Conseguenze economiche e fiscali di differenti modelli di imposizione individuale. Rapporto del Consiglio federale (Po.14.3005, CdF-N) / Introdurre finalmente anche in Svizzera l'imposizione individuale

Intervento procedurale

16.019

Antrag der Kommission

Vom Bericht Kenntnis nehmen

Proposition de la commission

Prendre acte du rapport

16.3006

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Gmür, Aeschi Thomas, Amaudruz, Frehner, Grüter, Gschwind, Hausammann, Keller Peter, Müller Thomas, Schmidt Roberto, Sollberger)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Gmür, Aeschi Thomas, Amaudruz, Frehner, Grüter, Gschwind, Hausammann, Keller Peter, Müller Thomas, Schmidt Roberto, Sollberger)

Rejeter la motion

Amarelle Cesla · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Le 4 juin 2014, notre conseil donnait mandat au Conseil fédéral de produire un rapport en vue d'élaborer différents modèles d'imposition individuelle et de procéder à leur analyse d'impact économique et fiscal. Ce rapport, rendu le 24 juin 2015, a été étudié par la Commission des finances qui, sur cette base, vous propose aujourd'hui par voie de motion d'entamer une étape supplémentaire: celle de donner maintenant mandat au Conseil fédéral de présenter le plus rapidement possible un projet de loi introduisant l'imposition individuelle. La motion qui vous est proposée formule également le voeu qu'une consultation des deux Commissions de l'économie et des redevances soit organisée dans le cadre de cette révision avant de procéder au choix définitif du modèle d'imposition individuelle.

Vous vous en doutez, cette proposition de la Commission des finances ne vient pas aujourd'hui par hasard. Elle fait suite à l'échec de l'initiative du PDC "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Un compromis devant le peuple sur la base de la taxation commune prônée par cette formation n'ayant pu être atteint le 28 février dernier, la motion vise donc à mettre un terme au régime d'imposition commune et à introduire l'imposition individuelle en vue d'atteindre l'objectif fixé par le Tribunal fédéral en 1984, soit il y a plus de trente ans, à propos des inégalités fiscales entre couples mariés et couples vivant en concubinage, et d'y apporter une solution simple, complète, concrète, moderne et immédiate.

Le système actuel de taxation commune présente des désavantages criants.

Premièrement, à revenu global égal, la taxation commune reste plus élevée pour les couples mariés que pour un célibataire. Trente ans après l'arrêt Hegetschweiler et grâce aux mesures entrées en vigueur principalement en 2008, la plupart des couples mariés ne se trouvent plus réellement désavantagés fiscalement. Les iniquités ne touchent aujourd'hui plus que 2,5 pour cent des ménages. Pour l'essentiel, il s'agit de 80 000 couples à hauts revenus.

Deuxièmement, au sein même des couples mariés, la taxation commune désavantage le couple dont les deux conjoints travaillent par rapport à celui où un seul travaille.

Troisièmement, la taxation commune produit un fort effet de dissuasion sur le travail des femmes. La charge fiscale pesant sur le deuxième revenu est particulièrement élevée. Le système du splitting ne permet pas de supprimer l'effet dissuasif concernant le travail des femmes, de sorte qu'il entraîne une diminution des recettes.

Quatrièmement, la taxation commune n'est pas adaptée aux changements sociétaux. Pour mémoire, un changement d'état civil peut se produire en moyenne à trois reprises environ durant toute une vie.

Cinquièmement, la taxation commune demeure un système complexe, qui n'est pas parvenu à être une base de compromis devant le peuple pour régler la pénalisation des couples mariés, en particulier ceux où les deux conjoints travaillent.

A l'opposé, l'imposition individuelle est un système d'imposition indépendant de l'état civil et simple, car basé sur un seul barème. Pour que l'imposition soit désormais neutre, il faut mettre un terme aux éternelles tentatives de corrections et de rééquilibrage concernant la répartition des charges entre les différents types de ménages qui jouissent d'une même capacité contributive. Les pays qui l'ont introduit sont nombreux - je citerai notamment l'Autriche, la Suède, l'Italie, la Grande-Bretagne, le Danemark et la Finlande. Tous ces pays disposent aujourd'hui d'une situation pacifiée dans le domaine de l'imposition des personnes physiques.

L'autre enjeu de ce modèle de fiscalité est celui de l'incitation du travail des femmes. L'imposition individuelle est le système fiscal qui possède l'effet de croissance le plus important, parce qu'il est celui qui incite le plus le second contributeur de revenu - en général les femmes - à participer pleinement à la vie active. Ce modèle offre la charge fiscale marginale la plus basse aux femmes mariées, dont la réaction concernant le taux de travail est particulièrement élastique. Ces effets favorables sur la croissance ont été récemment estimés par l'Administration fédérale des contributions à environ 50 000 emplois à plein temps. La question du niveau de qualification des femmes concernées reste ouverte. Mais ce modèle fortement incitatif est de loin le plus efficace par rapport au système d'imposition commune à forte progressivité du taux de taxation.

Il s'agit donc d'une avancée majeure pour les femmes. Et parce que le modèle de l'imposition individuelle est incitatif, qu'il induit une mobilisation des femmes sur le marché du travail et que, donc, il mobilise la main-d'oeuvre interne, il s'agit aussi d'une réponse forte pour concrétiser l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et à mieux exploiter le potentiel indigène, initiative rendue plus que jamais nécessaire après le 9 février 2014. Il s'agit de véritables incitatifs fiscaux, qui sont expressément prévus par cette initiative. Le Conseil fédéral a dit qu'il allait prendre position sur cette initiative, suite à la votation du 28 février. Il faut savoir que c'est maintenant qu'il faut mettre en oeuvre cette initiative, avec ce modèle incitatif.

S'agissant des deux modèles présentés dans le rapport du Conseil fédéral, que ce soit l'imposition individuelle stricte ou l'imposition individuelle avec répartition partielle forfaitaire, la commission a souhaité laisser la question ouverte.

Enfin le Conseil fédéral ainsi qu'une minorité de la commission considèrent que la proposition de la Commission des finances n'est pas opportune, essentiellement pour trois motifs, sur lesquels nous reviendrons: la question des pertes d'impôt; la question de la charge bureaucratique; la question de la position des cantons. Et il faut aussi relever que le groupe PDC persiste aujourd'hui dans son soutien à la taxation commune avec la motion Bischof 16.3044, qui a été déposée le 3 mars dernier et qui demande au Conseil fédéral de supprimer la pénalisation fiscale des couples mariés tout en maintenant l'imposition commune.

Les arguments du Conseil fédéral et de la minorité n'ont pas convaincu la majorité de la commission, nous y reviendrons. Dans ces conditions, il importe aujourd'hui d'axer tous nos efforts sur un système fiscal simple et juste. Les contribuables, qu'ils soient hommes ou femmes, doivent pouvoir choisir un modèle de vie et de famille qui leur convient, sans être influencés par le droit fiscal.

Pour ces motifs, la commission vous invite à prendre connaissance du rapport et, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, à adopter cette motion.

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Mit dem Postulat 14.3005 der Finanzkommission des Nationalrates, "Volkswirtschaftliche und fiskalpolitische Folgen von konkreten Modellen der Individualbesteuerung", wurde der Bundesrat beauftragt, konkrete Modelle der Individualbesteuerung zu erarbeiten und entsprechende Folgenabschätzungen in volkswirtschaftlicher und fiskalpolitischer Hinsicht vorzunehmen. Das Postulat wurde vom Nationalrat am 4. Juni 2014 angenommen. Nachdem die Volksinitiative der CVP zur Abschaffung der Heiratsstrafe am letzten Abstimmungssonntag, also am 28. Februar 2016, vom Souverän verworfen wurde, steht die Türe für diesbezügliche Diskussionen wiederum offen. Die Kommission hat vom Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates 14.3005 Kenntnis genommen und verdankt, dass dieser Bericht innert nützlicher Frist erstellt wurde. Sie hat in der Folge eine Kommissionsmotion eingereicht.

Zum Bericht: Er hält fest, dass es um die Diskussion der Modelle der modifizierten Individualbesteuerung gehen muss. Er hält dazu fest, dass diese zivilstandsneutral auszugestalten ist, wenn die Zivilstandsneutralität bei Ehepaaren und Konkubinatspaaren gewährleistet werden soll. Ebenso wichtig ist zu wissen: Die Mindereinnahmen bei Einführung einer Individualbesteuerung hängen stark von deren Ausgestaltung ab. Diese Ausfälle sind aber sehr wohl zu kompensieren - ich komme darauf zurück.

In der Diskussion hat der Bundesrat festgehalten, dass er innert sechs Monaten nach dem Abstimmungsdatum den Grundsatzentscheid fällen will, in welche Richtung es weitergehen soll. Er hat festgehalten, dass dabei insbesondere auch die Individualbesteuerung angeschaut werden muss. Es geht um die Lösung des Problems der Heiratsstrafe.

Der Bundesrat hat in seiner mittelfristigen Finanzplanung ab dem Jahr 2020 einen Beitrag zur Finanzierung der Aufhebung der Paarbesteuerung vorgesehen. Ausgegangen wird hier - unabhängig vom gewählten Modell - von einer Milliarde Franken, die ab dem Jahr 2020 zur Verfügung stehen würde und finanzpolitisch gesehen dementsprechend finanziert werden könnte. Ebenso hat der Bundesrat in der Diskussion darauf hingewiesen, dass der Wechsel auf ein Modell der Individualbesteuerung durchaus als machbar eingestuft werden kann. Es ist klar, dass die Modalitäten dann dementsprechend ausgearbeitet werden müssen.

Wichtig ist insbesondere die Einordnung der Motion 16.3006 der Finanzkommission des Nationalrates im Bereich der Anstrengungen des Bundesrates zur Fachkräfte-Initiative. Laut Bericht kommen der Individualbesteuerung im Vergleich mit anderen Modellen positive Arbeitsmarkt- und Wachstumseffekte zu, weil eben der Abhalteeffekt verringert wird. Wir stehen in der Diskussion, wie Artikel 121a der Bundesverfassung umgesetzt werden soll. In diesem Zusammenhang ist es auch ganz entscheidend, die Fachkräfte-Initiative zu stärken; mit dem Modell der Individualbesteuerung ist das laut Bericht möglich. Das EFD respektive die Eidgenössische Steuerverwaltung quantifiziert die Beschäftigungseffekte auf 15 000 Vollzeitstellen. Auf Stufe Bund geht man von einem Beschäftigungseffekt von 50 000 Stellen bei Bund und Kantonen aus und hält insbesondere auch fest, dass dies eine eher vage Schätzung sei, weil der dynamische Effekt dieser Entwicklung nicht ohne Weiteres aufgenommen werden könne.

Die Individualbesteuerung verzerrt demzufolge die Arbeitsangebotsentscheidung am wenigsten, weil sie für die auf ihre Angebotsentscheidung besonders elastisch reagierenden verheirateten Frauen die niedrigste Grenzsteuerbelastung aller Besteuerungsmodelle offeriert. Mit Blick auf die politische Diskussion um die Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative und mit Blick auf die Stärkung der Fachkräfte-Initiative könnten hier insbesondere mit der Individualbesteuerung die Frauen für den Arbeitsmarkt mobilisiert werden, was ich aus wirtschaftlicher Sicht als absolut zentral erachte.

Zudem gilt es deutlich zu unterstreichen, dass die Individualbesteuerung als modernes Familienbesteuerungsmodell gilt, das eben auch den sozioökonomischen Entwicklungen, dem gesellschaftspolitischen Wertewandel der letzten Jahre und der Gleichstellung von Frau und Mann Rechnung trägt.

Vor diesem Hintergrund ist die Mehrheit der Finanzkommission des Nationalrates der Auffassung - sie hat die dementsprechende Motion eingereicht -, dass nun konkrete Modelle vorgelegt werden müssen, und zwar unter Konsultation der WAK. So soll der Kritik des Bundesgerichtes von 1984 Rechnung getragen werden, und die ungleiche Steuerbelastung von Ehepaaren und Konkubinatspaaren soll entsprechend aufgenommen beziehungsweise abgeschafft werden.

Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen und einer gesellschaftlich fortschrittlichen Lösung den Weg zu bahnen.

Gmür Alois · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo PPD

Für die CVP-Fraktion ist die Ehe oder die eingetragene Partnerschaft nach wie vor eine wirtschaftliche Gemeinschaft. Wir wollen die Heiratsstrafe in Bezug auf die Steuern raschestmöglich abschaffen. Am 28. Februar haben 16,5 Stände, das heisst die Mehrheit der Kantone, der Volksinitiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" zugestimmt. Mit 50,8 Prozent Neinstimmen und 49,2 Prozent Jastimmen hat die Initiative das Volksmehr sehr knapp nicht erreicht.

Jetzt muss die Heiratsstrafe endlich mit möglichst wenig zusätzlicher Bürokratie und ohne eine Abkehr vom bisherigen System einfach abgeschafft werden. Für die Minderheit ist die Einführung der Individualbesteuerung keine Variante, um das Problem der Heiratsstrafe effizient zu lösen. Es würde ein Bürokratiemonster geschaffen, das massive zusätzliche Kosten verursachen würde. Jedes Ehepaar müsste zwei Steuererklärungen ausfüllen. Dies wären 800 000 zusätzliche Steuererklärungen, die von der Verwaltung verarbeitet werden müssten. Gerade wegen dieses Mehraufwands von 30 bis 50 Prozent lehnt die Mehrheit aller Kantone die Individualbesteuerung ab.

Auch die Ehepaare und die eingetragenen Partnerschaften hätten - abgesehen davon, dass sie zwei Steuererklärungen ausfüllen müssten - einen nicht zu unterschätzenden zusätzlichen Aufwand, indem sie ihr Vermögen auseinanderdividieren müssten. Die Einführung einer Individualbesteuerung setzt zudem voraus, dass Abzüge - zum Beispiel Kinderabzüge, Versicherungsabzüge - gestrichen werden, oder es müsste festgelegt werden, wer welche Abzüge vornehmen darf. Da besteht die Gefahr, dass wiederum neue Ungerechtigkeiten geschaffen werden.

Es kommt hinzu, dass Einverdiener-Ehepaare gegenüber Zweiverdiener-Ehepaaren benachteiligt würden. Mit der Individualbesteuerung müsste mit 2 bis 2,3 Milliarden Franken weniger Steuereinnahmen gerechnet werden - dies in der heutigen finanziellen Situation zu kompensieren ist unrealistisch.

Wir müssen keine neuen Besteuerungsarten erfinden: Die Heiratsstrafe kann mit einem Splittingmodell mit weniger Aufwand, weniger Bürokratie und weniger finanziellem Aufwand als bei einer Individualbesteuerung abgeschafft werden.

Ich bitte Sie: Unterstützen Sie die Minderheit und den Antrag des Bundesrates, und lehnen Sie die Motion ab!

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Herr Gmür, wie kommen Sie dazu, angesichts von zwei Steuererklärungen pro Paar von einem Bürokratiemonster zu sprechen? Ich hoffe, Sie sind auch im Jahrzehnt angekommen, in dem wir die Deklaration elektronisch machen - über 80 Prozent machen sie elektronisch. Da haben Sie eine erste und eine zweite Person. Überall füllen Paare Formulare heute schon getrennt aus.

Meine Frage: Haben Sie bei Ihrer Statistik aufgrund der je zwei Steuererklärungen mit einbezogen, dass heute schon über 80 Prozent ihre Deklaration elektronisch machen? In dieser Steuererklärung werden bereits heute schon beide Ehepartner mit ihren Erträgen und ihren Abzügen separat aufgeführt.

Gmür Alois · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo PPD

Vielen Dank für die Frage. Auch bei der elektronischen Version müssen die Daten entsprechend eingegeben werden. Das wäre nach wie vor ein zusätzlicher Aufwand, trotz der Elektronik.

Weibel Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Heute ist das Ehegattenmodell am weitesten verbreitet. Das bedeutet: Die Frauen steuern in der Regel den kleineren Beitrag zum Einkommen bei. Dies hat verschiedene Ursachen. Ich erwähne das Lohnniveau der Frauenberufe; ich nenne die Möglichkeit, dass Frauen weniger Erfahrung haben, weil sie vielleicht eine Babypause gemacht haben. Frauen arbeiten auch mehr Teilzeit - das ist eine Tatsache. Hinzu kommt dann noch, dass die Progression genau diesen Zuerwerb der Frauen am stärksten belastet.

Der vom Bundesrat sehr rasch - wofür wir uns bedanken - vorgelegte Bericht zeigt klar auf, dass die Individualbesteuerung diesen Verhältnissen entgegenwirken würde. Denn die Ehepartner würden einzeln besteuert, es entstünde keine Abhängigkeit von den verschiedenen Einkommensverhältnissen, und es würde funktionieren, als wären es zwei unverheiratete Personen.

Die Einführung der Individualbesteuerung ist interessant und führt dazu, dass beide Ehepartner motiviert werden, berufstätig zu sein. Sie ermöglicht es, der aus der Progression resultierenden Mehrbelastung zu entgehen. Damit fördert sie die egalitäre Verteilung des Erwerbseinkommens auf beide Partner. Die Individualbesteuerung setzt bei den im Bericht aufgelisteten Modellen den höchsten Anreiz für den Eintritt ins Erwerbsleben.

Wir haben es bereits gehört: Das Potenzial wird auf 50 000 zusätzliche Vollzeiterwerbende geschätzt. Dieser Beschäftigungseffekt ist sicher positiv. Die Beschränkung der Zuwanderung ist ja vom Volk gewollt. Die Fachkräfte-Initiative versucht, auf dem Potenzial der Frauen aufzubauen. Also müssen wir diese Aktivitäten unterstützen. Wollen oder können wir auf dieses Potenzial verzichten? Unsere Antwort ist ganz klar: Nein!

Wenn die reine Individualbesteuerung modifiziert wird, dann werden klar die Anreize sinken, und entsprechend wird auch der Beschäftigungseffekt kleiner sein.

Die Umsetzung der Individualbesteuerung wird finanzielle Auswirkungen haben. Der Bericht zeigt auf, dass in der kleinsten Umsetzungsform mit Mindereinnahmen von 240 Millionen Franken gerechnet wird. Es wird aber auch ausgeführt, dass dann etwa eine Million Haushalte höher besteuert werden. Will man das korrigieren und niemanden schlechterstellen, so entstehen Mehrkosten von über 2,3 Milliarden Franken.

Wir erlauben uns aber, die Besitzstandwahrung zu hinterfragen. Diese erleichtert sicher den Systemwechsel. Man kann sich an der Urne eine Mehrheit verschaffen, indem man niemandem wehtut. Aber der Besitzstand sollte nicht sakrosankt sein. Bezüglich Ausfällen muss man auch bedenken: Der Bericht hat statisch gerechnet. Er liefert eine statische Betrachtung. Wenn wir auch die dynamischen Effekte berücksichtigen, werden die Zahlen ganz anders aussehen. Denn mit den 50 000 Vollzeitpensen werden auch Einkommenssteuern und Sozialabgaben bezahlt, es wird eine zweite Säule in der Altersvorsorge aufgebaut, und in der Folge werden sicher weniger Ergänzungsleistungen beantragt werden müssen. Für uns ist also klar: Nach dynamischer Betrachtung werden die Ausfälle nicht die Höhe der prognostizierten 2 Milliarden Franken erreichen.

Als Gegenargument hat Kollega Gmür den Mehraufwand bei der Einreichung von zwei Steuererklärungen angeführt. Das wurde bereits mit der Frage ausgedeutscht. Im Bericht wurde auch darauf eingegangen. Wenn das wirklich so sein sollte, wären, davon geht man aus, 1,7 Millionen zusätzliche Steuererklärungen zu prüfen. Aber wie der Fragende es bereits angeführt hat, sind auch wir der Meinung, dass das ein vorgeschobenes Argument ist. Denn es ist technisch ohne Weiteres möglich, weiterhin eine gemeinsame Steuererklärung einzureichen und diese mit einem spezifischen Algorithmus auszuwerten. Selbstverständlich braucht man dazu neue Programme. Es braucht Anpassungen, aber das ist ein einmaliger Aufwand, der eben nicht wiederkehrend ist.

Es ist auch klar, dass die Individualbesteuerung nur dann Sinn macht, wenn auch die Kantone nachziehen, denn es wäre administrativ nicht zu bewältigen, wenn auf Bundesebene eine Individualbesteuerung vorgenommen würde und die Kantone die Paare gemeinsam besteuern würden. Auch ist zu berücksichtigen und zu bedenken, dass es einen Anpassungsbedarf infolge der Prämienverbilligungen, Ergänzungsleistungen, Krippenbeiträge oder Stipendien gibt. Überall müssen die Erhebungsgrundlagen und Berechnungsmethoden neu definiert werden.

Für uns Grünliberale ist klar, dass das Problem nach dem Volksnein am 28. Februar bestehen bleibt. Die Ungerechtigkeiten im Steuersystem zwischen Konkubinats- und Ehepaaren müssen bereinigt werden. Wir Grünliberalen wollen dies tun, aber ohne neue Ungerechtigkeiten und Ungleichheiten zu schaffen. Die einzige Möglichkeit dazu ist die Einführung der Individualbesteuerung. Dabei sind wir auch bereit, Modifikationen zu prüfen.

Wir nehmen den Bericht zur Kenntnis und bitten Sie, die Motion anzunehmen.

Meyer Mattea · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Zweiverdiener- oder Einverdiener-Ehepaare bzw. -Konkubinatspaare, Alleinerziehende, Alleinstehende, gleichgeschlechtliche Beziehungen und eingetragene Partnerschaften - eine Vielfalt an Lebensformen ist heute Realität. Das Hochhalten des klassischen Einverdiener-Ehemodells ist weder zeitgemäss, noch entspricht es der heutigen Realität. Das hat auch eine Mehrheit der Stimmberechtigten erkannt und die CVP-Volksinitiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" am 28. Februar abgelehnt.

Im Abstimmungskampf war jedoch unbestritten, dass eine steuerliche Mehrbelastung von Ehepaaren gegenüber Konkubinatspaaren dort, wo sie besteht, beseitigt werden soll. Auch für das Umgekehrte, also für Fälle, in denen Konkubinatspaare steuerlich schlechtergestellt sind, sollte dies gelten. Fiskalische Ungleichbehandlungen von Ehepaaren und Konkubinatspaaren können und sollen durch eine zivilstandsunabhängige Besteuerung beseitigt werden.

Die Forderung nach einer Individualbesteuerung ist dabei nicht neu. Bereits vor zehn Jahren - da war ich noch nicht im Rat, aber einige von Ihnen ja schon - forderte die FDP-Liberale Fraktion, unterstützt von der SP-Fraktion, mittels einer Motion den Systemwechsel auf die Individualbesteuerung. Sie ist die gerechteste und einfachste Methode, weil jeder und jede gemäss seiner bzw. ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit besteuert wird. Die Individualbesteuerung erlaubt nicht nur eine zivilstandsunabhängige Besteuerung, die die verschiedenen Lebensformen eben als gleichwertig anerkennt, sie ist ebenso ein wichtiger Schritt zur Gleichstellung der Geschlechter, denn die aktuelle Paarbesteuerung hält insbesondere Frauen von einer vermehrten Erwerbstätigkeit ab. Das ist gleichstellungspolitischer, aber auch volkswirtschaftlicher Unsinn und leistet den Bestrebungen des Bundesrates, das Arbeitsmarktpotenzial der Frauen zu stärken, wirklich einen Bärendienst.

Die Individualbesteuerung hingegen wirkt sich positiv auf die Erwerbstätigkeit von Frauen aus. Die Eidgenössische Steuerverwaltung, wir haben es bereits gehört, beziffert es so: Bei einem Wechsel zur Individualbesteuerung kann die Beschäftigung von verheirateten Frauen um bis zu 50 000 Vollzeitstellen zunehmen, was ein erklärtes Ziel der Fachkräfte-Initiative ist.

Umso erstaunlicher mutet eben auch die ablehnende Haltung des Bundesrates gegenüber der Motion an. Dieses Potenzial der Individualbesteuerung wurde im Ausland längst erkannt. So ist sie in den meisten europäischen Ländern wie Österreich, Schweden, Spanien und Grossbritannien die Regel. Die Schweiz steht also mit ihrem Modell der Ehepaarbesteuerung nahezu alleine da. Aber es ist zu hoffen, dass das nicht mehr lange der Fall ist.

Mit der Motion der Finanzkommission wird der Bundesrat aufgefordert, so rasch wie möglich eine Gesetzesvorlage für die Individualbesteuerung auszuarbeiten. Die Motion lässt aber die Form offen; mögliche Modelle werden im Bericht skizziert. Die konkrete Modellwahl - eine reine oder eine modifizierte Individualbesteuerung mit Korrektiven - wird ebenso wie die Frage der Finanzierung Gegenstand der Diskussion und der Ausarbeitung sein. Klar ist aber, dass ein Wechsel machbar ist.

Herr Gmür, Sie haben die Frage der Finanzierung als Gegenargument ins Feld geführt. Sie wissen auch, dass Ihre Initiative, von der rund 80 000 Ehepaare profitiert hätten, uns Milliarden von Franken gekostet hätte. Die Frage der Finanzierung wird, wie gesagt, Gegenstand der Ausgestaltung sein.

Zum Bürokratie-Argument: Da kann ich Sie beruhigen. Wir haben den ehemaligen Chef der angeblich besten Armee der Welt neu als Chef der Steuerverwaltung. Ich bin überzeugt, dass die Eidgenössische Steuerverwaltung, aber auch die kantonalen Steuerverwaltungen gemeinsam mit dem technologischen Fortschritt diese Aufgabe bestens meistern werden.

In der heutigen Debatte geht es um einen Grundsatzentscheid, darum, ob wir mit der Individualbesteuerung ein Steuersystem schaffen wollen, das nicht nur dem gesellschaftlichen Wertewandel, sondern auch den gleichstellungspolitischen Bestrebungen und positiven volkswirtschaftlichen Effekten Rechnung tragen soll.

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, die Motion anzunehmen.

Herzog Verena · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Kollegin, Sie haben erwähnt, dass die Individualbesteuerung in anderen Ländern schon gang und gäbe sei. Wissen Sie auch, dass in Deutschland, wo eigentlich die Individualbesteuerung gilt und das normale Modell ist, dennoch 90 Prozent der Bevölkerung diese Individualbesteuerung nicht anwenden? Wie können Sie sich erklären, dass 90 Prozent der Deutschen keine Individualbesteuerung wollen, obwohl in diesem Land eigentlich die Individualbesteuerung das normale Modell ist?

Meyer Mattea · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Diese Frage kann ich Ihnen gerne beantworten. Deutschland kennt das Modell, mit dem man nach wie vor vom Heiratstarif profitieren kann. Das ist in dem Sinn auch eine Ungleichbehandlung zwischen Konkubinatspaaren und Ehepaaren, die nach wie vor besteht.

Im Übrigen verweise ich gerne auf den Bericht des Bundesrates, der auch die Regelung in Deutschland behandelt.

Brélaz Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Après le refus le 28 février 2016 de l'initiative du PDC "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", on peut constater que notre pays n'est toujours pas capable - et dans le cas particulier, je m'en réjouis - de résoudre les problèmes posés par l'arrêt du Tribunal fédéral de 1984.

Il y a en effet deux camps presque égaux politiquement dans ce pays. Les uns tiennent à l'imposition individuelle, et c'est le cas des Verts; les autres, plutôt du PDC et de l'UDC, tiennent très fortement, en tout cas jusqu'à maintenant, au système actuel qu'il s'agit de corriger. Cela ne facilite pas la recherche de solution.

Néanmoins, nous plaidons sans aucune hésitation pour aller dans la direction de l'imposition individuelle. Cette imposition individuelle n'est certes pas pratiquée, comme cela vient d'être dit, dans tous les pays de l'OCDE, mais dans une grande majorité d'entre eux. Et c'est vrai que là où le choix est possible, il peut arriver que des gens très conservateurs préfèrent ne pas changer. Néanmoins, on ne va pas introduire ici un système avec des choix multiples, car ce serait vraiment un désastre administratif.

L'imposition individuelle a d'abord un avantage fondamental pour encourager la carrière du deuxième conjoint et, dans notre pays plus singulièrement, vu ses traditions, la carrière des femmes. Aujourd'hui, de par les impositions que nous connaissons, cette carrière est manifestement découragée. Elle ne sera pas fortement encouragée par le changement induit par l'imposition individuelle, mais cet avantage pourrait également être utile, dans l'idée d'encourager de plus en plus de Suisses à travailler en Suisse, ne serait-ce que pour répondre partiellement au vote du peuple du 9 février 2014 - qui a eu tort de s'exprimer ainsi mais qui s'est pourtant exprimé.

L'économie a donc la possibilité d'encourager l'emploi des femmes. Nous avons des remarques sur la complication future du système. Bien sûr, les Verts ne souhaitent pas que l'on fasse le système le plus compliqué possible, uniquement pour démontrer qu'il est mauvais, parce que c'est bien ce qu'a laissé entendre Monsieur Gmür.

Le système le plus mauvais possible ne doit pas être utilisé, quand bien même aujourd'hui, dans certains cantons, près de 80 pour cent des déclarations sont déposées par voie électronique. Ce n'est donc pas compliqué, puisque c'est une machine qui sert de taxateur, sauf pour les vérifications dans les cas suspects. Pour le reste, on a aussi la possibilité de faire simple ou de faire compliqué. Dans mon canton, on a déjà deux colonnes - une pour chaque conjoint - qui doivent être remplies dans la même déclaration d'impôt. Je ne vois aucune raison de demander deux déclarations d'impôts disjointes. Il y a également moyen de faire simple ou de faire compliqué pour les enfants, selon le modèle qui sera choisi.

Ce qui est clair aussi, c'est que le Tribunal fédéral, en 1984, a dit qu'il était possible d'avoir l'imposition des couples - méthode traditionnelle - ou l'imposition individuelle, sans contredire pour autant la Constitution. Néanmoins, des questions d'égalité de traitement obligeaient à tenir compte de la situation très différente dans les couples, lorsque seul un conjoint travaille, par rapport à un couple où les deux conjoints travaillent, pour le même revenu global. Il est vraisemblable que si on ne veut pas violer la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faille donc introduire un système, comme c'est envisagé dans le rapport, de déductions pour les couples, qui tienne compte du fait que seul un conjoint travaille, ou qu'un conjoint gagne beaucoup moins que l'autre. Sans cela on risque d'aller à l'encontre de la volonté du Tribunal fédéral.

On peut toujours se moquer, dans un pays sans cour constitutionnelle, de ce qu'a décidé le Tribunal fédéral. Cependant il est préférable de ne pas faire cela, d'autant plus que cela pourrait avoir des conséquences, par ricochet, et même si ce n'est pas lié, sur l'AVS. L'un des défauts de l'initiative du PDC qui vient d'être refusée était clairement son coût pour l'AVS, potentiellement de 2 milliards de francs, dont 400 millions de francs à charge de la Confédération, car on aurait dû imposer deux rentes AVS pleines pour tenir compte des situations diverses des couples. Dans le cas présent, si l'on tient compte du réel pouvoir d'achat, des charges réelles au sein d'une famille, pour des situations comparables, il serait justifiable de ne pas trop modifier l'AVS. Cela doit aussi faire partie du raisonnement. Mais tout ce travail sera du ressort du Conseil fédéral si nous adoptons cette motion.

Le groupe des Verts vous recommande d'adopter cette motion.

Gasche Urs · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo BD

Die BDP setzt sich seit ihrer Gründung für eine möglichst zivilstandsunabhängige Besteuerung und damit auch für die Freiheit ein, seine Lebensform nach den eigenen Möglichkeiten und Bedürfnissen zu gestalten, ohne sich letztlich an steuerlichen Rahmenbedingungen ausrichten zu müssen. So ist es der BDP ein Anliegen, die Heiratsstrafe endlich definitiv zu eliminieren.

Trotzdem konnte sie die am 28. Februar abgelehnte Initiative wegen ihrer Nebenbestimmungen, aber auch wegen der Ausschliesslichkeit in der Modellwahl nicht unterstützen. Hingegen unterstützt sie die nun vorliegende Motion der Finanzkommission des Nationalrates und beantragt deren Annahme. Dabei sind wir uns sehr wohl bewusst, dass es letztlich auf die Ausgestaltung und auch auf allfällige Alternativen, denen wir uns nicht a priori verschliessen wollen, ankommen wird, wie dann schlussendlich das definitive Modell aussehen soll und worauf man sich am Schluss einigen kann. Aus Erfahrung weiss ich, dass dieser Weg nicht einfach sein wird. Ich finde, es ist aber heute deutlich zu früh, alle Klippen und Chancen gegeneinander abzuwägen und zu dieser Frage hier zu thematisieren.

Wir sind überzeugt, dass wir mit der Annahme der Motion eine breite Auslegeordnung erreichen. Wir ermöglichen damit auch eine umfassende Diskussion, und schlussendlich versprechen wir uns davon, dass wir eine tragfähige, generell akzeptierte Lösung finden, um dieses leidige Problem doch endlich einmal lösen zu können.

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Les couples mariés sont aujourd'hui pénalisés par rapport aux concubins du point de vue fiscal, et cette pénalisation des couples mariés concerne en particulier les couples mariés qui sont à la retraite ainsi que les couples dont les deux conjoints ont un revenu. Cela doit être corrigé rapidement. Comme plusieurs orateurs l'ont mentionné, le Tribunal fédéral a critiqué la pénalisation ou la discrimination subie aujourd'hui par les couples mariés, il y a plus de trente ans déjà. Il est donc temps d'agir, et d'agir vite.

Sur le fait qu'il soit nécessaire d'agir, nous sommes tous d'accord. Ce sur quoi nous divergeons, ce sont les modalités. Un certain nombre de collègues considèrent qu'il faudrait, au niveau fédéral, mettre en oeuvre le système du splitting intégral ou une forme de splitting réaménagé. C'est dans ce sens qu'une motion a d'ailleurs été déposée la semaine dernière au Conseil des Etats, demandant la mise en oeuvre d'un splitting intégral ou modifié pour établir l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins.

Le splitting consiste à imposer à un niveau bas les couples mariés. Par le splitting, on créerait en quelque sorte une nouvelle inégalité, puisque l'on créerait un avantage pour les couples mariés par rapport aux concubins. Et le Parti libéral-radical refuse de recréer une inégalité en introduisant le splitting. Nous n'avons pas à adopter de posture morale dans ce débat de nature fiscale. La société repose certes sur des couples mariés, mais la société d'aujourd'hui repose également sur d'autres formes de liens familiaux.

Le seul moyen équitable de mettre en oeuvre l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins, c'est l'imposition individuelle. Pour le Parti libéral-radical, le droit fiscal ne doit pas se concevoir en fonction de choix de vie individuels, en fonction des régimes matrimoniaux, en fonction de l'état civil. Le droit fiscal doit être conçu de façon neutre par rapport au choix de vie des gens, par rapport au régime matrimonial et par rapport à l'état civil.

Or, l'imposition individuelle est le seul moyen et le seul système qui permettent de garantir la neutralité par rapport à l'état civil et au choix de vie des gens. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical soutient le principe de l'imposition individuelle.

D'ailleurs, l'imposition individuelle permettrait également de ne pas décourager les conjoints qui ont cessé une activité professionnelle pendant une certaine période - et ce sont souvent les femmes dans un couple. L'imposition individuelle permettrait de ne plus décourager les femmes qui aimeraient réintégrer le monde du travail, dans l'hypothèse où elles ont cessé leur activité professionnelle pendant une certaine période.

Aujourd'hui, selon les principes fiscaux en vigueur, le salaire supplémentaire gagné par la femme qui réintègre le monde du travail est versé quasi intégralement au fisc. Cela a donc un puissant effet de découragement s'agissant de la réintégration des femmes dans le monde du travail.

Certes, certains reprochent à l'imposition individuelle d'être compliquée du point de vue de la mise en oeuvre. On développe aujourd'hui, à tous les échelons étatiques d'ailleurs, la cyberadministration. Il est possible, déjà aujourd'hui, de remplir sa déclaration d'impôt en ligne. En plus, comme l'a rappelé tout à l'heure Monsieur Brélaz, il est tout à fait envisageable de prévoir l'imposition individuelle de chaque contribuable, tout en envoyant une seule déclaration d'impôt aux couples mariés. L'imposition individuelle n'est donc pas particulièrement bureaucratique. Il y a d'autres éléments en droit fiscal suisse qui mériteraient d'être simplifiés. Ce n'est en tout cas pas l'imposition individuelle qui compliquerait le système fiscal suisse.

Enfin, il y a la question de la perte des recettes fiscales. C'est l'argument classique: si l'on introduit l'imposition individuelle, les collectivités publiques, singulièrement la Confédération, perdront des recettes fiscales.

Cet argument n'est pas recevable, parce qu'on ne saurait discriminer les couples mariés par rapport aux concubins, uniquement pour remplir les caisses de la Confédération. La discrimination subie actuellement par les couples mariés doit être corrigée, indépendamment de la question strictement financière. D'ailleurs, le splitting intégral ou réaménagé, proposé par un certain nombre de parlementaires, conduirait naturellement aussi à des pertes de recettes fiscales. Si vous rétablissez l'égalité de traitement entre couples mariés et concubins, vous diminuez de fait l'imposition des couples mariés et vous aurez donc forcément quelques pertes de recettes fiscales, quel que soit le système adopté.

Pour tous ces motifs, le groupe libéral-radical vous invite à accepter la motion proposée par la Commission des finances.

Gmür Alois · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo PPD

Herr Kollege Feller, Sie sind in einer Partei, die gegen mehr Bürokratie kämpft, und jetzt wollen Sie hier ein Bürokratiemonster schaffen, das seinesgleichen sucht. Ich frage Sie - wir haben ja jetzt einfache Lösungen, die Ehe ist eine wirtschaftliche Gemeinschaft -: Wer zieht dort nachher die Versicherungsprämien ab, wer zieht nachher die Kinderabzüge ab, wer zieht nachher die Fremdbetreuungskosten ab?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Monsieur Gmür, vous faites au fond un procès d'intention au groupe libéral-radical en considérant que l'imposition individuelle conduit à un monstre bureaucratique. C'est un peu la formule classique qui est dorénavant utilisée pour qualifier l'imposition individuelle.

Je conteste cette approche. Je rappelle qu'aujourd'hui, les administrations publiques mettent en place la cyberadministration; on peut remplir sa déclaration d'impôt en ligne. D'ailleurs, comme cela a été rappelé tout à l'heure, on peut parfaitement imaginer ne remplir qu'une seule déclaration d'impôt lorsqu'on est un couple marié, où chaque conjoint a simplement sa propre colonne.

Donc je ne vois pas en quoi le principe de l'imposition individuelle conduirait à un monstre bureaucratique. Je crois que si vous voulez simplifier la fiscalité suisse, Monsieur Gmür - et nous pouvons y travailler ensemble -, il y a beaucoup d'autres éléments auxquels il faudrait s'attaquer, notamment en ce qui concerne l'imposition des entreprises ou en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Là, il y a de réels aménagements à faire pour simplifier la fiscalité. Mais cessons de dire à propos de l'imposition individuelle, de façon répétitive, comme une rengaine, qu'il s'agit d'un monstre bureaucratique. Je crois que c'est faux.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo PPD

Monsieur Feller, vous avez dit dans votre exposé que le splitting avantagerait fiscalement les couples mariés par rapport à l'imposition individuelle. Pouvez-vous me donner un exemple concret?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Nous n'allons pas entrer dans un débat détaillé sur la technique fiscale. Mais quel est le but du splitting? C'est bel et bien d'imposer les couples mariés à un taux plus bas, de tenir compte du revenu global du couple et ensuite de l'imposer non pas en fonction du taux ordinaire, mais à un taux plus bas. On peut d'ailleurs imaginer un splitting intégral ou un splitting réaménagé. En imposant le couple marié à un taux plus bas, vous êtes susceptibles de créer un avantage pour les couples mariés par rapport aux concubins, suivant les situations fiscales particulières. C'est d'ailleurs le but même du splitting, qui découle avant tout d'une posture morale, c'est-à-dire que la société repose sur les couples mariés.

Herzog Verena · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Kollege Feller, Sie versuchen jetzt mit allen Mitteln, den Bürokratieaufwand kleinzureden. Das eine sind die Ehepaare, das andere sind die Kantone und der Bund: Ich habe mit dem Finanzdirektor in meinem Kanton, dem Kanton Thurgau, gesprochen. Wie erklären Sie sich, dass der Kanton Thurgau im Falle einer Einführung der Individualbesteuerung mindestens fünf neue Steuerbeamte braucht?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

J'ai beaucoup de respect pour les conseillers d'Etat en général, et en particulier pour ceux s'occupant des finances. Mais, en général, lorsque le Parlement fédéral cherche à modifier des dispositions relevant de la fiscalité, les ministres cantonaux des finances y sont opposés. L'hostilité à l'égard des réformes voulues par le Parlement fédéral est une situation classique que l'on retrouve très souvent.

Aujourd'hui déjà, le système fédéral et les systèmes cantonaux s'agissant de l'imposition du couple et de la famille sont différents et ils peuvent facilement coexister. Je ne sais pas sur quelle base s'appuie votre ministre des finances, Madame Herzog, mais on ne saurait créer un lien entre l'imposition individuelle et la nécessité d'engager des fonctionnaires supplémentaires dans les cantons, d'autant moins que la réforme dont nous sommes en train de discuter concerne l'impôt fédéral direct.

Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo PPD

Herr Kollege Feller, meine Frage geht in die gleiche Richtung. Sie wissen ganz genau, dass die Kantone keine Individualbesteuerung wollen. Wie wollen Sie die Kantone davon überzeugen, dass sie zu einem derartigen Bürokratiemonster Ja sagen?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Je veux convaincre les cantons par une argumentation rationnelle, la même que j'essaie d'avoir en répondant à toutes les questions qui me sont posées. L'imposition individuelle des couples mariés et de l'ensemble des contribuables présente l'immense avantage d'être neutre, du point de vue du choix de vie des gens et de l'état civil, par rapport au régime matrimonial. Nous pourrons utiliser le principe de la neutralité fiscale dans l'hypothèse d'une votation populaire. C'est un principe qui touchera, à mon sens, une large partie de l'opinion publique. Les systèmes fiscaux ne doivent pas s'ingérer dans les modes de vie, dans les différentes formes de liens familiaux. Les systèmes fiscaux doivent être neutres, ils doivent tendre vers l'impartialité et ne pas s'ingérer dans le choix de vie des gens. Voilà l'argumentation que je me réjouis de développer, avec mon parti et avec des partis alliés, lors de la campagne référendaire, si celle-ci devait avoir lieu.

Candinas Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo PPD

Lieber Kollege Feller, Herr Kollege Gmür hat Ihnen Fragen gestellt, die Sie nicht beantwortet haben. Ich stelle sie nochmals und möchte eine konkrete Antwort haben: Wer kann den Fremdkostenabzug für die Kinderbetreuung machen? Wer macht die Kinderabzüge, und wer macht die Abzüge für die Versicherungsprämien der Kinder? Wie lösen Sie das in der Praxis?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Monsieur Candinas, nous sommes en train de discuter d'un principe. Si vous appliquez le splitting intégral ou le splitting réaménagé - ce qui est proposé par certains de vos collègues démocrates-chrétiens au Conseil des Etats -, vous posez de nouvelles questions auxquelles il faudra répondre. Le splitting réaménagé ou le splitting modifié, comme disent les fiscalistes, soulève également toute une série de questions techniques.

La question qui se pose est la suivante: est-ce que, oui ou non, nous voulons enfin rétablir l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins? Je crois que vous et moi, Monsieur Candinas, nous répondons favorablement à cette première question. La seconde question concerne les modalités. Vous, vous êtes favorable au splitting, qui soulèvera des questions techniques et qui, en plus, repose sur une posture morale: le splitting avantage avant tout les couples mariés. Pour notre part, nous souhaitons une fiscalité neutre par rapport à l'ensemble des formes de vie.

Finalement, nos divergences ne sont pas si grandes, puisque cela ne touche qu'une modalité. Dans les deux cas, il s'agira de se poser un certain nombre de questions s'agissant de la mise en oeuvre.

Fässler Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Appenzello Interno · Gruppo PPD

Herr Kollege Feller, meine Frage können Sie ganz einfach mit Ja oder Nein beantworten, Sie müssen nicht nochmals lange ausholen. Ich bin stellvertretender Finanzdirektor eines Kantons. Sie haben auf die Frage von Kollegin Herzog sehr wortreich geantwortet, als sie festgestellt hat, dass die kantonalen Finanzdirektoren diese Individualbesteuerung aufgrund des Aufwandes ablehnen. Glauben Sie allen Ernstes, dass Sie mit so wortreichen Erklärungen, wie Sie sie nun vortragen, die kantonalen Finanzdirektoren von Ihrer Haltung überzeugen können?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Mon style est parfois convaincant; d'autres fois, il l'est peut-être moins. Chacun a sa manière de s'exprimer. Vous faites allusion à mon style. Je l'assume.

Vous savez, le but, en votation populaire, n'est pas de convaincre les conseillers d'Etat responsables des finances, même si j'ai un énorme respect pour l'ensemble des conseillers d'Etat. Le but, c'est de convaincre la population. En l'occurrence, le PDC n'a pas réussi, de justesse, à convaincre la population, il y a une dizaine de jours. Par contre, mon parti, avec des partis alliés, a réussi à convaincre l'opinion publique, en tout cas la majorité de celle-ci.

Lors d'une votation populaire, nous devrons convaincre la majorité de la population, et je maintiens que le principe de la neutralité fiscale, pour laquelle nous plaidons souvent ensemble dans d'autres domaines de la vie, aura un effet important sur l'opinion publique.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur Feller, chaque canton a effectivement une imposition des couples différente. Si je prends l'exemple du canton de Vaud, que l'on connaît bien, on a le quotient familial. Du moment que le quotient familial serait éliminé et que l'imposition individuelle serait appliquée, le couple marié perdrait dans cette imposition. Cela demanderait-il un réaménagement d'autres paramètres?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Nous discutons d'une motion qui s'étend sur quelques lignes, nous discutons d'un principe. Quand je lis le texte de la motion qui a été déposée par la Commission des finances, je ne constate pas de remise en question des systèmes appliqués aujourd'hui dans les cantons. Nous sommes bel et bien en train de parler de l'impôt fédéral direct.

Le canton de Vaud est le seul canton qui applique le quotient familial, et les Vaudois y sont très attachés. Donc, sur ce plan, notamment, nous restons un peu uniques. Ce quotient familial pourra survivre, même si nous réglons enfin la question de l'inégalité de traitement actuel en droit fiscal fédéral entre les couples mariés et les concubins. Je crois donc que les deux systèmes peuvent vivre en parallèle. Dans le texte de la motion que je vous invite à adopter, il n'est nulle part prévu de remettre en cause des modalités cantonales comme le quotient familial dans le canton de Vaud.

Merci à vous tous pour ces questions; cela m'a vraiment fait plaisir! (Hilarité)

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Abschaffung der Heiratsstrafe ist ja unbestritten. Es geht jetzt vor allem darum, den Bundesrat bezüglich der Frage zu beeinflussen, in welche Richtung sein Grundsatzentscheid, den er in den nächsten paar Monaten treffen wird, gehen soll. Sie haben es von Herrn Feller gehört: Im Ständerat hat eine Mehrheit beantragt, zu einem Splittingmodell zu wechseln; hier im Nationalrat wurde in der Kommission mit einer Stimme Unterschied dem Antrag zugestimmt, zum System der Individualbesteuerung zu wechseln. Wir möchten Ihnen namens der SVP-Fraktion beantragen, dass der Bundesrat der Bundesversammlung ein Splittingmodell vorlegen soll.

Wir sagen Nein zur alternativen Steuerberechnung, und wir sagen Nein zur Individualbesteuerung. Was sind die Gründe hierfür?

Der erste und wichtigste Grund - und hier schaue ich vor allem zur FDP - ist der Föderalismus. Wir hatten im Jahr 1984 einen Bundesgerichtsentscheid: Alle Kantone wurden durch diesen Entscheid gezwungen, ihre jeweiligen kantonalen Gesetzgebungen anzupassen. Die grosse Mehrheit der Kantone hat sich entschieden, unterschiedliche Arten von Splittingmodellen einzuführen. Nun kommen Sie vom Bund und wollen hier die Individualbesteuerung einführen, was zur Konsequenz hätte - und hier ist die Bundesverwaltung ganz klar -, dass alle 26 Kantone ihre jeweiligen Steuersysteme wieder anpassen müssten. All jene Kantone, die heute aufgrund des Bundesgerichtsurteils von 1984 ein Splittingmodell eingeführt haben - und das ist die grosse Mehrheit -, müssten zurückwechseln und eine fundamentale Steuerreform durchführen, um auch kantonal die Individualbesteuerung einzuführen.

Das zweite Argument sind die Kosten. Frau Mattea Meyer hat von den horrenden Kosten gesprochen. Die beiden Besteuerungsarten sind etwa gleich teuer. Wir haben das in der Finanzkommission auch angeschaut: Je nachdem kosten sie zwischen 1,2 und 2,3 Milliarden Franken. Dann hängt es natürlich von der individuellen Ausgestaltung ab. Aber die beiden Versionen - Splittingmodell versus Individualbesteuerung - sind etwa gleich teuer. Doch die Administrativkosten sind ganz verschieden. Hier wurde zweimal gesagt - zunächst von Herrn Portmann und dann auch von Herrn Feller -, heute sei dank der IT alles billiger. Punkt eins: Zumindest in der Bundesverwaltung ist bei IT-Projekten im Gegenteil alles viel teurer geworden. Punkt zwei: Die Kantone sagen uns, dass sie mit höheren Kosten von 30 bis 50 Prozent rechnen. Das sind nicht wir, das ist nicht die Finanzkommission oder die Kommission für Wirtschaft und Abgaben, die das sagen, sondern es sind die Kantone, die uns sagen, sie wollten das System der Individualbesteuerung nicht, weil sie damit um 30 bis 50 Prozent höhere Kosten hätten.

Ich denke, die Stimme der Kantone, Herr Feller, sollte man schon ernst nehmen. Natürlich können wir hier im Bundesparlament frei bestimmen, was wir möchten. Aber wenn sich die grosse, grosse Mehrheit der Kantone gegen diesen Wechsel ausspricht, dann ist das eine mächtige Stimme. Und wie ich gesagt habe: Auch der Ständerat - also die Kantonsvertreter - wird sich dagegen aussprechen.

Dann noch zum Argument, der Anreiz für den Eintritt ins Erwerbsleben werde vergrössert, daher solle die Individualbesteuerung eingeführt werden. Auch hier ein Wink an die FDP: Ihr Finanzdirektor im Kanton Schwyz, Kaspar Michel, bringt jetzt am 5. Juni eine Vorlage über die Einführung einer Flat Tax zur Abstimmung. Falls sie angenommen würde, würde er damit die Steuerprogression abschaffen. Dann hätten Sie diese ganze Diskriminierung nicht mehr, die Sie jetzt kritisieren. Spannen Sie mit uns zusammen, suchen wir gemeinsam Lösungen in diese Richtung!

Das letzte Argument finde ich fast das wichtigste Argument, es wurde bis jetzt auch nicht erwähnt: Heute haben wir im ZGB die sogenannte Gütergemeinschaft in der Ehe. Das heisst, in der Ehe sind die Güter zusammengelegt. Wenn Sie jetzt durch das Steuerrecht die Gütertrennung einführen, dann schaffen Sie hier eine massive Diskrepanz. Ich würde schon fast so weit gehen, von einer Abschaffung der Institution Ehe durch die Hintertür zu sprechen. Wir haben im ZGB die Gütergemeinschaft. Sie wollen diese Gütertrennung im Steuergesetz einführen. Das führt am Schluss zu einer schleichenden Abschaffung der Ehe, da stellt sich die SVP-Fraktion fundamental dagegen.

Ich bitte Sie, Herr Bundesrat, in Ihrem Grundsatzentscheid dem Parlament eine Art von Splitting zu unterbreiten. Das ist der richtige Weg vorwärts, die Kantone haben es vorgemacht.

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Die Diskussion, die wir heute führen, wiederholt sich seit dreissig Jahren in einem ähnlichen Rhythmus. Sie hat immerhin einen gewissen Unterhaltungswert. Die Tatsache, dass wir nicht weiterkommen, liegt wohl darin begründet, dass der Teufel hier im Detail steckt. Im Allgemeinen Ja zu sagen zu einer Lösung ist einfach, und meist folgt dann in Detailfragen die höfliche Ablehnung des gewählten Modells.

Die Situation ist auch nach der Volksabstimmung nicht einfacher geworden. Sechzehn Kantone sind es, die sich eigentlich für die Volksinitiative und damit für das Familienmodell ausgesprochen haben. Eine Volksmehrheit wiederum hat sich dagegen ausgesprochen. Diese Pattsituation, die in der Volksabstimmung zum Ausdruck kam, haben wir auch in diesem Rat. Wir haben in den letzten Jahren Dutzende von Vorstössen erhalten. Der Bundesrat hat Ihnen entsprechende Botschaften mit den verschiedenen geforderten Modellen zugestellt. Alle diese Botschaften sind bisher gescheitert. Das heisst wohl, dass wir einen Kompromiss zwischen verschiedenen Vorstellungen brauchen, wenn wir zu einer Lösung kommen und aus diesem Hamsterrad hinauskommen wollen.

Das ist auch der Grund dafür, dass der Bundesrat gesagt hat, er wolle in Beurteilung dieser Volksabstimmungsergebnisse nach sechs Monaten einen Vorschlag zur Frage machen, wie wir gemeinsam weiterkommen. Ich glaube, das müsste dann der Fall sein. Das ist auch der Grund, weshalb wir Ihre Motion, die nun einen Weg vorschlägt, zur Ablehnung empfehlen. Wir sind der Meinung, wir sollten noch einmal versuchen, einen Kompromiss zu finden zwischen den verschiedenen Modellvorstellungen.

Ich komme damit kurz zum Bericht in Erfüllung des Postulates 14.3005, den wir Ihnen auch auftragsgemäss zugestellt haben. Im Grundsatz gehen Bund und Kantone im heutigen Steuerrecht vom Modell aus, das auch im Zivilgesetzbuch festgeschrieben ist, nämlich von der Besteuerung der Familie. Die Familie bildet nach unserer Rechtsauffassung, in den Gesetzen und in der Bundesverfassung, eine Einheit, und das widerspiegelt auch das Steuerrecht. Ein Wechsel zur Individualbesteuerung würde von diesem Grundsatz, den wir in den übrigen Gesetzen und in der Bundesverfassung festgeschrieben haben, eigentlich abweichen. Das muss uns klar sein: Auch wenn man davon ausgeht, dass bei der Individualbesteuerung eine einfache Lösung möglich sei, ist das wahrscheinlich nicht der Fall. Das gleiche Bundesgericht, das uns auffordert, diese ungleiche Besteuerung aufzuheben, hat nämlich auch festgestellt, dass aufgrund der Verfassung die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit auch bei der Individualbesteuerung zu berücksichtigen ist. Das heisst, dass diese Individualbesteuerung um Komponenten ergänzt werden müsste, die auf die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit Rücksicht nehmen. Somit müsste der Unterhalt für Kinder usw. berücksichtigt werden. Ganz so einfach wäre es also nicht, der Auffassung des Bundesgerichtes gerecht zu werden.

Damit sind bei der Individualbesteuerung Punkte festzulegen, wie das dann zu regeln ist. Daran ist diese Individualbesteuerung bisher auch gescheitert. Es ist beispielsweise festzulegen, wie minderjährige Kinder zu besteuern sind. Dass eine separate Besteuerung von minderjährigen Kindern wahrscheinlich nicht mehrheitsfähig ist, haben Sie auch schon gesagt. Festzulegen ist aber, wie die kinderrelevanten Abzüge auf die Ehegatten zu verteilen sind. Ist es der Ehegatte, der das höhere Einkommen hat, der den Unterhalt für Kinder abziehen darf? Sind die Abzüge auf beide Ehegatten gleichmässig zu verteilen, z. B. proportional zum Reineinkommen? Genau an diesen Detailfragen zeigen sich dann die Schwierigkeiten einer Individualbesteuerung.

Bei selbstständiger Erwerbstätigkeit ist ferner auch zu entscheiden, ob beispielsweise das Geschäftsvermögen aufgeteilt wird. Wie wird das Vermögen generell bei entsprechendem Güterstand aufgeteilt? Die gleichen Fragen stellen sich dann auch bei Konkubinatspaaren; auch dort sind entsprechende Faktoren festzulegen. Technisch ist das selbstverständlich machbar, wenn man dazu den politischen Willen hat und eine politische Einigkeit dazu findet, wie das geregelt werden soll.

Bei Einverdiener-Ehepaaren stellt sich beispielsweise dann auch die Frage: Können Abzüge, die dort nicht getätigt werden, dem höheren Einkommen, also dem Einverdiener, zugerechnet werden?

Es stellen sich ganz viele Fragen. An diesen Fragen, die wir auch im Bericht etwas aufgezeigt haben, ist diese Individualbesteuerung am Schluss gescheitert, weil wir ja ein Steuerrecht haben, das sehr individuell versucht, auf einzelne zu besteuernde Personen Rücksicht zu nehmen. Diesbezügliche Fragen hätten wir auch bei der Individualbesteuerung entsprechend zu regeln.

Die Frage des administrativen Aufwandes ist schon nicht zu unterschätzen. Wir sprechen von 1,7 Millionen Ehepaaren, dazu kommen einige Zehntausend Konkubinatspaare, in Zukunft noch mehr gleichgeschlechtliche Paare, die ja dann auch berücksichtigt werden müssen. Es ist ein Unterschied, ob Sie dann 1,7 Millionen Steuererklärungen mehr haben oder ob Sie nur diese Abgrenzungen zwischen den Ehepaaren bei den heute 1,7 Millionen Steuererklärungen vornehmen müssen; das fällt ohnehin an. Die Schätzungen der Kantone belaufen sich auf insgesamt 400 bis 500 zusätzliche Stellen - das ist jetzt einmal eine Zahl. Es kommt dann noch darauf an, wie detailliert ein solches Modell ausgestaltet wäre.

Man darf den administrativen Aufwand aber eben nicht unterschätzen. Es ist auch noch nicht damit getan, wenn eine Steuererklärung per Internet eingereicht wird. Es braucht dann diese Abgrenzung und die Koordination, und da stellt sich doch eine Reihe von steuerrechtlichen Fragen.

Einen volkswirtschaftlichen Vorteil einer Individualbesteuerung schätzen wir als möglich ein. Wir gehen von 15 000 bis 50 000 zusätzlichen Vollerwerbsstellen für Frauen aus. Ob allerdings Ehepaare nur aufgrund einer veränderten Steuerbelastung ihr Familienmodell ändern und mehr arbeiten, ist eine Frage, deren Antwort man schlecht abschätzen kann. Ich persönlich habe eher die Auffassung, dass die Steuern nicht der entscheidende Faktor sind, ob eine Frau bzw. ob ein Ehepaar beidseitig erwerbstätig ist oder eben nicht. Es gibt viele andere Faktoren, die diesen Entscheid ebenfalls mit beeinflussen. Aber wahrscheinlich können wir davon ausgehen, dass die Individualbesteuerung zu einer entsprechenden Steigerung bei der Beschäftigung führen würde.

Wenn man all das zusammenfasst und von dieser Situation ausgeht, wäre es meiner Meinung nach im Moment falsch, auf das Modell der Individualbesteuerung zu setzen; dies auch deshalb, weil wir ebenfalls noch Vorstösse haben, welche das Splittingsystem - Teilsplitting oder Vollsplitting - bevorzugen. Im Rat wie auch in den Volksabstimmungen kommt immer diese Pattsituation zum Ausdruck.

Auch wenn wir unsere Situation mit derjenigen im Ausland vergleichen, sehen wir, dass das Modell der Individualbesteuerung auf unser Steuersystem nicht einfach übertragbar ist. Gerade Deutschland, das angesprochen wurde, kennt die Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit nicht, es gibt also einen Einzelsteuertarif. Daher wählen in Deutschland viele Einverdiener-Ehepaare die gemeinsame Veranlagung. Eine reine Individualbesteuerung würde ja dazu führen, dass Einverdiener-Ehepaare höhere Steuern bezahlen müssten als heute, weil nur eine Person berücksichtigt würde und der Ehepaarabzug wegfiele. Sie sehen also, dass mit der Individualbesteuerung eine Reihe von Problemen verbunden ist.

Ich würde Ihnen beliebt machen, auf diese Motion zu verzichten und uns das Anliegen zu überlassen. Nach der vergangenen Volksabstimmung ist ohnehin klar, dass dieses Modell noch einmal geprüft werden muss. Wir haben im Bundesrat beschlossen und Ihnen das auch signalisiert, dass wir innerhalb von etwa sechs Monaten noch einmal eine Auslegeordnung zu den verschiedenen Modellen machen, dies auch in Beantwortung weiterer Vorstösse, die eingereicht worden sind. Um dann weiterkommen zu können, möchte ich Sie heute schon dazu auffordern, kompromissbereit zu sein. Denn ich gehe aufgrund der letzten Volksabstimmung, bei welcher sich die Mehrheit der Kantone dagegen ausgesprochen hat, nicht davon aus, dass die Individualbesteuerung plötzlich mehrheitsfähig wird. Aufgrund dieser Volksabstimmung ist wahrscheinlich anzunehmen, dass wir mit einem reinen Splittingmodell ebenfalls irgendwo wieder an die Wand fahren würden.

Ich denke, wenn wir das Problem lösen wollen - und wir müssen es lösen -, dann würde ich Sie heute schon auffordern, hier noch keinen Vorentscheid zu fällen, aber dann vielleicht mit uns zusammenzusitzen und eine Lösung zu suchen, damit wir 32 Jahre nach jenem Bundesgerichtsurteil endlich zu einer Lösung kommen, die etwas mehr Gerechtigkeit schafft. Wir werden in Steuerfragen immer irgendwo Grenzen ziehen müssen, und es wird immer jemanden geben, der sich dann nicht ganz gerecht behandelt fühlt. Aber ich denke, wir können diese heute vorherrschende Ungerechtigkeit noch etwas besser eingrenzen, indem wir gemeinsam ein Modell finden, das zu mehr Gerechtigkeit führt.

Ich bitte Sie also, vom Bericht "Auswirkungen einer Einführung der Individualbesteuerung" Kenntnis zu nehmen, die Motion nicht anzunehmen und den guten Willen dann auf den Bericht des Bundesrates zu konzentrieren.

Ritter Markus · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PPD

Geschätzter Herr Bundesrat, wenn ich "Individualbesteuerung" höre, stellen sich bei mir die Nackenhaare auf. Ich vertrete hier 54 000 Bauernbetriebe. (Teilweise Unruhe)

Lassen Sie mich zuerst sagen, worum es geht. Wie sollen in der Schweizer Landwirtschaft, in der in den meisten Betrieben über Jahrzehnte von Eheleuten gemeinsam Vermögen investiert worden ist - in Gebäude, Land, Tiere und Maschinen -, Vermögen und Schulden aufgeteilt und auch Folgeinvestitionen sauber auseinandergehalten werden?

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Dass sich bei Ihnen nur noch die Nackenhaare sträuben können, begreife ich ja; sonst wäre es wahrscheinlich die ganze Frisur. (Heiterkeit) Ich kann Ihnen die Frage nicht beantworten, denn genau das sind die Probleme, die wir bei der Individualbesteuerung haben. Bauernbetriebe oder Selbstständigerwerbende haben bezüglich Steuerfragen ein sehr komplexes Geflecht vorliegen; man baut im Laufe der Jahre etwas auf, das man dann plötzlich entflechten muss. Da muss man Annahmen treffen, und dort steckt der Teufel dann wieder im Detail. Ich glaube eigentlich nicht, dass wir wirklich eine Lösung finden, die dann allen Betroffenen gerecht werden kann; das gilt gerade bei komplexen Landwirtschaftsbetrieben. Technisch sind Abgrenzungen denkbar. Dann müssen wir sehen, ob wir dafür Mehrheiten finden.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Sie haben gesagt, der Bundesrat stütze sich auf den Grundsatz der Familienbesteuerung aus dem ZGB, der ja aus dem Familienrecht der Siebzigerjahre stammt. Meine Frage, Herr Bundesrat, stelle ich vor allem auch im Hinblick darauf, dass Haushalte von Ehepaaren mit Kindern heute gerade noch 23,7 Prozent aller Haushalte ausmachen. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass mit einem solchen Grundsatz die Mehrheit der heutigen Bevölkerung abgedeckt sein sollte und nicht nur ein Viertel?

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Ich denke, man kann auch mit anderen Modellen Steuergerechtigkeit erreichen. Ich denke aber, wir sollten mit der Steuerpflicht nicht Gesellschaftspolitik betreiben. Man kann mit jedem Modell versuchen, dem Individuum möglichst gerecht zu werden, mit Splitting, Teilsplitting und Individualbesteuerung. Jedes Modell kann entsprechende Lebensformen berücksichtigen.

Amarelle Cesla · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral ainsi qu'une minorité de la commission considèrent que la proposition de la Commission des finances n'est pas opportune, essentiellement pour trois motifs.

D'abord parce que l'imposition individuelle générerait des pertes d'impôt conséquentes en termes d'impôt fédéral direct, une charge bureaucratique trop lourde, voire un monstre bureaucratique, avec une démultiplication des déclarations d'impôts. Par ailleurs, cette forme d'imposition n'aurait pas le soutien des cantons qui choisiraient, pour une bonne majorité, le modèle du splitting. En outre, le Conseil fédéral estime qu'à la suite du vote du 28 février 2016, on doit analyser les raisons du refus, pondérer les avantages et les désavantages de tous les modèles avant d'élaborer des propositions. Dans les débats, il est même apparu que la minorité tendait à soutenir le modèle du barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt. Permettez-moi, au nom de la majorité, de revenir point par point sur ces éléments.

Suite à la votation du 28 février 2016, pour la majorité de la commission, la taxation commune ne peut pas être la base du compromis pour dépénaliser le mariage, parce que le peuple n'en a pas voulu. Madame Herzog, il n'y a plus que cinq pays qui sont soumis à la taxation commune, dont la Suisse. Si vous lisez l'"Etude de politique fiscale de l'OCDE sur l'imposition des familles actives", de 2005, il est clairement indiqué que le modèle allemand est un modèle très spécifique, qui concerne à la fois l'imposition à la source, plus un bonus familial pour mariage; c'est donc clairement un système qui ne peut pas être comparé avec le système suisse, car ils sont différents. J'en veux pour preuve la mention figurant à la page 67 du rapport du Conseil fédéral - il le dit nommément.

La baisse des recettes fiscales de l'impôt fédéral direct est estimée entre 240 millions de francs et 2,37 milliards de francs. Ce coût doit être relativisé puisqu'il faut qu'il soit amorti par de nouvelles recettes fiscales provoquées par la création des 50 000 postes à plein temps pour les femmes, ce qui n'est de loin pas négligeable. En 2013, le Conseil fédéral répondait à l'interpellation 13.3211 que les coûts de mise en place entraîneraient une perte de 2 à 2,35 milliards de francs seulement pour l'impôt fédéral direct. Ce domaine est donc un serpent de mer. Mais il faut relever que, plus le Conseil fédéral travaille et affine les modèles d'imposition individuelle, plus on peut, en fonction des modèles choisis, non seulement amortir mais aussi limiter les pertes. Il faut signaler que le modèle retenu initialement par le Conseil fédéral sur le calcul alternatif d'impôt coûte 1,2 milliard de francs et s'inscrit dans le même ordre de coûts que les modèles d'imposition individuelle.

S'agissant de la bureaucratisation, j'aimerais dire qu'il est très étonnant, à l'ère de la cyberadministration, que le Conseil fédéral annonce 1,7 million de francs de déclarations d'impôt supplémentaires. Ce chiffre est à notre sens totalement surestimé, parce que le modèle d'imposition individuelle, dans la pratique et dans les autres pays, n'exige évidemment pas le dépôt de deux déclarations d'impôt par couple marié. Il serait en effet tout à fait possible de laisser le choix aux couples de continuer à procéder avec une seule déclaration et aussi une seule facturation.

Par ailleurs, le système du splitting actuel deviendra de plus en plus ingérable à force de changements permanents dans les déclarations d'un nombre grandissant de couples, dans la mesure où les couples qui se séparent ont droit à une imposition séparée, tandis que les couples qui se reforment tombent à nouveau dans un système d'imposition commune. Je vous laisse imaginer la complexité.

Permettez-moi de vous rappeler, en ce qui concerne le prétendu rejet des cantons, qu'il y a eu une consultation. La plus récente date du 16 octobre 2014 et concerne l'éventuel contre-projet à l'initiative du PDC "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Quels ont été les résultats de cette consultation? Un total de 13 cantons étaient pour la taxation commune et de 12 pour la taxation individuelle.

Il ne suffit pas de donner une ou deux anecdotes sur un ou deux conseillers d'Etats aux finances pour imaginer que cela incarne la majorité des cantons. Ce n'est de loin pas le cas. Par ailleurs, j'aimerais rappeler que, lors de la dernière consultation en 2012, le Conseil fédéral avait proposé l'introduction d'un barème multiple avec calcul alternatif d'impôt, dont la complexité était telle qu'il a été refusé par la grande majorité des organismes consultés dans les cantons. Que je sache, il s'agissait d'un système de taxation commune et non d'imposition individuelle.

Enfin, la consultation, dont les résultats montrent qu'une majorité des cantons s'opposent à l'imposition individuelle, date de 2007. Or, depuis 2007, les choses ont beaucoup changé: la société évolue; les familles monoparentales augmentent d'année en année; il y a eu le 9 février 2014. Par ailleurs, de plus en plus de pays voisins optent, de manière concluante, pour l'imposition individuelle. Si les avis restent partagés auprès des cantons, il convient au Parlement de trancher. L'initiative du PDC du 18 février dernier a démontré que le peuple ne voulait pas de compromis sur cette base, et il faut savoir accepter la décision du peuple.

Je ne reviendrai pas sur les demandes de facteurs correctifs concernant les enfants. Il s'agit évidemment de questions qui pourront être réglées ultérieurement. Aujourd'hui, par sa motion, la Commission des finances vous propose un principe immédiat de neutralité fiscale fondé sur l'indépendance de l'état civil. Il s'agit d'un système simple, basé sur un seul barème, ce qui est essentiel pour les femmes et pour notre économie.

Je vous demande de soutenir la motion.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo socialista

Ich habe mit Interesse vernommen, was die letzte Vernehmlassung ergeben hat, die zum Gegenvorschlag zur CVP-Volksinitiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" durchgeführt wurde. Können Sie bestätigen, dass bei dieser Vernehmlassung - es ist wie gesagt die jüngste - inzwischen fast die Hälfte der Kantone offen ist für neue Systeme, auch für die Individualbesteuerung?

Amarelle Cesla · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Tout à fait. Vous mettez, Madame Birrer-Heimo, l'accent sur cette question alors qu'effectivement, les résultats de la consultation rendus en octobre 2014 mettent très clairement en évidence le fait que les cantons sont partagés sur cette question et que douze d'entre eux confirment qu'il faut absolument passer au système d'imposition individuelle. C'est donc totalement faux et très clairement méconnaître notre système fédéral que de dire aujourd'hui que les cantons sont dans leur majorité contre le système d'imposition individuelle.

Bigler Hans-Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Ich entnehme der Diskussion, dass wir uns in einem Punkt einig sind, nämlich die Heiratsstrafe abzuschaffen. Und bei der jetzt vorliegenden Motion geht es um die Frage, ob wir einen zukunftsträchtigen Weg einschlagen wollen oder ob wir rückwärtsorientiert entscheiden. Gestatten Sie mir, aus Sicht der Kommissionsmehrheit auf zwei, drei Punkte der Diskussion einzutreten.

Zunächst zur Kritik des administrativen Aufwandes, die hier stark in den Vordergrund gestellt wurde: Es gilt, zunächst einmal darauf hinzuweisen, dass der Bericht des Bundesrates eindeutig festhält, dass durchaus die Möglichkeit besteht, Einkünfte und Vermögenswerte der Ehegatten in einer gemeinsamen Steuererklärung anzugeben, auch beim Modell der Individualbesteuerung. Vorausgesetzt wird, dass man die Möglichkeit dafür schafft, dass eben die Steuerfaktoren der Ehegatten innerhalb der Steuererklärung getrennt sind. Das Argument, es gebe mehr Steuererklärungen, ist damit nicht stichhaltig.

Zur Frage aus der CVP-Fraktion nach dem Vorgehen in Bezug beispielsweise auf die Steuerabzüge für minderjährige Kinder oder in Bezug auf die Verteilung kinderrelevanter Abzüge auf die Ehegatten, dann auch in Bezug auf die Zuteilung der Faktoren bei den Bauern und übrigens auch bei den selbstständig Erwerbstätigen in den KMU: All diese Fragen, sagt der Bericht, brauchen Grundsatzentscheide. Diese zu fällen ist grundsätzlich machbar. Der Bundesrat hat in der Kommission deutlich unterstrichen, dass diese Grundsatzentscheide gefällt werden müssen. Das ist aber machbar. Diese Fragen sind kein Argument, um zu sagen, die administrative Belastung würde zunehmen.

Dann wurde weiter das Modell Deutschland angeführt. Da gilt es zu erwähnen - das ist interessant zu wissen -, dass in Deutschland das Grundmodell die Individualbesteuerung ist. Es gibt eine Wahlmöglichkeit. Und wenn nicht gewählt wird, dann wird unterstellt, dass die Steuerpflichtigen die Individualbesteuerung wählen, weil in Deutschland die Meinung vorherrscht, dass im Normalfall die Individualbesteuerung die vorteilhaftere Variante darstelle.

Von Herrn Aeschi wurde das Argument angeführt, es käme zu einer Abschaffung der Institution Ehe. Einer Heirat steht jedoch auch inskünftig nichts im Wege. Die Individualbesteuerung knüpft eben nicht an die geltenden zivilrechtlichen Bestimmungen an; das Familienrecht geht bei Ehe und Familie nach wie vor von einer Lebens- und Wirtschaftsgemeinschaft der Ehepartner und allfälliger Kinder aus.

Die Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass aus wirtschaftspolitischen Überlegungen das Argument der Stärkung der Fachkräfte-Initiative zentral ist. Es ist wichtig, hier erste Lösungen vorzuspuren, unter Berücksichtigung der fiskalpolitischen Aspekte, aufgrund des Willens, das Arbeitsmarktpotenzial der Frauen zu mobilisieren, und mit Blick auf die Probleme, die namentlich auch mit der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative auf uns zukommen. Da ist es schon erstaunlich, dass der Bundesrat einerseits sagt, eine bessere Nutzung des Arbeitsmarktpotenzials der Frauen sei möglich, andererseits bei der Fachkräfte-Initiative aber ausgerechnet entsprechende Massnahmen ins Zentrum der Bemühungen stellt und sagt - zu Recht -, es gelte nun, dieses Potenzial zu nutzen.

Es gibt also ein gewichtiges wirtschaftspolitisches Argument dafür, diese Motion anzunehmen. Auch fiskalpolitische Überlegungen haben die Kommissionsmehrheit zur Überzeugung geführt, es sei wichtig, hier mit der Individualbesteuerung einen zukunftsträchtigen Weg zu öffnen.

Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, diese Motion anzunehmen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

16.019

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport

16.3006

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Minderheit Gmür und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 92 Stimmen

Dagegen ... 88 Stimmen

(6 Enthaltungen)