fait tout pour mettre à mal ces relations bilatérales. A mon avis, il eut été judicieux de la part des auteurs de la motion de rappeler l'attachement aux accords bilatéraux, mais je pense que cela aurait été aller trop loin que de leur demander cela.

Cette motion montre en tout cas une régression au niveau du débat sur la question européenne, puis une certaine désorientation de la vie politique suisse face à cette question, et elle n'apporte pas grand-chose de nouveau. En définitive, si le Conseil des Etats adopte la motion, cela ne changera rien dans les faits, mais, du point de vue symbolique, le fait d'adopter cette motion serait plutôt un mauvais signal, parce que le Conseil fédéral a déjà fait preuve de beaucoup de clarté avec l'Union européenne. Nos partenaires européens savent très bien à quoi s'en tenir face à la Suisse. Je n'ai donc pas l'impression qu'elle apporte des choses nouvelles.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich danke dem Kommissionspräsidenten für die Berichterstattung. Er hat die wesentlichen Punkte ausgeführt. Ich danke auch dem Bundesrat für die Bereitschaft, die Motion anzunehmen. Ich glaube, es ist ein wichtiger Schritt, der auch Klarheit schafft, vor allem bei den künftigen Verhandlungen.

Die einzige kleine Ausnahme, die man erwähnen könnte, betrifft Ziffer 3. Dort ist beim Bundesrat gewiss ein Verhandlungsspielraum vorhanden. Aber der Text gibt auch die klaren Richtlinien vor, wie sie eben von der Mehrheit im Parlament getragen werden, und das finde ich positiv. Über die Ziffern 1, 2 und 4 kann man diskutieren, vor allem über Ziffer 4. Aber ich bin sehr erleichtert über die haushohe Annahme von Ziffer 1, nämlich unmissverständlich darzulegen, dass eben die Schweiz ein unabhängiger Staat ist und dass wir unsere Souveränität auf keinen Fall unterlaufen haben möchten. Insofern meine ich, es sei vertrauensbildend gegenüber dem Volk. Es sind vier klare Eckwerte. Es stärkt aber auch unseren Verhandlungsdelegationen den Rücken. Sie können sich auf einen Parlamentsentscheid abstützen, und damit wird die notwendige Klarheit geschaffen. Die Wirkung ist sicher nicht zu überhöhen, da gehe ich mit allen bisherigen Votanten einig. Sie ist aber auch nicht zu unterschätzen, und manchmal braucht es solche Signale. In dieser schwierigen Situation, in der wir vor wichtigen Dossiers stehen, bei denen wir Lösungen zu finden haben, finde ich die Motion auch vom Zeitpunkt her richtig.

In diesem Sinne bitte ich Sie um Zustimmung gemäss Bundesrat und Mehrheit der Aussenpolitischen Kommission.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Nous vivons dans un pays extraordinaire, où le Parlement se permet le luxe de débattre d'un papier qui, depuis un peu plus de vingt ans, dort dans un tiroir à Bruxelles et dont tout le monde a oublié l'existence, mis à part visiblement quelques-uns d'entre nous. J'espère que nos collègues européens n'auront pas malencontreusement perdu ce courrier envoyé au début des années 1990. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le débat que nous menons est un débat de nature symbolique.

Nos collègues alémaniques ont une expression fantastique pour désigner ce type de débat, "Wolkenschieberei", dont je n'ai toujours pas trouvé la traduction en français. Cela me paraît être absolument adéquat en l'espèce. C'est l'expression, en fait, d'un programme politique, la tentative de faire naître une discussion autour de la question de l'adhésion à l'Union européenne. On peut en voir l'expression à longueur de pages dans nos quotidiens, dans des annonces largement financées. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui personne ne défend la perspective d'une adhésion rapide à l'Union européenne, Union qui du reste est mal en point.

La véritable discussion que nous devrions mener est celle-ci: l'Union européenne, notre principal partenaire politique, notre principal partenaire culturel, notre principal partenaire économique, se trouve confrontée à la pire crise de son histoire, une crise quant à sa capacité de résistance et de cohésion interne, sur le plan économique d'abord, qui a été révélé par la crise grecque et les difficultés auxquelles est confronté l'euro, une crise identitaire ensuite autour de la question des réfugiés. Il me semble donc qu'une approche rationnelle de cette question européenne devrait nous conduire à conclure que, dans trente ans, la Suisse sera membre de l'Union européenne ou alors l'Union européenne n'existera plus.

Il me semble difficile de dire laquelle de ces deux options est la plus réaliste, à l'instant même où l'Union européenne lutte avec des démons que l'on croyait disparus sur notre continent.

Pourquoi faut-il, dans ces circonstances, donner le signal que nous entendons récupérer ou déclarer sans objet ce bout de papier qui traîne quelque part dans le tiroir d'un obscur fonctionnaire bruxellois? C'est honnêtement quelque chose qui me dépasse un peu. La politique ne vit pas de signaux, la population sait bien qu'on ne va pas adhérer à l'Union européenne, elle a bien compris qu'on ne le fera pas de manière cachée et qu'elle pourra de toute façon se prononcer la-dessus. Aussi, la notion de "schleichender EU-Beitritt" relève de la tactique, en campagne électorale, mais ne constitue pas une notion juridique.

Quant à la nécessité de rappeler l'indépendance et la souveraineté de la Suisse, nous avons un texte très important qui le fait: la Constitution. Nous devrions ainsi simplement renvoyer à la Constitution, plutôt qu'à des courriers que nous adressons à tort et à travers.

Pour ces motifs-là, je ne vois pas la nécessité de participer à une action symbolique qui consisterait à déclarer sans objet cette demande d'ouverture de négociations.

Je me permets de parler immédiatement de la deuxième motion, comme l'a fait le président de la commission, puisque les deux motions sont liées dans le message que nous envoyons. Il s'agit de la motion du groupe socialiste 14.3120, "Garantir notre collaboration avec l'Europe". Si je vous en parle, c'est pour vous dire qu'on est là dans un contexte totalement différent, puisqu'on est dans un ancrage qui est celui de la réalité, de la stratégie actuelle du Conseil fédéral, et il s'agit de savoir si on entend ou non renforcer cette stratégie. Cette stratégie repose sur des discussions autour de la libre circulation des personnes, de la question institutionnelle et du développement d'autres accords dans les domaines de la chimie, de l'énergie ou dans la libre circulation des prestations financières. Vous connaissez tout cela et je renonce à le rappeler. La portée de cette deuxième motion est tout à fait différente.

Le signal que l'on envoie est tout à fait différent, parce que l'on ne parle plus ici d'un "truc" hypothétique qui a été fait il y a une trentaine d'années, mais on parle de négociations actuelles, et dans lesquelles le Parlement peut soit encourager et soutenir le Conseil fédéral dans la voie qui vise à rénover les Bilatérales, soit alors le freiner, donner à Bruxelles un message très ambigu, qui verrait le Parlement refuser de soutenir sur le principe une motion qui ne demande rien d'autre que de proposer les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation des relations bilatérales. Comment un Parlement suisse peut-il être contre une formulation de ce type en 2015?

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Pour notre compréhension mutuelle, si certains collègues souhaitent s'exprimer une seule fois sur les deux motions 13.4117 et 14.3120, je ne m'y opposerai évidemment pas. Cependant, je considère qu'il s'agit de deux motions différentes. A cela s'ajoute le fait que les porte-parole des minorités sont différents. Nous traitons donc présentement la motion 13.4117.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Je réagirai tout d'abord à ce qui a été dit. Monsieur Berberat nous a dit qu'on pourrait déjà s'opposer sur la forme à cette motion; il a parlé du ton utilisé. Nous comprenons cela, car la forme, c'est en quelque sorte le fond qui remonte à la surface. Néanmoins, si nous étions peut-être de bonne humeur quand le Conseil fédéral a abordé ces motions, nous estimons qu'il ne faut pas s'attacher uniquement à la forme, qu'il faut dépasser ces questions-là - et nous regrettons d'ailleurs, Monsieur Berberat, au nom du Conseil fédéral, que vous ayez été traumatisé par votre sergent-major, mais ce traumatisme doit pouvoir être surmonté après quelques années, et il ne devrait pas engendrer des séquelles allant jusqu'à vous faire rejeter une motion!

Monsieur Levrat nous a rendus attentifs au fait de ne pas tomber dans le symbole et de ne pas regarder trop loin dans le rétroviseur. On ne peut pas ne pas voir les symboles; on ne peut pas ne pas les affronter; et on ne peut pas construire l'avenir sans connaître le passé et en reparler parfois. C'est la réalité des faits.

Nous avons ici deux motions que nous traiterons séparément, mais qui suscitent de fait un seul débat. Il s'agit d'un débat de culture politique. Les deux motions proviennent du Conseil national, l'une provient du groupe UDC, l'autre du groupe socialiste. Le débat s'en est donc trouvé automatiquement polarisé, avec une certaine mauvaise humeur des uns contre les autres et des autres contre les uns, parce que les idées viennent des uns et pas des autres, etc. On peut - et on doit - faire le débat de manière intense sur tous ces éléments, et nous le faisons volontiers.

Ce que le Conseil fédéral aimerait dire, et c'est la raison de son attitude dans ces deux dossiers, c'est qu'à un moment donné, après ce débat intense, on doit trouver une solution et la défendre. Il y aura toujours une partie d'entre nous qui y sera opposée, mais pour réussir dans les questions fondamentales - et Dieu sait si la question des relations futures entre la Suisse et l'Union européenne, qui se basent aussi sur le passé, est fondamentale -, il faudra d'autant plus marquer notre volonté de faire un pas vers les autres.

C'est ce que nous avons voulu faire comprendre au Conseil national, qui au final a voté en faveur des deux motions, ce que nous saluons, même si nous sommes d'accord que ces motions ne vont pas forcément nous apporter la solution clé dans ce délicat dossier. Voilà ce que je voulais dire sur le plan de la culture politique, au nom du Conseil fédéral.

Maintenant, regardons la motion en question. Que demande-t-elle? Elle demande en définitive des clarifications, ou plutôt des répétitions de clarifications. Mais chacun sait qu'en politique il faut répéter souvent la même chose pour être un peu entendu et, en l'occurrence, pourquoi pas! Il s'agit donc de confirmer quatre positions qui ont été exprimées dans le cadre des travaux de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Le Conseil fédéral s'est exprimé en son sein, mais cela ne suffisait visiblement pas à tout le monde. Il fallait que cela soit dit un peu plus fort et un peu plus haut. Nous l'avons fait par la réponse à cette motion.

Que demande concrètement la motion? Elle demande de confirmer quatre positions:

1. "La Suisse est un Etat indépendant qui ne souhaite pas adhérer à l'Union européenne." C'est en effet le cas. Elle est indépendante et ne souhaite pas adhérer à l'Union européenne. Le problème est réglé et je dirai que le premier point est juste.

2. "La Suisse entretient avec l'Union européenne des relations contractuelles, en particulier pour faciliter l'accès réciproque aux marchés." En effet, c'est juste. On a développé la voie bilatérale pour cela. On signe des contrats et on aimerait justement pouvoir les développer. Et c'est la voie bilatérale qui est notre avenir, et qui est notre passé. Mais, pour qu'elle soit véritablement notre avenir, il faudra savoir la moderniser. Et c'est là que réside tout l'enjeu - dont on parlera peut-être un peu plus ensuite, dans le cadre de l'autre motion. Cette voie bilatérale, ces accords contractuels forment un tout, qui doit être aussi cohérent que possible pour l'accès aux marchés. A notre sens, le chiffre 2 de la motion est réglé. Certes, on peut regarder la forme, mais c'est réglé sur le fond.

3. Ce chiffre concerne le cadre institutionnel. "La Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, à reprendre automatiquement le droit européen." C'est toujours au Conseil fédéral, puis au Parlement, de décider de conclure un accord. Et, quand il conclut un accord, il décide souverainement ce qui est dans l'intérêt du pays. Souverainement signifie prendre les décisions soi-même. C'est cela la souveraineté. Si ce terme est donc interprété de cette façon, cela ne pose aucun problème.

Concernant la deuxième partie de ce point, "elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, à reprendre automatiquement le droit européen", le Conseil fédéral applaudit. En effet, cela fait maintenant plus d'une année qu'il répète cela tout le temps. Et cela n'empêche pas une partie de la classe politique de dire tout le temps l'inverse. Nous sommes donc contents que l'on nous demande clairement de déclarer que nous ne voulons pas de la reprise automatique du droit européen. Pourquoi? Parce que ce serait la fin du droit de référendum en Suisse, et donc quasiment la fin de la Suisse. Le Conseil fédéral ne veut évidemment pas cela.

Nous voulons une reprise dynamique du droit européen, c'est-à-dire que nous voulons agir vite, aussi vite que possible. Mais lorsque la reprise du droit européen dans nos accords est nécessaire dans notre intérêt, alors nous voulons, si cela devait amener une modification de loi, que le fonctionnement et le système suisse, avec le droit de référendum, soient respectés. Ceci implique la non-reprise automatique du droit européen.

J'aimerais juste faire une petite remarque. Cet élément a été négocié lors de la négociation sur l'institutionnel. La décision et le texte communs ne prévoient pas la reprise automatique du droit, mais la reprise dynamique du droit; ils prévoient également ce que l'on appelle dans le langage des diplomates le "decision shaping", ce qui en français signifie la participation à l'élaboration du droit dans tous les accords, ce qui est un avantage considérable pour les relations entre la Suisse et l'Union européenne.

Il est clair que tant que la négociation sur la question institutionnelle n'est pas complètement terminée, et c'est le cas, il est théoriquement toujours possible pour une des parties de revenir sur un point déjà négocié. Mais la négociation relative à la reprise du droit est faite et, par conséquent, la motion nous demande de faire quelque chose que nous avons déjà fait. Le point est donc réglé, à notre connaissance, pour le moment.

Concernant maintenant le chiffre 4 de la motion, "la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE n'a plus de raison d'être" - la demande d'adhésion, c'est cette chose dont vous parliez tout à l'heure, en disant qu'elle était presque perdue dans un tiroir, ou qu'elle n'y était peut-être même pas, même plus! -, il faut avoir du respect pour ce qui a été fait par ceux qui sont venus avant nous, même si c'est en effet assez ancien. Cette demande, qui date de 1992, est devenue sans objet.

Là aussi le Conseil fédéral est en définitive reconnaissant de l'occasion qui lui est donnée de pouvoir clarifier ce point - une fois de plus, car nous l'avons déjà fait, mais il faut que ce soit compris clairement, tel quel. Et le Conseil des Etats est peut-être le bon endroit pour le dire, de manière encore plus explicite: nous estimons donc que cette demande est clairement devenue sans objet, qu'elle ne déploie plus aucun effet. Cette demande a été faite en 1992, avant le vote sur l'Espace économique européen. Elle avait été adressée à l'époque à la Communauté européenne, donc à un autre destinataire que celui à qui on adresserait quelque chose aujourd'hui. Depuis lors, une génération entière a passé et, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, l'Union européenne le sait déjà depuis longtemps. La motion est donc accomplie de fait sur ce point, il faut bien le dire.

Et si on regarde dans la communication officielle de l'Union européenne, par exemple le site Internet officiel de l'Union européenne, la Suisse ne figure pas sur la liste des candidats, ni des candidats potentiels d'ailleurs. Il y a en effet deux sortes de candidats: les "candidats candidats", c'est-à-dire les candidats officiels, et il y a les candidats potentiels. Or la Suisse n'entre dans aucune de ces catégories. La Suisse se rangerait plutôt du côté d'autres pays, comme la Norvège, la Biélorussie et la Russie. Ce point-là est donc aussi clair.

Et nous vous remercions de participer à cet effort de clarification. Nous souhaiterions - mais sans nous faire trop d'illusions - que vous laissiez la forme de côté pour donner simplement une appréciation factuelle de la situation et des affirmations qui sont faites dans cette motion. Ces affirmations, qui ont été faites en commission, mais aussi ici et là, donnent parfois lieu à des interprétations trop extensives de la position du Conseil fédéral. Nous estimons donc que c'est une bonne occasion de remettre l'église au milieu du village, et la Suisse au milieu de l'Europe, et pas forcément de l'Union européenne!

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 27 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen

(2 Enthaltungen)