Convenzione europea di estradizione. Approvazione del Terzo e del Quarto Protocollo addizionale

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Comme l'a malicieusement indiqué la représentante de l'administration lors de notre séance de commission du 12 novembre 2015 consacrée aux troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition, en citant en allemand Gustav Mahler: "La tradition, c'est la transmission du feu et non l'adoration des cendres." De manière plus prosaïque, il en va ainsi avec les deux protocoles sur lesquels nous devons nous prononcer et que la Commission des affaires juridiques a acceptés, par 18 voix contre 1 et 4 abstentions.

La Convention européenne d'extradition est entrée en vigueur pour la Suisse en 1996 et elle régit les principes en matière d'extradition. Ces protocoles n'étendent que très peu le droit des Etats en matière d'extradition et ne modifient pas les droits des prévenus.

On rappelle qu'une personne extradable ou extradée bénéficie de la présomption d'innocence jusqu'à son jugement dans l'Etat requérant. On rappelle aussi que cette convention est extrêmement importante parce que 80 pour cent des extraditions de Suisse ont lieu vers les pays de l'Union européenne.

De quoi est-il question dans les deux protocoles? En résumé, le troisième protocole instaure tout d'abord une procédure simplifiée d'extradition, qui existe déjà dans notre législation suisse. Ce sont plutôt les cas inverses qui sont visés ici, à savoir l'extradition simplifiée de détenus en voie d'extradition d'Europe vers la Suisse. Le troisième protocole prévoit la possibilité pour l'Etat requis de renoncer au principe de la spécialité, si la personne y renonce lors d'une extradition simplifiée.

Il faut tout de même relever que, selon le droit suisse, une procédure simplifiée n'égale pas une renonciation à l'extradition, et c'est la raison pour laquelle, conformément à l'article 17 alinéa 3 du troisième protocole, la Suisse fera une déclaration dans ce sens au moment du dépôt de l'instrument de ratification.

La renonciation au principe de la spécialité - c'est l'objet de ce protocole - aura en l'occurrence pour effet, si les Etats le veulent, que la déclaration permette de renoncer au principe de la spécialité.

En ce qui concerne le quatrième protocole, celui-ci modifie tout d'abord les dispositions sur la prescription. L'article 10 de la convention prévoit actuellement que la prescription peut faire obstacle à l'extradition si celle-ci est atteinte dans l'Etat requis ou dans l'Etat requérant. A l'avenir, seule comptera la prescription dans l'Etat requérant. C'est la norme dans de nombreuses conventions. C'est notamment le cas dans le traité qui nous lie aux Etats-Unis et dans la Convention du 23 octobre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

Une exception a toutefois été prévue à l'article 1 paragraphe 3: si l'Etat requis est, selon son droit, compétent pour juger l'infraction, il peut alors refuser l'extradition si la prescription est atteinte dans son propre pays. C'est ce qu'explique clairement le message du Conseil fédéral à la page 3576.

Le quatrième protocole prévoit aussi une modification de la règle de la spécialité dans les demandes d'extension de l'extradition. Le principe, c'est que seuls peuvent être poursuivis les faits pour lesquels l'extradition a été demandée et accordée. Si la personne extradée ne renonce pas au principe de la spécialité, l'Etat requérant devra donc demander une extension de l'extradition en cas de poursuite d'autres infractions reprochées à l'extradé. Mais ce que prévoit le quatrième protocole - et c'est là une des modifications -, c'est que, même lorsque le principe de la spécialité existe dans les textes, l'Etat peut enfreindre ce principe, par exemple en faisant des actes d'investigation pour d'autres infractions qui auraient été commises, en demandant parallèlement et dans un délai plus rapide l'extension de l'extradition. Puis, l'Etat requérant peut également - c'est ce que prévoit le quatrième protocole - enfreindre le principe de la spécialité lorsqu'une personne a été extradée pour des faits dont il apparaît que cette personne n'est pas l'auteure, mais que l'on découvre parallèlement que cette personne a commis d'autres infractions pour lesquelles l'extradition pourrait être demandée. Dans ce cas-là, les Etats parties à cette convention peuvent prévoir que l'Etat requérant est autorisé à enfreindre le principe de la spécialité, précisément pour empêcher qu'une personne qui a été extradée puisse échapper à la poursuite pour les infractions qui n'étaient pas connues au moment de l'extradition.

J'ajouterai encore très brièvement deux choses. Ces deux protocoles améliorent la communication électronique entre les Etats. Le quatrième protocole additionnel, par exemple, prévoit que les demandes d'extradition pourront être effectuées par voie électronique. Tout un travail, sur lequel je ne m'arrête pas ici, est effectué par Interpol à ce sujet.

Et puis, ce qui pour nous est essentiel, c'est qu'il n'y a pas besoin de législation d'application pour ces deux protocoles additionnels, parce que la plupart des éléments qui y figurent font déjà partie de notre législation interne.

C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à adopter l'arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat an ihrer Sitzung vom 12. November 2015 diese Vorlage beraten. Es handelt sich um die Genehmigung des Bundesbeschlusses über die zwei zusätzlichen Zusatzprotokolle zum Auslieferungsübereinkommen des Europarates bzw. um die Ratifizierung des Dritten und des Vierten Zusatzprotokolls. Ihre Kommission ist ohne Gegenantrag auf diese Vorlage eingetreten und hat sie nach der Detailberatung, bei der die Verwaltung anwesend war, mit 18 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen gutgeheissen.

Ich bitte Sie namens Ihrer Kommission für Rechtsfragen, heute der Vorlage zuzustimmen.

Zu den Inhalten: Die Schweiz hat sich in der Tat aktiv in den Europaratsgremien engagiert. Ich nenne unsere Europaratsdelegation, aber auch insbesondere die Vertretung der Verwaltung, unsere Spezialistinnen und Spezialisten in Sachen Auslieferung. Worum geht es bei der Auslieferung? Es geht um die zwangsweise Übergabe einer strafrechtlich gesuchten Person von einem Staat an einen anderen Staat. Der andere Staat führt ein Strafverfahren gegen diese Person oder will eine Freiheitsstrafe - also eine Gefängnisstrafe -, die er bereits verhängt hat, vollstrecken.

In dieser Vorlage geht es also nicht um die Ausschaffung von Ausländerinnen oder Ausländern aus der Schweiz; das ist ein anderes Verfahren. Es geht um die Zusammenarbeit bei der Strafverfolgung, was weitgehend unbestritten ist, zumal diese immer sehr gut funktioniert hat. Wie mein Vorredner bereits ausgeführt hat, gibt es in diesem Bereich seit 1957 dieses Übereinkommen des Europarates. Die Mitgliedstaaten des Europarates haben damals erkannt, dass sie die Kriminalität gemeinsam besser bekämpfen können und wollen. Die Schweiz ist diesem Übereinkommen des Europarates 1966 beigetreten. Rund 80 Prozent unserer Auslieferungsfälle finden im Zusammenhang mit einem Staat des Europarates statt. Darum ist diese Zusammenarbeit von grosser praktischer Bedeutung.

In der Kommissionssitzung wurden uns, ergänzend zur Botschaft des Bundesrates, noch folgende statistische Angaben vorgelegt: Im Jahr 2014 hat die Schweiz 259 Auslieferungsersuchen ans Ausland gestellt und im Gegenzug 362 Auslieferungsersuchen von anderen Staaten erhalten. Es gibt keine präzisen Zahlen dazu, wie gross bei diesen 362 Ersuchen an die Schweiz der Anteil der Fälle ist, die im vereinfachten Verfahren erledigt wurden; schätzungsweise ist es die Hälfte. Wir haben also keine absolut detaillierte Statistik über die genauen Konstellationen bezüglich der Schweiz. Was ich Ihnen hier aber angeben konnte, sind die Daten, die uns die Verwaltung auf spontane Anfrage weitergeben konnte.

Jetzt komme ich zu den zwei neuen Zusatzprotokollen, zum Dritten und Vierten Zusatzprotokoll, über die mein Vorredner bereits ausführlich referiert hat. Mit diesen beiden neuen Zusatzprotokollen soll die Auslieferung vereinfacht und beschleunigt werden. Insbesondere die Schweiz wird bei Genehmigung - heute durch Sie und dann, bei nachfolgender Ratifizierung, durch den Bundesrat - rascher die entsprechenden Personen aus Europaratsstaaten ausgeliefert erhalten. Sind diese Verfahren einfacher und schneller, so ist dies einerseits der Rechtsstaatlichkeit zuträglich, weil die Dauer des Schwebezustandes bis zu einem materiellen Strafverfahren für die betroffenen Personen kürzer ist und diese Personen nicht unnötig lange in Auslieferungshaft sitzen müssen. Andererseits können durch eine kürzere Haft und durch effizientere Verfahren auch die Kosten gesenkt werden.

Das Dritte Zusatzprotokoll beinhaltet im Wesentlichen die vereinfachte Auslieferung, von der ich schon gesprochen habe. Wenn jemand seiner Auslieferung zustimmt, kann er ohne formelles Auslieferungsverfahren dem Ausland übergeben werden. Die Schweiz kennt ein solches Verfahren schon, und zwar in ihrem Rechtshilfegesetz. Für die Schweiz ändert sich also nichts, wenn es um die Auslieferung von Personen von der Schweiz ins Ausland geht, aber in Zukunft werden Personen rascher an die Schweiz ausgeliefert, wenn sie in einem anderen Staat des Europarates in Haft sind und der Auslieferung zustimmen.

Das Vierte Zusatzprotokoll modernisiert eine Reihe von Bestimmungen. Der wesentlichste Aspekt ist wohl jener, dass in Zukunft unter gewissen Bedingungen die elektronische Übermittlung von Auslieferungsersuchen und Begleitunterlagen ermöglicht wird.

Die Vorlage bringt also eine Verbesserung und Vereinfachung der operationellen Zusammenarbeit zwischen den Vertragsparteien mit sich. Sie schafft kein neues materielles Auslieferungsrecht, daher braucht es keine Gesetzesänderung.

Ich bitte Sie namens der Kommission - der Entscheid fiel mit 18 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen -, dieser Vorlage zuzustimmen.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Consiglio federale · Berna

Es geht bei der Auslieferung um die zwangsweise Übergabe einer strafrechtlich gesuchten Person; diese wird dann einem anderen Staat übergeben. Der andere Staat führt in der Folge ein Strafverfahren gegen diese Person durch oder will eine Freiheitsstrafe, die bereits verhängt worden ist, vollstrecken. Es geht also in dieser Vorlage nicht um die Ausschaffung von Ausländerinnen und Ausländern.

Etwa 80 Prozent unserer Auslieferungsfälle finden zwischen einem anderen Staat des Europarates und der Schweiz statt. Darum ist diese Zusammenarbeit natürlich von grosser praktischer Bedeutung. Die beiden neuen Zusatzprotokolle, über die Sie heute beraten und befinden, wollen die Auslieferung vereinfachen und beschleunigen. Das ist ein Ziel, das die Schweiz unterstützt. Wenn diese Verfahren einfacher und schneller sind, dann dient das auch der Rechtsstaatlichkeit: Menschen sitzen dann nicht unnötig lange in Auslieferungshaft. Zudem können durch kürzere Haft und effizientere Verfahren Kosten gesenkt werden.

Die Inhalte des Dritten und des Vierten Zusatzprotokolls, über die Sie heute befinden, wurden Ihnen von der Kommissionssprecherin und vom Kommissionssprecher bereits vorgestellt; ich verzichte deshalb auf weitere Erläuterungen.

Ich möchte aber darauf hinweisen, dass die Ratifizierung der beiden Zusatzprotokolle ohne zusätzliche Gesetzgebung möglich ist. Die Protokolle entsprechen im Wesentlichen der bereits bestehenden schweizerischen Rechtslage. Das hat unter anderem auch damit zu tun, dass sich schweizerische Experten in den Gremien des Europarates stark in die Ausarbeitung der Ihnen nun vorliegenden Texte einbringen konnten. Die Schweiz hat die beiden Protokolle in diesem Sinne massgeblich mitgeprägt. Wie Sie wissen, engagiert sich die Schweiz im Europarat stark. Auch im Bereich der Rechtshilfe und Auslieferung setzen wir sozusagen auf dieses Pferd. Die Schweiz engagiert sich eben für einen stetigen Ausbau der Verträge des Europarates. Diese Zusammenarbeit ist effizient und hat sich in der Praxis bewährt. Darum ist es wichtig, dass wir diese Übereinkommen auch immer wieder à jour halten.

In diesem Sinne bitte ich Sie, wie das Ihnen auch Ihre Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und sie zu genehmigen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Dritten und des Vierten Zusatzprotokolls zum Europäischen Auslieferungsübereinkommen

Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 104 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)