Convenzione di doppia imposizione tra Svizzera e Francia. Valutare le conseguenze di una denuncia d'insieme degli accordi in deroga alla convenzione del 1966

Markwalder Christa · 1VP-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Golay Roger · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le postulat 13.3866, "Accords de double imposition entre la Suisse et la France. Evaluer les conséquences d'une dénonciation de l'ensemble des accords dérogeant à la convention de 1966", déposé le 26 septembre 2013 par l'ancien conseiller national Monsieur Mauro Poggia, charge le Conseil fédéral d'établir un rapport évaluant les conséquences d'une dénonciation, pour le compte des cantons concernés, tant de l'accord du 22 juin 1973 entre le canton de Genève et la France que de l'accord du 11 avril 1983 entre les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et la France, avec pour conséquence une application uniforme de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966.

En préambule, il est rappelé que la France et la Suisse ont régi leurs relations en matière de double imposition par la convention de 1966, qui pose le principe de l'imposition dans l'Etat où le travail est accompli, ce qui implique une imposition des travailleurs frontaliers français en Suisse.

Compte tenu du fait que l'accord du 11 avril 1983 préalablement cité entre les cantons et la France inverse la règle et instaure une imposition au lieu de domicile, une dérogation a été intégrée à l'article 17 alinéa 4 de la convention de 1966.

Quant à l'accord de 1973 entre Genève et la France, il ne déroge pas à la règle de l'imposition liée au lieu où s'exerce le travail. Seule une compensation financière est assumée par Genève en faveur des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, de sorte qu'aucune exception n'a été intégrée dans la convention de 1966.

Nous traversons actuellement une période financière difficile, et la Suisse, que ce soit la Confédération ou les cantons, ne peut se passer de sources de revenu, notamment au niveau de l'imposition des personnes physiques. Or, l'accord de 1983, qui lie huit cantons à la France, implique de renoncer à l'imposition des travailleurs frontaliers français sur notre territoire. Cette dérogation au principe posé par la convention de 1966 a été confirmée depuis lors par les règles de l'OCDE et a pour effet que les huit cantons se contentent d'une rétrocession par la France de 4,5 pour cent de la masse totale brute des rémunérations annuelles des travailleurs frontaliers. La rétrocession, qui est versée régulièrement avec retard, prive non seulement les cantons d'une source de revenu, mais prive également la Confédération de l'impôt fédéral direct. Cela est d'autant plus choquant lorsque l'on sait que la majorité de ces cantons sont bénéficiaires, et non contributeurs, dans le cadre de la péréquation financière intercantonale.

Dans son avis du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, non pas au motif que la question posée ne méritait pas un examen approfondi, mais parce qu'il convenait d'attendre les résultats d'une étude confiée par les cantons de Neuchâtel et du Jura à l'Université de Genève, étude attendue pour la fin de la même année 2013. Depuis lors, cette étude a été livrée, mais ses conclusions n'ont jamais été rendues publiques. Les cantons concernés se sont bornés à affirmer qu'il ne serait pas dans leur intérêt de renoncer à l'accord de 1983.

Notre Parlement ne saurait se satisfaire d'une telle situation dans cette période difficile. Il s'impose désormais d'inviter le Conseil fédéral à établir lui-même un rapport à l'intention du Parlement évaluant les conséquences d'une dénonciation de cet accord de 1983 et, dans une moindre mesure, de l'accord de 1973 entre Genève et la France. Il s'impose de le faire même si, en ce qui concerne ce dernier accord, les conséquences sont d'ores et déjà claires, puisqu'une dénonciation impliquerait simplement le maintien du principe de l'imposition intégrale liée au lieu où s'exerce le travail, principe auquel Genève n'a pas dérogé.

Ainsi, ces explications données, il vous est demandé, afin que notre Parlement puisse prendre les bonnes décisions en connaissance de cause, d'inviter le Conseil fédéral à répondre aux questions que nous sommes en droit de nous poser, étant rappelé que la France, dans le domaine fiscal - que l'on se souvienne de l'imposition des successions -, n'a jamais eu d'état d'âme à défendre ses intérêts.

Je vous remercie par avance du bon accueil que vous ferez à ce postulat.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Man kann sicher sagen, dass wir in den letzten Jahren unsere Beziehungen zu Frankreich auch im Steuerbereich verbessern konnten. Sie waren sehr angespannt; heute sind sie viel offener, und wir können auch über schwierige Fragen gut miteinander diskutieren. Im Jahre 2013 haben wir einen Steuerdialog etabliert. Aus dieser Ära kommt eigentlich auch dieses Postulat: Es wurde in dieser turbulenten Zeit eingereicht. Seither hat sich im Sinne einer positiven Entwicklung einiges getan. Dem sollte man Rechnung tragen.

Das Abkommen zwischen der Schweiz und Frankreich zur Vermeidung von Doppelbesteuerung hält fest, dass Vergütungen, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person aus unselbstständiger Arbeit bezieht, nur in diesem Staat besteuert werden können, es sei denn, die Arbeit werde in anderen Vertragsstaaten ausgeübt. Von diesem Doppelbesteuerungsabkommen abweichende Regelungen bestehen für die Kantone Bern, Solothurn, Basel-Stadt, Baselland, Waadt, Wallis, Neuenburg und Jura. Diese Regelungen sind integrierender Bestandteil des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Frankreich geworden. Wiederum eine andere Regelung hat der Kanton Genf: Er stützt sich auf das Doppelbesteuerungsabkommen selbst. Die Regelung des Kantons Genf wurde vom Grossen Rat angenommen. Ich sage das, weil auch in diesem Bereich die Kantone zuständig sind und es an ihnen ist zu entscheiden, welche Lösung für sie die geeignete ist.

Die vom Postulanten gewünschte Studie sollte daher unserer Auffassung nach von den Kantonen durchgeführt werden. Es ist nicht richtig, die geltende Regelung zur Besteuerung der in Frankreich ansässigen Grenzgänger infrage zu stellen, ohne zu wissen, ob wirklich alle Kantone so etwas wollen. Die Situation ist heute die: Wenn wir eine neue Regelung für einen Kanton diskutieren, stellen wir damit auch die Regelung für die anderen sieben oder acht infrage. Darum muss von den betroffenen Kantonen gesamthaft der Wunsch geäussert werden, dass sie und der Bund sich einmal mit Frankreich über diese Frage unterhalten - gemeinsam, nicht im Einzelsprung, nicht erst der Kanton Genf, dann der Kanton Bern und dann der Kanton Solothurn. In einem solchen Fall könnten wir nur verlieren.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 50 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen

(1 Enthaltung)