Braccialetto elettronico / Introduzione definitiva del bracciale elettronico

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 9 voix contre 8, de prolonger de deux ans le délai dans lequel elle doit élaborer un projet d'acte, soit jusqu'à la session d'été 2017.

10.327, 10.329

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé