Innosuisse. Legge

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Tuena, Dettling, Herzog, Keller Peter, Müri, Pieren, Rösti)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Tuena, Dettling, Herzog, Keller Peter, Müri, Pieren, Rösti)

Ne pas entrer en matière

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Das Innosuisse-Gesetz schafft die gesetzliche Grundlage zur Umwandlung der Kommission für Technologie und Innovation (KTI) in eine öffentlich-rechtliche Anstalt. Die KTI wird damit neu zur Schweizerischen Agentur für Innovationsförderung, zur Innosuisse. Die Innosuisse übernimmt die bisherigen Aufgaben der KTI und erhält eine neue Aufgabe dazu, nämlich die Nachwuchsförderung mittels Stipendien.

Die KTI ist heute als ausserparlamentarische Kommission geregelt. Die Erfahrungen der letzten Jahre haben gezeigt, dass die Organisation der KTI an ihre Grenzen stösst. Der Bundesrat nahm deshalb die Motion Gutzwiller 11.4136 zum Anlass, das organisatorische Verbesserungspotenzial der KTI zu prüfen. Das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation führte eine Analyse durch und kam zum Schluss, dass es erhebliche Verbesserungen in den Governance-Strukturen braucht. Diese können nur mit einer umfassenden Reform angegangen werden.

Mit der neuen Organisation soll die Innosuisse eine umfassende Trennung zwischen strategischen und operativen Aufgaben vornehmen, und es soll eine unabhängige Aufsicht geschaffen werden. Zudem soll die Agentur besser in das Schweizer Fördersystem integriert werden.

Die WBK hat im Rahmen von vier Sitzungen über das Innosuisse-Gesetz beraten und diverse Anhörungen durchgeführt. Angehört wurden die Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren, der Schweizerische Nationalfonds, der Schweizerische Wissenschafts- und Innovationsrat, die Fachhochschulen sowie Vertreter der Wirtschaft, von der Economiesuisse bis zu Vertretern von wissenschaftsbasierten Start-ups. Sie alle haben sich insgesamt positiv zu der Vorlage geäussert. Die Kommission hat zudem den Mitbericht der FK zur Kenntnis genommen.

Die WBK hat an der Vorlage einige kleine Änderungen vorgenommen. Sie hat bei den Aufgaben der Innosuisse die wissenschaftsbasierte Innovation mit einem Verweis auf das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz präzisiert, sie hat eine Mindestanzahl Mitglieder des Innovationsrates festgelegt und den Spielraum der Innosuisse bei den Reserven erhöht. Die Innosuisse kann neu Reserven bilden, die Obergrenze soll nach dem Willen der Kommission neu bei 15 Prozent statt 10 Prozent angesetzt werden. Zudem sollen die Beratungsangebote, die heute für Firmengründer gelten, auch auf Personen ausgedehnt werden, die eine Nachfolge in einem Unternehmen antreten. Auf die restlichen Anträge werde ich im Rahmen der Detailberatung eingehen.

Die Kommission hat mit 16 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, auf die Vorlage einzutreten. Der Innovationskraft von Unternehmen kommt eine zentrale Bedeutung bei der Sicherung der Wettbewerbsfähigkeit und damit der Arbeitsplätze in der Schweiz zu. Die KTI beziehungsweise neu die Innosuisse fördert den Wissenstransfer von den Hochschulen zu den Unternehmen. Mit der neuen Organisation erhält die Innosuisse zudem mehr Flexibilität und ihrer Aufgabe angemessene Strukturen.

Eine Minderheit der Kommission hat sich kritisch geäussert zu den Kosten der Innosuisse und fürchtet, dass die neue Struktur zu mehr Bürokratie führen wird.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, auf die Vorlage einzutreten.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Nous abordons aujourd'hui le projet de loi sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, baptisée Innosuisse. Le projet est destiné à créer la base légale pour la transformation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en un établissement de droit public. La nouvelle agence sera mieux armée pour faire face aux défis de l'encouragement de l'innovation; nous y reviendrons.

Le mode d'organisation de la CTI a fait l'objet de plusieurs interventions du Parlement ces dernières années - j'en avais d'ailleurs défendu une au nom du groupe libéral-radical. La motion 11.4136 du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller, "Commission pour la technologie et l'innovation. Encouragement durable", a été adoptée. Elle mandatait le Conseil fédéral de mener une analyse approfondie des possibilités d'amélioration du mode d'organisation de la CTI. L'analyse conduite par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation a démontré la nécessité de revoir substantiellement la structure de gouvernance de la CTI. Or, seule une réforme en profondeur permet d'atteindre un tel objectif.

Fort de cette analyse et se fondant sur le rapport rendu en exécution de la motion Gutzwiller, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, en novembre 2014, de préparer un projet visant à transformer la CTI de commission extraparlementaire en établissement de droit public.

En préambule, on peut souligner l'efficacité et la qualité du travail fourni. Dans l'ensemble, le projet répond clairement aux diverses requêtes qui avaient été formulées dans les interventions déposées.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

D'ailleurs, en procédure de consultation, le projet de loi a reçu une assez large approbation. Il a également été soutenu en commission - Madame Marti l'a relevé - par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Les sept voix opposées au projet émanaient du même groupe, le groupe UDC, dont les représentants auront l'occasion de détailler leur position.

A priori, il ne devrait cependant pas y avoir aujourd'hui de grand débat. En tout cas, il ne devrait pas y avoir de débat passionné sur le présent objet pour les principales raisons suivantes. Tout d'abord, cela a été largement évoqué en commission, tout le monde ou presque admet qu'il s'agit d'un sujet essentiel pour la Suisse. En effet, il s'agit de notre force d'innovation, de la force de créer notre matière première - la matière grise -, de la capacité de faire, en clair, d'une bonne nouvelle idée un bon nouveau produit, qui lui-même crée de nouveaux emplois à très forte valeur ajoutée. En général, le tout est fondé sur la science et la recherche: c'est le fameux transfert de technologie, qui permet déjà et qui permettra davantage de créer des emplois à forte valeur ajoutée dans des domaines reposant sur la science, qui est - on le rappelle - la force de la Suisse. Le rôle de la CTI comme d'Innosuisse est de faire le lien indispensable entre les cerveaux de nos hautes écoles et de nos universités, la compétence sur le terrain des PME et des entrepreneurs, et la connaissance pratique de mener à bien des projets d'entreprise.

La capacité d'innovation des entreprises est un enjeu capital pour défendre la compétitivité et donc l'emploi en Suisse.

Par l'intermédiaire de la CTI, la Confédération soutient avec succès le transfert du savoir des hautes écoles vers les entreprises et, partant, la capacité d'innovation de notre économie.

L'objectif de la réforme était donc assez simple: rendre l'actuelle CTI encore mieux à même de remplir sa mission. Aujourd'hui constituée en commission extraparlementaire, elle sera dotée de structures plus appropriées, lui donnant davantage de souplesse, car le reproche lui a souvent été fait d'en manquer. Elle sera donc plus souple, plus efficace, pour mieux faire face aux défis de l'encouragement de l'innovation. Pour résumer, l'idée est de faciliter la mise à disposition de moyens pour les PME suisses, de leur permettre d'accéder au savoir et aux compétences de nos hautes écoles. C'est un enjeu majeur et c'est la raison pour laquelle nous ne devrions a priori pas avoir de grandes oppositions à cette idée qui semble tomber sous le sens.

Mais surtout, on ne devrait pas avoir de grands débats, car il ne devrait pas y avoir vraiment de grandes révolutions dans les modifications qui vous sont proposées aujourd'hui sur le fond, ou dans les structures d'encouragement à l'innovation, ou encore dans notre système législatif. Il n'y a aucun nouvel outil et pas de dépenses supplémentaires, contrairement à ce que l'on entendra peut-être de la part de la droite de l'hémicycle.

Aujourd'hui, nous posons simplement les bases légales pour la transformation de cette CTI en un établissement de droit public. Ce que nous avons ici, c'est un texte de loi, qui, finalement, permet - je le répète - d'être plus efficace, plus efficient, avec les mêmes montants. En somme, il s'agit de mieux gérer l'argent public, c'est ce que nous vous proposons dans cette loi. Il faut être plus efficace et plus en phase avec les besoins du tissu économique local, en vue de générer des créations d'entreprises et d'emplois.

Alors, regardons concrètement de quoi il s'agit. Nous avons quatre grands chapitres de modifications dans ce projet de loi Innosuisse. Le premier prévoit une répartition nettement plus claire des responsabilités entre les quatre organes de l'agence: conseil d'administration, direction, Conseil de l'innovation et organe de révision. On assure ainsi une séparation nette entre les tâches stratégiques et les tâches opérationnelles de l'agence de promotion de l'innovation. On assure ainsi l'indépendance de la surveillance et plus de transparence. C'est un point absolument crucial, qui avait parfois été reproché à la CTI. Cela, c'est une évolution absolument indispensable. On réduit également le nombre de membres du Conseil de l'innovation, ce qui allège la structure. Un autre point important du projet de loi est de mettre l'accent sur la compétence des membres des divers conseils. Là aussi, il est essentiel que les membres du Conseil de l'innovation, comme ceux du conseil d'administration, aient une vraie expérience en matière d'entrepreneuriat et une connaissance du monde scientifique. La compétence est cruciale et on insiste sur ce point dans cette nouvelle loi.

Plusieurs minorités vous proposeront d'y ajouter divers critères pour la composition des conseils, comme l'origine, la langue, le sexe ou l'intégration des partenaires sociaux. La commission vous recommande de rejeter ces propositions défendues par la minorité pour une raison simple: la compétence doit être le seul critère pour sélectionner les dossiers qui bénéficient des soutiens de la CTI.

Le deuxième élément important de cette réforme passe par une meilleure intégration de l'agence dans le système d'encouragement de la recherche et de l'innovation. Il s'agit en quelque sorte d'aligner notamment la forme d'organisation de la CTI sur celle du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il était important de mettre les deux structures au même niveau, car nous sommes sur la même chaîne de production d'intelligence, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée. Le projet aura de cette manière de vrais effets positifs sur l'innovation des entreprises en Suisse et sur l'activité économique en général.

Le troisième élément - et il s'agit là de la seule tâche nouvelle dans ce projet de loi, qui est une tâche d'importance - est l'encouragement de la relève sous la forme de bourses allouées à des diplômés des hautes écoles présentant des aptitudes particulières en matière d'innovation. C'est un point important. Cet encouragement est complémentaire à l'encouragement de la relève scientifique par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il doit contribuer à l'initiative visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. C'est un point très important, pour un coût supplémentaire de 4 millions de francs pour les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi en 2018. Cette enveloppe sera proposée dans le cadre du message FRI 2017-2020, qui nous sera soumis dans les mois à venir.

Le projet de loi prévoit également, en conclusion, la possibilité pour la CTI de constituer des réserves - et cela répond également à l'une de nos demandes - et de travailler sur le long terme. Et, dans cette optique, la commission vous propose de porter le plafond des réserves de 10 à 15 pour cent par rapport au projet du Conseil fédéral. Notez également que nous vous proposons de permettre de renouveler deux fois le mandat des membres du Conseil de l'innovation, là aussi afin d'assurer un suivi durable des projets avec des experts compétents.

Signalons enfin un point important, à savoir que les coûts de la future agence seront comparables à ceux de l'actuelle CTI. Il n'y a pas de changements, en dehors de quelques frais provisoires de réorganisation. L'enveloppe financière de la CTI ne changera pas en raison de la transformation de la CTI en Innosuisse. En outre, le plafond de l'enveloppe financière reste déterminé dans le cadre du débat sur le message FRI, qui viendra ultérieurement. On ne débat pas aujourd'hui de budget; on débat d'un projet de loi et de son fonctionnement. Nous parlerons de l'aspect budgétaire en temps voulu, c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter la proposition défendue par la minorité Tuena, visant à modifier l'article 36 de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, en lien avec la loi sur Innosuisse, afin de stabiliser à 20 millions de francs le montant des frais de fonctionnement de la CTI en 2017. Or, ce n'est ni aujourd'hui ni comme cela qu'il faut traiter cet objet, mais ultérieurement, c'est-à-dire lorsque nous débattrons du message FRI.

En conclusion, nous parlons de la loi, de la mission d'Innosuisse. Il est important de constater que le périmètre d'activité est maintenu. Il n'y a pas de nouvelles tâches, mais ce débat est absolument essentiel pour l'avenir de ce pays. Il s'agit d'investir, plus que jamais, toujours et encore, dans notre force, la force d'innovation suisse.

On pourra débattre à d'autres occasions encore sur la nécessité de renforcer le capital-risque. C'est un autre sujet, mais la motion Graber Konrad 13.4184, "Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet", nous en offrira certainement l'occasion. Pourquoi ne pas renforcer encore le capital-risque? Mais le débat sur l'avenir de notre place économique et de notre innovation est absolument indispensable.

En résumé, dans ce projet de loi, nous n'avons aucune révolution, mais une meilleure organisation, plus efficiente, plus efficace et plus transparente, d'un outil indispensable à la prospérité suisse. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière.

Béglé Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD

Le projet est extrêmement intéressant. Ma question, Monsieur Derder, porte sur les compétences des membres: quel est l'équilibre recherché entre connaissances scientifiques, pont entre technologie et positionnement économique, rentabilité et capacité d'expansion de l'entreprise?

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Il s'agit, Monsieur Béglé, d'une question cruciale, qu'il faudra aborder lors de la mise en application de la loi. Pour l'instant, ce que nous devons faire - et c'est pour cette raison que nous insistons sur ce point -, c'est définir l'idée de compétence et d'expérience en matière d'entrepreneuriat et insister sur le fait qu'il doit s'agir de critères clairs. La connaissance du monde scientifique doit aussi être un critère. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à l'ajout d'autres critères, tels que l'origine linguistique, le sexe ou les partenariats sociaux, car nous perdrions en efficacité pour déterminer ces critères au moment où il s'agira d'appliquer la loi. Je pense que toute la commission est d'accord pour dire que nous devons aller le plus loin possible pour renforcer cette compétence.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Namens der Kommissionsminderheit stelle ich Ihnen den Antrag, nicht auf diese Vorlage einzutreten.

Alle sind für Innovation, Innovation ist fast schon ein Modewort geworden. Innovativ zu sein ist in, und das ist auch gut so. Doch wo findet Innovation statt? Wer soll innovativ sein? Innovation soll bei den KMU in Zusammenarbeit mit Fachhochschulen stattfinden. Praxisnahe und effektive Innovation schafft Arbeitsplätze. Doch wozu braucht es hierfür ein neues Gesetz? Ist Innovation wirklich eine Staatsaufgabe? Ist es nicht vielmehr so, dass der Staat entsprechende Rahmenbedingungen schaffen soll, damit Innovation überhaupt entstehen kann? Die bereits bestehenden Bundesstrukturen decken die Bedürfnisse vollumfänglich ab. Freiheit, Innovation und Erfolg leben von Konkurrenz und Wettbewerb. Wenn es etwas braucht, dann sind es Rahmenbedingungen, die genau das gewährleisten.

Während den Anhörungen in der WBK unseres Rates wurde von uns immer wieder gefragt, warum dieses neue Gesetz sinnvoll sei. Man solle das mit wenigen Sätzen erklären. Niemand war dazu in der Lage. Da fragen wir uns schon, warum wir ein neues Gesetz und neue Strukturen brauchen.

Einer der Gründe, warum der Bundesrat dem Parlament dieses Innosuisse-Gesetz vorgelegt hat, waren die unerfreulichen Befunde in den Berichten der Eidgenössischen Finanzkontrolle sowie des zuständigen Staatssekretariats zur Förderagentur KTI. Sie orteten Interessenkonflikte bei der Geldverteilung, persönliche Unverträglichkeiten zwischen dem Präsidenten und der Direktorin, unklare Abgrenzungen der Kompetenzen, zu hohe Verwaltungskosten im Vergleich zu ähnlichen Institutionen und Abhängigkeit von einzelnen Spezialisten. Doch wenn das wirklich die Probleme sind, muss der Bundesrat aus Sicht der Kommissionsminderheit führen und nicht die Strukturen ändern, ja gar vergrössern. Führungsprobleme werden durch Strukturänderungen nur überdeckt. Neue Bundesaufgaben einzuführen, erachten wir als grundsätzlich falsch.

Zum Zeitpunkt der Kommissionsberatung war die Frage der künftigen Finanzmittel noch offen. Grundsätzlich sollten die Kosten der neuen Innosuisse in ähnlicher Höhe liegen wie die bisherigen Kosten, welche sich in der Höhe von 130 bis 150 Millionen Franken bewegen. Man hörte aber Stimmen, welche eine Erhöhung dieser Geldmittel forderten, so zum Beispiel der Branchenverband der Maschinenindustrie oder auch der Präsident der KTI. Von 200 Millionen Franken wurde gesprochen. In der Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2017-2020, welche der Bundesrat am 24. Februar 2016 verabschiedet hat, finden sich auf Seite 105 nun die definitiven Finanzmittel aufgelistet. Sie sind rund 30 Millionen Franken höher als bisher. Eine solche Erhöhung à fonds perdu erachtet die Kommissionsminderheit als falsch.

Dieses unnötige Bundesgesetz führt nur dazu, dass die staatliche Innovationsbürokratie langfristig ausgebaut wird und höhere Kosten entstehen. Innovation ist heute zu einem Leitbegriff für alle möglichen Begehrlichkeiten und Staatsinterventionen geworden. Echte Innovation kann nur in einem freiheitlichen und privatwirtschaftlichen Umfeld stattfinden.

Uns erscheint eine Zusammenlegung der beiden Strukturen KTI und SNF zu einer schlanken Institution allerdings prüfenswert. Neue Kompetenzen und mehr finanzielle und personelle Ressourcen für die KTI kommen für uns nicht infrage. Gemäss der Stellungnahme des Bundesrates auf die Motionen Gutzwiller 11.4136 und der FDP-Fraktion 12.3186 sind Langfristinvestitionen und flexible Planungen schon heute möglich.

Aus diesen Gründen bitten wir Sie, den Antrag auf Nichteintreten auf dieses unnötige Gesetz zu unterstützen.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Herr Kollege Tuena, ich habe eine Frage: Sie sprechen jetzt immer über die Finanzen; Sie nehmen die Finanzen zu Hilfe, um den Antrag Ihrer Minderheit zu begründen. Es ist aber keine Finanzvorlage. Können Sie mir sagen, wo Sie jetzt hier in diesem Innosuisse-Gesetz irgendwo Geldbeträge sehen? Sie sprechen von 130 und von 200 Millionen Franken. Ich habe das nicht gefunden. Können Sie mir helfen?

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Vielen Dank für diese Frage. Ich habe es in meinem Votum erwähnt; die Kosten sind - ich sage es nochmals - in der Botschaft aufgelistet, welche der Bundesrat am 24. Februar 2016 verabschiedet hat, und zwar hat es auf Seite 105 eine genaue Tabelle.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Es gibt Momente, da darf man dem Stolz auch einmal Ausdruck verleihen. So bin ich als Bildungspolitiker stolz darauf, dass die Schweiz punkto Bildung, Forschung und Innovation zu den Besten weltweit gehört. Wenn ich im Vergleich zu anderen Ländern einen Punkt besonders hervorheben müsste, so wäre es die in der Schweiz einzigartige Verbindung zwischen Praxis und Theorie, man könnte auch sagen: die Einsicht, es seien die Wissenschaft und die Forschung zu fördern, aber eben auch die Praktikerinnen und Praktiker.

Eine Vorzeigeverbindung zwischen Wissenschaft und Praxis stellt auch das vorliegende Innosuisse-Gesetz dar. Es verbindet das Wissen der Forschung mit jenem der Praktiker in der Wirtschaft. Gemacht wird das seit sechzig Jahren, und zwar unter dem Label KTI. Die Umwandlung in eine Agentur mit dem vorliegenden Innosuisse-Gesetz ist nötig, denn die KTI ist gewachsen und in letzter Zeit nicht zuletzt deswegen kaum mehr zur Ruhe gekommen. Zu diesem Thema gab es ja auch mehrere Vorstösse.

Neu sind die Trennung der strategischen von der operationellen Ebene, die Verringerung der Anzahl Experten, welche die Projekte auswählen, und - das ist aus unserer Sicht der wichtigste Punkt - die Abkehr vom strikten Jährlichkeitsprinzip. Das Verbot, Rückstellungen zu bilden, stellte für die oft mehrjährigen Projekte eine grosse Behinderung dar.

Die SP-Fraktion begrüsst also die Umstrukturierung und wird auf das Geschäft eintreten. Zwei oder drei Verbesserungen sehen wir noch. Dazu kommen wir dann in der Detailberatung. Die Begründung von Kollege Tuena zum Antrag, auf das neue Innosuisse-Gesetz nicht einzutreten, stösst bei uns - Sie haben es vorhin gemerkt - auf grosses Unverständnis. Denn in den nächsten zwei Stunden beraten wir nur eine neue, vernünftige Gesetzesvorlage. Um Geld geht es nämlich noch nicht. Kollege Tuena und seine Partei, die SVP, dürfen dann während der Diskussion zu den Bildungsausgaben für die nächsten vier Jahre beweisen, dass sie bei der Bildung, bei der Forschung und im Innovationsbereich abbauen wollen. Aber heute ist es, wie Sie gehört haben, meiner Ansicht nach noch zu früh.

Die SP-Fraktion wird eintreten.

Reynard Mathias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le groupe socialiste entrera évidemment en matière sur le projet de loi Innosuisse, qui est nécessaire à l'amélioration de notre système d'innovation fondé sur la science. La transformation de l'actuelle Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en un établissement fédéral de droit public dénommé Innosuisse - ou plus exactement Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation - permettra en effet de mieux répondre aux défis futurs en termes d'innovation.

Il s'agit en premier lieu d'un besoin du point de vue de l'organisation et de la forme juridique. Actuellement, la CTI - organe de la Confédération pour encourager l'innovation - est constituée en commission extraparlementaire. Ce mode d'organisation n'est pas idéal pour plusieurs raisons, notamment en ce qui concerne la séparation claire entre tâches stratégiques et tâches opérationnelles et l'indépendance de la surveillance, pour ne citer que ces deux éléments. Une réforme en profondeur est donc devenue nécessaire. Le projet règle l'organisation du nouvel établissement de droit public, nommé Innosuisse, et précise ses différentes tâches. Le nouveau fonctionnement apporte, à nos yeux, plusieurs améliorations pour l'organe d'encouragement de l'innovation: plus de transparence, plus de souplesse, plus d'indépendance, plus d'efficacité et d'efficience. En résumé, le projet renforce l'actuelle CTI, en apportant des solutions à ses faiblesses et à ses dysfonctionnements.

Nous saluons également la volonté de renforcer la collaboration entre le Fonds national suisse et la CTI, qui sera la future Innosuisse. Sur les grands principes, nous soutenons également le fait d'élargir le champ de compétences de l'organe d'encouragement de l'innovation non seulement aux liens avec la pratique dans l'économie, mais aussi à la pratique dans la société. De plus, Innosuisse aura pour tâche de soutenir la relève par l'allocation de bourses à des diplômés des hautes écoles, de façon complémentaire à l'encouragement de la relève scientifique effectué par le Fonds national. En effet, les instruments de soutien du Fonds national visent uniquement les carrières universitaires et la recherche scientifique. Le Fonds national suisse peut donc encourager les qualifications scientifiques de la relève uniquement. Grâce à la nouvelle loi, la lacune actuelle sera comblée. L'intérêt semble particulièrement important pour la relève dans les hautes écoles suisses.

Innosuisse mettra l'accent sur l'échange de personnel qualifié entre la recherche et l'économie dans le domaine de l'innovation. Ces échanges de personnel pourront avoir lieu à la fois de la recherche vers l'économie et de l'économie vers la recherche. Pour le groupe socialiste, il s'agit d'un des éléments les plus importants de la loi, qui vise à combattre la pénurie de personnel qualifié. Notons d'ailleurs que, pour être efficace, cet appui doit se faire sous forme de bourses et non de prêts, comme cela sera d'ailleurs discuté plus tard.

En résumé, le projet est, à nos yeux, globalement positif et mérite d'être soutenu. Nous défendrons, lors de la discussion par article, plusieurs propositions de minorité afin d'améliorer ce qui constitue les rares faiblesses du projet.

Toujours favorable à une politique ambitieuse en termes d'innovation, de formation et recherche, le groupe socialiste appelle donc à entrer en matière sur le projet de loi Innosuisse.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Le projet Innosuisse concerne l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, qui sera un établissement fédéral de droit public, qui vise à remplacer l'actuelle Commission pour la technologie et l'innovation, connue sous le nom de CTI. C'est pour cela, Monsieur Tuena, qu'on doit élaborer une nouvelle loi.

Ce projet est le bienvenu car de nombreuses critiques sont émises contre la CTI depuis longtemps. Pour résumer, on peut dire que la CTI est considérée trop souvent comme une boîte noire où sévit une bande de petits copains.

Du côté administratif, on peut relever quelques exemples de flops, comme la possibilité de déposer des demandes en ligne avec l'outil "Merlin" en 2010 - cela s'est soldé par un fiasco et le retrait de l'outil. La nouvelle possibilité offerte en 2015 est visiblement de nouveau un fiasco puisque la demande en ligne ne correspond pas à la demande papier. On peut se demander s'il y a un pilote dans l'avion.

Ce projet de loi vise à définir le mode d'organisation et les tâches d'Innosuisse. Nous espérons que cette nouvelle organisation empêchera les dysfonctionnements actuels de la CTI, car il est prévu une répartition claire des responsabilités entre les organes constitués, en garantissant notamment une séparation nette entre les tâches stratégiques et les tâches opérationnelles, et il est surtout prévu une chose très importante, l'indépendance de la surveillance.

A l'instar du Fonds national suisse de la recherche scientifique, Innosuisse sera totalement autonome et pourra fixer ses priorités stratégiques en fonction de la demande et non pas en fonction de pressions politiques. Monsieur Tuena, il ne s'agit pas de fusionner le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la CTI.

La Suisse n'a pas de pétrole, mais nous avons des idées. Le soutien à la recherche et à l'innovation est fondamental pour la prospérité de notre pays. C'est bien l'innovation qui a permis à la Suisse de sortir de la pauvreté. Innovation tout d'abord dans le monde horloger mais également dans le secteur alimentaire, avec l'invention du conchage du chocolat ou du chocolat au lait. Ces innovations ont permis à la Suisse de devenir la championne du monde du chocolat alors que nous n'avons pas de cacaotiers.

Aujourd'hui, il est de notre devoir de mettre en place les structures qui permettront à ceux qui ont des idées de les développer jusqu'au niveau industriel. C'est le rôle d'Innosuisse. Le groupe UDC vous demande de ne pas entrer en matière. Cette attitude est irresponsable et néfaste pour le pays et notre économie. Chers collègues du groupe UDC, vous avez la mémoire courte, et je ne peux que vous inciter à faire un peu d'histoire afin de réaliser ce qui a fait la prospérité de la Suisse; cela vous permettra de comprendre qui fera la prospérité de la Suisse de demain.

Afin de "rester libre" et que notre pays puisse continuer à avoir une "qualité suisse", le groupe Vert'libéral continuera à soutenir la recherche et l'innovation dans notre pays et vous invite à entrer en matière sur ce projet.

Weibel Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Mit der Vorlage wird die gesetzliche Grundlage zur Umwandlung der KTI in eine öffentlich-rechtliche Anstalt geschaffen. Die künftige Innosuisse wird im Interesse der Schweizer Volkswirtschaft und der Schweizer Unternehmen besser für die zukünftigen Herausforderungen in der Innovationsförderung der Schweiz gewappnet sein. Die KTI ist heute das erprobte zentrale Element für den Wissenstransfer von der Hochschulforschung in die Praxis. Die gemeinsamen Forschungsprojekte sind entscheidend für die Innovationskraft von Unternehmen, insbesondere auch von KMU.

Die KTI ist heute als ausserparlamentarische Kommission aufgestellt. Die Erfahrungen aus den letzten Jahren zeigen jedoch, dass diese Form für die Förderaufgaben der KTI nicht optimal ist. Die organisatorische Ausgestaltung der KTI wurde in den letzten Jahren im Rahmen von diversen parlamentarischen Vorstössen aufgegriffen. Der Bundesrat hat dies zum Anlass genommen, das organisatorische Verbesserungspotenzial der KTI zu prüfen. Die vom Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation durchgeführte Analyse zeigt auf, dass erhebliche Verbesserungen in den Governance-Strukturen notwendig sind. Diese sind nur durch eine grundlegende Reform umsetzbar, nämlich mit der Umwandlung der KTI in eine öffentlich-rechtliche Anstalt.

Das Innosuisse-Gesetz legt die Organisation der neuen Anstalt fest und weist ihr die bisherigen Aufgaben der KTI zu. Die Zuständigkeiten werden klar auf die vier Organe Verwaltungsrat, Geschäftsleitung, Innovationsrat und Revisionsstelle aufgeteilt. Damit werden die strikte Trennung zwischen strategischen und operativen Aufgaben sowie eine unabhängige Aufsicht gewährleistet. Der Bedeutung der KTI und den stetig wachsenden finanziellen Mitteln entsprechend, soll also die Institution mit dieser Reform angemessenere Strukturen und auch mehr Flexibilität erhalten. Mit der Organisation als öffentlich-rechtliche Anstalt kann bei mehrjährigen Projekten die Herausforderung in Zusammenhang mit der Jährlichkeit der Kreditsprechung bewältigt werden. Zu begrüssen ist auch, dass die Innosuisse die Möglichkeit erhalten wird, aus den Bundesbeiträgen Reserven zu bilden. Die Reform wird zudem die Agentur besser in das schweizerische Förderungssystem im Bereich Forschung und Innovation integrieren.

Neben den bisherigen Aufgaben wird als neues Mandat die Nachwuchsförderung in Form von Stipendien an qualifizierte Hochschulabsolventinnen und -absolventen eingeführt. Diese ergänzt die wissenschaftliche Nachwuchsförderung des Schweizerischen Nationalfonds und leistet im Rahmen der Fachkräfte-Initiative einen Beitrag zur Bekämpfung des Fachkräftemangels im wissenschaftlichen Bereich.

Die Kosten der künftigen Agentur sind vergleichbar mit jenen der heutigen KTI. Wir teilen die Meinung der Finanzkommission, die in ihrem Mitbericht ihr Bedauern darüber ausgedrückt hat, dass die Funktionskosten der Förderagentur nach der Reorganisation nicht sinken sollen.

Wir Grünliberalen begrüssen, dass eine grössere Effizienz, klarere Strukturen und mehr Transparenz erreicht werden. Wir können nicht nachvollziehen, wie Kollege Tuena bei der Begründung des Nichteintretensantrages ausgeführt hat, dass das Gesetz mehr Bürokratie und höhere Kosten verursachen soll.

Mit der Neuorganisation wird gewährleistet, dass innovative Unternehmen weiterhin unterstützt werden. Die aus der Forschungszusammenarbeit resultierenden Impulse tragen dazu bei, dass die Schweiz in Innovationsratings auch weiterhin einen Spitzenplatz einnehmen kann. Die Unternehmen bleiben wettbewerbsfähig und schaffen Arbeitsplätze, was zu unserem Wohlstand beiträgt.

Die Grünliberalen werden auf die Vorlage eintreten und mehrheitlich den Anträgen der Mehrheit zustimmen.

Riklin Kathy · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PPD

Das Wichtigste zuerst: Die CVP-Fraktion tritt auf die Innosuisse-Vorlage ein und unterstützt es, dass die KTI mit dieser Gesetzesvorlage ein neues Kleid, wenn ich so sagen darf, erhalten soll.

Die KTI ist eine Institution, die in der breiten Bevölkerung kaum bekannt ist, und doch ist sie von grösster Wichtigkeit für die angewandte Forschung, für Fachhochschulen und universitäre Hochschulen, für die Innovation der KMU und eine prosperierende Wirtschaft in der Schweiz. Zusammen mit dem Schweizerischen Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung bildet die KTI das Fundament für die erfolgreiche, vom Bund unterstützte Forschung.

Die Anfänge der KTI reichen ins Kriegsjahr 1943 zurück. 1996 wurde die Innovationsförderung in einer ausserparlamentarischen Kommission geregelt. Dies ist nicht mehr zeitgemäss. Die CVP-Fraktion begrüsst daher die neue Rechtsform und unterstützt die Umwandlung der KTI in eine unabhängige, juristisch selbstständige, öffentlich-rechtliche Bundesanstalt, wie sie das vorliegende Gesetz bringt.

Bei den einzelnen Bestimmungen wird die CVP-Fraktion grossmehrheitlich die Anträge der Kommissionsmehrheit unterstützen.

Bereits bei der Revision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes äusserte die CVP-Fraktion Zweifel bezüglich Organisationsform und Struktur, namentlich bei den Artikeln zur Innovationsförderung. Wir forderten insbesondere, dass die Aufgaben des Schweizerischen Nationalfonds und diejenigen der KTI besser aufeinander abgestimmt werden sollen. Diese Forderung ist nun erfüllt. Das Innovationsförderorgan bleibt auch in seiner neuen Rechtsform dem Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz unterstellt, welches wir 2012 im Parlament beschlossen haben. Die wesentlichen Aufgaben der Innosuisse ergeben sich weiterhin aus dem Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz.

Ein Zusammenschluss von Nationalfonds und KTI dagegen, wie dies die SVP-Fraktion verlangte, ist unsinnig. Beim Schweizerischen Nationalfonds geht es um Grundlagenforschung. Diese nichtzweckorientierte Forschung ist für eine Wissensgesellschaft, wie es die Schweiz ist und sein will, von höchster Wichtigkeit.

Wichtig sind uns aber insbesondere eine klare Trennung zwischen strategischen und operativen Aufgaben sowie eine Aufsicht, die unabhängig ist. Die CVP-Fraktion begrüsst es auch, dass die Regelung zum Bilden von Reserven flexibler als vorgesehen ausgestaltet wird und dass es eine Erhöhung auf 15 Prozent des Jahresbudgets geben soll.

Neu wird die Nachwuchsförderung in Form von Stipendien an qualifizierte Hochschulabsolventinnen und -absolventen eingeführt. Die CVP-Fraktion begrüsst diese neue Kompetenz. Das vorgesehene Förderinstrument der Nachwuchsstipendien ist komplementär zur Nachwuchsförderung durch den Nationalfonds. Speziell für Karrieren an Fachhochschulen ist es wichtig, dass auch der Kompetenzerwerb in der Praxis, d. h. in wissenschaftsbasierten Unternehmen, gefördert werden kann.

Abschliessend bitte ich Sie im Namen der CVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten. Die Umstrukturierung ist sinnvoll und wird von Wissenschaft und Wirtschaft unterstützt.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Kollegin Riklin, wie kommen Sie auf die Idee, dass es für eine "prosperierende Wirtschaft" dieses Innovationsgesetz braucht? Ist es nicht vielmehr so, dass der Staat die Rahmenbedingungen schaffen muss, damit die Wirtschaft gedeihen kann, aber nicht neue Strukturen in der Verwaltung?

Riklin Kathy · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PPD

Es geht ja nicht um Strukturen, es geht hier um Innovationsförderung zwischen Fachhochschulen und KMU, wobei 50 Prozent der Beiträge von den Fachhochschulen und 50 Prozent von der Wirtschaft stammen. Wenn wir neue Produkte entwickeln wollen, dann brauchen wir eine gewisse staatliche Unterstützung, wir brauchen auch den Brain, die geistige Leistung der Studierenden. Nur mit dieser Förderung durch die KTI wird es schliesslich gute Resultate geben. Die KTI hat sich über Jahrzehnte bewährt, jetzt wollen wir nur die Strukturen so anpassen, dass sie ähnlich oder gleich sind wie beim Schweizerischen Nationalfonds.

Ich verstehe Ihre Opposition nicht, Herr Tuena. Ich glaube, Sie sind da auf dem Holzweg.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Die freisinnige Fraktion will bei Gesetzgebungen generell, dass man zielgerichtet und schlank arbeitet, dass man die Effizienz steigert und dass die Organisationsformen weniger nahe am Staat sind. Das sind unsere Zielsetzungen. Es ist, Kollege Tuena und liebe SVP-Fraktion, sehr erstaunlich, dass Sie diese Zielsetzungen bei diesem Geschäft nicht teilen. Die KTI, wie sie heute besteht, ist eine Behördenkommission. Die Innosuisse, wie sie für die Zukunft vorgeschlagen wird, ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt, die weit weg ist von der Verwaltung. Ihre Opposition sollte einmal zu denken geben, denn hier schafft man eine Organisationsform, die von der öffentlichen Verwaltung und vom Staat weiter entfernt ist, als dies die heutige ist.

Es gibt heute rund 70 Expertinnen und Experten, die in Kleinstarbeit Projekte bewilligen. Neu ist eine Expertenkommission mit nur noch 25 Mitgliedern vorgesehen - also eine massive Verschlankung der Strukturen und das Gegenteil von dem, was Sie vorhin erzählt haben. Ursprünglich haben die freisinnige Fraktion und Kollege Gutzwiller mit je einer Motion diese Effizienzsteigerung und die Entwicklung der KTI von einer Behördenkommission hin zu einer öffentlich-rechtlichen Anstalt gefordert. Dies sind die Gründe, wieso wir voller Überzeugung für dieses Gesetz stimmen werden und weshalb wir nicht begreifen, wieso die SVP dies nicht begreift. Wir haben beim Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, um einen ähnlichen Bereich zu nehmen, bereits Vorarbeiten geleistet: Dort ist man von rund zwölf verschiedenen Organisationen auf drei zurückgegangen. Ihre Fraktion war damals ebenfalls dagegen und skeptisch. Auch dort gab es eine Effizienzsteigerung und eine Verschlankung von Strukturen. Auch dazu haben Sie Nein gestimmt, und das ist ebenfalls unbegreiflich.

Welches sind die weiteren Punkte, in welchen diese Gesetzgebung einen Vorteil gegenüber der alten Form der KTI bringt? Erstens hatten wir mit der KTI bei den Sondermassnahmen, die übrigens auch letztes Jahr von der Wirtschaft angeregt und getragen wurden, immer die Problematik, dass wir im November das berühmte Novemberfieber erlebten: Es besteht darin, dass man im November sämtliche Gelder bis Ende Jahr ausgeben muss, um die Budgets auszuschöpfen. Das wollen wir eben mit dieser Gesetzgebung verhindern. Mit dieser Gesetzgebung, das hat die Kommission so beschlossen, will man eine Reservebildung von 15 Prozent erreichen. Damit kann man die Mittel überjährig transferieren, um nicht unnötig Gelder auszugeben, die vielleicht gar nicht ausgegeben worden wären, wenn es nicht schon November gewesen wäre. Das ist ein weiterer Vorteil und auch eine Massnahme, um die Staatsmittel solide ausgeben zu können. Es ist auch so - da teile ich die Meinung der Vorrednerinnen und Vorredner aus den anderen Fraktionen -, dass am Tatbestand, am Wirken der KTI gar nichts geändert wird; das ist auch nicht notwendig.

Sie kommen immer mit der Leier, Innovation sei unternehmerisches Engagement, sei Unternehmertum. Da gebe ich Ihnen zu 120 Prozent Recht. Nur sollten Sie einmal verstehen lernen, wie die KTI funktioniert. Die KTI funktioniert nämlich so, dass die Wirtschaftsunternehmen bei einem Projekt 50 Prozent selber bezahlen und einen 10-prozentigen Cash-Anteil liefern müssen und dass die KTI respektive dann die Innosuisse nur die Löhne der Forschenden zahlt. Davon zu sprechen, die Unternehmen würden sich nicht beteiligen, das würde alleine der Staat finanzieren, ist nicht nur falsch, sondern es ist effektiv gelogen. Dieses Argument möchte ich einmal in aller Deutlichkeit entkräften. Hören Sie auf, diesen Unsinn zu erzählen, er wird nicht wahrer, auch wenn Sie ihn drei- oder viermal wiederholen.

Beim Zweiten, was ich noch erwähnen möchte, geht es um die Finanzen. Wir haben in der WBK die Möglichkeit, die Mittel für die neue Innosuisse für die nächsten vier Jahre einzustellen. Das Projekt heisst BFI-Botschaft 2017-2020, und bei dieser BFI-Botschaft 2017-2020 sind Sie dann gefordert, der Innosuisse die entsprechenden Mittel zu geben. Weshalb Sie auf die Idee kommen, den Nationalfonds, der klar die Grundlagenforschung fördert - ohne wirtschaftliche Komponente, ohne Beteiligung der Wirtschaft -, in den gleichen Topf zu nehmen wie die KTI respektive die neue Innosuisse, ist mir effektiv schleierhaft. Hier müssen wir eine klare Trennung vornehmen zwischen der Grundlagenforschung und der angewandten Seite, wo es eben eine Verpflichtung, eine Notwendigkeit ist, dass eine Unternehmung die Hälfte der Projektkosten plus 10 Prozent Cash-Beitrag übernimmt. So ist es bei der KTI, bei der Innosuisse, das andere ist Grundlagenforschung à la Nationalfonds. Ich bin gespannt, ob Sie dann bereit sind, den Unternehmen, den MEM-Firmen, den exportorientierten Unternehmen, die in den wirtschaftlich schwierigen Zeiten der Frankenstärke von sich aus gefordert haben, dass die KTI-Kredite erhöht werden, dieses Goody zu geben. Dann können sie in wirtschaftlich schwierigen Zeiten ihre Projekte so weit trimmen, dass sie, wenn die Baisse vorbei ist, mit einem besseren Produkt wieder am Markt sein können.

Ich will damit nicht sagen, dass die KTI und die Innosuisse allein seligmachend seien. Nein, die Innovation entsteht hauptsächlich in den Unternehmen selbst. Die Innovation fusst aber auch darauf - und daher bin ich stolz, das duale Bildungssystem auch auf Hochschulstufe verteidigen zu können -, dass wir Hochschulen haben, die Anwendungen suchen und anwendungsorientiert entwickeln und forschen. Das sind die Fachhochschulen, und wenn Sie das in Abrede stellen wollen, dann stellen Sie die entsprechenden Anträge. Aber das Zusammenspiel zwischen Wissenschaft und dynamischen Unternehmen ist genau das, was unseren Wissens- und Innovationsplatz stark macht. Was ihn auch stark macht, ist die Tatsache, dass wir mit der dualen Berufsbildung ebenfalls Leute haben, die wissen, wie man Innovationen und neue Produkte an der Front effektiv zum Einsatz bringt.

Dieses fein austarierte System ist genau das, was uns immer so stark gemacht hat. Wir von der freisinnigen Fraktion verlangen aber noch zwei, drei Änderungen und Verbesserungen.

Die erste betrifft die Frage: Wie kann man die Projekte, die heute bestehen, genau mit diesen wirtschaftlichen Playern besser abgleichen? Es muss doch möglich sein, dass man mit den sogenannten Noga-Codes, mit denen die wirtschaftliche Tätigkeit vom Bundesamt für Statistik klar nach Bereichen geordnet wird, eine bessere Abbildung vornimmt, sodass die Unternehmen besser wissen, wo sie dann effektiv ihr Projekt einreichen und mit welchen Fachhochschulen und Universitäten sie zusammenarbeiten sollen.

Das Zweite wird Ihnen dann Kollege Bigler näher erklären: Wir wollen auch, dass beim Nachwuchsförderungsprogramm vermehrt zinslose Darlehen zur Verfügung gestellt werden, anstatt dass nur immer Stipendien vergeben werden. Denn ein Darlehen bedeutet auch, dass man irgendeinmal eine Rückzahlung vornehmen muss; das ist eine eigenständige Investition in die eigene Zukunft. Diesen Antrag wird Ihnen dann noch Kollege Bigler darlegen. Wir stehen zu diesem Antrag, weil er die bessere Lösung ist als die ständige Erhöhung des Stipendienvolumens.

Ich fasse zusammen: In Zeiten der Frankenstärke ist es angebracht, eine schlankere, verwaltungsunabhängigere, unbürokratischere und klarer geregelte Struktur der Innovationsförderung zu schaffen. Es ist auch angebracht, im Rahmen der BFI-Botschaft die Organisation Innosuisse mit den nötigen Mitteln auszustatten. Denn an einem führt kein Weg vorbei: Will die Schweiz im internationalen Wettbewerb bestehen, müssen wir immer 10 Prozent besser sein als Deutschland und zehn Jahre früher am Markt sein als China. Das muss die Messlatte sein. Dieses Gesetz zusammen mit dem Innovationspark hilft uns, diese Zielsetzung zu erreichen.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Kollege Wasserfallen, Sie loben jetzt dieses Innosuisse-Gesetz in den höchsten Tönen. Ihre Partei nennt sich ja auch - mindestens in den Wahlkampfinseraten - Gewerbepartei. In der Vernehmlassungsantwort des Gewerbeverbandes liest man sehr viele kritische Bemerkungen zu diesem Gesetz. Wie äussern Sie sich dazu? Ich möchte noch erwähnen, dass Kollege Bigler ja auch in der Kommission sitzt und in der Detailberatung bei Abstimmungen dann vielfach alleine war.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Herr Kollege Tuena, ich muss Sie in einem Punkt korrigieren. Wir nennen uns nicht nur Gewerbepartei, wir sind die Gewerbepartei. Ich kann Ihnen zudem sagen, dass die Differenzen zwischen Kollege Bigler und mir wahrscheinlich sehr marginal sind. Er und der Gewerbeverband stellen nicht in Abrede, auch in der Vernehmlassung nicht, dass die wissenschaftsbasierte Welt, also die Hochschulen und Fachhochschulen, dieses Instrument, die KTI, haben sollen. Das wird nirgends in Abrede gestellt. Der Punkt, bei dem wir beide persönlich eine gewisse Differenz haben, ist der folgende: Es ist nicht wahnsinnig clever, den Subventionstatbestand dann auch noch auf die Berufsbildung und die höhere Berufsbildung auszuweiten. Die KTI ist eine wissens- und innovationsbasierte Organisation, welche für Projekte Hochschulen und Wirtschaftspartner verlinken soll. Es soll keinen weiteren Subventionstatbestand geben. Wenn Sie einen weiteren Subventionstatbestand wollen, stellen Sie die entsprechenden Anträge. Aber das wäre nicht wirklich freisinnig und wirtschaftsfreundlich.

Fricker Jonas · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Die KTI ist eine Perle der Innovationsförderung. Sie ist Katalysator des Wissenstransfers zwischen Wissenschaft und Wirtschaft. Da sind wir uns - bis auf die SVP-Fraktion - in der Kommission und im Rat wohl alle einig. Die KTI ist jedoch über sechzig Jahre alt, wir haben es heute gehört. Die Hochschullandschaft hat sich verändert, vor allem auch die Fachhochschullandschaft, sodass wir angemessene Strukturen, mehr Flexibilität und auch mehr Handlungsspielraum für die KTI vorsehen müssen. Die Vorlage orientiert sich dabei am Schweizerischen Nationalfonds, der ja dasselbe - nämlich Forschungsförderung - für die Hochschulen macht, während sich die KTI oder jetzt dann die Innosuisse mehr in Richtung Fachhochschulen und angewandte Forschung orientiert.

Stellen Sie sich einmal vor, Sie hätten 100 000 Franken auf dem Konto und müssten das Geld ausgeben, weil es Ihnen ansonsten Ende Jahr weggenommen wird. Ihre Idee ist es, Ihr Haus zu sanieren. Ihr Projekt ist aber noch nicht so weit fortgeschritten, sodass es erst im nächsten Jahr wird realisiert werden können. Was machen Sie jetzt? Sie kaufen vielleicht ein paar Sparlampen oder effiziente Haushaltgeräte oder lancieren ein kleines Vorprojekt. Doch Sie müssen feststellen, dass Sie vor einem gröberen Problem stehen. Persönlich habe ich das zum Glück noch nie erlebt, Sie wahrscheinlich auch nicht - doch die KTI erlebt diese Situation immer wieder. Wir kennen dieses Jährlichkeitsprinzip bei der Kreditsprechung. Dieses wollen wir nun überwinden, indem wir die KTI in eine öffentlich-rechtliche Anstalt überführen. Damit hat sie die Möglichkeit, wie wir das in der Kommission auf einen Antrag Wasserfallen hin beschlossen haben, Reserven von 15 Prozent des Jahresbudgets zu bilden. Das ist eine Supersache!

Ein einziger Punkt ist in dem Sinn neu, als es sich um eine neue Aufgabe handelt, nämlich die Nachwuchsförderung von Personen mit Doppelprofil, die nicht nur wissenschaftliche Kompetenzen, sondern auch Praxiskompetenzen mitbringen. Auch das unterstützen wir Grünen sehr.

Im ganzen Paket geht es also darum, in der Aufsicht mehr Unabhängigkeit zu haben, die Trennung der operativen und der strategischen Organe zu fördern und so die Fachhochschulen in ihrem Wissenstransfer zu fördern und eine Katalysatorfunktion einzubauen.

Viel zu diskutieren gab in der Kommissionsberatung die Besetzung der Gremien. Hier haben wir den Grundsatz, dass es in diesen Gremien eine hohe Diversität braucht. Man soll sich nicht immer wieder im eigenen Matsch suhlen und bei den gleichen Köpfen bleiben, sondern es braucht einen gewissen Durchlauf, eine Variabilität in Sprache, Geschlecht und vom Hintergrund her. Das produziert dann Innovation.

Ich möchte kurz zu den einzelnen Minderheitsanträgen Stellung nehmen; dann muss ich nachher nicht mehr nach vorne kommen.

Im Sinne, wie ich es vorhin gesagt habe, dass die Diversität für die Innovation sehr wichtig ist, unterstützen wir den Minderheitsantrag Marti zu Artikel 9 Absatz 3, der den Innovationsrat betrifft. Der Innovationsrat ist das zentrale Gremium; höchstens 25 Personen sind dabei. Die Forderung der Minderheit Marti ist, dass die Vertretung der Geschlechter und Sprachregionen angemessen ist. Diese Forderung können und sollten Sie auch unterstützen.

Zu Artikel 9 Absatz 4 mit der Minderheit Graf Maya: Das ist eine Minderheit, die dem Entwurf des Bundesrates folgen möchte. Hier geht es darum, dass im Innovationsrat nach acht Jahren gewechselt wird; eine Person, die im Innovationsrat ist, soll eine Amtszeitbeschränkung auf acht Jahre haben. So ist es gemäss Entwurf des Bundesrates. Die Kommissionsmehrheit will zwölf Jahre. Im Sinne der Innovationsförderung ist es wichtig, dass es diese Wechsel gibt. Darum plädieren wir hier für acht Jahre.

Zu Artikel 17 Absatz 3 mit der Minderheit Aebischer Matthias, wo es um den Lagebericht geht: Herr Aebischer fordert, dass der Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung dort ausgewiesen wird. Das ist nichts anderes als die Umsetzung des übergeordneten Artikels 6 Absatz 3 Buchstabe a des Bundesgesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation; er lautet: "Die Forschungsorgane berücksichtigen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben im Weiteren die Ziele einer nachhaltigen Entwicklung von Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt." Es ist sehr wichtig und sehr sinnvoll, dass der Beitrag jährlich in diesem Lagebericht drinsteht.

Ich komme zum Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation selber: Hier gibt es auch Änderungsanträge von Minderheiten. Beim Minderheitsantrag Bigler zu Artikel 22 geht es darum, dass die Nachwuchsförderung ausgeweitet wird, dass nicht nur Stipendien, sondern auch noch zinslose Darlehen möglich sein sollen. Hier führen wir einfach ins Feld, dass wir das übertrieben finden. Das gibt einen sehr grossen Verwaltungsaufwand, das kenne ich selber aus dem Kanton Aargau. Wir haben dort diese zinslosen Darlehen abgeschafft. Es gibt einfach Stipendien oder dann nichts. Wir werden diesen Minderheitsantrag ablehnen.

Zur letzten Minderheit bei Artikel 36 Buchstabe e, der Minderheit Tuena: Hier geht es darum, dass man die Funktionskosten im Gesetz einfriert, dass man sie klar auf 20,7 Millionen Franken festlegt. Es ist aus unserer Sicht nicht sinnvoll, das in diesem Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation zu machen. Wir haben gehört, dass es grosse Anstrengungen gibt. Das Ziel ist auch, dass man diese Verwaltungskosten nicht erhöht. Aber in einem Gesetz eine Zahl festzulegen ist für mich ein sehr grosses Misstrauensvotum gegenüber der Verwaltung, die uns gesagt hat, dass sie das wirklich effizient gestalten möchte. Wir können ja dann bei der BFI-Botschaft konkretisieren, dass wir da nicht zu viel Geld ausgeben, sondern es effizient und effektiv einsetzen.

Die grüne Fraktion tritt auf das Geschäft ein und bittet Sie, dies auch zu tun.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Die BDP begrüsst, wie die meisten hier vertretenen Parteien, den Wechsel von der KTI, der heutigen Behördenkommission, zur öffentlich-rechtlichen Innosuisse.

Wir werden eintreten. Die Innosuisse wird effizienter arbeiten können als die heutige KTI; ich komme nachher dazu, weshalb. Die Überführung in eine öffentlich-rechtliche Anstalt ist auch eine seit Jahren bestehende Forderung der Wirtschaft, weil nur so eine organisatorische Gleichwertigkeit der KTI mit dem Schweizerischen Nationalfonds erreicht werden kann. Dies sind alles überzeugende Gründe, um die reine SVP-Minderheit mit ihrem Antrag auf Nichteintreten nicht zu unterstützen.

Der BDP ist bewusst, wie enorm wichtig Innovation für unser Land ist. Innovation ist ein zentraler Erfolgsfaktor für unseren Wohlstand. Die KTI ist heute ein wesentlicher Akteur im Innovationsförderungsprozess der Schweiz. Die Stärke dieses Ansatzes liegt in der Bottom-up-Förderung: Unternehmen und Hochschulen entscheiden gemeinsam, wo wissenschaftsbasierte Innovation angestrebt werden soll. Ein weiterer Erfolgsfaktor ist, dass sich der Umsetzungspartner an den Kosten beteiligen muss.

Die KTI in der heutigen Form hat aber einige gewichtige Nachteile, welche durch die Überführung in eine öffentlich-rechtliche Anstalt behoben werden können. Ziel sind die Effizienzsteigerung und der Bürokratieabbau. Beides kann erreicht werden. Die Innosuisse ist in der Pflicht, die Funktionskosten tief zu halten. Die zur Verfügung stehenden Gelder müssen zum grösstmöglichen Teil der Innovation zugutekommen. Dass dies möglich ist, wurde in der Kommission glaubwürdig versichert.

Wo fallen Effizienzsteigerungen an?

1. In der Gouvernanz: Die zum Teil unklare Aufgabenteilung zwischen den Organen Kommission und Geschäftsstelle kann durch das Einsetzen eines Verwaltungsrates als rein strategisch tätiges Organ geklärt werden. Der Verwaltungsrat überwacht die Geschäftsstelle wie auch die Evaluationstätigkeit des Innovationsrates. Zudem wählt der Verwaltungsrat die Mitglieder des Innovationsrates sowie Expertinnen und Experten. Er kann damit die Grösse des Evaluationskörpers steuern und für eine effiziente und schlanke Evaluationstätigkeit sorgen. Das heisst, er zeichnet dafür verantwortlich. Zudem wird durch eine Amtszeitbeschränkung der Mitglieder des Innovationsrates die Dynamik im Zufluss von neuem Know-how gegenüber heute verbessert. Die BDP-Fraktion unterstützt bei Artikel 9 Absatz 4 allerdings die Mehrheit, nach der die Mitglieder zweimal wiedergewählt werden können. Die Betonung liegt auf "können", sie müssen nicht.

2. Beim Finanzregime: Dieses ist - es wurde jetzt mehrmals angetönt - das zentrale Element für eine Überführung. Das heutige strikte Jährlichkeitsprinzip beim Zahlungskredit führt insbesondere im Falle eines kurzfristig beschlossenen Zusatzkredites zum Risiko, dass trotz vollumfänglich verpflichteter Mittel eine Kreditrückführung vorgenommen werden muss, weil zugesprochene Beiträge erst nach der Unterzeichnung des Subventionsvertrages und der Erbringung allfälliger Vorleistungen ausbezahlt werden. Der Umstand, dass Kredite selbst bei ausgewiesenem Mehrbedarf zurückbezahlt werden müssen, ist oft schwer nachvollziehbar. Das Jährlichkeitsprinzip lässt sich nur durch eine rechtliche Verselbstständigung der KTI beseitigen. Der künftig vierjährige Zahlungsrahmen wird die Planungssicherheit erhöhen, die Finanzplanung vereinfachen und insgesamt für effizientere und transparentere Finanzprozesse sorgen.

3. Bei der Internalisierung bisher extern erbrachter Leistungen: Die KTI arbeitet heute mit diversen externen Mandaten und hat ein Service Level Agreement mit dem SBFI. Die Innosuisse müsste es schaffen, dass durch die neue Organisation verschiedene Leistungen internalisiert werden können. Dadurch verschwinden Schnittstellen, und Lösungen sind auf die Innosuisse zugeschnitten. Dies verspricht deutliche Effizienzgewinne.

4. Beim Informatiksystem: Die Innosuisse sollte durch ein auf sie zugeschnittenes Informatiksystem Schnittstellen zu Drittsystemen reduzieren können. Die Datenverfügbarkeit wird gesteigert. Standardisierte Reports in den Evaluationsverfahren vereinfachen das Controlling und erhöhen die Auskunftsfähigkeit. Wir meinen, die Verarbeitungskapazität kann bei gleichem Personalbestand erhöht und die Betriebskosten für das IT-System können aufgrund geringerer Komplexität gesenkt werden.

Zusammengefasst ist die Überführung der KTI in die Innosuisse wie ausgeführt in mehrfacher Hinsicht sinnvoll. Die Aufgaben der Innosuisse sind identisch mit denjenigen der KTI, ausser dass noch die Nachwuchsförderung qualifizierter Hochschulabsolventinnen und -absolventen in Form von Stipendien - und nicht, wie eine Minderheit will, auch mit Darlehen - hinzukommt. Stipendien sind einfacher und unbürokratischer, dies komplementär zur wissenschaftlichen Nachwuchsförderung des Schweizerischen Nationalfonds. Sie sind durchaus auch ein Beitrag zur Bekämpfung des Fachkräftemangels.

Die Innosuisse ist also der sinnvolle Ersatz der KTI, die ihre Schuldigkeit getan hat. Noch einmal anders gesagt: Die KTI hat gute, ja sehr gute Arbeit geleistet, aber die heutige Zeit erfordert einfach eine andere Antwort, und die heisst Innosuisse.

Rösti Albert · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die SVP-Fraktion unterstützt den Minderheitsantrag Tuena auf Nichteintreten auf dieses Gesetz.

Natürlich anerkennt die SVP die Bedeutung der Innovation für die Schweizer Wirtschaft als Grundpfeiler unserer Wettbewerbsfähigkeit. Nur entsteht Innovation in erster Linie in privaten Unternehmungen, die bei möglichst freiheitlichen Rahmenbedingungen wirtschaften können. Innovation lässt sich nicht staatlich verordnen. Dieser Grundsatz wird auch nicht aus dem Wege geräumt, wenn der geschätzte Kollege Wasserfallen bei einem vielleicht nicht ganz passenden Thema ein SVP-Bashing veranstaltet.

Dass sich Innovation nicht verordnen lässt, heisst: Die verfügbaren knappen Mittel müssen in erster Linie in die Projektarbeit investiert werden und dürfen nicht in Strukturen versanden. Da hätten wir wahrscheinlich keine Differenz. Aber jetzt ist die Frage, welche Strukturen nützlich sind. Im Unterschied zu Kollegin Quadranti, die soeben gesagt hat, dass die Bürokratie abnimmt, befürchten wir eine steigende Bürokratie. Genau das befürchtet unsere Fraktion, denn wenn eine neue Organisation gegründet wird, eine neue Führungsebene eingefügt wird, gibt es in der Regel mehr Kosten. Es ist fast zwangsläufig, dass die Strukturkosten in einer eigenständigen Organisation steigen. Das ist eine grundsätzliche Differenz, die wir haben. Deshalb unterstützen wir den Minderheitsantrag.

Eine zweite grundsätzliche Differenz ist: Wir meinen, die aktuellen Führungsprobleme können nicht gelöst werden, indem man eine Organisation gründet, die weiter weg ist von Bundesrat und Parlament, denn damit wird deren strategische Einflussnahme geringer. Hier ist direkte Führung angesagt. Führungsprobleme lassen sich nicht mit einem neuen Gesetz lösen, auch wenn es noch so gut ist. Vielleicht mindert das Gesetz die Verantwortung, aber Parlament und Bundesrat können, wie gesagt, weniger Einfluss nehmen, und das lehnen wir im Grundsatz ab. Faktisch wird mit der Bildung einer Agentur mit Verwaltungsrat, Innovationsrat und Geschäftsleitung nämlich eine zusätzliche Führungsebene eingebaut. Wir haben nichts gegen eine klare Trennung zwischen strategischer und operativer Führung, die eine gewisse Neutralität bei der Beurteilung von Projekten erlaubt, meinen aber, dass die strategische Führung klar beim Bundesrat liegen müsste.

Wir verkennen mit unserem Antrag nicht, dass eine gewisse Reorganisation auch bei der KTI notwendig und sinnvoll ist. So können wir der Änderung des Zahlungsregimes vom Jährlichkeitsprinzip zu einem vierjährigen Zahlungsrahmen sowie der Bildung von Reserven, die einen flexibleren und zweckmässigeren Umgang mit den zur Verfügung stehenden Fördermitteln ermöglichen, durchaus zustimmen. Dafür braucht es aber nicht eine neue Organisation mit eigener Rechtspersönlichkeit.

Vor allem konnten wir von keiner Organisation, auch von keiner Wirtschaftsorganisation vernehmen - und das hat uns eigentlich auch in diese Richtung getrieben -, dass sie eine Mehrleistung von dieser neuen Organisation erwartet. Vielmehr hat man gesagt, wir können dieser Organisation, dieser Agentur zustimmen, wenn wir etwa mit dem Gleichen rechnen können wie bei der KTI. Niemand hat gesagt, was denn zusätzlich möglich ist, was der eigentliche zusätzliche Nutzen ist. Man war darauf bedacht, dass keine negativen Punkte entstehen. Das reicht uns einfach nicht zur Gründung einer neuen Organisation mit eigenständiger Rechtspersönlichkeit, die letztlich einfach mehr an Strukturkosten verursacht.

Ich bitte Sie dementsprechend namens der SVP-Fraktion, dem Antrag der Minderheit Tuena zuzustimmen.

Stahl Jürg · 1VP-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Während der letzten Woche wurden die SMS-Benachrichtigungen für Abstimmungen mehrmals verspätet zugestellt. Die Ursache wurde mittlerweile eruiert, und der Fehler wurde korrigiert. Allerdings ist das System noch nicht vollständig stabil. Ich bitte Sie deshalb, dafür besorgt zu sein, dass Sie an den Abstimmungen teilnehmen können, zum Beispiel, indem Sie Ihre Kolleginnen oder Kollegen informieren. Die SMS-Benachrichtigungen sind eine Dienstleistung von unserer Seite. Schlussendlich sind Sie verantwortlich dafür, dass Sie an den Abstimmungen teilnehmen.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Ich habe letzte Woche hier in diesem Saal gesagt: Letztlich geht es darum, dass wir allen Menschen in diesem Land eine Perspektive bieten, dass wir ihnen einen Job ermöglichen. Welches ist der Weg dazu? Letzte Woche habe ich davon gesprochen, dass es ein goldenes Dreieck gibt: liberaler Arbeitsmarkt, gepflegte Sozialpartnerschaft und ein supergutes duales Bildungssystem, Berufsbildung selbstverständlich inklusive.

Heute rede ich zum Einstieg von einem zweiten für mich goldenen Dreieck. Dieses zweite goldene Dreieck heisst Fachhochschule, KMU und KTI-Spezialist. Wenn das KMU sich bei der Fachhochschule meldet und über die Fachhochschule an einen Experten herankommt, der beraten kann, der Tipps geben kann, der die Idee hinterfragen kann, sodass auf diesem Wege die Idee befördert wird, dann kommt das KMU - ich kenne viele solcher Beispiele! - innovativ voran. Je besser es uns gelingt, die Innovation zu befördern, umso wettbewerbsfähiger sind wir - und ich rede jetzt nicht von Grosskonzernen, sondern ich rede von der KMU-Landschaft. Umso besser sind wir dann in den Märkten, umso sicherer sind die Beschäftigung und damit die Jobs, die wir haben wollen.

Vor diesem Hintergrund empfehle ich Ihnen, der Vorlage zuzustimmen, also einzutreten und dann dem Bundesrat zu folgen.

Sie haben eben über Geld gesprochen. Sie haben eben mehrfach gefragt, ob die KTI, neu als Innosuisse, teuer sei, ob es viel oder wenig sei, ob es zu viel sei. Ich kann Ihnen meinerseits Folgendes sagen: Es ist immer zu viel oder zu wenig. Wenn ich ins Ausland gehe - und das war in den letzten Tagen verschiedentlich der Fall -, dann werde ich gefragt, wie es denkbar ist, dass ein so kleines Land mit so wenig Mitteln, die es zur Verfügung hat, innovativ an der Weltspitze ist. Wir sind also nicht teuer unterwegs, das ist meine Antwort. Wir sind nicht teuer unterwegs, aber wir können jederzeit optimieren, und das werden wir selbstverständlich auch machen.

Es wurde richtigerweise gesagt: Eine der Hauptmotivationen für die Neuerung ist die Sicherstellung des Mehrjährlichkeitsprinzips. Projekte gehen über den Jahreswechsel hinaus. Projekte starten mit der Planung im ersten Jahr, werden dann im zweiten Jahr initiiert, im dritten Jahr fortgesetzt und vielleicht im vierten Jahr abgeschlossen. Das Jährlichkeitsprinzip, in dem wir heute gefangen sind, ist alleine ein Grund, der KTI neue Strukturen zu geben.

Herr Tuena, Sie haben die Führungsfragen angesprochen. Das ist ein heikler Punkt. Ich stelle hier fest, dass wir in der KTI nicht schwerwiegendere Führungsprobleme gehabt haben und sowieso nicht mehr haben. Aber wir hatten gewisse strukturelle Unsicherheiten, und diese haben zu Unsicherheiten in der Kompetenzverteilung geführt. Das hat dann zur Folge gehabt, dass das eine oder andere Mal eine Ehrenrunde gedreht wurde, bis man sich klar war, wer zuständig ist und wer nicht. Das wird jetzt mit dem neuen Gesetz ausgemerzt.

Der Name ist Programm. Es geht um einen weiteren Meilenstein in unserer Innovationsförderung. Die Innovationspolitik des Bundesrates richtet sich seit jeher auf langfristige und auf strukturell wirkende Massnahmen aus. Sie haben mehrfach darüber befunden und diese Politik auch mehrfach gutgeheissen. Ich erinnere daran, dass wir im letzten Jahr über den Innovationspark befunden haben. Sie haben seinerzeit über die BFI-Botschaft 2013-2016 die Stärkung der Public Private Partnership ermöglicht. Auch das war ein Akt in diese Richtung. Dann erinnere ich als ganz konkretes Beispiel noch an das Geneva Biotech Center, das nur dank dem Zusammenspiel zwischen Schule, Unternehmertum und Fachkompetenz, d. h. Experten, ermöglicht werden konnte.

Heute geht es also um die KTI-Reform. Es geht um den Brückenschlag zwischen Wissenschaft und Wirtschaft, und hier spielen - um es ganz deutlich zu sagen - vor allem die Privaten eine entscheidende Rolle. In der Innovationsförderung ist die Rolle des Bundes immer subsidiär zu verstehen, er ist immer subsidiär tätig. Also noch einmal: Ich will nicht den interventionistischen Staat. Ich will auch hier und heute in diesem Kontext keine Industriepolitik, aber einen Staat, der saubere Rahmenbedingungen schafft, damit sich die Privaten so effizient wie nur möglich verwirklichen können. Das ist sehr wohl eine Staatsaufgabe.

Warum überweist Ihnen der Bundesrat eine Reform der KTI? Es wurde gesagt: Die KTI ist sechzig Jahre alt. Im KTI-Kontext konnte zum Glück zugunsten unserer Beschäftigung über die Jahre immer wieder Wachstum erwirkt werden. Die Strukturen haben nicht ganz mitgehalten, und deshalb passen wir diese nun der Mission an. Wir verbessern die Gouvernanz; es ist höchste Zeit. Es gibt auch Verbesserungsmöglichkeiten im Zusammenhang mit der finanziellen Abwicklung und mit der Integration der KTI ins schweizerische Fördersystem. Das Ihnen heute vorliegende Bundesgesetz über die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Safig) wirkt in genau diesen Bereichen, also bezüglich Gouvernanz und Integration.

Bezüglich Gouvernanz haben wir uns den Schweizerischen Nationalfonds zum Vorbild genommen. Wir übernehmen mehr oder weniger die Strukturen des Nationalfonds. Damit geht eine umfassende und vollständige Trennung zwischen strategischen Aufgaben einerseits und operativen Aufgaben andererseits einher. Gleichzeitig gewährleisten wir eine unabhängige Aufsicht - auch das ist bei der KTI oder der Innosuisse sehr wohl angezeigt.

Die neuen Strukturen widerspiegeln sich in den Organen. Es wurde gesagt: Der Verwaltungsrat ist strategisch, die Geschäftsleitung operativ tätig. Der Innovationsrat ist meines Erachtens der entscheidendste Fachrat - ein Fachorgan, das sich milizmässig zur Verfügung stellt. Auch das ist ein ganz wesentlicher Vorteil. Es geht weiter um die Integration: Die künftige Agentur wird sich auf der Grundlage des vorliegenden Gesetzes einfacher ins Fördersystem integrieren lassen. Insbesondere befreit sich die Agentur von administrativen Hindernissen, und mit dem Safig kann die Innosuisse aus dem - ich sage es noch einmal - strikten Jährlichkeitsprinzip des Finanzhaushaltgesetzes herausgelöst werden. Das allein ist ein Grund, den neuen Weg zu gehen. Die Agentur erhält einen grösseren Handlungsspielraum, sie kann auch Reserven bilden. Wir werden gleich darüber diskutieren, wie viel es sein soll oder sein muss.

Zusammengefasst: Die Innosuisse wird in den wesentlichen Funktionsprinzipien einer Förderagentur weitestgehend analog zum Nationalfonds eingerichtet. Mit dem Nationalfonds machen wir seit Jahr und Tag sehr gute Erfahrungen. Höhere Autonomie, mehr Handlungsspielraum, bessere Voraussetzungen für die Zusammenarbeit auch mit dem Nationalfonds sind ganz wesentliche Gründe für die Neugestaltung.

Noch ein Wort zur Mission: Die Mission der Agentur ist deckungsgleich mit der Mission der KTI, daran ändern wir überhaupt nichts. Es gibt auch nur eine einzige neue Aufgabe, und diese will ich erwähnt haben: Es handelt sich um die Nachwuchsförderung. Neu soll es möglich sein, unter dem Aspekt der Innovationsförderung Stipendien an Hochschulabsolventen zu vergeben, um den Austausch von Innovationstalenten zwischen Forschung und Unternehmen zu vereinfachen. Diese Massnahme, die Sie unter dem Stichwort Fachkräftemangel sicherlich wiedererkennen, ist komplementär zum Förderangebot des Nationalfonds ausgestaltet.

Wenn wir von Innovationsförderung sprechen, will ich auf einen weiteren Punkt besonders hinweisen. Bei der Innovationsförderung gibt es nicht nur nationale, sondern vor allem auch regionale und kantonale Akteure. Die Innosuisse wird folglich per Gesetz den Auftrag erhalten, sich mit diesen Akteuren, den regionalen und den kantonalen, abzustimmen. Das findet selbstverständlich schon heute statt, aber künftig ist es klar formuliert und klar in Auftrag gegeben. Wir haben einen Spitzenplatz in Innovation, wir müssen einen Spitzenplatz behalten. Es ist kein Mittel zu viel, wenn es damit gelingt, die Innovation zusätzlich zu befördern, uns von der Innovation beseelen zu lassen, wenn ich das so schön sagen darf.

Die Vorlage klärt schliesslich ein paar Unstimmigkeiten des herkömmlichen Gesetzes. Ich empfehle Ihnen, darauf einzusteigen, ich empfehle Ihnen, dem Bundesrat zu folgen. Der Bundesrat verfolgt mit dieser Vorlage eine Zielsetzung, nämlich bezüglich Beschäftigung weiterhin an der Spitze zu bleiben; das geht ausschliesslich über die Innovation.

Rösti Albert · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Geschätzter Herr Bundespräsident, ich bin einverstanden mit allen Argumenten, die Sie für Innovation angeführt haben; diese Meinung teilt auch unsere Fraktion.

Was hat die Wirtschaft zusätzlich, wenn wir eine zusätzliche Führungsebene aufbauen und eine neue Struktur schaffen? Was bekommt sie als zusätzlichen Nutzen?

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Sie bekommt Fachexperten, die sich auf die Fachberatung konzentrieren können. Sie werden von der Zentrale - wenn ich so sagen darf; es ist eine günstige Zentrale - sauber instruiert und gesteuert. Sie kommen direkt zum Projekt, das zur Diskussion steht, und müssen nicht erst mit den Unternehmens- oder Umsetzungspartnern darüber diskutieren, wer welche Rolle hat. Dann wird die Organisation insgesamt effizienter, weil die Unebenheiten ausgemerzt werden - Gouvernanz ist das Stichwort. Wenn wir auch diese Probleme lösen, sind wir unbelasteter, schneller und beim Kunden effizienter. Im Einzelfall wird das schwierig nachzuweisen sein, aber kollektiv und über die Zeit werden wir es hoffentlich merken. Weil ich selbst KTI-Projekte erlebt habe und weiss, was für Diskussionen nichtfachlicher Art bei der herkömmlichen Umsetzung auch noch geführt werden, bin ich überzeugt, dass es richtig ist, wenn wir versuchen, über diese Klärung vor allem die Expertise auf direktestem Weg zum einzelnen Unternehmen kommen zu lassen.

Matter Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Bundespräsident, wenn der Bund fördert, wird es immer teuer. Meine Frage ist: Meinen Sie, der Staat könne privatwirtschaftliche Innovation erzwingen?

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Herr Nationalrat Matter, das ist eine, nehme ich an, eher rhetorische Frage. Ich bin der Meinung, dass der Bund nur subsidiär tätig sein und für die Rahmenbedingungen sorgen sollte. Er kann nicht die Innovation fördern - er kann sie schon gar nicht erzwingen, auf gar keinen Fall.

Noch einmal: Was machen wir? Wir bringen die Fachexpertise - häufig über die Fachhochschulen oder über die beiden ETH und die Unis, ich will das nicht so streng abgegrenzt wissen, die Fachhochschulen sind aber wesentlich - direkt zu den Umsetzungspartnern, die in der Regel KMU sind. Wir visieren ja die KMU-Landschaft an. Wenn diese auf einfachstem Weg über dieses Instrument an den gleichen Tisch gebracht werden, sodass sie gegenseitiges Vertrauen aufbauen und ein Projekt vorantreiben können, so haben wir damit einen initialen Input gegeben, der hoffentlich mithilft, dass die Projekte vorankommen und dass daraus neue Produkte oder neue Prozesse entstehen.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

J'ajouterai juste un ou deux compléments en réaction à ce qui vient d'être dit. Comme l'a dit Monsieur Wasserfallen, il y a une vraie méconnaissance du fonctionnement de la CTI, telle qu'elle existe aujourd'hui, qui n'est pas une agence de subventionnement étatique, mais qui est un moyen donné aux PME d'accéder à la recherche qui est faite dans les hautes écoles, en payant les chercheurs - donc rien ne va à aucune entreprise. C'est quelque chose qui a été répété des dizaines de fois en commission, ici encore, mais qui peine visiblement à être entendu. Ce n'est pas un rôle actif de subventionnement de la part de l'Etat; c'est un rôle subsidiaire, cela a été rappelé.

Il vaudrait peut-être la peine que vous vous renseigniez un jour auprès de PME qui ont recours à la CTI pour voir comment le processus marche. En fait, il marche relativement bien; il est très utile pour les PME parce qu'il permet d'accéder à des savoirs qu'elles n'ont pas, et l'argent de la Confédération va aux hautes écoles.

Il reste qu'il y a eu un certain nombre de plaintes, de dysfonctionnements, de lenteurs au sein de la CTI - et là, je réponds à votre remarque, Monsieur Rösti, et je suis surpris que vous reposiez la question parce qu'on l'a abordée plusieurs fois en commission et ici même: il y a un manque de rapidité, de souplesse et d'efficience de la part de la CTI, que cette adaptation permettra de combler. Donc nous ne sommes pas face à une nouvelle structure étatique, nous sommes face à une structure adaptée, à de nouveaux statuts qui justifient une nouvelle loi. Nous sommes face à un ajustement qui permettra à l'organisme d'être plus efficace, plus efficient et moins coûteux, ce qui est l'objectif que je crois que vous recherchez également du côté du groupe UDC.

J'aimerais répondre enfin à Monsieur Tuena ou, pour être précis, j'aimerais répondre à Monsieur Aebischer, parce que Monsieur Tuena n'a pas répondu à la question. Monsieur Aebischer demandait si l'on avait vu un seul chiffre dans cette loi. La réponse est non: "Das ist kein Finanzgesetz!" Il n'y a pas de chiffres; ce n'est pas une loi financière; c'est un projet de loi de réforme d'Innosuisse pour la rendre plus efficace et plus économe. L'aspect financier - et Monsieur Aebischer le sait comme moi, et toute la commission le sait et vous aussi - sera traité dans le message FRI et pas aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, je rappelle que la majorité de la commission vous invite à entrer en matière.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Ich möchte zwei Kollegen zum Geburtstag gratulieren: Herr Pezzatti konnte seinen Geburtstag letzten Freitag feiern, und Frau Leutenegger Oberholzer konnte ihren Geburtstag gestern Sonntag feiern. Wir wünschen Ihnen beiden alles Gute! (Beifall)

Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Tuena ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 125 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Bundesgesetz über die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Kommission

Abs. 1

... wissenschaftsbasierte Innovation in allen Disziplinen, die an Hochschulforschungsstätten nach Artikel 4 Buchstabe c FIFG vertreten sind.

Abs. 2-7

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 3

Proposition de la commission

Al. 1

... fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l'article 4 lettre c LERI.

Al. 2-7

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 4, 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Mehrheit

Abs. 1-5, 7, 8

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 6

... Der Vertrag der Mitglieder des Verwaltungsrates mit der Innosuisse untersteht dem öffentlichen Recht.

Antrag der Minderheit

(Aebischer Matthias, Bigler, Graf Maya, Marti, Munz, Reynard, Steiert)

Abs. 1

... und der Wirtschaft. Die Sozialpartner sind angemessen zu berücksichtigen.

Art. 6

Proposition de la majorité

Al. 1-5, 7, 8

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 6

... Le contrat passé par les membres du conseil d'administration avec Innosuisse est régi par le droit public.

Proposition de la minorité

(Aebischer Matthias, Bigler, Graf Maya, Marti, Munz, Reynard, Steiert)

Al. 1

... de l'innovation. Les partenaires sociaux sont correctement représentés.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Mein Minderheitsantrag bei Artikel 6, den Sozialpartnern im Verwaltungsrat der Innosuisse einen Sitz zu gewähren, scheint prima vista eine klassische Forderung der Linken, der Gewerkschaften zu sein. Er ist es aber nicht. Erfolgreiche Unternehmer wissen nämlich, dass mit Einbezug der Sozialpartner unnötige Differenzen von Beginn weg aus dem Weg geräumt werden können. Es ist also eine Ergänzung, welche dazu führt, dass mögliche Konflikte bereits im Verwaltungsrat ausdiskutiert werden.

Das ist für die neue Agentur Innosuisse sehr wichtig. Denn die ständigen Querelen und Diskussionen rund um die bisherige KTI haben den Innovationsprojekten und dem ganzen System geschadet. Das ist schade. Gerade jetzt in der Entstehungsphase wäre eine Einbindung der Sozialpartner von grosser Wichtigkeit. Es ist nicht etwa ein Novum oder eine Erfindung, welche auf meinem Mist gewachsen wäre; diesen Zusatz hat man wohlweislich auch in mehreren anderen Gesetzen vorgesehen. Als Beispiel zitiere ich aus dem Exportrisikoversicherungsgesetz. Dort steht in Artikel 24: "Der Verwaltungsrat setzt sich aus sieben bis neun Mitgliedern zusammen. Die Sozialpartner sind angemessen zu berücksichtigen." Das möchte ich jetzt in diesem Innosuisse-Gesetz auch verankern.

Da viele Förderprojekte mit den Hochschulen zu tun haben und da neu auch direkt Stipendien beantragt werden können, fände ich es zum Beispiel sinnvoll, wenn auch die Anliegen der Studierenden vertreten wären - dies nur als Anregung.

Ich empfehle Ihnen also im Sinne eines Miteinanders von Anfang an, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Munz Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion verlangt, dass im Verwaltungsrat als oberstem Leitungsorgan die Sozialpartner angemessen vertreten seien.

In der Beratung wurde die Zusammensetzung des Verwaltungsrates intensiv besprochen. Für die Minderheit Aebischer Matthias ist die angemessene Vertretung der Sozialpartner ein grosses Anliegen. Der Verwaltungsrat agiert als oberstes Organ der Innosuisse. Er trägt die Verantwortung für die Umsetzung der strategischen Ziele, er wählt auch die Mitglieder des Innovationsrates und legt ihr Honorar fest.

Der Einbezug der Sozialpartner hat zum Ziel, Interessengegensätze durch Konsenspolitik zu lösen und offene Konflikte einzudämmen. Sind die Sozialpartner im Verwaltungsrat einbezogen, so können spätere Konflikte und Diskussionen vermieden werden. Die bürgerliche Seite müsste deshalb ein grosses Interesse haben, dass die Sozialpartner bei der Innosuisse von allem Anfang an adäquat vertreten sind. Erwähnt sind im vorgesehenen Gesetzestext fachkundige Mitglieder aus der Wissenschaft und der Wirtschaft. Zur Wirtschaft gehören aber immer Arbeitgeber und Arbeitnehmer, also alle Sozialpartner. Auch in anderen, analogen Gesetzen ist diese Vertretung festgeschrieben. Ein solches Gesetz, das in Vorbereitung ist, ist das Unfallversicherungsgesetz, in dem in Artikel 63 die angemessene Vertretung der Sozialpartner vorgesehen ist.

Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Aebischer Matthias für die angemessene Vertretung der Sozialpartner im Verwaltungsrat zu unterstützen.

Gmür-Schönenberger Andrea · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD

Ich nehme es vorweg: Die CVP-Fraktion unterstützt bei Artikel 6 die Fassung des Bundesrates. Der Verwaltungsrat soll aus fünf bis sieben Mitgliedern bestehen. Es müssen Vertreter aus der Wissenschaft und der Wirtschaft sein. Bei der Besetzung des Verwaltungsrates muss in erster Linie darauf geachtet werden, dass Mitglieder dem Anspruch an Qualität und Kompetenz genügen. Ein Verwaltungsratsmitglied muss einen Leistungsausweis in einem wirtschaftsorientierten, technologieintensiven Umfeld vorweisen können, und zwar im Bereich der anwendungsorientierten Forschung. Alles andere ist - ich muss es leider sagen - zweitrangig. Wenn wir hier nun auch explizit die Sozialpartner einschliessen, schränken wir die Auswahl unnötig ein. Wenn wir dem Bundesrat folgen, heisst das nicht, dass ein Verwaltungsratsmitglied nicht auch einmal gleichzeitig ein Vertreter oder eine Vertreterin der Sozialpartner sein kann. Wir dürfen und wollen aber diesen Artikel nicht unnötig überladen.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion, die BDP-Fraktion und die grünliberale Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Ich bitte Sie, dem Bundesrat und damit der Mehrheit zu folgen. Der Verwaltungsrat ist das oberste Leitungsorgan. Es ist ganz wichtig, dass wir in dieses Gremium die entsprechenden Kompetenzen holen, wohlverstanden auch mit der nötigen Unabhängigkeit. Normalerweise gibt es ein weiteres Kriterium, das auf Verwaltungsräte angewendet wird, und das heisst Zeit und Disponibilität.

Wir etablieren einen fünf- bis siebenköpfigen Verwaltungsrat. Eine angemessene Vertretung der Sozialpartner wäre wohl schon relativ bestimmend. Ich bin der Meinung, dass hier in diesem Verwaltungsrat der Innosuisse die Kompetenz - die Fachkompetenz, die Forschungskompetenz, die Kompetenz in der angewandten Forschung, die Praxiskompetenz, wenn es um Produkte und Prozesse geht - bestimmend sein muss. Es gibt dann in den Unternehmungen, die davon profitieren und die Projekte ausführen wollen, sofort wieder die sozialpartnerschaftliche Zusammenarbeit.

Mit diesem Hinweis bitte ich Sie noch einmal, dem Bundesrat und der Mehrheit zu folgen.

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Die Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Die Argumente hat mein Kollege Derder im Eintretensreferat bereits genannt. Das wichtigste Kriterium für die Besetzung des Verwaltungsrates soll die fachliche Qualifikation sein. Dieser Antrag wäre zu einschränkend, er würde es erschweren, qualifizierte Personen zu rekrutieren.

Deshalb bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Vous l'avez entendu, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité, pour toutes les raisons déjà évoquées. C'est vraiment la compétence qui doit primer dans un organisme de ce type, la compétence et rien que la compétence, surtout quand on parle de domaines de pointe, comme l'entrepreneuriat et le monde scientifique. Je pense qu'il n'y a pas de place ici, dans une structure de ce type, pour les partenaires sociaux. On est vraiment dans un secteur de pointe, où la compétence, l'expérience de l'entrepreneuriat et de la science doivent primer.

Au demeurant, le conseil d'administration est composé de cinq à sept membres. Imaginez qu'on décide d'y introduire des représentants de tous les partenaires sociaux, on atteindrait déjà ce nombre de cinq membres au conseil d'administration, ce qui rendrait à peu près impossible toute nomination d'une personnalité qu'on aurait ciblée, c'est-à-dire qui serait réellement compétente en la matière.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de rejeter la proposition défendue par la minorité Aebischer Matthias.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen

(1 Enthaltung)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 7, 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Er besteht aus mindestens 15 und höchstens 25 Mitgliedern.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

... Sie können zweimal wiedergewählt werden.

Abs. 5-8

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Marti, Aebischer Matthias, Fricker, Graf Maya, Munz, Quadranti, Reynard)

Abs. 3

... Gesellschaft. Bei der Zusammensetzung wird auf eine ausgewogene Vertretung der Geschlechter und der Sprachregionen geachtet.

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Aebischer Matthias, Fricker, Keller Peter, Marti, Munz, Riklin Kathy, Steiert)

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 9

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Il comprend au minimum 15 et au maximum 25 membres.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

... Leur mandat est renouvelable deux fois.

Al. 5-8

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Marti, Aebischer Matthias, Fricker, Graf Maya, Munz, Quadranti, Reynard)

Al. 3

... la société. Il convient de veiller à une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques au sein du conseil.

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Aebischer Matthias, Fricker, Keller Peter, Marti, Munz, Riklin Kathy, Steiert)

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Marti wird von Frau Munz begründet.

Munz Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Die Minderheit will eine angemessene Vertretung der Geschlechter und der Sprachregionen im Innovationsrat. Der Innovationsrat ist ein 25-köpfiges Gremium. Er hat damit eine Grösse, bei der diese Forderung problemlos erfüllt werden kann.

In der Kommission wurde gesagt, man gehe davon aus, dass auch Frauen dem Innovationsrat angehören werden - das genügt nicht, denn die Forderung ist eine Selbstverständlichkeit: Es braucht mehr, es braucht eine angemessene Vertretung. Klar bestätigt wurde, dass es dafür genügend exzellente weibliche Expertinnen gibt. Also müssen wir doch erst recht diese Frauen einbeziehen!

Die KTI umfasst aktuell eine Kommission mit 72 Expertinnen und Experten. Auf der Website des Bundes zur KTI steht: "Die 72 Kommissionsmitglieder beurteilen und begleiten die eingereichten Innovationsprojekte. Diese Wirtschafts- und Forschungsexperten werden vom Bundesrat gewählt." Es erstaunt nicht, dass auf der Website die "Wirtschafts- und Forschungsexperten" nur in der männlichen Form genannt werden. Von den 72 Kommissionsmitgliedern sind nur 15 Frauen oder gerade einmal 20 Prozent. Ein derart männerlastiger Club darf sich in Bezug auf den Innovationsrat nicht bilden. Das ist der heutigen Zeit nicht mehr angepasst, auch die KTI als Kommission braucht Innovation. In der Wissenschaft sind heute mindestens gleich viele Frauen wie Männer tätig, wenn nicht sogar mehr.

Beim Nationalfonds brauchte es ebenfalls mehrere Jahre, um im Forschungsrat die Geschlechterquote von 30 Prozent zu erreichen. Auch das darf sich im Innovationsrat nicht wiederholen. Diese Beispiele zeigen, wie notwendig heute die Forderung nach einer angemessenen Geschlechterquote immer noch ist.

Im viel kleineren Verwaltungsrat, der nur aus fünf bis sieben Personen zusammengesetzt ist und über den wir vorhin gesprochen haben, muss die angemessene Vertretung der Geschlechter und Sprachregionen berücksichtigt werden, da der Verwaltungsrat der Kaderlohnverordnung untersteht. Diese Verordnung verlangt eine verbindliche Berücksichtigung der Geschlechter sowie der Sprachregionen. Was beim siebenköpfigen Verwaltungsrat als Bedingung eingehalten werden muss, soll beim 25-köpfigen Innovationsrat eine Selbstverständlichkeit sein: Sprachregionen und Geschlechter gehören im Innovationsrat angemessen vertreten.

Ich bitte Sie, unterstützen Sie diese Forderung der Minderheit Marti.

Graf Maya · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Wir haben es gehört: Der Innovationsrat ist das Fachorgan der Innosuisse. Der 25-köpfige Innovationsrat entscheidet über die Fördergesuche. Er ist also das wichtige Organ schlechthin in der jetzigen KTI und in der neuen Innosuisse.

Die Minderheit beantragt Ihnen, bei Artikel 9 Absatz 4 dem Bundesrat zu folgen und die maximale Amtszeit der Innovationsräte und Innovationsrätinnen auf acht Jahre festzulegen. Das heisst, die Mitglieder des Innovationsrates könnten maximal einmal wiedergewählt werden, genau so, wie es beim Schweizerischen Nationalfonds heute der Fall ist. Bei diesem waren es bis 2008 zwölf Jahre, und nun gibt es eine Regeldauer von acht Jahren. Wir sollten es beim Innovationsrat gleich halten, denn zwölf Jahre sind gerade im Innovationsbereich eine lange Zeit. Neue Impulse aus Wissenschaft und Praxis müssen ständig erfolgen.

Erfahrungen zeigen auch, dass diejenigen, die über Gesuche entscheiden, bei aller Objektivität immer auch gewisse Präferenzen und Überzeugungen mitbringen. Das ist durchaus normal, das ist durchaus menschlich. Es ist daher aber umso wichtiger, dass bei einer solch verantwortungsvollen Position, in der über die Förderung von Projekten und über sehr viel Geld entschieden wird, das richtig eingesetzt werden muss, die Amtszeit auf acht Jahre beschränkt wird.

Es ist dabei klar - das möchte ich festhalten -, dass die Erneuerung des Gremiums wie beim Schweizerischen Nationalfonds geplant und gestaffelt erfolgen muss. So wird auch dem Know-how-Verlust entgegengewirkt. Neue Expertinnen und Experten, die aus Wissenschaft, Wirtschaft und Gesellschaft kommen, bringen neue Impulse, neue Sichtweisen, neue Erfahrungen und neue Kompetenzen mit. Genau dies brauchen wir dort, wo über die Förderungswürdigkeit von Innovationen, über unsere wirtschaftliche und gesellschaftliche Zukunft entschieden wird: im Innovationsrat.

Daher sind für den Innovationsrat eine Beschränkung der maximalen Amtszeit auf acht Jahre und eine einmalige Wiederwahlmöglichkeit optimal. Der Bundesrat sieht es ebenso.

Folgen Sie also bitte unserer Minderheit und dem Bundesrat.

Reynard Mathias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Je m'exprimerai uniquement sur la proposition de la minorité Marti, qui propose de compléter l'article 9 alinéa 3 par la phrase suivante: "Il convient de veiller à une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques au sein du conseil." Nous estimons en effet que, si les membres du Conseil de l'innovation doivent évidemment être choisis, comme la formulation du projet le préconise, "en fonction de leurs compétences en matière d'innovation fondée sur la science et de leurs liens avec la pratique dans l'économie et la société", il convient de tenir compte également de ces critères importants, tant pour l'équilibre de notre pays que pour l'efficacité du futur organe d'encouragement de l'innovation. Sans fixer de quotas précis, nous demandons simplement de veiller à un certain équilibre. La formulation, loin d'être contraignante, poussera le conseil d'administration - organe de nomination - à tenir compte de ces éléments lors des nominations.

La représentation des femmes est un domaine dans lequel la Suisse a pris un certain retard en comparaison internationale. Les femmes restent sous-représentées dans les organes décisionnels de ce pays, tant au niveau politique que dans les organes dirigeants de notre économie - conseils de direction et conseils d'administration. Aussi bien le monde de l'économie que celui de la recherche sont concernés par ce déséquilibre. Il est donc essentiel de tenir compte de ce critère dans les nominations au conseil de l'innovation d'Innosuisse. Cela aurait d'ailleurs un impact positif sur tout le monde de la recherche et de l'innovation, ainsi que sur la relève.

Quant à la représentation des régions linguistiques, inutile de rappeler à quel point la question est sensible dans notre pays. Les minorités linguistiques, très souvent sous-représentées dans les postes clés de l'administration fédérale, ont besoin de garanties. Un équilibre et une juste représentation des minorités italophone et francophone seraient d'ailleurs dans l'intérêt d'Innosuisse.

La question de la présumée difficulté à trouver les personnes adéquates selon des critères donnés revient régulièrement. Les récentes expériences menées en matière de quotas, notamment dans le canton de Bâle-Ville, nous prouvent pourtant qu'il ne s'agit pas là de difficultés insurmontables, bien au contraire. Je peux vous assurer qu'il existe de très nombreuses femmes, de nombreux Tessinois et Tessinoises, de nombreux Romands et Romandes brillants et correspondant parfaitement aux critères nécessaires à une nomination au sein du conseil de l'innovation d'Innosuisse; il suffit de vouloir les trouver.

Je vous remercie d'avance de soutenir cette proposition de minorité qui, sans être trop contraignante, ancre dans la loi l'importance d'une représentation équilibrée entre femmes et hommes et entre régions linguistiques.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Da mein Kollege Reynard zum Minderheitsantrag Marti gesprochen hat, spreche ich nur noch zum Minderheitsantrag Graf Maya. Es geht um Artikel 9 Absatz 4. Die SP-Fraktion unterstützt die Minderheit Graf Maya, das heisst, wir möchten gemäss Bundesrat weiterfahren: Eine Wiederwahl genügt, das ergibt acht Jahre. Sie sehen an den Unterschriften beim Minderheitsantrag, dass die Idee dreier Amtsperioden in fast allen Fraktionen Gegner gefunden hat. Dies war auch in der Vernehmlassung so: Viele kritisierten die Maximaldauer von zwölf Jahren beziehungsweise die Möglichkeit einer zweimaligen Wiederwahl.

Der Innovationsrat wird entscheiden, welche Projekte finanziert werden und welche nicht. Diese Posten dürften also heissbegehrt sein, und sie sind mit sehr viel Macht verbunden. Umso wichtiger ist es, dass der Innovationsrat von Zeit zu Zeit erneuert wird.

Acht Jahre sind genug, finden wir von der SP und unterstützen deshalb die Minderheit Graf Maya.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich spreche zum Minderheitsantrag Marti. Es scheint neu Mode zu sein, dass man generell Zwangsgeschlechterquoten für Gremien, hier für den Innovationsrat, festlegen will. Die SVP-Fraktion erachtet dies als falsch. Wir werden diesen Minderheitsantrag ablehnen und für den Entwurf des Bundesrates stimmen. Für uns ist wichtig, dass in solche Gremien die Besten der Besten hineinkommen. Da haben irgendwelche Geschlechterquoten, Frau Kollegin Marti, definitiv keinen Platz.

Munz Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Herr Tuena, finden Sie es richtig, dass bei der KTI von 72 Kommissionsmitgliedern lediglich 15 Frauen sind? Finden Sie, dass diese Quote heute in einem Wissenschaftsrat noch richtig ist?

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Danke für diese Frage, Frau Kollegin Munz. Ich sagte es vorhin und bin der festen Überzeugung: Ich finde es definitiv falsch, wenn Zwangsgeschlechterquoten in Gesetzen niedergeschrieben werden. Ich finde es richtig und auch wichtig, dass bei einem solchen Gremium eine Durchmischung stattfindet. Aber man ist sehr eng gebunden, wenn solche Quoten niedergeschrieben werden.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Ich bitte Sie, bei Absatz 3 und bei Absatz 4 dem Bundesrat zu folgen.

Es gibt sehr viele sehr gut qualifizierte Frauen, das ist gar keine Frage, insbesondere auch in der Westschweiz und im Tessin. Trotzdem dürfen wir keine Quoten einführen. Ich bitte Sie, davon abzusehen. Es geht bei diesem Innovationsrat - ich beziehe mich auf Absatz 3 - wirklich um die Fachkompetenz und Expertise. Wir können den Innovationsrat nicht gut genug etablieren und wollen deshalb als Mitglieder diejenigen, die didaktisch-methodisch über die grösste Erfahrung verfügen, die Vertrauen verdienen, die bereit sind mitzumachen, die Zeit haben und die da wirklich mitgestalten wollen. Damit ist gesagt, dass es nicht zweckmässig wäre, hier Quoten einzuführen.

Nehmen Sie zum Vergleich die EPFL: Im Umfeld der EPFL gibt es jede Menge sogenannter Start-ups. Da sind immer junge Leute mit dabei, die Experten werden oder Experten sind. Wenn sie sich dann auch noch zur Verfügung stellen würden, um im Kontext von KTI und Innosuisse als Fachexperten einem Drittunternehmen zu Hilfe zu kommen, wäre es noch viel besser. Wir haben also die nötigen Leute. Wir wollen sie holen, und wir wollen sie begeistern; aber wir legen keine Quoten fest. Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, davon Abstand zu nehmen.

Was die Wiederwahl anbetrifft: Beim Schweizerischen Nationalfonds, das wurde von Frau Nationalrätin Graf gesagt, gibt es die Möglichkeit einer einmaligen Wiederwahl, dort kann man also acht Jahre lang im Amt bleiben. Das bringt Beweglichkeit und Erneuerung; wir können das beurteilen. Es gibt keine Diskussionen, man weiss von Anfang an, wie gross der Zeithorizont in etwa ist.

Der Bundesrat schlägt Ihnen vor, bei der Innosuisse das gleiche Prinzip anzuwenden.

Munz Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Herr Bundespräsident, Sie sagen, es gebe viele Frauen in der Wissenschaft. In der KTI-Kommission sind es 15 von 72, das ist eine Quote von 20 Prozent. Was gedenken Sie zu tun, damit diese Quote im Innosuisse-Rat verbessert wird?

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Frau Nationalrätin Munz, es ist eine Frage des Pyramidenaufbaus. Ich habe in den letzten Monaten zweimal für mein Departement sogenannte Start-up-Tage durchgeführt. An beiden Tagen sind junge Frauen gekommen, die Ideen kreiert haben, die mit ihren Start-ups unterwegs sind und die uns begeistern konnten. Je mehr solche junge Frauen es in diesem Land gibt, umso grösser wird die Chance, dass sie dann auch bereit sind, in einem Gremium wie dem hier zur Diskussion stehenden Innovationsrat mitzumachen. Also, wir wollen, dass die Frauen mitmachen, aber es ist ab und zu relativ schwierig, sie begeistern und gewinnen zu können - gemeint sind natürlich immer die qualifiziertesten.

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Zuerst zum Antrag zu Artikel 9 Absatz 3, dem Antrag der Minderheit Marti, vertreten von Martina Munz: Wie der Bundespräsident ausgeführt hat und wie man es uns auch in der Kommission gesagt hat, geht man davon aus, dass es möglich ist, qualifizierte Frauen und Männer aus allen Sprachregionen für den Innovationsrat zu finden, aber man findet diese Vorschrift zu einschränkend und möchte aus diesem Grund darauf verzichten. Das entspricht der Argumentation, die ich schon vorhin bei Artikel 6 angeführt habe. Man geht also davon aus, dass es in irgendeiner Form erreicht werden kann, aber man will es nicht mit einer einschränkenden Vorschrift erzwingen. Die Kommission lehnt daher diesen Antrag ab.

Die Kommission bittet Sie, auch den Minderheitsantrag Graf Maya abzulehnen. Wir haben jetzt bei der KTI die Möglichkeit einer zweimaligen Wiederwahl; es gibt keinen Grund, diese Praxis zu ändern. Wenn wir davon sprechen, dass wir für den Innovationsrat nicht zu einschränkende Kriterien haben wollen, ist zu sagen: Das ist auch eine Einschränkung, die die Mehrheit der Kommission nicht zielführend findet.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Le Conseil de l'innovation constitue le coeur du pouvoir de la future CTI, soit d'Innosuisse. Je vous invite à considérer les tâches qui attendent le Conseil de l'innovation, qui sont énumérées à l'article 10: choisir les projets de recherche, les accompagner sur le plan scientifique, en suggérer de nouveaux, prendre les décisions dans la procédure de sélection des fournisseurs de prestations, élaborer à l'intention du conseil d'administration des propositions concernant la stratégie. On est vraiment au coeur du travail scientifico-économique d'Innosuisse.

Il est impératif que le Conseil de l'innovation soit un organe réunissant les 25 personnes en Suisse qui connaissent le mieux la science ainsi que l'entrepreneuriat basé sur la science, indépendamment d'autres critères. L'enjeu est en effet beaucoup trop important pour la Suisse pour que nous négligions les 25 personnes les plus compétentes dans ce domaine. Le fait d'introduire des critères liés à la représentation des sexes et des régions linguistiques ne fera que réduire nos possibilités d'atteindre les 25 meilleurs, car ils devront être issus de telle ou telle région. J'entends bien ce que vous dites, Monsieur Reynard, à savoir qu'il n'y aurait pas de quotas. Cependant, je vois mal comment on peut respecter l'engagement de veiller à une représentation équilibrée sans en arriver, à un moment ou à un autre, à fixer certains critères pour définir le nombre de personnes venant de telle région et le nombre de personnes de tel sexe. Je vois mal comment on pourrait éviter des quotas et des mesures contraignantes.

On se retrouverait donc dans un scénario pénalisant pour Innosuisse, qui n'est pas une structure politique fédéraliste de plus. Ce n'est pas un organe représentatif du Parlement. C'est une structure scientifique et économique, qui doit pouvoir choisir les meilleurs des meilleurs, comme l'a dit Monsieur Tuena. D'ailleurs, je suis ravi de voir que ce dernier a soudainement découvert une utilité à Innosuisse! Il faut effectivement que nous ayons les meilleurs des meilleurs dans le Conseil de l'innovation, pour qu'Innosuisse puisse être efficace.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Marti, à l'alinéa 3.

La proposition de la majorité de la commission et la proposition défendue par la minorité Graf Maya suivent la même logique. Si nous avons d'excellentes personnes qui connaissent très bien le domaine, dont le mandat a été renouvelé une fois et qui ont donc siégé huit ans au conseil de l'innovation, il serait dommage de leur dire, si elles sont extrêmement compétentes et pointues dans un domaine très difficile d'accès, qu'elles sont gentilles, qu'elles ont fait huit ans, qu'elles peuvent aller faire autre chose et qu'on va essayer de trouver d'autres personnes pour les remplacer. Ce serait un peu du gâchis de procéder ainsi dans une structure où il sera très difficile de trouver les 25 personnes idéales pour choisir les projets d'Innosuisse.

C'est la raison pour laquelle, sur ce point, nous vous recommandons de suivre la proposition de la majorité de la commission de renouveler deux fois les mandats des membres du conseil de l'innovation.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion, die grünliberale Fraktion und die CVP-Fraktion unterstützen bei Absatz 3 den Antrag der Mehrheit. Die BDP-Fraktion und die grüne Fraktion unterstützen den Antrag der Minderheit Marti.

Bei Absatz 4 unterstützen die FDP-Liberale Fraktion, die grünliberale Fraktion, die CVP-Fraktion und die BDP-Fraktion den Antrag der Mehrheit. Die grüne Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit Graf Maya.

Votazione

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen

(1 Enthaltung)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 10-15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 16

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Streichen

Art. 16

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 17

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aebischer Matthias, Fricker, Graf Maya, Marti, Munz, Quadranti, Reynard, Steiert)

Abs. 3

... Schwerpunkte, den Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung und die Interessenbindungen ...

Art. 17

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aebischer Matthias, Fricker, Graf Maya, Marti, Munz, Quadranti, Reynard, Steiert)

Abs. 3

... politique du personnel, sur la contribution au développement durable et sur les liens d'intérêt ...

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Meine Minderheit bei Artikel 17 fordert, dass der Jahresbericht der Innosuisse auch dem Ziel einer nachhaltigen Entwicklung Rechnung trägt, und zwar im Lagebericht gemäss Artikel 17 Absatz 3. Diese Forderung entspringt der Logik des Bundesgesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation, eines Gesetzes, das wir hier in diesem Rat vor vier Jahren verabschiedet haben. Dort steht in Artikel 6, dass die Forschungsorgane bei ihrer durch Bundesmittel finanzierten Tätigkeit auch Ziele der nachhaltigen Entwicklung berücksichtigen sollen - und zwar Nachhaltigkeit im Sinne von Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt. Das haben wir also vor vier Jahren hier verabschiedet. Jetzt ist es doch klar, dass wir, wenn wir ein neues Gesetz auf dieses Basisgesetz stellen, der nachhaltigen Entwicklung Rechnung tragen - ich betone noch einmal: in den Bereichen Umwelt, Gesellschaft und Wirtschaft. Das ist ein Muss. Sonst müssen wir nicht solche Forderungen ins Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz schreiben. Ich habe für die Nachhaltigkeit im Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz gekämpft und mache das jetzt auch hier beim Innosuisse-Gesetz.

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Munz Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion steht einstimmig hinter der Forderung, dass im Geschäftsbericht der Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung aufgeführt wird. Ein Nachhaltigkeitsbericht ist eine Selbstverständlichkeit; wie bereits Herr Aebischer gesagt hat, steht es im Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation. In Artikel 6 Absatz 3 steht dort ausdrücklich, dass die Forschungsorgane bei der Planung ihrer durch Bundesmittel finanzierten Tätigkeit die Ziele einer nachhaltigen Entwicklung von Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt berücksichtigen müssen.

Mit dem Innosuisse-Gesetz werden Bundesgelder für Forschung und Innovation zur Verfügung gestellt. Demzufolge muss die Nachhaltigkeit auch ausgewiesen werden. Gleichzeitig mit der jährlichen Berichterstattung im Lagebericht kann problemlos Rechenschaft darüber abgelegt werden, ob die Nachhaltigkeitsziele durch die Innosuisse angemessen berücksichtigt werden. Selbstverständlich sind mit "nachhaltiger Entwicklung" immer alle drei Säulen gemeint: Gesellschaft, Umwelt und Wirtschaft. Der Nachhaltigkeitsbericht ist wichtig, weil er auch das Bewusstsein für die Problematik schärft. Damit werden die Förderungsprojekte von Beginn an auf die Einhaltung von Nachhaltigkeitsstandards geprüft.

Ich bitte Sie, Artikel 17 Absatz 3 entsprechend zu ergänzen, damit im jährlichen Lagebericht der Innosuisse der Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung ausgewiesen wird.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Wir unterstehen mit dem Safig, wenn es um die Nachhaltigkeit geht, Artikel 6 des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes. Dort wird bereits gesagt, dass die Ziele einer nachhaltigen Entwicklung von Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt zu berücksichtigen sind. Wenn Sie jetzt der Minderheit zustimmen, dann riskieren Sie höchstens einen zweiten Bericht. Aber vom Grundsatz her ist es klar: Über die Nachhaltigkeit wird rapportiert. Auch mit der Fassung des Bundesrates bzw. der Mehrheit ist das sehr wohl möglich.

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Artikel 17 Absatz 3 sagt, der Lagebericht müsse insbesondere Angaben über das Risikomanagement, die personalpolitischen Schwerpunkte und die Interessenbindungen der Mitglieder der Organe sowie der Expertinnen und Experten enthalten. Mit dem Wort "insbesondere" wird keine abschliessende Aufzählung gemacht, das heisst, dass der Lagebericht durchaus auch noch andere Elemente enthalten kann. Die Mehrheit der Kommission ist aber der Meinung, dass es, auch um das Gesetz schlank zu halten, nicht sinnvoll ist, das alles einzeln aufzuzählen. Sie möchte darum darauf verzichten und hält es nicht für nötig, dass der Antrag der Minderheit Aebischer Matthias angenommen wird.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Très brièvement, cela a été dit: c'est quelque chose de très noble et de louable que d'inscrire les questions liées au développement durable dans le bilan annuel, mais étant donné que cela figure déjà à l'article 6 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, il n'est pas nécessaire de rajouter cet élément dans la loi sur Innosuisse. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous rallier à la majorité de la commission.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion, die SVP-Fraktion, die grünliberale Fraktion und die CVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit. Die BDP-Fraktion und die grüne Fraktion unterstützen den Antrag der Minderheit Aebischer Matthias.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 18

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 19

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Die Reserven dürfen 15 Prozent des ...

Art. 19

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Les réserves ne peuvent excéder 15 pour cent du budget ...

Angenommen - Adopté

Art. 20-31

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1; Ziff. 2 Ersatz von Ausdrücken Abs. 1-3; Art. 4 Bst. b; 7 Abs. 1 Bst. f, g, Abs. 4; 16 Abs. 3; 17 Abs. 6; 18 Abs. 2 Bst. d; 19 Abs. 1, 3-5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 1; ch. 2 remplacement d'expressions al. 1-3; art. 4 let. b; 7 al. 1 let. f, g, al. 4; 16 al. 3; 17 al. 6; 18 al. 2 let. d; 19 al. 1, 3-5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 20

Antrag der Kommission

Abs. 1

...

a. ... neu gegründet haben oder die Nachfolge in einem Unternehmen antreten wollen;

...

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 20

Proposition de la commission

Al. 1

...

a. ... qui viennent d'en créer une ou qui veulent en reprendre une;

...

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 21

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 21

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 22

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Bigler, Eymann, Herzog, Keller Peter, Munz, Page, Rösti, Tuena, Wasserfallen, Wobmann)

Abs. 1

... in Form von Stipendien oder zinslosen Darlehen fördern.

Abs. 2

Die Beiträge nach Absatz 1 werden ...

Abs. 3

Die Beiträge nach Absatz 1 werden ...

Abs. 4

Die Dauer des Aufenthaltes nach Absatz 2 darf höchstens 3 Jahre betragen.

Abs. 5

Die Höhe der Stipendien, die finanzielle Beteiligung der Unternehmen sowie die Rückzahlungsmodalitäten für die zinslosen Darlehen werden in der Beitragsverordnung der Innosuisse geregelt.

Ch. 2 art. 22

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bigler, Eymann, Herzog, Keller Peter, Munz, Page, Rösti, Tuena, Wasserfallen, Wobmann)

Al. 1

... sous la forme de bourses ou de prêts sans intérêt.

Al. 2

Les contributions visées à l'alinéa 1 sont ...

Al. 3

Les contributions visées à l'alinéa 1 sont ...

Al. 4

La durée maximale du séjour visé à l'alinéa 2 est de 3 ans.

Al. 5

Le montant des bourses, la participation financière des entreprises ainsi que les modalités de remboursement des prêts sans intérêt sont fixés dans l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse.

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Das Innosuisse-Gesetz umschreibt einleitend die Grundsätze zur Agentur und zur Zielsetzung. Wir haben in Artikel 1 Absatz 4 Safig zu Recht festgehalten, dass die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt werden soll, und wir haben bei Artikel 2 Absatz 1 Safig beschlossen, dass die Innosuisse die wissenschaftsbasierte Innovation im Interesse von Wirtschaft und Gesellschaft fördern will. Diesen Grundsätzen ist zuzustimmen. Das heisst auch, dass sie in der Konsequenz beim FIFG in Artikel 22, "Nachwuchsförderung", zum Tragen kommen müssen.

Mit meinem Antrag, der in der Kommission mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt worden ist, möchte ich zum einen eine Ausweitung der Nachwuchsförderung erreichen - und um Nachwuchsförderung geht es hier, und zwar im Bereich der höheren Berufsbildung. Dies ist im Sinne des Grundsatzes der Bundesverfassung, wonach die berufliche und die akademische Weiterbildung gleichwertig sind. Mit dem zinslosen Darlehen wird es möglich, eben auch hochqualifizierten Nachwuchs in der höheren Berufsbildung gezielt zu fördern. Zum andern möchte ich das Instrumentarium im Bereich des Stipendienwesens um das zinslose Darlehen erweitern; das macht insbesondere deshalb Sinn, weil Innovationsprojekte über die Innosuisse anwendungsorientiert in die Wirtschaft einfliessen sollen. Es geht also darum, Projekte bzw. den qualifizierten Nachwuchs zu fördern, der diese Projekte dann in den Markt einfliessen lässt.

Es kann nun durchaus Fälle geben, in welchen der hochqualifizierte Nachwuchs auf finanzielle Unterstützung angewiesen ist. Trotzdem kann es sich in gewissen Fällen abzeichnen, dass die zu fördernde hochqualifizierte Nachwuchskraft eben inskünftig Erträge aus diesen Projekten generiert. Das heisst, Unterstützung kann angezeigt sein, nicht aber in Form eines Stipendiums als A-fonds-perdu-Beitrag. Mit meinem Antrag auf Erweiterung um das zinslose Darlehen wird das Instrumentarium der Innosuisse erweitert, ohne einen neuen Subventionstatbestand zu generieren. Wie soeben dargelegt, kann es Fälle geben, in denen das Mittel der zinslosen Darlehen besser geeignet ist als das Stipendium, weil man mit dem Ertrag der Innovation das zinslose Darlehen wieder zurückzahlen kann.

Kritiker mögen anfügen, das erhöhe die Bürokratie bzw. schaffe eine zusätzliche Bürokratie. Ich bin wohl der Letzte in diesem Raum hier, der neue Bürokratieregeln vorschlägt, und ich meine festhalten zu können, dass die Betreuung und Überwachung von gewährten Stipendien und die Betreuung und Überwachung von zinslosen Darlehen ungefähr den gleich hohen administrativen Aufwand verursachen werden. Die Innosuisse soll den Spielraum erhalten, um einerseits hochqualifizierten Nachwuchs mit Stipendien zu unterstützen, andererseits aber eben auch mit rückzahlbaren, zinslosen Darlehen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Grossen Jürg · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo verde liberale

Gerne nehme ich als KMU-Vertreter zu Artikel 22 Stellung: Wir Grünliberalen unterstützen hier die Minderheit. Dadurch soll ermöglicht werden, dass die Innosuisse hochqualifizierten Nachwuchs im Bereich der Innovation sowohl mit Stipendien wie auch mit zinslosen Darlehen fördern kann. Als KMUler habe ich eine gesunde Skepsis, was staatliche Innovation im Grundsatz betrifft. Wenn aber der Staat entscheidet, Innovation und - wie in diesem Artikel - hochqualifizierte Nachwuchskräfte zu fördern, dann sind wir Grünliberalen der Meinung, dass dies möglichst mit Anreizsystemen und weniger mit der Giesskanne gemacht werden sollte. Deshalb soll künftig neben Stipendien, welche eine A-fonds-perdu-Lösung darstellen, unbedingt auch die Möglichkeit enthalten sein, dass zinslose Darlehen gewährt werden können. Damit kann das ganze Fördersystem finanziell entlastet und entsprechend sogar ausgeweitet werden.

Die in der Kommission geäusserten Bedenken bezüglich der zusätzlichen Bürokratie teilen wir nicht, da sowohl für Stipendien wie auch für zinslose Darlehen eine regelmässige Überprüfung durch die Innosuisse mit entsprechendem administrativem Aufwand notwendig ist. Der Unterschied liegt also im Wesentlichen nur bei der Frage, ob wir Förderung nur mit der Giesskanne oder auch mit rückzahlbaren Darlehen gewähren wollen.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der Grünliberalen, die Minderheit Bigler zu unterstützen.

Steiert Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Sehr geehrter Herr Kollege Bigler, ich bin ziemlich erstaunt: Sie vertreten hier eine Minderheit und behaupten, Sie würden Stipendien und Darlehen mit Ihrem Minderheitsantrag auch auf die höhere Berufsbildung ausdehnen. Wir haben ein Problem: Wir haben darüber in der Kommission abgestimmt, aber Sie haben dazu keinen Minderheitsantrag eingereicht. Das figuriert überhaupt nicht auf der Fahne. Sie verkaufen also hier etwas, das gar nicht auf der Fahne ist. Es gehört eigentlich zum Job, dass man hier nur Sachen vertritt, die man auch deponiert hat. Wir können uns also gar nicht zu dieser Frage aussprechen; sie ist da nicht enthalten. Es geht also nur noch um die Frage "Stipendien oder Darlehen?", damit das auch allen klar ist und man nicht über irgendetwas abzustimmen glaubt, das gar nicht zur Diskussion steht.

Jetzt zu den Darlehen: Sie möchten, dass man nebst Stipendien auch Darlehen geben kann für die Förderung, wie sie hier im Gesetz vorgesehen ist. Wir wissen aus Erfahrung, dass Darlehen bei kleineren Mengen relativ ineffizient sind, Bürokratie schaffen und Kosten verursachen, nebst dem, dass sie auch auf die Betroffenen unnötigen Druck ausüben. Wenn man die Botschaft genau anschaut, dann sieht man, dass wir ergänzend zu dem, was für den wissenschaftlichen Nachwuchs im akademischen Bereich gilt, etwas Analoges schaffen wollen im Bereich der Zusammenarbeit zwischen Wirtschaft und Forschung. Jetzt finde ich es schon ziemlich befremdlich, dass ausgerechnet der Direktor des Schweizerischen Gewerbeverbands, der sich sonst regelmässig für eine Stärkung der Berufsbildung und der höheren Berufsbildung einsetzt, hier eine Zweiklassengesellschaft schaffen will: Nur wer eine akademische Bildung hat, erhält Stipendien, und wer praxisorientiert im Bereich Forschung und Wirtschaft tätig ist - das sind Leute, die eine höhere Berufsbildung haben, Leute, die eine Fachhochschule absolviert haben -, soll bestraft werden und teilweise Darlehen bekommen, die man zurückzahlen muss. Diese Förderung der Ungleichheit zuungunsten der höheren Berufsbildung vonseiten des Direktors des Gewerbeverbands, der immer die Berufsbildung vertritt, ist für mich schon ziemlich erstaunlich.

Das Gesetz sagt auch, Stipendien sollen subsidiär zur sonstigen Nachwuchsförderung gewährt werden. Wenn man dann schaut, was das in der Praxis heisst, muss man zwei Sachen sehen - das hat auch der Bundesrat in der Diskussion bestätigt, die wir in der Kommission hatten -: Erstens wird es bei Darlehen nur um wenige Fälle gehen, und zweitens wird es nur um Kleinstbeträge gehen. Das heisst, die Summe Geld, die irgendein zusätzlicher Bürokrat in einem Amt, wo auch immer, verwalten muss, ist eine sehr kleine.

Was wir alle wissen: Bei grossen Summen kann man streiten, ob es effizient ist oder nicht, Darlehen zu verwalten. Was sicher ist: Bei so kleinen Summen verursachen wir deutlich mehr Arbeit, als wir an Geld zurückbekommen. Es ist also bei so kleinen Mengen definitiv auch gegen sämtliche betriebswirtschaftlichen Grundsätze, hier Darlehen einzuführen. Es ist ineffizient.

Aus diesen Gründen empfehlen wir Ihnen, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Wir sind damit einverstanden, dass zinslose Darlehen vorgesehen werden. Gemäss Artikel 22 Absatz 3 kommt das Instrument der Stipendien ja nur in Betracht, wenn das jeweilige Vorhaben nach Einzelfallprüfung nicht mittels eines Projektes im Rahmen der Normalförderung abgewickelt werden kann, und bei der Nachwuchsförderung soll die Innosuisse also kein grosses Tätigkeitsfeld entwickeln. Die Perspektive ist von grosser Bedeutung, es geht um das effiziente Nutzen des Potenzials der Nachwuchskräfte, und wir landen hier einmal mehr im Kontext der Fachkräfte und des Fachkräftemangels. Die kleine Erweiterung der Aufgaben der Innosuisse ist also wichtig. Wir anerkennen damit auch das Anliegen, neben Stipendien gegebenenfalls auch das Instrument der zinslosen Darlehen vorzusehen, und sind in diesem Sinne mit dem Minderheitsantrag einverstanden.

Der Arbeitsaufwand kann nicht das Kriterium sein, und auch die Kostenneutralität ist nicht das entscheidende Kriterium. Der Bundesrat kann mit dem zusätzlichen Mittel der zinslosen Darlehen leben.

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Ich weise wie Jean-François Steiert noch einmal darauf hin, dass es beim Antrag der Minderheit Bigler nicht darum geht, die Stipendien auf Studierende der höheren Fachschulen auszuweiten, sondern nur um die zusätzliche Ausrichtung von zinslosen Darlehen. Mit dem Mittel der zinslosen Darlehen, von dem, wie bereits gesagt wurde, nur in wenigen Fällen überhaupt Gebrauch gemacht würde, wird etwas geschaffen, was unter dem Strich mehr Aufwand, mehr Kosten und mehr Bürokratie generiert, ohne dass es wirklich einen zusätzlichen Nutzen bringt. Es scheint der Mehrheit der Kommission nicht sinnvoll, dass wir hier, wo es nur um wenige kleine Beiträge geht, noch eine zusätzliche Bürokratie mit Kostenfolgen aufbauen.

Deshalb lehnt die Mehrheit diesen Antrag ab.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die BDP-Fraktion und die grüne Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit. Die FDP-Fraktion und die SVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Minderheit Bigler.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 125 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 64 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Votazione

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 188 Stimmen

Dagegen ... 4 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Ziff. 2 Art. 23, 24

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 23, 24

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 36

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Tuena, Bigler, Dettling, Herzog, Keller Peter, Page, Rösti, Wobmann)

Bst. e

e. die Funktionskosten sind betragsmässig auf dem Niveau von 2016 (20,7 Millionen Franken) zu stabilisieren. Davon ausgenommen sind die bisher nicht verrechneten Leistungen (Versicherungen usw.) in der Höhe von 1 Million Franken.

Ch. 2 art. 36

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Tuena, Bigler, Dettling, Herzog, Keller Peter, Page, Rösti, Wobmann)

Let. e

e. le montant des frais de fonctionnement doit être stabilisé au niveau de 2016 (20,7 millions de francs). Font exception les prestations qui n'ont pas été facturées jusqu'ici (assurances, etc.), d'un montant de 1 million de francs.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Minderheit stellt zu Artikel 36 folgenden Antrag: Die Funktionskosten sind betragsmässig auf dem Niveau von 2016, das sind 20,7 Millionen Franken, zu stabilisieren. Davon ausgenommen sind die bisher nicht verrechneten Leistungen, das sind Versicherungen usw., in der Höhe von ungefähr 1 Million Franken.

In den Diskussionen wurde darauf hingewiesen, dass trotz Reorganisation die bereinigten Funktionskosten nicht gesenkt werden, sondern dass sie in den nächsten Jahren sogar ansteigen werden, und das parallel zum Budget. Im Sinne der Effizienzsteigerung sollte es auch für die Verwaltung möglich sein, die Funktionskosten auf dem Niveau von 2016 zu stabilisieren. Ausgenommen sind, ich habe es gesagt, zusätzliche Leistungen wie Versicherungen.

In der Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation, welche der Bundesrat, ich habe es heute schon erwähnt, am 24. Februar 2016 verabschiedet hat, finden Sie die Zahlen auf Seite 105. Dort ist klar ersichtlich, dass diese Funktionskosten tatsächlich ziemlich rapide, Herr Bundespräsident, ansteigen werden. Dafür haben wir, das muss ich Ihnen sagen, tatsächlich kein Verständnis. Wir wollen, um die Fragen schon vorwegzunehmen, in diesem Gesetz verankern, dass dies nicht der Fall sein soll.

Entsprechend möchte ich Sie bitten, die Minderheit zu unterstützen.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Es geht um die Beschränkung der Funktionskosten der Innosuisse auf das Niveau von 2016. Herr Nationalrat Tuena, meine sehr verehrten Damen und Herren, der Bundesrat lehnt diese Referenz ab. Ich bin entschieden gegen diesen Antrag der Minderheit Tuena.

Es gibt rechtliche Gründe: Das übergeordnete Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz regelt die Verfahren der Finanzierungsbeschlüsse eindeutig und in allen Fällen, die unter diesem Gesetz durch die Bundesversammlung zu bestimmen sind. Das Parlament wird im Rahmen der periodischen BFI-Botschaften den Zahlungsrahmen für die Innosuisse festlegen. Es kann dies dann mit der BFI-Botschaft 2017-2020 erstmals für die nächste vierjährige Förderperiode tun. In diesem Zahlungsrahmen werden auch die Funktionskosten für die nächste Förderperiode explizit ausgewiesen und beantragt. Sollte das Parlament jetzt der Auffassung sein, dass die vom Bundesrat geplanten plafonierten Funktionskosten zu hoch sind, kann es diese im Rahmen der Beratung der BFI-Botschaft 2017-2020 korrigieren und im entsprechenden Bundesbeschluss die Korrektur explizit beschliessen. Der Antrag der Minderheit missachtet diese rechtlich klar geregelten Verhältnisse und beschneidet damit implizit auch die mit dem Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz garantierten Entscheidungsbefugnisse des Parlamentes.

Dann gibt es auch noch Sachgründe: Der Antrag der Minderheit will die Funktionskosten der KTI, ausgehend vom Referenzjahr 2016, sozusagen für alle Zeiten auf Gesetzesstufe festlegen. Das macht aus Sachgründen keinen Sinn. Wir brauchen die Möglichkeit, die Funktionskosten periodisch zu überprüfen und diese Überprüfung im Rahmen einer Gesamtbetrachtung vorzunehmen.

Der Minderheitsantrag ist also in seiner Substanz wirklich problematisch, und er ist auch nicht notwendig, weil die Entscheidbefugnisse des Parlamentes, die Funktionskosten der Innosuisse periodisch über die BFI-Botschaft festzulegen, gewährleistet sind.

Ich bitte Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen und mit der Mehrheit zu stimmen. Ich habe heute Nachmittag schon gesagt, dass wir für die Innosuisse den Nationalfonds als Referenz nehmen. Wenn ich mich richtig erinnere, habe ich auch in der Kommissionsdiskussion über die sogenannten Overhead-Kosten, die Funktionskosten, gesprochen, und ich habe dort meinerseits gesagt, dass der Schweizerische Nationalfonds, der gemessen am Finanzvolumen allerdings quasi viermal grösser ist, mit deutlich weniger Kosten auskommt. Wir werden alles daransetzen, dass wir auch bei der Innosuisse mittelfristig mit tieferen Funktionskosten auskommen können.

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Die Diskussion um die Höhe der Finanzkosten können wir führen, aber wir führen sie hier am falschen Ort. Der Minderheitsantrag Tuena nimmt auch eine Kritik auf, die im Mitbericht der Finanzkommission geäussert wurde, nämlich jene, dass die Funktionskosten zu hoch seien. Wir führen diese finanzpolitische Diskussion aber im Rahmen der BFI-Botschaft: Dort ist sie auch am richtigen Ort, dort kann die SVP-Fraktion oder wer auch immer jederzeit den Antrag stellen, diese Ausgaben zu kürzen. Im Rahmen des Bundesgesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation ist es rechtssystematisch hingegen nicht sehr sinnvoll, eine etwas zufällig gewählte Jahreszahl zu nehmen und die Höhe der Funktionskosten gemäss diesem zufällig gewählten Jahr einzufrieren.

Aus diesem Grund bitte ich Sie, den Minderheitsantrag Tuena abzulehnen.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Je vais répéter ce qui vient d'être dit, mais je crois que c'est assez important, vu l'anomalie législative proposée ici.

Le débat budgétaire est une très bonne chose. Il faut pouvoir débattre de tout et il se trouve qu'il y a une case pour cela. Nous y viendrons dans quelques semaines avec l'examen du message FRI pour la période 2017-2020. Nous pourrons en débattre, nous pourrons discuter de tous les postes, des frais de fonctionnement, du budget de la CTI que nous pourrons réduire de moitié, si vous le souhaitez, Monsieur Tuena. Nous pouvons faire ce que vous voulez, mais pas maintenant. Aujourd'hui, nous débattons du fonctionnement et de la loi qui fera fonctionner Innosuisse. Le débat budgétaire interviendra ultérieurement; ce n'est donc ni le moment, ni le lieu pour en débattre, et il ne s'agit certainement pas d'intégrer la question du financement d'Innosuisse dans une loi qui règle le fonctionnement de cette structure.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de la suivre et de rejeter la proposition défendue par la minorité Tuena.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Fraktion, die CVP-Fraktion, die BDP-Fraktion und die grünliberale Fraktion lehnen den Antrag der Minderheit Tuena ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Intervento procedurale

Ziff. 2 Art. 57a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 57a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 126 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(12 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté