Legge sul casellario giudiziale (VOSTRA)

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, das Gesetz zu vereinfachen und in der Verordnung die Eintragsdauer so zu ändern, dass besonders schwere Verbrechen und Vergehen (auf Lebzeiten) nicht mehr gelöscht werden.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander)

Renvoyer le projet au Conseil fédéral

avec mandat de simplifier la loi et de réviser dans l'ordonnance la durée des inscriptions afin que les crimes et délits particulièrement graves ne soient plus effacés (à vie).

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Les dispositions actuelles traitant du casier judiciaire, de ce qu'on y trouve ainsi que de la manière dont les données peuvent être consultées et par qui, sont réparties dans quelques articles du Code pénal ainsi que dans une ordonnance. Or, les dispositions de l'ordonnance traitent notamment de données sensibles. Plusieurs voix se sont donc élevées ces dernières années afin que ces dispositions soient transférées dans une loi au sens formel.

Le Conseil fédéral a donc prévu une révision totale des règles sur le casier judiciaire, qui fait l'objet de la présente loi. Les modifications préconisées ne traitent cependant pas que de la protection et de l'accès aux données. Il s'agit aussi d'enregistrer un plus grand nombre de données dans le casier judiciaire informatique, par exemple certaines ordonnances de classement, et d'en faciliter la consultation par les autorités concernées. Enfin, il s'agit de renforcer la sécurité des données, ce qui est indispensable quand on pense au degré de sensibilité très élevé que revêtent les informations que l'on trouve dans le casier judiciaire. Certaines d'entre elles, comme les jugements, sont d'ailleurs appelées à y rester plus longtemps, ce qui exige un renforcement de la protection des données.

Les modifications qui concernent le droit d'accès aux données sont les suivantes: tout d'abord, elles visent à faciliter l'accès au casier judiciaire pour les polices cantonales, et aussi pour d'autres autorités comme les autorités chargées de la surveillance du placement d'enfants ou de l'adoption internationale. De plus, les autorités autorisées à consulter des extraits de casier seront plus étroitement contrôlées. Les personnes concernées pourront désormais savoir quelle autorité a consulté leur casier et pourquoi. En outre, il y a aura désormais quatre types d'extraits de casier judiciaire, à la disposition des diverses autorités, en fonction des tâches qu'elles doivent assumer. Actuellement, soit une autorité peut consulter la totalité des données du casier, soit elle ne peut en consulter aucune. Ce n'est satisfaisant ni du point de vue de la pratique, ni de celui de la protection des données. Les nouveaux types de casiers sont les suivants:

• L'extrait 1, destiné aux tribunaux, aux autorités pénales et autorités d'exécution des peines, contient la totalité des données, y compris les jugements.

• L'extrait 2, destiné aux autorités intervenant avant l'apparition de soupçons concrets, comme le Service de renseignement de la Confédération, contient les mêmes données que l'extrait actuel.

• L'extrait 3, destiné aux services cantonaux de la circulation routière, à la FINMA ou à l'autorité de surveillance en matière de révision, contient les mêmes données que l'extrait 2, à l'exception des procédures pénales en cours et des ordonnances de classement.

• L'extrait 4 est destiné aux autorités qui appliquent la loi sur les armes.

• Deux extraits sont destinés aux particuliers: le premier correspond à l'extrait actuel et l'autre à l'extrait spécial, que nous venons de créer pour éviter que les personnes condamnées pour pédophilie ne travaillent avec des enfants.

La révision, de l'avis du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, tient compte du besoin de sécurité accru. Elle permet en effet à davantage d'autorités de consulter des extraits de casier dans le cadre de leurs tâches de protection de tout ou partie de la population. Cette révision permet par exemple aux autorités de poursuite pénale de se faire une meilleure idée du passé criminel ou non criminel des accusés, ainsi que de mieux évaluer leur dangerosité ou leur non-dangerosité, ainsi que leur risque de récidive, bien entendu.

Mais en contrepartie, et parce qu'il n'est pas question de rendre les citoyens transparents, la protection des données est étendue. Elle est étendue tout d'abord au niveau formel: les règles sur le casier judiciaire sont unifiées dans une base légale formelle, très détaillée. Certains diront qu'elle est trop détaillée. Toutefois, cela améliore d'une part la sécurité juridique et évite d'autre part qu'une bonne partie des dispositions soient transférées dans une très longue ordonnance, sur laquelle nous n'aurions rien à dire. Or, dans cet hémicycle comme dans l'autre, on se plaint souvent de la propension grandissante du Conseil fédéral de se voir accorder des délégations de compétences. Il convient par ailleurs de ne pas oublier que la loi sur la protection des données impose l'existence d'une base légale formelle pour traiter des données sensibles comme celles du casier judiciaire. Lors de la procédure de consultation, cette amélioration de la protection des données a été saluée.

La proposition de la majorité diverge sur un point important du projet du Conseil fédéral, à savoir sur la question du casier judiciaire des entreprises, disposition que la majorité propose de biffer, suivant en cela le Conseil des Etats, conseil prioritaire. Mais comme cela fera l'objet d'une proposition de minorité Kiener Nellen, nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de la discussion par article.

Enfin, le projet ne change rien à la non-inscription des infractions au droit pénal cantonal et au système actuel de la saisie des contraventions. Rien ne changera non plus à propos de l'inscription des détails de l'exécution des peines ou de la communication à l'étranger. Et il n'y aura pas non plus d'extrait non spécifié destiné aux employeurs.

Convaincue que cette nouvelle loi apporte une unification nécessaire et une sécurité juridique bienvenue, la majorité vous demande d'entrer en matière sur le projet, par 13 voix contre 5 et 1 abstention. Elle considère que renvoyer cet objet au Conseil fédéral, comme le demande une proposition de minorité Nidegger, ne serait pas utile, voire contre-productif.

Je vous remercie de suivre la majorité.

Amherd Viola · Mit-F · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD

Die Fahne zu Vostra, das heisst zum vollautomatischen Strafregister, ist sehr umfangreich und scheint kompliziert. Lassen Sie mich kurz zusammenfassen, worum es bei diesem Strafregistergesetz geht.

Bis heute sind die Bestimmungen über das Strafregister-Informationssystem auf verschiedene Erlasse verstreut. Ein Teil der Normen befindet sich im Strafgesetzbuch, ein anderer Teil in einer Verordnung. Neu soll die Gesamtheit aller Vorschriften in einem eigenen, formellen Gesetz zusammengefasst werden. Das übergeordnete Ziel der Revision liegt in einer höheren öffentlichen Sicherheit. Mit dem neuen Gesetz soll dem Ruf nach einer besseren Vernetzung der Behörden, einer Effizienzsteigerung der Datenbearbeitung und einer besseren Datenqualität gefolgt werden. Gleichzeitig geht es auch um einen verbesserten Datenschutz.

Diese Ziele werden insbesondere durch folgende Neuerungen verfolgt: In Bezug auf eine höhere Sicherheit geht es darum, dass die Behörden, die in ihrer Tätigkeit auf die Informationen aus dem Strafregister angewiesen sind, diese auch erhalten. Heute ist dies nicht immer der Fall, was zu stossenden Resultaten führen kann, weil beispielsweise die für den Entscheid zuständige Behörde über von einer Person bereits früher begangene Delikte keine Kenntnis hat. Neu erhalten deshalb weitere Behörden als bis anhin Zugriff auf das Strafregister, und bereits berechtigte Behörden erhalten zum Teil einen erweiterten Zugriff auf die Daten, so etwa kantonale Polizeistellen, Pflegekinder-Aufsichtsbehörden oder Waffenbehörden. Bessere Entscheide in der Strafzumessung oder in der Prognosestellung für gefährliche Straftäter werden dadurch ermöglicht.

Mehr Effizienz und eine bessere Datenqualität sollen dadurch erreicht werden, dass die AHV-Nummer als Personenidentifikator eingesetzt wird. Dadurch sollen Namensänderungen besser nachvollzogen und Straftaten verlässlich der richtigen Person zugeordnet werden können. Wenn heute eine im Strafregister verzeichnete Person ihren Namen ändert, z. B. durch Heirat oder Scheidung, und dann unter dem neuen Namen erneut delinquiert, so ist es sehr unsicher, ob bei der Beurteilung der neuen Tat die frühere Verurteilung berücksichtigt wird; dies schlicht deshalb, weil Namensänderungen im Strafregister mangels Information nicht nachgeführt werden. Diese Lücke wird mit dem neuen Personenidentifikator geschlossen.

Die elektronische Bearbeitung der Daten wird ausgebaut. So werden neu elektronische Urteilskopien direkt im Strafregister hinterlegt. Gleichzeitig werden die Schnittstellen zum Personenstandsregister und zum Zentralen Migrationsinformationssystem vereinfacht. So wird eine rationelle Verarbeitung von Todesfallmeldungen möglich. Mit der Revision wird zudem der Datenschutz umfassend geregelt, eine wichtige Voraussetzung im Sinne eines Gegengewichts zur Ausdehnung der Zugriffsrechte. Es gibt neu verschiedene Strafregisterauszüge, die inhaltlich massgeschneidert für die Bedürfnisse der berechtigten Behörden sind. Es können also nicht alle Behörden alles einsehen. Sie haben nur auf die für sie relevanten Informationen Zugriff.

Mehr Transparenz wird dadurch erreicht, dass eine verzeichnete Person künftig nicht mehr nur erfahren kann, welche Daten über sie gespeichert sind, sondern auch, wer in den letzten zwei Jahren Daten über sie abgefragt hat. Durch diese Mechanik soll möglichem Missbrauch entgegengewirkt werden.

Die fundamentalste vom Bundesrat vorgeschlagene Neuerung besteht in der Einführung eines Strafregisters für Unternehmen. Der Ständerat hat dieses neu zu schaffende Register abgelehnt. Ich werde in der Detailberatung noch darauf zurückkommen.

In den Kommissionsberatungen gaben folgende Punkte zu diskutieren: erstens die Komplexität und der Umfang des Gesetzestextes; zweitens der Datenschutz; drittens die AHV-Nummer als Personenidentifikator; viertens die Einführung eines Unternehmensstrafregisters; und fünftens die Anpassung des DNA-Profil-Gesetzes. Auf diese Punkte werde ich in der Detailberatung zurückkommen. Unbestritten waren Fristverlängerungen für die Löschung von Strafregistereinträgen.

Der Ständerat ist, wie seine Kommission für Rechtsfragen, einstimmig auf die Vorlage eingetreten.

Es gibt aus unserer Kommission einen Minderheitsantrag auf Nichteintreten und einen auf Rückweisung, weil eben die Vorlage nicht zweckdienlich und zu kompliziert ausgestaltet worden sei. Die Kommissionsmehrheit ist aber von der Zweckmässigkeit überzeugt.

Entsprechend bitte ich Sie namens der Kommissionsmehrheit, auf diese Vorlage einzutreten und den Rückweisungsantrag abzulehnen. Die Kommission hat mit 13 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung Eintreten beschlossen und mit 13 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung die Rückweisung abgelehnt.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Lorsqu'un projet de loi qui vise à régler l'accès à un registre pèse plus que 500 grammes, il faut quand même se poser quelques questions sur les moyens et le but recherchés et s'interroger une seconde avant d'entrer en matière. Est-ce que ce projet va dans une direction acceptable? ou va-t-il engendrer un monstre bureaucratique aussi coûteux que problématique? A mon avis, et je vous demande de le considérer quelques secondes avant de vous prononcer lors du vote sur ma proposition de minorité, on fait totalement fausse route.

Il y a actuellement une ordonnance de 36 articles qui règle la tenue et l'accès au casier judiciaire. Il y a la motion 14.3209 du Conseil des Etats (Bischof), "Corriger les dispositions du casier judiciaire qui mettent des oeillères à la justice", qu'on vous demandera à la fin de classer. A mon avis, cette motion est parfaitement pertinente, et il faut non pas la classer mais l'adopter. En effet, à quoi sert un registre si, après un laps de temps trop court, les informations qu'il contient sont effacées? A quoi sert-il d'exiger, lors de l'engagement par exemple d'une personne travaillant auprès d'enfants, qu'elle produise un extrait de casier judiciaire montrant qu'elle n'a pas été condamnée pour des faits de pédophilie, si ces inscriptions disparaissent au bout de quelques années, alors même que ce penchant peut durer toute une vie?

Il y a des choses à corriger, mais pas du tout dans l'esprit de ce qui vous est proposé. Ce qui vous est proposé, c'est d'ouvrir tous azimuts l'accès aux autorités, qui seront tenues de mettre des informations dans ce casier. Je vous rappelle qu'un casier judiciaire ou "Strafregister" est censé être le registre des sanctions qui ont été infligées à quelqu'un pour que l'on sache si ce quelqu'un a été condamné et, si oui, à quoi, que l'on sache si un sursis est en cours, s'il doit être révoqué lors d'un jugement.

Or ce qui est proposé, c'est tout autre chose: c'est d'obliger toutes les autorités à se retrouver, en quelque sorte, dans ce "Treffpunkt" administratif que constituera ce casier judiciaire. Cela donne une image de notre droit un peu curieuse, parce qu'il faudra mobiliser les autorités d'état civil, les caisses de compensation qui fourniront le numéro d'assuré AVS de chacun - qui devient l'identifiant universel que l'on utilise aujourd'hui dans notre société pour à peu près tout et n'importe quoi lorsqu'on fait de nouveaux registres, nous en avons eu plusieurs exemples ces derniers temps -, le contrôle des habitants, les juges évidemment lorsqu'ils prononcent des condamnations, de même que toute l'administration cantonale ou fédérale qui, à un titre ou à un autre, peut être appelée à instruire des aspects pénaux de violation d'une loi administrative - et les clauses pénales dans les lois administratives, il y en a à peu près partout.

On décide donc d'imposer à tout le monde de fournir des données au registre. Cela va bien au-delà des condamnations, puisqu'il faudra y introduire des indications déjà lors de l'ouverture d'une procédure, il faudra même informer s'il y a eu un classement. Or, le registre des sanctions - présomption d'innocence oblige - ne devrait contenir que des sanctions, et ce lorsque la procédure a abouti à une condamnation, et peu importe toutes les affaires ouvertes puis classées, ou suspendues, ou ayant donné lieu à d'autres décisions.

On ouvre donc l'accès au casier à toute l'administration pour y introduire et puiser des informations. Evidemment, on doit le refermer immédiatement pour que seules les informations pertinentes pour un certain type de fonctionnaires dans l'application d'une certaine loi lui soient accessibles, à l'exception de tout le reste, protection des données oblige.

Après l'explosion du nombre des données entrées et du nombre des accès de toute l'administration, on doit évidemment mettre à chaque fois une barrière pour limiter cet accès. On fabrique, en d'autres termes, un monstre, et parfaitement inutile. Il suffisait d'en rester à l'ordonnance et d'augmenter la durée de conservation des informations. Par l'utilisation du numéro d'assuré AVS - identifiant universel extrêmement puissant -, on aboutit à une sorte de fichage de tout ce qui peut se passer, de la contravention en matière de circulation routière jusqu'à des actes beaucoup plus graves, sans hiérarchiser l'importance des faits, ni l'importance du fait de connaître ces informations sur tout le monde et sur chacun.

Il y a trente ans, on faisait des fiches sur les citoyens, de manière très maladroite et artisanale. Aujourd'hui, on vous propose de ficher tout le monde au moyen du numéro d'assuré AVS et de rendre celui-ci accessible à toute l'administration, de manière non artisanale mais informatisée. C'est un monstre bureaucratique que je vous recommande de refuser en n'entrant pas en matière sur ce projet.

Si - à Dieu ne plaise - vous deviez malgré tout entrer en matière, merci de soutenir ma proposition de minorité de renvoi au Conseil fédéral avec mandat à l'administration de simplifier la loi, afin d'aboutir à un projet praticable, utile et surtout ciblé, qui réponde à la seule question qui se pose véritablement pour la sécurité du pays, à savoir que les délits graves ne soient plus effacés du casier judiciaire. C'est presque la seule chose qui a été omise dans le présent projet, qui est pharaonique, déplacé, philosophiquement mal dirigé et que je vous recommande de ne pas accepter.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Namens der SP-Fraktion beantrage ich Ihnen Eintreten und daher Ablehnung der Anträge Nidegger auf Nichteintreten und Rückweisung.

Die SP-Fraktion misst die Gesetzentwürfe nicht nach ihrem Papiergewicht oder nach der Länge der Artikel, sondern an ihrer Qualität. In genau dieser Hinsicht überzeugt uns diese Vorlage. Sie wurde systematisch und sorgfältig erarbeitet und muss daher eine bestimmte Ausführlichkeit haben. Wir leben nicht mehr wie die Pfahlbauerinnen und Pfahlbauer am Bodensee. Wir leben in einer hochkomplexen Zeit. Die SP-Fraktion begrüsst insbesondere die Zusammenführung der verschiedenen Bestimmungen zu diesem elektronisch geführten Strafregister-Informationssystem Vostra in einem einzigen Gesetz sowie die Verankerung der Einsichtsrechte auf Gesetzesstufe, womit wichtige Erfordernisse des Datenschutzes erfüllt werden. Vergessen wir nicht, dass Straftaten besonders schützenswerte Personendaten gemäss Datenschutzgesetz sind. Deren Bearbeitung von der Erhebung über den Eintrag bis und mit Löschung der Daten erfordert daher eine detaillierte und umfassende Regelung. Gerade deshalb muss das Gesetz ausführlich, umfassend und sorgfältig formuliert sein.

Wie Sie auf der Fahne sehen, wurden durch unsere Kommission für Rechtsfragen auf Vorschlag der Verwaltung zahlreiche Ergänzungen zur Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative übernommen. Sie finden diese alle als Anträge der Mehrheit der Kommission des Nationalrates. Nur schon deshalb ist es erstaunlich, dass aus der SVP-Fraktion nun eine Rückweisung und sogar ein Nichteintreten beantragt werden. Ich rufe in Erinnerung, dass ja gerade die Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative durch den Bundesrat auf 1. Oktober 2016 festgelegt wurde. Das heisst, dass dann das Inkrafttreten dieser Gesetzgebung zum Strafregistergesetz gerade auch zeitgerecht erfolgen wird, nämlich ab 2017 oder 2018.

Die SP-Fraktion begrüsst ebenfalls den Vorschlag des Bundesrates zur Einführung des Unternehmensstrafregisters. Wir werden dazu einen Minderheitsantrag begründen und vertreten. Heute ist es nicht möglich, eine juristische Person, eine Aktiengesellschaft oder eine GmbH, im Strafregister einzutragen, auch wenn sie wiederholt Zolldelikte, Geldwäscherei oder andere schwere Delikte begehen würde.

Die SP-Fraktion unterstützt die beiden Minderheitsanträge zum Unternehmensstrafregister und zu den Löschfristen, die dem Bundesrat folgen wollen. Die Kommissionssprecherin und der Kommissionssprecher haben es ausgeführt: Die Löschfristen sind in dieser Vorlage grundsätzlich schon verlängert worden. Die ganze Sache mit den Einträgen in den Strafregistern wird schon verschärft. Ich werde darauf bei der Begründung des Minderheitsantrages noch näher eingehen.

Die SP-Fraktion bittet Sie einzutreten, den Rückweisungsantrag abzulehnen, die beiden Minderheitsanträge Kiener Nellen zum Unternehmensstrafregister und zu den Löschfristen anzunehmen und bei den übrigen Minderheitsanträgen der Mehrheit zu folgen.

Guhl Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo BD

Ich verzichte darauf, die Inhalte dieser Vorlage noch einmal zu wiederholen. Die Kommissionssprecher und die Vorredner haben einen entsprechenden Einblick gegeben.

Die BDP-Fraktion wird geschlossen für Eintreten stimmen. Der Handlungsbedarf ist gegeben. Wir werden den Rückweisungsantrag mehrheitlich ablehnen. Der Aspekt, dass der Rückweisungsantrag so begründet wird, dass die Einträge von besonders schweren Verbrechen nicht mehr gelöscht werden sollen, führt dazu, dass es einzelne Stimmen für die Rückweisung geben wird.

Ich werde voraussichtlich nicht mehr zu den einzelnen Artikeln sprechen. Darum äussere ich mich gleich vorweg dazu.

Die BDP-Fraktion lehnt die Schaffung eines Unternehmensstrafregisters entschieden ab. Einen Bedarf für ein solches Register gibt es nicht. Zudem würde die Umsetzung etliche Probleme verursachen und einen enormen Verwaltungsaufwand generieren. Natürliche Personen unterscheiden sich von den juristischen Personen: Juristische Personen können aufgelöst werden, gehen in Konkurs, fusionieren, ändern ihren Namen, werden übernommen oder wandern ins Ausland ab. Nebst dem Nachteil, dass ein solches Strafregister fast nicht handhabbare Fragen aufwirft, bringt es auch kaum Transparenz. Denn sobald eine Firma quasi gelöscht und neu gegründet wird, ist der Eintrag weg. Die BDP-Fraktion ist gegen diese Kultur der Verdächtigung von Unternehmen und bittet Sie darum, bei Artikel 4 Absatz 2 dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Bei Artikel 32 Absatz 2 Buchstabe c bitten wir Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen. Wenn jemand ein solch schweres Verbrechen begangen hat, soll dieser Eintrag bis zum Tod der entsprechenden Person nicht mehr gelöscht werden.

Bei der Änderung anderer Erlasse wird die BDP-Fraktion bei Artikel 16 des DNA-Profil-Gesetzes den Antrag der Minderheit Rickli Natalie unterstützen. Es ist stossend, wenn bei einem bedingt verurteilten Vergewaltiger fünf Jahre nach Ablauf der Probezeit das DNA-Profil bereits wieder gelöscht wird. Bei schweren Verbrechen sollen die DNA-Daten länger gespeichert werden können. Dies hilft allenfalls, Opfer zu vermeiden: Wer nämlich weiss, dass seine DNA-Daten hinterlegt sind, wird kaum ein neues Verbrechen begehen; zudem können dadurch allenfalls mehr Verbrechen aufgeklärt werden.

Ganz zum Schluss bittet Sie die BDP-Fraktion, die Motion Bischof 14.3209, "Das Strafregister macht Richter blind. Gesetzesfehler korrigieren", noch nicht abzuschreiben. Die Forderungen dieses Vorstosses sind mit der vorliegenden Vorlage noch nicht erfüllt.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Le groupe des Verts vous invite à entrer en matière. Je souhaite concentrer mon intervention sur un point qui me semble particulièrement saillant dans ce dossier et qui a fait l'objet d'une nouveauté apportée par le Conseil fédéral, que la Commission des affaires juridiques n'a malheureusement pas adoptée. Il s'agit de la création d'un casier judiciaire pour les entreprises, proposée par le Conseil fédéral mais supprimée dans le cadre des travaux de la commission.

Le groupe des Verts défend avec conviction cette nouveauté et soutiendra les propositions de minorité qui y sont liées. Vous le savez, le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a recommandé à la Suisse en 2008 déjà de mettre en place ce type de casier judiciaire pour les entreprises, car cela fait partie des bonnes pratiques pour lutter contre la corruption. Cette modification législative était l'occasion rêvée pour le faire et c'est pour cela que le Conseil fédéral est allé dans ce sens. Deux ans plus tard, ce même GRECO a estimé que ses recommandations avaient été suivies, car il a pris connaissance de ce projet de modification législative. Il s'est réjoui un peu trop vite, puisqu'on envisage maintenant de ne pas intégrer cet élément dans la révision.

Quelle image donnerions-nous si nous n'intégrions pas cet élément? Celle d'un Etat qui ne met pas tout en oeuvre pour lutter contre la corruption et contre les mauvaises pratiques. C'est aussi un mauvais point pour nos propres entreprises dans leurs relations commerciales, dans la mesure où pouvoir montrer patte blanche par le biais du casier judiciaire serait un atout pour elles. D'ailleurs, tous les pays qui nous entourent connaissent ce type de casier judiciaire; en effet, dès lors qu'on reconnaît la responsabilité pénale des entreprises, comme c'est le cas de la Suisse, il faut un registre pour consigner les peines. Pratiquement, cela permet aux tribunaux de tenir compte des antécédents lorsqu'ils fixent des peines, comme c'est le cas pour les personnes physiques, pour lesquelles la récidive joue un rôle. On se réjouira aussi de voir l'enthousiasme qu'a recueilli cette proposition dans le cadre de la consultation - un enthousiasme qui n'est malheureusement pas partagé par la commission.

En outre, l'argument avancé selon lequel ce casier judiciaire pour les entreprises serait superflu, car ne concernant que très peu d'entreprises, nous étonne un peu. Parce que alors - et nous sommes évidemment ravis de savoir que cela ne concerne que très peu d'entreprises et que la plupart des entreprises ne contreviennent pas à la loi - créer un tel casier judiciaire serait à la fois léger en termes administratifs et bénéfique pour l'écrasante majorité des entreprises. Tout plaide donc pour la mise en place de ce casier judiciaire. C'est une bonne occasion pour la Suisse de faire bonne figure à peu de frais, en montrant qu'elle cherche à lutter contre la corruption.

Concernant les autres dispositions, à savoir celles relatives à l'augmentation des données récoltées et conservées et celles traitant de l'extension des accès au casier judiciaire, le groupe des Verts les accueille avec un enthousiasme modéré. Nous trouvons néanmoins qu'elles sont pondérées par le renforcement de la protection des données, qui va dans le bon sens, et nous nous réjouissons en particulier que tout un chacun puisse connaître les données qui se trouvent dans son casier judiciaire et puisse savoir à la fois qui les a consultées et à quelles fins.

C'est pourquoi nous vous invitons à entrer en matière et à accepter les propositions de minorité allant dans le sens de la création d'un casier judiciaire pour les entreprises.

Gössi Petra · Mit-F · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo liberale radicale

Die FDP-Liberale Fraktion wird auf das Geschäft eintreten und die zwei Minderheitsanträge Nidegger auf Nichteintreten bzw. Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat nicht unterstützen.

Mit dieser Vorlage soll das Strafregisterrecht in einem formell eigenständigen Gesetz geregelt werden, was wir begrüssen, denn sie unterzieht die Rechtsgrundlage für die Registrierung von natürlichen Personen einer Gesamtrevision. Zusätzlich will der Gesetzentwurf eine Rechtsgrundlage für die Registrierung von Straftaten von Unternehmen schaffen. Dagegen sprechen wir uns aus, aber darauf werde ich später noch zurückkommen.

Der vorliegende Gesetzentwurf ist zwar lang und umfassend, aber das ist uns lieber, als wenn wir ein kurzes Gesetz mit einer ausführlichen Verordnung hätten. Ein Strafregister tangiert wichtige Fragen der Privatsphäre. Das sind heikle Fragen, bei welchen die öffentlichen Sicherheitsbedürfnisse gegen die Individualinteressen nach Verhältnismässigkeit abzuwägen sind. Um Antworten auf diese sensiblen Fragen zu finden, ist es unseres Erachtens notwendig, dass ein ordentliches Gesetzgebungsverfahren durchgeführt und die Güterabwägung nicht in einer Verordnung vorgenommen wird, zu der sich die Legislative nicht äussern kann.

Das Strafregister ist eine elektronische Datenbank des Bundes. Mit der neuen Rechtsgrundlage wird die Datenqualität verbessert und die Effizienz in der Datenverarbeitung gesteigert. Der Datenschutz wird verstärkt, und verschiedene Arten von Strafregisterauszügen werden sicherstellen, dass die Behörden nur jene Daten sehen, die sie zur Erfüllung ihrer Aufgabe brauchen. Damit wird der Kreis der Behörden, die Zugang zu Daten im Strafregister haben, sinnvoll ausgeweitet. Ferner wird ein Teil der Aufbewahrungsfristen für Urteile verlängert, mit speziellen Eintragungsregeln für Auslandurteile.

Die FDP-Liberale Fraktion folgt in allen Punkten der Mehrheit. Da wir überall der Mehrheit folgen, werden wir bei den einzelnen Artikeln nicht mehr separat das Wort ergreifen, mit einer Ausnahme: Zum Unternehmensstrafregister werde ich mich in der Detailberatung nochmals melden.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Namens der grünliberalen Fraktion ersuche ich Sie, auf dieses Gesetz einzutreten, den Rückweisungsantrag abzulehnen und in der Beratung nachher überall der Mehrheit zu folgen. Ich werde in der Detailberatung dann auch nicht mehr das Wort ergreifen.

Worum geht es? In diesem gemäss Fahne rund 135 Seiten starken Werk fassen wir die gesamten Bestimmungen zum Strafregister in einem Gesetz zusammen. Wir fassen zusammen, welche Strafen und welche Massnahmen eingetragen werden, und wir beantworten die Frage, wie lange Strafen einzutragen sind. Dazu haben wir in der Beratung auch festgelegt, dass Strafen nicht mehr aus dem Strafregister gelöscht werden, sofern es um ganz schwere Verbrechen geht: Mord und ähnliche Dinge. Dort sollen die Einträge bis ans Lebensende im Register bleiben.

Wir haben mit diesem Gesetz aber auch die Qualität und die Praktikabilität verbessert. Wir legen fest, wer Einsicht nehmen darf, und zwar in welche Art von Einträgen, bis zu welcher der verschieden tiefen Stufen des Registers. Wir verbessern den Datenschutz, indem wir für die natürlichen Personen die AHV-Nummer als Referenz nehmen, um sie eindeutig zu identifizieren. Auch die Protokollierung, wer wann welche Daten abruft, führt zu einer Verbesserung der Qualität und letztlich auch des Datenschutzes für die Betroffenen.

Das Gesetz ist, wie gesagt, recht umfangreich. Aber es ist modular aufgebaut. Wenn Sie die Fahne durchlesen, stellen Sie fest, dass es um ein ganz klar und modular aufgebautes Register geht, wo sich wirklich jeder zurechtfindet, der mit solchen Abfragen zu tun hat. Das sind mittlerweile eben mehr Personen als vor einigen Jahren. Wir haben mit der Registrierung von Massnahmen wie beispielsweise Berufs- oder Rayonverboten auch neue gesetzgeberische Projekte mit aufgenommen, die Sie beschlossen haben.

Die Bürokratie wird nicht aufgebläht, sondern konzentriert, weil alle Stellen in den Kantonen, aber auch beim Bund wissen, wo sie was finden und wie lange das verzeichnet ist. Die Rückweisung macht in diesem Fall eben auch keinen Sinn. Es wird nichts Schlankeres dabei herauskommen, sondern Sie verlagern allenfalls die Bestimmungen in irgendeine Verordnung.

Die Grünliberalen haben sich die Frage, ob ein Unternehmensstrafregister eingeführt werden soll, nicht einfach gemacht. Die Frage stellt sich nämlich tatsächlich, ob dies einen erhöhten Nutzen bringt, auch für den Wirtschaftsstandort. Dies ist zum Beispiel auf der einen Seite der Fall, wenn ein Unternehmen sich im Ausland für irgendein Geschäft bewirbt und nachweisen muss, dass es als Unternehmen noch nie eine Strafe ausgesprochen erhalten hat. Auf der anderen Seite muss man aber sagen, dass solche Strafen in der Schweiz erstens sehr, sehr selten sind und zweitens letztlich ihr Nutzen für die Unternehmung oder die Gesellschaft fraglich ist. Denn was hat es für eine Folge, wenn sich ein Unternehmen in einem Bereich betätigt, in dem es irgendwann einmal verurteilt worden ist? Kann es dann keine solchen Aufträge mehr annehmen? Ja, dann wird sich die Unternehmung vermutlich auflösen oder ins Ausland abwandern. Oder was ist mit einem Unternehmen, das einen solchen Strafregistereintrag hat und dann fusioniert? Ich glaube, dann verwischt sich das Ganze schon, und die Regelung wird mehr Probleme auslösen, als sie letztlich Nutzen bringt. Die Frage, die sich beim Unternehmensstrafrecht hauptsächlich stellt, ist: Was wäre dann tatsächlich der Nutzen, und was wäre die allfällige Wirkung?

Die Grünliberalen bitten Sie, auf die Vorlage einzutreten, die Rückweisung abzulehnen und überall der Mehrheit zu folgen.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Vostra ist nicht etwa ein lateinischer Begriff, sondern die Abkürzung für "vollautomatisches Strafregister". Das Strafregister, eben auch Vostra genannt, ist eine weitgehend elektronisch geführte Personendatenbank des Bundes, in der Strafurteile und hängige Strafverfahren von natürlichen Personen verzeichnet werden. Nun, warum braucht es - auch nach Meinung der Fraktion der CVP - eine Überarbeitung des Strafregisterrechts?

1. Die heutigen Rechtsgrundlagen genügen den aktuellen Anforderungen des Datenschutzes nicht mehr. Vieles wird heute auf Stufe Verordnung geregelt. Das ist gemäss Datenschutzgesetz ungenügend. Wegen der sensiblen Daten braucht es Regelungen in einem Gesetz im formellen Sinne.

2. Das neue Gesetz soll die Datenqualität verbessern und die Effizienz der Bearbeitung steigern. Stichworte: Verwendung der AHV-Versichertennummer als Personenidentifikator oder Online-Zugang der Behörden zu Strafregisterdaten.

3. Das Strafregisterrecht ist an die veränderten gesellschaftlichen Sicherheitsbedürfnisse anzupassen. Es gilt, verschiedenen Behörden neue Zugangsrechte mit unterschiedlichen Zugangsberechtigungen zu verschaffen, z. B. für die Pflegekinderaufsicht. Jede Behörde soll im Sinne des Verhältnismässigkeitsprinzips die Daten sehen können, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben notwendig sind, nicht mehr, aber auch nicht weniger. Gleichzeitig soll auch mehr Transparenz geschaffen werden. Eine Person kann künftig nicht nur erfahren, welche Daten von ihr gespeichert sind, sie kann auch erfahren, ob eine Behörde diese in den letzten zwei Jahren abgefragt hat.

4. Schliesslich sollen mit der Revision die heute bestehenden Ungereimtheiten und Lücken beseitigt werden.

Was im Entwurf des Bundesrates wirklich neu ist, ist seine Absicht, ein Strafregister für Unternehmungen einzuführen. Ein solches existiert bis heute nicht. Die heutigen Rechtsgrundlagen sind einzig auf natürliche Personen zugeschnitten. Vergleichbar mit den natürlichen Personen sollen nach Meinung des Bundesrates künftig auch fehlbare Unternehmen registriert werden können. Der Bundesrat sieht den Mehrwert eines solchen Registers darin, dass bei Wiederholungstaten eine korrekte Strafzumessung möglich ist. Für den Fall, dass kein Eintrag vorliegt, sieht er den Nutzen im Nachweis des guten Unternehmensleumunds, welcher mittels eines entsprechenden Strafregisterauszugs dokumentiert werden könnte.

Unsere Fraktion lehnt die Schaffung eines Unternehmensstrafregisters ab; ich komme dann im Rahmen der Detailberatung darauf zurück.

Ebenfalls zu Diskussionen Anlass gab innerhalb unserer Fraktion der Umfang des Gesetzes. Bisher gibt es einige wenige Gesetzesartikel und eine Verordnung. Nun haben wir ein umfassendes, sehr detailliertes Gesetzeswerk vor uns. Ich habe es bereits gesagt: Der Umfang des Gesetzes liegt darin begründet, dass die Bearbeitung von besonders schützenswerten Personendaten nur dann zulässig ist, wenn Entsprechendes in einem Gesetz im formellen Sinn geregelt ist. Es bleibt somit letztendlich nichts anderes übrig, als mit dem Umfang der Vorlage vorliebzunehmen.

Trotz dieser Bedenken ist unsere Fraktion aber klar für Eintreten auf die Vorlage; zusammengefasst: im Wesentlichen, weil diese den aktuellen datenschutzrechtlichen Vorgaben entspricht, weil ein differenziertes Auszugskonzept den unterschiedlichen Behördenbedürfnissen Rechnung trägt, weil die Vorlage die Personenidentifikation verbessert und dank der Erfassung elektronischer Urteilskopien letztendlich auch sachgerechtere Urteile ermöglicht.

Namens der CVP-Fraktion ersuche ich Sie, auf die Vorlage einzutreten. Unsere Fraktion wird im Rahmen der Detailberatung immer der Mehrheit folgen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die SVP-Fraktion unterstützt mehrheitlich die Minderheit, also Nichteintreten und die Rückweisung, wenn Eintreten beschlossen wird.

Frau Kollegin Kiener Nellen hat gesagt, wir lebten nicht mehr wie die Pfahlbauer, wir lebten in einer hochkomplexen Zeit, daher würden wir eine umfassende Gesetzgebung brauchen. Das mag sein. Aber die hohe Kunst der Politik besteht darin, unsere hochkomplexe Zeit einfach zu gestalten; das muss eigentlich das Ziel einer jeden Gesetzgebung sein.

Wir haben in diesem Bereich schon verschiedene Teilrevisionen durchführt. Es stellt sich jetzt die Frage, ob wir bei diesem Strafregistergesetz eine entsprechende Totalrevision brauchen. Die Totalrevision ist in der Botschaft und in der Kommission damit verkauft worden, dass wir eine gesetzliche Grundlage für das Unternehmensstrafregister schaffen müssten. Dann ist noch mit den schützenswerten Daten, den Zugangsrechten und den Anforderungen an die Sicherheit argumentiert worden.

Aber der Hauptpunkt ist weggefallen, beziehungsweise wir stimmen in diesem Saal selbstverständlich noch darüber ab. Aber der Ständerat hat den Hauptpunkt gestrichen, nämlich das Unternehmensstrafregister. Das ist eigentlich das Hauptargument für eine Totalrevision. Alles andere, der Umgang mit besonders schützenswerten Daten, die Erweiterung der Zugangsrechte und die Anforderungen an die Sicherheit, kann nach wie vor auf der Verordnungsstufe verbessert werden, dafür brauchen wir keine Totalrevision.

Wir sind klar der Meinung, dass neue Probleme für Betroffene auftauchen, wenn hier plötzlich - hören Sie bitte zu - rechtskräftige Einstellungsverfügungen eingetragen werden sollen. Wofür? Es geht hier nicht nur um rechtskräftige Einstellungsverfügungen bei Schwerstverbrechern; es geht auch um rechtskräftige Einstellungsverfügungen bei Verfahren, die von Verwaltungsstrafbehörden geführt werden. Solche rechtskräftige Einstellungsverfügungen sollen offensichtlich registriert werden. Wir sind generell dagegen, dass das gemacht wird.

Dasselbe gilt bei hängigen Strafverfahren. Wir von der SVP-Seite haben hier nicht hängige Strafverfahren bei Schwerstverbrechern im Visier; auch hier geht es um hängige Strafverfahren von Verwaltungsstrafbehörden. Braucht es da bei hängigen Verfahren tatsächlich eine Eintragung? Sogar wenn rechtskräftige Einstellungsverfügungen erfolgen, bleiben die Betroffenen bei Vergehen im Register. Wofür? Vorletzte Woche haben wir über das Ordnungsbussenverfahren gesprochen. Dort haben wir gesagt, bis zu einem gewissen Betrag müsse man die Sache vereinfachen und Bussen erteilen können. Jetzt wollen Sie wieder alles registrieren. Das ist genau die Frage, die wir in diesem Bereich vorletzte Woche gestellt haben.

Wir von der SVP-Seite wollen diese Erweiterungen nicht. Wir wollen Vereinfachungen. Ich bitte Sie daher, unseren Minderheitsantrag auf Nichteintreten oder wenigstens den Minderheitsantrag auf Rückweisung zu unterstützen, bei dem es darum geht, das Ganze zu vereinfachen; dies auch im Sinne der vorherigen Votanten, die gesagt haben, wir bekämen mehr Transparenz und es sei dann einfacher. Gerade im Bereich der hängigen Verfahren müssen wir die Sache massiv vereinfachen und klar abgrenzen, was wir registrieren wollen und was nicht.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Was sind die Ziele bei der Vorlage, die Sie heute beraten? Es gibt drei Ziele: Erstens will der Bundesrat mit dem neuen Gesetz die Sicherheit der Öffentlichkeit verbessern, das ist das Hauptziel. Zweitens soll die Datenqualität verbessert und die Datenbearbeitung effizienter gemacht werden. Drittens verstärkt der Bundesrat mit diesem Gesetz den Datenschutz.

Was vorhin gesagt wurde, ist falsch. Es wurde gesagt, dass wir diese Revision nur machen, um das Unternehmensstrafregister einzuführen, den Rest könnte man in der Verordnung regeln. Das stimmt nicht. Das Bestimmtheitsgebot verlangt, dass gerade Regelungen zu solch heiklen Eingriffen vom Gesetzgeber verabschiedet werden, also von Ihnen. Das können Sie nicht an den Bundesrat delegieren. Es ist auch richtig, dass Sie das entscheiden. Deshalb können Sie diese Arbeit nicht an den Bundesrat abtreten. Die Gesetzesvorlage gibt Ihnen die Möglichkeit, hier zu entscheiden, wie mit diesen heiklen, sensiblen Daten umgegangen wird.

Ich habe erstens von Sicherheit gesprochen; damit meine ich, dass mit dem neuen Strafregistergesetz den legitimen Sicherheitsbedürfnissen in der Gesellschaft Rechnung getragen werden soll. Das bedeutet, dass Behörden, die bei ihrer Tätigkeit auf Informationen aus dem Strafregister angewiesen sind, namentlich aus Sicherheitsgründen, diese auch erhalten. Das ist mit der heutigen Gesetzgebung nicht immer gewährleistet. Neu erhalten deshalb erstmals auch die kantonalen Polizeistellen, die Pflegekinderaufsichtsbehörden und die Waffenbehörden, um nur einige Beispiele zu nennen, einen behördlichen Zugang zum Strafregister. Das ermöglicht genau das, was immer wieder verlangt wird. Wenn etwas passiert, sagt man immer: "Warum haben die das denn nicht gewusst? Sie hätten doch wissen müssen, dass da jemand verurteilt worden oder dass da noch ein Strafverfahren hängig ist." Genau diesen Zugang schaffen wir mit dieser Revision. Für einzelne Behörden werden auch die bestehenden Zugangsrechte punktuell ausgebaut, indem sie länger in gewisse Daten Einsicht nehmen können oder Einsicht in zusätzliche Daten erhalten.

Gerade weil hier differenziert wird, braucht es etwas mehr Gesetzesartikel, deshalb ist das Gesetz halt etwas dicker geworden. Wenn wir das Gegenteil gemacht und einfach für alle pauschal die Zugangsrechte ausgebaut hätten, dann hätten Sie gesagt, das sei ja ungeheuerlich, da würden Birnen, Äpfel und alles andere in den gleichen Topf geworfen. Wir sind also differenziert vorgegangen, da braucht es halt auch die entsprechenden Artikel.

Damit komme ich zum zweiten Hauptanliegen der Revision: mehr Effizienz und Datenqualität. Das neue Strafregistergesetz soll auch die Datenqualität verbessern und die Effizienz der Datenbearbeitung erhöhen. Unter diesem Gesichtspunkt möchte ich folgende Neuerungen erwähnen: Zentral ist die Verwendung der AHV-Versichertennummer als Personenidentifikator. Mit der AHVN13 können Namensänderungen besser nachvollzogen und neue Straftaten zuverlässig der richtigen Person zugeordnet werden. Auch dient es der Sicherheit, dass eine Person, die den Namen ändert, nicht vom Radar verschwindet, sondern - zum Beispiel, wenn es sich um eine gefährliche Person handelt - weiterhin auf dem Radar bleibt. Verbessert werden auch die Möglichkeiten der elektronischen Bearbeitung. Das ist im Zeitalter der Informatik etwas ganz Normales.

Damit komme ich zur dritten Zielsetzung dieser Gesetzesrevision: mehr Datenschutz. Die Revision bietet auch die Gelegenheit, den Datenschutz umfassend zu regeln und zu gewährleisten. Auch das wurde von der Minderheit, die auf die Vorlage nicht eintreten will, moniert. Es wurde gesagt, man müsse die Personen und deren Daten besser schützen. Genau das machen wir mit diesem Gesetz. Neu gibt es für die Behörden vier verschiedene Strafregisterauszüge mit unterschiedlichem Informationsgehalt. Das dient eben genau dazu, nicht alles in den gleichen Topf zu werfen, sondern zu differenzieren.

Eine wichtige Neuerung ist auch die Ausdehnung des Auskunftsrechts. Eine Person kann künftig nicht nur in Erfahrung bringen, welche Daten über sie im Register gespeichert sind, sondern auch, ob eine Behörde in den letzten zwei Jahren Daten über sie abgefragt hat. Lediglich für die Bereiche Staatsschutz und Strafverfolgung gibt es dann wieder Einschränkungen bei dieser Offenlegungspflicht gegenüber dem Betroffenen. Das ist wahrscheinlich eines der besten Mittel für die Effizienzsteigerung, weil jede Behörde, die hier etwas abrufen will, weiss, dass die betroffene Person in Erfahrung bringen kann, dass sie Informationen abgerufen hat. Das bringt eben auch eine gute indirekte Kontrolle und auch ein bisschen Disziplinierung. Der Ständerat hat übrigens extra auch noch die Meinung des Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten eingeholt. Diese ist durchaus positiv ausgefallen.

Wenn man einen Blick auf die Beratungen des Ständerates und Ihrer Kommission wirft, kommt man zum Schluss, dass das Strafregister für Unternehmen wahrscheinlich die umstrittenste Frage bei diesem neuen Gesetz ist. Der Ständerat möchte darauf verzichten, auch die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission möchte darauf verzichten. Der Bundesrat beantragt Ihnen jedoch, in dieser Frage am Entwurf festzuhalten. Ich werde dann in der Detailberatung noch auf die Argumente dafür und dagegen eingehen.

Etwas möchte ich aber betonen: Wenn schon, wäre jetzt der richtige Zeitpunkt, sich Gedanken zu machen, ob es ein Strafregister für Unternehmen braucht. Denn im Zuge der vorliegenden Gesamtrevision wird die gesamte Datenbank ohnehin neu programmiert werden. Da muss ich Ihnen einfach sagen: Es wäre jetzt am günstigsten, wenn Sie auch ein Strafregister für Unternehmen vorsehen. Wenn Sie es später doch noch einführen würden, das sage ich Ihnen einfach, dann wäre es auf jeden Fall teurer. Es sind nicht diese Kosten, weswegen Ihnen der Bundesrat das Unternehmensstrafregister beantragt. Ich sage aber einfach: Wenn Sie es beschliessen möchten, dann machen Sie es jetzt.

Gestatten Sie mir zum Schluss noch eine auf die Detailberatung vorgreifende Bemerkung zu den Änderungsanträgen Ihrer vorberatenden Kommission: Mit Ausnahme eben des Verzichts auf ein Unternehmensstrafregister sowie der von der Kommission vorgesehenen Änderung von Artikel 32 zur Einführung einer deliktsabhängigen Entfernungsfrist begrüsst der Bundesrat alle Änderungen, die der Ständerat und die Mehrheit Ihrer Kommission beschlossen haben. Diese Änderungen beruhen mehrheitlich auch auf Änderungsvorschlägen der Verwaltung, die der Ständerat und die Kommission für Rechtsfragen jeweils einstimmig übernommen haben. Es geht meistens um kleinere, eher technische Anpassungen, und deshalb werde ich mich nachher zu diesen nicht mehr äussern.

Ich möchte Sie heute auch noch auf mögliche künftige Koordinationsprobleme aufmerksam machen. Vor allem wurden im Parlament ja bereits das Nachrichtendienstgesetz und das Zivildienstgesetz verabschiedet. Die Inkraftsetzungstermine dieser Gesetze stehen noch nicht fest. Diese Gesetze haben jedoch Auswirkungen auf das Strafregistergesetz. Wir werden Ihnen die nötigen Koordinationsbestimmungen in Absprache mit der parlamentarischen Redaktionskommission aber noch vor der Schlussabstimmung in der nächsten Session vorlegen.

Ich äussere mich jetzt noch zum Nichteintretensantrag der Kommissionsminderheit und zum Rückweisungsantrag.

Die Minderheit Ihrer Kommission, die Nichteintreten beantragt, macht geltend, dass das Strafregister ein reines Instrument der Strafgerichte bleiben soll; im Gegenzug sollen aber noch längere Aufbewahrungsfristen vorgesehen werden. Das Gesetz sei zudem zu aufwendig und noch zu teuer. Diese Kritik verkennt, denke ich, dass dem Strafregister aufgrund der diversen Gesetzgebungen schon längst eine ganz andere Funktion zukommt: Das Strafregister muss heute eine Vielzahl von Bedürfnissen befriedigen. Es soll unter anderem dafür sorgen, dass es nicht zu ungerechtfertigten Einbürgerungen kommt - ja, dafür brauchen Sie das Strafregister. Man braucht es auch für den Vollzug von Landesverweisungen oder um Kinder vor ungeeigneten Adoptiveltern oder Betreuungspersonen zu schützen. Dafür brauchen Sie das Strafregister und auch, wenn Sie sicherstellen wollen, dass Wiederholungstäter auf dem Radar bleiben und nicht plötzlich verschwinden, weil sie im Strafregister unter anderem Namen verzeichnet sind.

Da muss ich Ihnen schon sagen: Eigentlich überrascht mich, von welcher Seite dieser Widerstand gegen dieses Gesetz kommt. Das sind ja genau die Anliegen, die Sie, die Minderheit, in der Regel immer auch monieren. Sie wollen ungerechtfertigte Einbürgerungen verhindern, Sie wollen, dass Wiederholungstäter auf dem Radar der Strafverfolgungsbehörden bleiben, Sie wollen Kinder vor ungeeigneten Adoptiveltern schützen - und jetzt sagen Sie, dass Sie dieses Gesetz nicht wollen! Das ist etwas schwierig zu verstehen. Ich bin jedenfalls überzeugt, dass wir gerade mit diesem Gesetz auch in diesem Bereich, im Bereich der Sicherheit für die Öffentlichkeit, wesentliche Fortschritte machen.

Noch zum Rückweisungsantrag: Der Rückweisungsantrag enthält vor allem die Forderung, dass bei der Eintragungsdauer eine Änderung vorzunehmen sei und dass man dies in der Verordnung regeln solle. Wenn Sie die Eintragungsdauer, beispielsweise für besonders gefährliche Straftäter, ändern wollen, dann müssen Sie nicht das gesamte Gesetz an den Bundesrat zurückweisen; das ist nicht effizient. Sie können vielmehr in der Detailberatung bei Artikel 32 eine Änderung vornehmen - es gibt einen entsprechenden Antrag -, sodass die Diskussion dazu geführt wird. Die gesamte Vorlage wegen einer Frage, die Sie in der Detailberatung beraten können, zurückzuweisen ist aber - noch einmal - nicht effizient. Dass Sie das alles in der Verordnung regeln möchten und nicht auf Gesetzesstufe, widerspricht - das habe ich bereits gesagt - dem Bestimmtheitsgebot. Das ist wichtig; das müssen aber Sie entscheiden. Der Gesetzgeber ist auch dazu da, diese Fragen in einem Gesetz zu klären, anstatt diese Aufgabe an den Bundesrat zu delegieren.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf das Gesetz einzutreten und den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Kommissionsberichterstatter verzichten auf ihr Votum. Wir stimmen zunächst über den Nichteintretensantrag der Minderheit Nidegger ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 119 Stimmen

Dagegen ... 32 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Wir stimmen nun über den Rückweisungsantrag der Minderheit Nidegger ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen

Dagegen ... 111 Stimmen

(1 Enthaltung)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Bundesgesetz über das Strafregister-Informationssystem Vostra

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique Vostra

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gliederungstitel vor dem 1. Titel

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant le titre 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Abs. 1, 2 Bst. d, i

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Al. 1 let. d, i

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 2

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Bst. e

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 3

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Let. e

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 4

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

p. ... Rückfall- und Kontrollmeldungen an die zuständigen Behörden weiter.

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Abs. 2 Bst. g, m, n

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 4

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

p. ... émis par le système aux autorités compétentes.

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Al. 2 let. g, m, n

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Anträge der Minderheit Kiener Nellen haben Auswirkungen auf praktisch sämtliche Artikel dieser Vorlage.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Namens der Minderheit beantrage ich Ihnen, am bundesrätlichen Vorschlag zur Einführung eines Unternehmensstrafregisters in der Schweiz festzuhalten. Auch Unternehmen können sich strafrechtlicher Vergehen oder Verbrechen schuldig machen, nämlich dann, wenn ein Verbrechen oder Vergehen wegen mangelhafter Organisation des Unternehmens keiner bestimmten natürlichen Person im Unternehmen zugerechnet werden kann. Nur dann wird das strafrechtlich festgestellte Vergehen oder Verbrechen der Gesamtunternehmung zugerechnet. So sagt es unser Strafgesetzbuch in Artikel 102.

Die Minderheit ist schon sehr erstaunt, mit welcher Vehemenz sämtliche bürgerlichen Parteien, die sich hier schon beim Eintreten geäussert haben, jetzt die Erstellung eines Unternehmensstrafregisters in der Schweiz bekämpfen; dies unter der Annahme, dass vielleicht 99,9 Prozent aller Unternehmen gar nie einen solchen Strafregistereintrag haben werden - hoffentlich nicht! Aber genau wegen diesen 0,1 Prozent oder so, die eben solche schweren Vergehen oder Verbrechen begehen, die diese auch wiederholt begehen würden oder begehen, ist es doch logisch und systematisch richtig und konsequent, wenn auch solche Strafurteile eingetragen werden. Was ist der Unterschied, wenn eine Einzelperson - genannt natürliche Person - illegalen Waffenimport, illegalen Drogenimport usw. begeht, Zollbetrug begeht und bestraft und eingetragen wird? Jetzt organisiert sich diese Person in einer GmbH mit mangelhafter Organisation, mit verschleierten Organisationsformen und Strohleuten und begeht genau eine solche Tat, die dann gemäss Artikel 106 StGB nicht einer ihrer natürlichen handelnden Personen zugerechnet werden kann. Ergo wird die GmbH straffällig und wird mit einer Busse bis maximal 5 Millionen Franken gemäss demselben Strafgesetzbuchartikel bestraft. Und dann soll diese GmbH nicht eingetragen werden.

Si vous contestez l'introduction d'un casier judiciaire pour les entreprises, vous empêchez par exemple les autorités pénales neuchâteloises, genevoises ou valaisannes de savoir s'il y a eu, par le passé, un jugement pénal dans le canton de Saint-Gall ou d'Argovie à l'encontre d'une même entreprise, pour des délits de douane, telle que l'importation illégale d'armes ou de drogue.

Das ist nicht logisch. Unsere Minderheit beantragt Ihnen, jetzt diesen Schritt zu machen. Es wurde schon in der Eintretensdebatte von der Fraktionssprecherin der Grünen ausgeführt: Es war eine ausdrückliche Empfehlung der Group of States against corruption (Greco) für eine wirksame Korruptionsbekämpfung. In der Vernehmlassung wurde diese Einführung eines Unternehmensstrafregisters vorwiegend stark unterstützt, sie wird auch von der Lehre und von der juristischen Literatur gefordert. Der Nutzen liegt in der Gerechtigkeit und der Rechtsgleichheit der Strafregistereinträge und auch darin, dass eben nachfolgende Strafbehörden die Ersturteile lesen können. Es ist kostengünstig, das nun - mit Synergien - mit der Datenbank für die natürlichen Personen einzuführen.

Ich bitte Sie namens der Minderheit, unserem Antrag zu folgen. Andernfalls wird es noch ein paar Jahre dauern, bis die Branchen auf den Knien um die Einrichtung dieses Unternehmensstrafregisters bitten werden, damit sie gegenüber Asien und anderen Märkten ihren guten Leumund mit reinem, blankem Strafregisterauszug beweisen können.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen et à suivre le Conseil des Etats s'agissant de la création d'un casier judiciaire des entreprises. Différents arguments plaident pour le maintien de ce point tel qu'il est prévu par le Conseil fédéral.

Le premier est lié à son but: le message du Conseil fédéral précise que l'enregistrement des entreprises dans Vostra vise en premier lieu à permettre au juge de fixer correctement la peine en cas de récidive. En effet, dès lors qu'une entreprise peut commettre des infractions et être condamnée, on peut partir du principe qu'elle pourrait récidiver, à l'instar de personnes physiques. Dans ce cas, il faut permettre au juge de prononcer une peine qui tienne compte des éventuels antécédents du sujet de droit incriminé, en l'occurrence l'entreprise. La seule façon de permettre au juge de bien exercer son pouvoir d'appréciation est de lui permettre d'accéder à ces éventuels antécédents, ce qui passe par une inscription au casier judiciaire.

Cette possibilité laissée aux entreprises de fournir un extrait pourrait d'ailleurs leur être utile afin de fournir en cas de besoin une preuve de leur bonne réputation et de leurs bonnes pratiques. C'est d'autant plus le cas sur des marchés internationaux, étant donné que de tels registres existent dans les pays qui nous entourent et que, de fait, certaines entreprises pourraient avoir à fournir un extrait de casier pour accéder à un marché à l'étranger. On sait en effet que des pays qui ont déjà instauré un système comparable peuvent réclamer une attestation d'intégrité.

Un autre élément en faveur de la création d'un tel registre est celui des recommandations internationales, notamment celle qui émane du Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO). Ce dernier a recommandé à notre pays d'instaurer un tel casier en 2008 déjà. Il serait contre-productif que nous soyons montrés du doigt par le GRECO si nous renoncions à la création d'un tel registre qui ne présente finalement que des avantages et dont les coûts seraient par ailleurs, à terme, modérés.

La création d'un casier judiciaire des entreprises a d'ailleurs été très bien accueillie lors de la procédure de consultation, la très grande majorité des cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et de police ainsi que les milieux académiques s'étant exprimés en sa faveur, notamment pour des questions de cohérence du droit.

Pour les différentes raisons évoquées, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen.

Gössi Petra · Mit-F · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo liberale radicale

Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt den Grundsatzentscheid der Mehrheit, welche kein Strafregister für Unternehmen einführen will, weil ein echter Bedarf für ein solches Register nicht ausgewiesen ist. Ein Unternehmensstrafregister mag vereinzelte Vorteile haben, wenn z. B. in seltenen Fällen ein guter Unternehmensleumund nachgewiesen werden muss. Was für uns aber viel schwerer wiegt, sind die Schwierigkeiten, die sich mit einem Strafregister für Unternehmen ergeben und die nicht befriedigend gelöst sind. Insbesondere sind Fragen nach der Abgrenzung zwischen einem Unternehmens- und dem Individualstrafregister unbeantwortet geblieben.

Der Registrierung von Straftaten von Unternehmen sind so enge Grenzen gesetzt, dass auf eine Legiferierung in diesem Bereich verzichtet werden kann. Grundsätzlich sind Unternehmen, wenn sie erfolgreich sein wollen, auf eine gute Reputation angewiesen. Falls sie diese nicht mehr haben, werden sie sich neu positionieren. So können Unternehmen z. B. fusionieren, Teile abspalten oder sich neu in einer anderen Form, z. B. in einer Holdingstruktur, organisieren. Was geschieht dann mit dem Strafregisterauszug? Auf solche Fragen gibt es keine befriedigenden Antworten. Was geschieht, wenn das Management aufgrund eines solchen Fehlers ausgewechselt wird? Oder wenn das Aktionariat wechselt? Die Vorlage ist in diesem Bereich nicht ausgereift.

Ein Unternehmensstrafregister ist aufgrund der vielfältigen Möglichkeiten, wie sich ein Unternehmen entwickeln und neu positionieren kann, schwierig umsetzbar. Einzelne Unternehmen könnten sich diese Problematik im Hinblick auf eine rechtliche Verfolgung sogar ohne Schwierigkeiten zunutze machen, indem eine Umstrukturierung mit dem Ziel erfolgt, die strafrechtliche Verfolgung zu erschweren. Ein solcher Sachverhalt wird im Register nicht nachgeführt. In diesem Fall wirkt ein Registerauszug ohne Einträge irreführend. Falls ein Unternehmen voreilig liquidiert wird, weil ein drohender Eintrag ins Unternehmensstrafregister entsprechenden Druck ausübt, hat dies negative Folgen für die Gläubiger.

Ein Unternehmensstrafregister eignet sich somit nicht, Transparenz zu schaffen. Wenn ein neues Gesetz keine Wirkung entfalten kann, muss es nicht erlassen werden.

Aus all diesen Gründen spricht sich die FDP-Liberale Fraktion gegen die Schaffung eines Unternehmensstrafregisters aus und folgt der Kommissionsmehrheit.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Das vorgeschlagene Unternehmensstrafregister stellt den inhaltlich bedeutendsten Punkt dieser Totalrevision dar. Nun, wie bereits beim Eintreten gesagt, lehnt unsere Fraktion dieses Register ab.

Warum das? Gemäss Artikel 102 StGB kann sich ein Unternehmen ausnahmsweise primär und direkt strafbar machen, wenn ihm durch ein Organisationsverschulden bei einigen wenigen Delikten eine Tatbegehung angelastet werden kann. Bei anderen Verbrechen und Vergehen, die in Ausübung geschäftlicher Verrichtungen im Rahmen des Unternehmenszwecks begangen werden, haftet das Unternehmen nur subsidiär, das heisst, wenn die Tat wegen mangelhafter Organisation des Unternehmens keiner bestimmten natürlichen Person zugerechnet werden kann.

Tatsache ist, dass seit Einführung dieses Artikels im Jahr 2003 in der Schweiz nur ganz wenige Urteile gegen Unternehmen ergangen sind; das, weil ein Delikt in aller Regel einer natürlichen Person zugerechnet werden kann. Dazu kommt - das wurde gesagt -, dass ein Unternehmen sehr viel wandelbarer ist als eine natürliche Person: Die Eigentümerschaft, die Geschäftsführung, der Sitz, der Firmenname oder auch die Rechtsform eines Unternehmens können ohne grossen Aufwand geändert werden. Die Relevanz eines Eintrags im Unternehmensstrafregister ist letztlich dementsprechend beschränkt, zumal es auch die Falschen treffen könnte, nicht zuletzt auch die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Hinzu kommt schliesslich, dass die Kosten für den Aufbau und den Betrieb eines Unternehmensstrafregisters hoch sind, was aufgrund der geringen Zahl von Verurteilungen unverhältnismässig wäre.

Zusammengefasst: Unsere Fraktion lehnt aus besagten Gründen die Einführung des vorgeschlagenen Unternehmensstrafregisters ab. Ich ersuche Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Je l'ai dit dans ma première intervention, le groupe des Verts soutiendra la minorité Kiener Nellen, puisque tout plaide pour la création d'un casier judiciaire des entreprises.

En effet, que ce soit du point de vue des entreprises elles-mêmes, on peut estimer que leurs relations commerciales seront avantagées par la création d'un tel casier judiciaire, qui leur permettra de montrer patte blanche. Que ce soit du point de vue de l'efficacité des tribunaux, on peut là encore estimer que les juges connaissant les récidives des entreprises pourront être amenés à trancher de manière plus pertinente et en toute connaissance de cause lorsqu'ils devront rendre un jugement. Que ce soit du point de vue de notre image, plus généralement, face aux pays qui nous entourent, le Groupe d'Etats contre la corruption nous a recommandé d'introduire un tel casier. Que ce soit du point de vue même de la charge que cela représente puisque, comme on l'a dit, l'écrasante majorité, soit 99,9 pour cent des entreprises, ne seront pas concernées, aussi peut-on estimer que la création d'un tel casier n'engendrera pas des procédures administratives lourdes. Enfin, la grande majorité des personnes qui se sont prononcées lors de la consultation s'est déclarée favorable à la création de ce casier judiciaire. Si les pays qui nous entourent y arrivent, je ne vois pas pourquoi nous n'y arriverions pas.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la minorité Kiener Nellen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Ich bitte Sie namens des Bundesrates, die Kommissionsminderheit zu unterstützen, und zwar aus folgenden Gründen: Der Bundesrat schlägt Ihnen die Schaffung eines Unternehmensstrafregisters vor. Wie Sie wissen, können nicht nur natürliche Personen strafrechtlich verurteilt werden, sondern eben auch Unternehmen. Auch bei Unternehmen hängt das Strafmass unter anderem davon ab, ob sie bereits früher straffällig geworden sind, und es ist deshalb naheliegend, dass solche Verurteilungen zur Beurteilung von Wiederholungstaten irgendwo verzeichnet werden. Der geeignete Ort dafür ist das Strafregister. Wie ich vorhin schon gesagt habe: Wenn Sie das machen wollen, machen Sie es jetzt. So günstig wie jetzt bekommen Sie das nie mehr.

Es geht hier übrigens auch nicht einfach um Peanuts, sondern es geht um Verbrechen, es geht um Vergehen und um ein Strafmass von bis zu 5 Millionen Franken. Aus diesem Grund wird ein Unternehmensstrafregister auch in der strafrechtlichen Literatur überwiegend befürwortet. Ein Unternehmensstrafregister kann aber auch für den Nachweis eines guten Unternehmensleumundes von Bedeutung sein. Firmen können ein Interesse haben, einen guten Leumund nach aussen zu kommunizieren. Weil es eben nur wenige Urteile gegen Unternehmen gibt, würde also der grösste Teil der Unternehmen davon profitieren, wenn wir den Unternehmen jetzt ein Instrument in die Hand geben würden, um den Nachweis zu erbringen, dass sie nicht vorbestraft sind. Denken Sie zum Beispiel auch an ein schweizerisches Unternehmen, das im Ausland an einer öffentlichen Ausschreibung teilnehmen will. Bis jetzt kann ein Unternehmen keinen solchen Leumundsbescheid beibringen, weil es in der Schweiz eben keine solchen Bescheinigungen gibt. Es ist auch nicht auszuschliessen, dass schweizerische Unternehmen dadurch im Ausschreibungsprozess benachteiligt werden. Mit dem Unternehmensstrafregister könnten Sie den Unternehmen dieses Instrument in die Hand geben, damit sie sich bei Ausschreibungen diesbezüglich auch qualifizieren können.

Es wurde bereits erwähnt, dass auch die Greco, die Groupe d'Etats contre la corruption, der Schweiz empfohlen hat, die Schaffung eines solchen Unternehmensstrafregisters zu prüfen. Die Greco hat also nicht gesagt, dass wir das einführen müssen. Aber ein Verzicht auf das Unternehmensstrafregister würde aus internationaler Sicht kein gutes Licht auf die Schweiz werfen, denn auch im benachbarten Ausland kennt man die Registrierung von Strafurteilen gegen Unternehmen.

Schliesslich möchte ich noch erwähnen, dass der Bundesrat zu dieser Frage zwei Vernehmlassungen durchgeführt hat, und eine klare Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer hat sich jeweils für ein solches Unternehmensstrafregister ausgesprochen. So viel zu den Argumenten für dieses Unternehmensstrafregister.

Es ist klar, es gibt auch Argumente und Bedenken, die gegen eine Registrierung von Unternehmen im Strafregister sprechen. Der Bundesrat hat bereits in seiner Botschaft darauf hingewiesen, dass einer Registrierung von Straftaten bei Unternehmen auch gewisse Grenzen gesetzt sind. Er ist sich gewisser Kritiken durchaus bewusst und hat ein gewisses Verständnis dafür, dass man die Frage, ob jetzt wirklich ein Unternehmensstrafregister gebraucht wird, kontrovers diskutieren kann.

In der Regel wird z. B. ins Feld geführt, dass es nur sehr wenige Urteile gegen Unternehmen gebe, dass sich deshalb die Kosten für den Aufbau eines solchen Registers nicht lohnen würden und dass dadurch mehr Bürokratie entstehen würde. Ich habe es bereits gesagt: Es stimmt, es gibt bisher nur wenige Verurteilungen von Unternehmen. Allerdings kann auch der Nachweis einer sogenannten weissen Weste, also ein Strafregisterauszug ohne Eintrag, für Unternehmen von Bedeutung sein, wenn sie sich, wie gesagt, im Ausland um Aufträge bewerben. Das Bürokratieargument kann man natürlich immer bringen. Aber ein Strafregister für Unternehmen bringt eben auch mehr Sicherheit, und Sicherheit ist bekanntlich nie gratis.

Ein weiteres Argument, das gegen ein Unternehmensstrafregister angeführt wird, ist, dass sich ein Unternehmen durch Auflösung und Neugründung, z. B. infolge einer Liquidierung oder Fusion, einer Registrierung entziehen könne. "Stirbt" das Unternehmen, wird auch der Eintrag im Strafregister bedeutungslos. Denn Straftaten können einem Unternehmen nur zugerechnet werden, solange es sich rechtlich betrachtet um das gleiche Unternehmen handelt, nicht aber einem Unternehmen, das sich rechtlich vollkommen neu konstituiert hat. Dieses Argument trifft natürlich zu. Allerdings ist offen, wie viele Unternehmen ihre rechtliche Identität ablegen und sich neu konstituieren würden, nur um strafregisterrechtlich wieder weiss zu erscheinen. Immerhin ist eine Auflösung mit anschliessender Neugründung mit erheblichen Aufwendungen, eventuell auch mit Reputationsschaden verbunden. Unternehmen dürften sich also diesen Schritt mindestens zweimal überlegen.

Ein letztes Argument, das gegen dieses Unternehmensstrafregister angeführt wurde, besagt, dass Unternehmenszusammenschlüsse verhindert würden. Dieses Argument, muss ich Ihnen sagen, ist bei näherem Hinschauen nicht zutreffend, denn es ist nicht die Registrierung, welche Zusammenschlüsse von Unternehmen verhindert. Vielmehr ist es eine allfällige Verurteilung des Unternehmens, die einem Zusammenschluss im Wege steht. Daher kann ein Unternehmen ja eigentlich froh sein, wenn es vor einem Unternehmenszusammenschluss auch über solche Dinge Bescheid weiss. Die Tatsache einer Verurteilung oder der Umstand, dass ein verurteiltes Unternehmen noch eine hohe Busse zu bezahlen hat, sollte im Rahmen von Unternehmenszusammenschlüssen zwar auch ohne Strafregister bekannt sein. Aber die Registrierung kann eben eine zusätzliche Sicherheit bieten dafür, dass auch die Schattenseiten eines Unternehmens ans Licht kommen, und zwar rechtzeitig ans Licht kommen. Bei registrierten Unternehmen ist die Registerauskunft halt einfach verlässlicher, als wenn man ein bisschen über das entsprechende Unternehmen googelt.

Der Bundesrat hat diese Argumente bei seinem Entscheid zum Unternehmensstrafregister den Vorteilen gegenübergestellt und auch die Zustimmung zum Register in der Vernehmlassung in Erwägung gezogen. Im Ergebnis ist er zur Auffassung gelangt, dass die Vorteile eines Unternehmensstrafregisters die Bedenken überwiegen.

Deshalb bitte ich Sie, am bundesrätlichen Entwurf festzuhalten und die Kommissionsminderheit zu unterstützen.

Amherd Viola · Mit-F · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD

Wie Sie gehört haben, geht es hier um die Grundsatzfrage, ob ein Strafregister für Unternehmen eingeführt werden soll oder nicht.

Der Bundesrat hat ein solches in seinem Entwurf vorgeschlagen, davon ausgehend, dass nicht nur natürliche Personen, sondern auch Unternehmen straffällig werden können und dass bei der Beurteilung von Straftaten durch Unternehmen folgerichtig frühere Verurteilungen ebenfalls zu berücksichtigen sind. Als weiteren Vorteil eines solchen Registers sieht der Bundesrat die Möglichkeit, eine Art Leumundszeugnis für Unternehmen zu erhalten, die im Strafregister eben nicht verzeichnet sind. In Analogie zum Strafregister für Personen soll deshalb laut Bundesrat im neuen Gesetz ein Strafregister für Unternehmen verankert werden. Eine Kommissionsminderheit teilt diese Ansicht.

Der Ständerat - der Entscheid fiel mit 28 zu 13 Stimmen - und mit ihm die Kommissionsmehrheit wollen auf das Unternehmensstrafregister verzichten.

Aufgrund der Tatsache, dass es sehr wenige Strafurteile gegen Unternehmen gibt, erachtet die Mehrheit den Aufwand für den Aufbau und Betrieb eines speziellen Unternehmensstrafregisters als unverhältnismässig. Es handelt sich in Bezug auf die Delikte nicht um Peanuts, aber in Bezug auf die Menge der Strafurteile. Aufwand und Nutzen stehen in keinem Verhältnis. Dazu kommt, dass es für Unternehmen, die im Strafregister eingetragen sind, ein Einfaches ist, die Liquidation durchzuführen und eine neue Gesellschaft zu gründen. Der Erfolg des Strafregisters wird deshalb stark in Zweifel gezogen. Solche Verhaltensweisen von Unternehmen, wonach bei Konkursen eine Unternehmung ganz einfach aufgelöst und von der gleichen Person dann eine neue gegründet wird, sind an der Tagesordnung, das ist ein kleiner Aufwand. Man muss sich bei den Konkursen nur etwas umsehen, dann erkennt man das Potenzial, das auch in Bezug auf das Strafregister vorhanden ist.

Für die Kommissionsmehrheit ist es zudem nicht gerechtfertigt, dass Unternehmen, die beispielsweise aufgrund einer schlechten Organisation straffällig geworden sind und sich nach einer Verurteilung durch einen Wechsel des Managements und/oder des Aktionariats völlig neu aufgestellt haben, weiter durch einen Strafregisterauszug belastet sind.

Nach Meinung der Kommissionsmehrheit hat die Einführung eines Strafregisters mehr Bürokratie zur Folge, ohne dass es positive Effekte gibt, weder für die Unternehmen noch für die Konsumenten oder die Auftraggeber. Ich bitte Sie entsprechend namens der Kommissionsmehrheit, auf die Einführung eines Strafregisters für Unternehmen zu verzichten. Die Kommission hat dies mit 13 zu 8 Stimmen so beschlossen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Nous abordons la principale divergence entre la position de la majorité de la commission et celle du Conseil fédéral, à savoir celle concernant le casier judiciaire pour les entreprises.

La majorité craint que les dispositions proposées par le Conseil fédéral ne s'appliquent jamais et que, lorsqu'on s'apprête à créer une disposition qui risque de n'être qu'un tigre en papier, mieux vaut tout simplement renoncer à la créer.

D'une part, les procédures pénales qui aboutissent à la condamnation d'une entreprise en tant que telle et non pas de ses dirigeants ou agents, sont rares, pour ne pas dire très rares. D'autre part, une entreprise peut évoluer beaucoup au cours de son existence, trop souvent et trop rapidement pour qu'une entrée à son nom dans un casier judiciaire soit une information suffisamment pertinente. Une entreprise n'est en effet pas aussi stable et durable qu'une personne physique, en tout cas pas au niveau de son identité au sens de l'état civil. Je vous rassure, je ne vais pas m'aventurer sur le terrain glissant de la psychologie, voire de la psychiatrie.

Je pars donc de l'idée que l'identité d'une personne physique ne change en règle générale pas. Même si elle change de nom, de sexe ou de statut relationnel, elle reste elle-même, et ses éventuelles turpitudes passées doivent rester au casier judiciaire. En revanche, une entreprise change beaucoup plus facilement de nom, de structure, d'organisation interne ou de forme juridique. Les informations au casier judiciaire risquent donc fort d'être rapidement obsolètes, donc d'une utilité moindre, si ce n'est nulle.

Enfin, l'entreprise risque de porter un fardeau important, par exemple de perdre certaines facilités de financement parce que aucune banque ne veut - ou ne peut - prêter à une entreprise frappée d'opprobre, même si l'entreprise en question a tiré les leçons qui s'imposaient, même si elle a fait le ménage, même si les responsables ont entre-temps été licenciés ou même si l'entreprise s'est réorganisée pour éviter que les méfaits ne se répètent.

En outre, il serait assez facile d'éviter les affres d'une inscription au casier judiciaire: celui qui utilise une entreprise pour commettre des délits n'aura certainement aucune difficulté, voire aucun scrupule, à la liquider pour effacer son ardoise judiciaire. On constate aujourd'hui la facilité avec laquelle certains entrepreneurs peu scrupuleux commettent des faillites en chaîne, même s'ils n'ont pas encore l'attrait d'échapper à une inscription au casier judiciaire.

Il faut en outre relever qu'il existe d'autres moyens que l'inscription au casier judiciaire pour mettre en évidence le fait que certaines entreprises se sont procuré un avantage concurrentiel par des moyens déloyaux. Il existe par exemple une liste publique des entreprises interdites de marchés publics pour cause de sous-enchère salariale ou de travail au noir.

C'est donc par 13 voix contre 8 et 0 abstention que la commission vous recommande de vous rallier à la décision du premier conseil et de rejeter la proposition de la minorité Kiener Nellen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Ich gratuliere unserer Kollegin Céline Amaudruz und unserem Kollegen Urs Gasche ganz herzlich zu ihrem heutigen Geburtstag. Wir wünschen ihnen alles Gute! (Beifall)

Die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit. Die Abstimmung gilt auch für zahlreiche weitere Artikel in dieser Vorlage.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 5

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

e. ... Rückfall- und Kontrollmeldungen an die zuständigen Behörden weiter.

...

Art. 5

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

e. ... émis par le système aux autorités compétentes.

...

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Kommission

...

e. ... Rückfall- und Kontrollmeldungen an die zuständigen Behörden weiter.

Art. 6

Proposition de la commission

...

e. ... émis par le système aux autorités compétentes.

Angenommen - Adopté

Art. 7

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

...

d. die kantonalen Ausländerbehörden, soweit sie für den Vollzug der Landesverweisung zuständig sind.

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Schwander)

Abs. 1 Bst. b

b. die Verwaltungsbehörden des Bundes, die Strafentscheide fällen;

Art. 7

Proposition de la majorité

Al. 1

...

d. les services cantonaux des migrations, dans la mesure où ils sont compétents pour l'exécution de l'expulsion.

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Schwander)

Abs. 1 let. b

b. les autorités administratives de la Confédération qui rendent des prononcés pénaux;

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cette loi, outre sa direction généralement fausse, sombre dans des excès supplémentaires, dont vous pouvez constater un exemple à l'article 7 alinéa 1 lettre b. Le projet du Conseil fédéral prévoit le fait que, parmi les autorités qui sont tenues de saisir ou de transmettre des données, figurent "les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales". Que les autorités administratives qui rendent des décisions pénales dans des fonctions quasi judiciaires inscrivent ces décisions pénales dans le casier peut paraître logique. Par contre, qu'une autorité administrative qui mène des procédures - c'est-à-dire qui est partie devant un tribunal administratif contre la personne qu'elle vise -, qu'une autorité qui a la qualité de partie et non pas d'autorité judiciaire inscrive le fait qu'elle a décidé, un jour, d'ouvrir une procédure n'est qu'un des exemples - mais je crois qu'il est assez manifeste et clair - qui illustrent une exagération.

Le but d'un registre, c'est d'inscrire des sanctions et non d'inscrire des décisions visant à éventuellement conduire, si la justice devait suivre, à une sanction. La présomption d'innocence et la distinction claire entre autorité judiciaire et partie à la procédure doivent être respectées.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter ma proposition de minorité.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion, die CVP-Fraktion und die SP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Artikel 7 regelt, welche Behörden ihre Daten selber online erfassen dürfen. In Absatz 1 Buchstabe b werden auch die Verwaltungsbehörden des Bundes und der Kantone genannt, da diese eintragungspflichtige Strafurteile fällen und eintragungspflichtige hängige Strafverfahren durchführen.

Es macht keinen Sinn, die Verwaltungsbehörden der Kantone in dieser Aufzählung nicht mehr aufzuführen, wie das die Minderheit will. Zwar ist die Mehrheit der Verwaltungsstrafbehörden auf Bundesebene tätig, das stimmt, aber vereinzelt werden auch Ermittlungs- und Entscheidkompetenzen an kantonale Verwaltungsbehörden delegiert, ich denke z. B. an eine kantonale Steuerverwaltung, welche Verstösse im Bereich der direkten Bundessteuer gestützt auf das Steuerharmonisierungsgesetz ahndet.

In Vostra sollen nicht nur Strafurteile, sondern weiterhin auch hängige Strafverfahren eingetragen werden. Auch Verwaltungsbehörden sind gegebenenfalls zur Eintragung dieser Daten verpflichtet, weshalb beide Aufgaben, nämlich Strafverfahren durchführen und Strafentscheide fällen, im Strafregistergesetz zu nennen sind. Diese Bestimmung bringt in der vom Bundesrat vorgeschlagenen Formulierung auch besser zum Ausdruck, dass es Fälle geben kann, in denen die Ermittlungs- und Entscheidungskompetenzen auf zwei Instanzen aufgeteilt sind. Als Beispiel möchte ich die Eidgenössische Spielbankenkommission erwähnen. Dort führt das Sekretariat die Verfahren, und die Kommission entscheidet.

Das sind die Gründe, weshalb ich Sie bitte, den Antrag der Kommissionsminderheit abzulehnen und die Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aeschi Thomas, Müller Thomas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)

Titel

... und Ausländerbehörden

Text

... und die Ausländerbehörden sind verpflichtet ...

Art. 9

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aeschi Thomas, Müller Thomas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)

Titre

... et des services des migrations

Texte

... et les services des migrations sont tenus ...

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Diskussion und die Abstimmung gelten auch für Artikel 14.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Un autre élément extrêmement critiquable de ce projet de loi est l'utilisation de l'identifiant qu'est le numéro d'assuré AVS comme référence pour le casier judiciaire. Depuis quelque temps, l'administration est prise d'une obsession récurrente qui consiste à utiliser le numéro AVS pour à peu près tout. On l'a vu avec le registre foncier; on le voit dans d'autres registres et maintenant avec le casier judiciaire. On peut agréger autour de cet identifiant très puissant des quantités d'informations et il faudra ensuite empêcher que cette agrégation ait lieu si on veut éviter des abus de la part de l'administration par rapport à l'accès aux profils de personnalité.

Pourquoi ne pas utiliser, dans un domaine aussi sensible que les condamnations pénales et l'histoire pénale d'une personne, un numéro distinct qui ne soit pas aussi universellement diffusé dans l'administration depuis les autorités chargées des assurances sociales et au-delà, dans toutes sortes d'autres domaines? Nous ne pourrons sinon offrir aucune protection privée aux personnes concernées.

La deuxième incongruité du choix du numéro d'assuré AVS, c'est que, connaissant la propension de la criminalité étrangère de constituer les gros clients de nos palais de justice et s'agissant d'une loi qui est tout de même supposée viser à améliorer la sécurité du pays, utiliser l'identifiant AVS très efficace pour traquer l'histoire automobile des citoyens suisses et des résidents suisses est évidemment totalement inefficace s'agissant de personnes qui ne vivent pas sur le territoire suisse et qui n'ont pas de numéro d'assuré AVS en Suisse. On choisit donc un identifiant qui vise le résident dont on sait statistiquement qu'il pose moins de problème de sécurité générale que les auteurs d'actes en relation avec la criminalité transfrontalière et on choisit un numéro qui ne se trouvera pas - sauf à inscrire à l'AVS tous les criminels qui passent par chez nous - dans ce registre. C'est donc un mauvais choix.

Au nom de la protection des données et au nom de l'efficacité de la politique criminelle, je vous demande donc de renoncer à ce choix qui n'est pas adapté.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion, die SP-Fraktion und die CVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Es geht bei den Artikeln 9 und 14 um die Frage, ob die neue Sozialversicherungsnummer AHVN13 und ihre Attribute im Strafregister-Informationssystem Vostra geführt werden dürfen oder nicht. Die Minderheit möchte dies verhindern.

Ich muss Sie einfach daran erinnern, dass Sie über diese Frage erst kürzlich, nämlich am 25. September des letzten Jahres, einen Beschluss gefasst haben: Sie haben im Rahmen des Bundesgesetzes über Verbesserungen beim Informationsaustausch zwischen Behörden im Umgang mit Waffen beschlossen, dass der neue Artikel 366a StGB gutgeheissen werden soll, der die Führung der AHVN13 in Vostra explizit erlaubt. Das haben Sie vor Kurzem entschieden. Ich gehe davon aus, dass Sie ein halbes Jahr nach dieser Schlussabstimmung Ihre Meinung nicht wieder ändern, und verzichte deshalb auf die detaillierten Ausführungen. Was Sie schon damals überzeugt hat und Sie heute hoffentlich immer noch überzeugt, ist, dass die Nutzung der AHVN13 für eine verlässliche Personenidentifikation in Vostra unverzichtbar ist. Die Erwartungen, die heute an die Funktion des Strafregisters gestellt werden, könnten ohne die Nutzung der AHVN13 kaum mehr erfüllt werden.

Dies sind im Wesentlichen und in aller Kürze die Gründe, weshalb ich Sie bitte, der Kommissionsmehrheit zu folgen und diese zu unterstützen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Il est ici question de l'utilisation du numéro d'assuré AVS en tant qu'identifiant pour les entrées au casier judiciaire. C'est une question épineuse car, au moment de la création du nouveau numéro d'assuré AVS, il n'était pas question d'en faire un identifiant universel. Utiliser ce numéro à d'autres fins que les assurances sociales nécessite d'ailleurs la création d'une base légale spéciale, signe que le législateur ne souhaitait alors pas que ce numéro soit utilisé à tort et à travers. Par ailleurs d'autres projet, en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux ou en matière de registre foncier, prévoient d'utiliser ce numéro, ce qui tend de plus en plus à en faire un identifiant si ce n'est universel, à tout le moins largement utilisé par des services de l'Etat très divers.

Mais l'utilisation de ce numéro a un avantage déterminant: il exclut pratiquement tout risque de mauvaise identification, d'erreur sur la personne, par exemple en raison d'un changement de nom ou d'une erreur d'orthographe. Or, il est absolument capital que les données du casier judiciaire soient exactes, à plus forte raison si elles sont plus complètes et peuvent être utilisée par un plus grand nombre d'autorités dans un plus grand nombre de cas, comme le propose la révision dont nous débattons aujourd'hui. Figurer au casier judiciaire est une donnée suffisamment sensible, une atteinte si importante aux droits fondamentaux, que l'exactitude des données revêt une importance particulière.

Pour les raisons précédemment évoquées, la commission s'est posé la question de savoir s'il ne fallait pas prévoir d'autres solutions que l'utilisation de ce numéro. En matière de casier judiciaire, le cahier des charges auquel devrait répondre une autre solution est complexe, car il s'agit d'identifier les personnes avec un risque d'erreur minime. Comme il faut pouvoir identifier ces personnes de manière fiable par leur nom, leur prénom, leur date de naissance, le nom de leurs parents et leur état civil, le risque d'erreur est aigu, ne serait-ce qu'en raison des risques d'orthographier différemment un nom. Il serait possible de créer un numéro d'identification sectoriel qui satisfasse à cette exigence de fiabilité, mais il faudrait créer pour cela un deuxième système, parallèle à celui du numéro d'assuré AVS, système qu'il faudrait maintenir à jour, notamment en cas de changements de nom ou d'état civil, et dont il faudrait garantir l'accès à toutes les autorités concernées. Enfin, ce nouveau système devrait quand même avoir un lien avec d'autres banques de données qui, elles, utilisent le numéro d'assuré AVS. Il y aurait donc, à n'en pas douter, des problèmes de compatibilité à résoudre!

De l'avis de la majorité de la commission, les coûts supplémentaires que cela engendrerait ne seraient pas justifiés. D'une part, parce que l'identification serait moins fiable. Multiplier les banques de données, c'est multiplier le risque d'erreurs. Or, nous l'avons déjà dit, les erreurs sur la personne sont en matière de casier judiciaire tout à fait intolérables. Paradoxalement, un identifiant unique garantit une meilleure protection des données.

Par ailleurs, l'utilisation du numéro d'assuré AVS est très largement répandue pour identifier presque toute personne qui se trouve durablement en Suisse, y compris les requérants d'asile. Il n'y aurait donc guère besoin d'attribuer des numéros supplémentaires pour que des personnes supplémentaires soient inscrites dans le casier judiciaire. Cela ne serait en fait le cas que pour les "touristes du crime" qui passent la frontière uniquement dans le but de commettre un délit, puis quittent la Suisse aussitôt après. Si ces personnes sont attrapées, on leur attribuerait un numéro d'assuré AVS, mais on ne va pas les inscrire à l'AVS, ni leur demander de cotiser ou leur attribuer des prestations, contrairement à ce qu'a laissé entendre Monsieur Nidegger.

Et enfin, avec la loi Vostra - et c'est là un point très important -, il ne s'agit pas de créer un dossier sur chaque citoyen sur la base de son numéro d'assuré AVS, un dossier qui serait ensuite consultable par toutes les autorités quelles qu'elles soient. Il s'agit de bien différencier: dans le cas présent, le numéro d'assuré AVS ne doit être utilisé que comme identifiant, pour garantir qu'il s'agit bien de la même personne, ou alors qu'il s'agit d'une autre personne, et non comme accès à toutes les données de cette personne. C'est une différence capitale. Une autorité qui consulte le casier judiciaire utiliserait le numéro d'assuré AVS seulement pour être sûre qu'elle consulte bien les données du casier judiciaire de la personne en question, mais elle ne pourrait pas l'utiliser pour obtenir par exemple le dossier médical de cette personne, ou alors un décompte d'assurance sociale, voire toute autre information qui, dans le cadre d'une autre banque de donnée, serait liée au numéro d'assuré AVS. On ne parle que d'identification de la personne et non d'accès à ses données.

Aux articles 9 et 14, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Nidegger, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, et je vous remercie d'avance d'en faire autant.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 10

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 11

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Abs. 2, 7

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 11

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Al. 2, 7

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 12

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Abweichungen von Absatz 1 sind in folgenden Fällen möglich:

a. Wird eine Strafuntersuchung an eine andere Behörde abgetreten, so darf die neu zuständige Behörde den Datensatz über hängige Strafverfahren ändern oder entfernen.

b. Die registerführenden Behörden (Art. 4 bis 6) dürfen sämtliche Daten ändern oder entfernen.

c. Der Bundesrat kann für die Änderung oder Entfernung identifizierender Angaben weitere Ausnahmen vorsehen.

Abs. 3

Streichen

Art. 12

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Des dérogations à l'alinéa 1 sont possibles dans les cas suivants:

a. Si l'instruction pénale est déléguée à une autre autorité, cette dernière peut modifier ou éliminer les données relatives à la procédure pénale en cours.

b. Les autorités qui gèrent le casier judiciaire (art. 4 à 6) peuvent modifier ou éliminer toutes les données.

c. Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions concernant la modification ou l'élimination des données d'identification.

Al. 3

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 13

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 14

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aeschi Thomas, Müller Thomas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)

Streichen

Art. 14

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aeschi Thomas, Müller Thomas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gliederungstitel vor dem 1. Titel; Gliederungstitel vor dem 1. Kapitel

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant le titre 1; titre précédant le chapitre 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 17

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 18

Antrag der Kommission

Abs. 1

...

d. Streichen

...

g. Wohnsitz;

...

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 18

Proposition de la commission

Al. 1

...

d. Biffer

...

g. domicile;

...

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 19

Antrag der Kommission

Abs. 1

...

c. ...

...

3. ...

...

• die Übertretung ...

• Streichen

• ein Tätigkeitsverbot ...

...

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 19

Proposition de la commission

Al. 1

...

c. ...

...

3. ...

...

• la contravention ...

• Biffer

• une interdiction ...

...

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 20

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 21

Antrag der Kommission

Titel, Abs. 1, 1bis, 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 1ter

Bei einzutragenden schweizerischen Grundurteilen mit Landesverweisung werden folgende Daten in Vostra eingetragen:

a. zur Berechnung der Frist nach Artikel 43 Absatz 4 Buchstabe d: das Datum, an dem die betroffene Person die Schweiz verlassen hat, oder, sofern dieses nicht bekannt ist, das Datum, an dem sie die Schweiz hätte verlassen müssen;

b. zur Berechnung der Frist nach Artikel 32 Absatz 2 Buchstabe n Satz 2: die Gutheissung des Gesuchs einer seit mehr als acht Jahren in der Schweiz eingebürgerten Person um Entfernung des Urteils nach den in Artikel 32 Absatz 2 Buchstaben a bis m genannten Fristen.

Art. 21

Proposition de la commission

Titre, al. 1, 1bis, 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 1ter

Lorsqu'un jugement suisse prononçant une expulsion doit être saisi, les éléments suivants sont enregistrés dans Vostra:

a. pour calculer le délai selon l'article 43 alinéa 4 lettre d: la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse ou, si celle-ci est inconnue, la date à laquelle elle aurait dû quitter la Suisse;

b. pour calculer le délai selon l'article 32 alinéa 2 lettre n phrase 2: l'admission de la demande d'une personne naturalisée en Suisse depuis plus de huit ans d'éliminer le jugement au terme des délais visés à l'article 32 alinéa 2 lettres a à m.

Angenommen - Adopté

Art. 22

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 23

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Streichen

Art. 23

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Biffer

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Diskussion und die Abstimmung gelten auch für Artikel 34.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

L'article 23 relatif aux ordonnances de classement à saisir dans Vostra illustre un autre exemple d'introduction d'un élément dans le casier judiciaire qui n'a absolument rien à y faire.

Une ordonnance de classement, c'est ce que rend une autorité de poursuite lorsque, après avoir ouvert une information, mis quelqu'un en détention préventive, elle constate qu'il n'y a pas matière à continuer et classe la procédure. Un très grand nombre de décisions de ce type sont prises chaque mois. Les ministères publics peuvent aussi rendre une décision d'acquittement, auquel cas la procédure se termine par un acquittement et les choses sont claires, la personne étant acquittée.

Toutefois, très souvent, les autorités de poursuite préfèrent opter pour une ordonnance de classement. Cela ne donne pas la même signification que l'acquittement car cela laisse une trace, laquelle figurera dans un registre supposé contenir les punitions et les sanctions effectivement ordonnées. Or il ne s'agit pas d'une sanction, et le fait d'introduire les ordonnances de classement dans le casier judiciaire obligera toutes les personnes qui souhaitent avoir un casier judiciaire vierge - et souvent, c'est nécessaire - à recourir contre le classement afin d'obtenir un acquittement.

On va donc multiplier les procédures, enrichir un peu plus les avocats - ce qui n'est peut-être pas la pire des conséquences - mais néanmoins appauvrir le justiciable qui souhaite - et c'est son droit - avoir un casier judiciaire parfaitement vierge afin qu'il ne subsiste pas le moindre soupçon. Le classement revient à dire qu'on n'a pas pu poursuivre, mais qu'il reste quelque chose: on a ouvert contre vous une information, laquelle s'est terminée par un classement. Cela n'a pas le même goût, la même odeur et la même allure qu'un casier judiciaire vierge.

Introduire les ordonnances de classement dans le casier judiciaire constitue une atteinte aux personnes, qui n'est nécessitée par aucun besoin de politique criminelle, aucun besoin de prévention, aucun besoin de protection d'aucune sorte. Il s'agit simplement d'une atteinte que l'Etat se permettra de faire à vous et moi lorsqu'il viendra à l'idée d'un procureur - et c'est fréquent - d'ouvrir une information pour ensuite la refermer.

Je vous prie de bien vouloir admettre, au moins sur ce point, que la loi est mal faite. A trop inscrire et ensuite à trop protéger contre l'abus qu'on peut en faire, on a meilleur temps, tout simplement, de ne pas inscrire les choses qui n'ont pas de nécessité de l'être et qui ne sont pas des sanctions, par conséquent qui n'ont rien à faire dans un registre des sanctions.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Ganz kurz: Ich bitte Sie namens der CVP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen.

Es geht hier darum, dass ein Eintrag auch dann erfolgen soll, wenn jemand schuldig gesprochen wurde, aber von einer Strafe abgesehen wurde, weil der Täter beispielsweise den Schaden gedeckt hat. Bei diesen Fällen ist klar, dass jemand ein Delikt begangen hat, also schuldig gesprochen wurde. Das ist das Entscheidende, auch wenn aus bestimmten Gründen - ich habe es gesagt, z. B. weil der Schaden gedeckt wurde - von einer Bestrafung abgesehen wird. Ein entsprechender Eintrag ist sinnvoll und richtig, eben weil ein strafbares Verhalten vorliegt und das Wissen um diese Vortat für die Strafverfolgungsbehörden bei Wiederholungstätern von entsprechender Relevanz ist. In diesem Zusammenhang weise ich auch darauf hin, dass diese Urteile nicht in allen Auszügen, insbesondere nicht in den Privatauszügen, sondern nur in den Behördenauszügen erscheinen. Die betroffene Person erleidet damit keine weiteren Rechtsnachteile.

Ich ersuche Sie daher, im Sinne einer sachgerechten Strafverfolgung der Mehrheit zu folgen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion und die SP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Es geht hier um die Registrierung von Einstellungsentscheiden. Eine solche ist nur in drei ganz seltenen Ausnahmefällen vorgesehen.

Die erste Fallgruppe betrifft Einstellungen, die aufgrund einer Wiedergutmachung oder wegen schwerer Betroffenheit erfolgt sind. In beiden Fällen ist es nach dem Wortlaut des Strafgesetzbuches möglich, neben einer Einstellung auch einen Schuldspruch mit Absehen von Strafe zu verhängen. Neu sollen beide Entscheidtypen in Vostra eingetragen werden, handelt es sich doch quasi um eine alternative Rechtsfolge für den gleichen Lebenssachverhalt.

Ob aus besagten Gründen eine Einstellung oder ein Schuldspruch mit Absehen von Strafe erfolgt, hängt primär vom Stand des Verfahrens ab, in dem der Entscheid gefällt wird. Staatsanwaltschaften dürfen nämlich nur eine Einstellung verfügen, Gerichte hingegen müssen nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung einen Schuldspruch mit Absehen von Strafe verhängen.

Bei schwerer Betroffenheit oder Wiedergutmachung sollen also sowohl die Einstellung als auch der Schuldspruch mit Absehen von Strafe in Vostra erfasst werden. Das ist wichtig, damit ein Richter, der erneut eine entsprechende Situation zu beurteilen hat, weiss, ob es bereits früher aus den gleichen Gründen - das ist von Bedeutung - zu einer derartigen Verfahrenserledigung gekommen ist. Es handelt sich dabei auch um ein wichtiges Anliegen aus der Vernehmlassung. Zu Recht wurde argumentiert, dass das öffentliche Interesse an einer Bestrafung im Wiederholungsfall grösser sei. Ich appelliere an all diejenigen, die immer die Stimme erheben, wenn es darum geht, Wiederholungstaten zu verhindern und Wiederholungstäter besser im Visier zu behalten. Die vorliegende Bestimmung ermöglicht es überhaupt erst, dass man Wiederholungstäter im Visier behält.

Es ist natürlich nicht zu leugnen, dass zwischen einer Einstellung und einem Schuldspruch mit Absehen von Strafe ein qualitativer Unterschied besteht. Bei einer Einstellung wird nämlich kein Entscheid darüber gefällt, ob die betroffene Person, die durch ihre Tat schwer betroffen ist oder die Wiedergutmachung geleistet hat, auch tatsächlich der Täter ist oder nicht. Die Registrierung von Einstellungsentscheiden in einer eigenen Rubrik und klar abgetrennt von den Schuldsprüchen verstösst per se aber nicht gegen die Unschuldsvermutung. Die Unschuldsvermutung verbietet es einer zugangsberechtigten Behörde zu sagen, die betroffene Person, gegen die das Verfahren eingestellt worden ist, habe bereits früher entsprechende Delikte begangen. Das darf sie nicht sagen. Eine Behörde verstösst jedoch nicht gegen die Unschuldsvermutung, wenn sie eine frühere Einstellung berücksichtigt, indem sie auf die starken Verdachtsmomente im früheren Verfahren hinweist, welche durch die Einstellung eben nicht beseitigt worden sind.

Ich möchte noch einen kleinen Hinweis machen, der ebenfalls wichtig ist: Die Registrierung von Einstellungsentscheiden ist gerade auch bei häuslicher Gewalt nach Artikel 55a StGB vorgesehen. Auch hier kann das Wissen um die einmal erfolgte Einstellung zu einer anderen Gewichtung des öffentlichen Interesses an der Fortführung des Strafverfahrens bei einem erneuten Tatverdacht wegen häuslicher Gewalt führen. Die Registrierung dieser Einstellungen erfolgt wie bei der Einstellung nach Artikel 53 und Artikel 54 StGB klar getrennt von den Strafurteilen. Die Registrierung von Einstellungen an sich stellt keinen Verstoss gegen die Unschuldsvermutung dar. Behörden, welche diese Informationen abrufen, haben aber ebenfalls sorgsam darauf zu achten, dass sie nicht in Konflikt mit der Unschuldsvermutung geraten.

Ich möchte noch darauf hinweisen, was ich Ihnen eingangs zu diesem Geschäft gesagt habe, dass nämlich mit diesem Geschäft auch der Datenschutz und die Transparenz verbessert werden, und zwar für diejenigen, die ihre Auskunftsrechte geltend machen, also für die Direktbetroffenen, für die Registrierten. Auch bei dieser Frage hat der Registrierte das Recht zu wissen, ob jemand diese Daten abgerufen hat und, wenn ja, wer diese Daten abgerufen hat. Ich denke, es ist wichtig, dass eben auch hier Transparenz herrscht. Als betroffene, als registrierte Person habe ich das Recht zu wissen, wer hier Nachforschungen angestellt hat. Ich denke, das hilft und dient der Disziplinierung, dass solche Daten eben nur abgerufen und abgefragt werden, wenn das auch tatsächlich nötig ist.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auch hier die Kommissionsmehrheit zu unterstützen und die Streichung der Artikel 23 und 34 des Strafregistergesetzes abzulehnen.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Si j'ai bien suivi votre raisonnement, Madame la conseillère fédérale, il y aurait un intérêt public à conserver la trace du fait que quelqu'un, à un moment donné, a été soupçonné. Etant précisé que cette trace reste inscrite quinze ans, puisque l'effacement des ordonnances de classement n'intervient qu'après ce laps de temps.

N'avez-vous pas l'impression qu'en introduisant, dans un registre des sanctions, le fait d'avoir été soupçonné, vous fabriquez une nouvelle infraction pénale, qui serait le fait d'avoir suscité des soupçons? Cela ne vous rappelle-t-il pas l'Inquisition?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Nein, Herr Nationalrat Nidegger, das erinnert mich nicht an diese Vorfälle. Ich habe Ihnen gesagt, dass diese Einstellungsentscheidungen separat geführt werden. Es hat nichts mit den Strafurteilen zu tun. Die Behörden, die solche Einstellungsverfügungen bzw. solche Daten abrufen, müssen sich bewusst bleiben, dass die Unschuldsvermutung gilt. In diesem Sinne gehe ich nicht davon aus, dass die Abfrage dieser Daten bzw. diese Registrierung inquisitorische Ausmasse annimmt, sondern im Gegenteil: Das Wissen um den fortbestehenden Verdacht, solche Taten begangen zu haben, ist bei der Beurteilung einer Tat dienlich. Ich habe es erwähnt: Bei der häuslichen Gewalt werden solche Verfahren häufig eingestellt. Dann ist es wichtig zu wissen, ob es sich allenfalls um eine potenzielle Wiederholungstat handelt. Ich denke, gerade in diesem Bereich sind solche Informationen eben auch sehr wichtig.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Madame la conseillère fédérale, lorsque quelqu'un a fait l'objet, à un moment donné, d'une enquête pénale pour les motifs qui sont évoqués, il en reste déjà des traces dans les dossiers de police. Est-ce bien exact? Si tel est le cas, cela ne suffit-il pas que ce genre de traces subsistent? N'est-il pas dès lors disproportionné d'inscrire cela dans le casier judiciaire?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Diese Spuren werden hinterlassen. Aber die Registrierung in einer separaten Rubrik dient, wie ich das erwähnt habe, bei der Entscheidfindung im Falle einer Straftat allenfalls auch dazu, das Vorleben besser abzuklären. Ich betone es noch einmal: Gerade wenn es um die Beurteilung einer möglichen Straftat geht, kann eine solche Information dienlich sein. Ich habe es betont, und ich glaube, das ist wichtig: Die Unschuldsvermutung gilt in solchen Fällen nach wie vor. Es muss auch berücksichtigt werden, dass hier zwar starke Verdachtsmomente aus einem früheren Verfahren vorliegen, dass aber gleichwohl die Unschuldsvermutung gilt. Das muss selbstverständlich, wenn solche Daten abgefragt werden, auch mitberücksichtigt sein.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Aux articles 23 et 34, la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, qui souhaitent voir figurer au casier judiciaire les ordonnances de classement. Mais attention, il ne s'agit pas de n'importe quelles ordonnances de classement; elles figureront au casier seulement si l'accusé est reconnu coupable d'avoir commis un acte délictueux, mais que l'autorité a renoncé à prononcer une peine, soit parce que l'auteur a lui-même subi une atteinte à cause de son propre acte, soit parce qu'il a fourni des efforts raisonnables pour le réparer et qu'il n'y a dès lors plus d'intérêt public à prononcer une peine. Et cette précision est importante, car il me semble que Monsieur Nidegger n'a pas présenté la situation avec l'exactitude qu'on lui connaît d'habitude. Quoi qu'il en soit, en effet il y a eu un acte délictueux coupable - il ne s'agit pas d'un simple soupçon -, qui mérite donc de figurer au casier judiciaire, conformément à ce qui a été explicitement souhaité lors de la consultation.

C'est une information qui peut avoir son importance si l'auteur est à nouveau confronté à la justice. Si la question de la réparation se pose à nouveau, le juge doit pouvoir savoir si l'accusé a déjà par le passé bénéficié d'une telle remise de peine. Et pour qu'il le sache, cela doit figurer au casier judiciaire.

La commission, qui a pris sa décision par 16 voix contre 4 et 1 abstention, vous recommande donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Nidegger.

Bauer Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

Monsieur Schwaab, vous l'avez dit avec raison, dans de tels cas, le juge ou l'autorité de poursuite pénale peut renoncer à condamner un prévenu. Dès lors, pourquoi vouloir quand même stigmatiser une telle personne, alors qu'un juge a renoncé effectivement à la condamner, et ceci pour diverses raisons?

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Le juge ne va pas renoncer parce qu'il n'y a pas eu d'acte délictueux. Il va renoncer parce qu'il estime qu'il n'y a pas d'intérêt public à infliger une peine. Il y a malgré cela bien eu un acte délictueux.

Amherd Viola · Mit-F · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD

Hier geht es um die Frage, ob Einstellungsverfügungen registriert werden sollen oder nicht. Im vorliegenden Entwurf ist vorgesehen, dass Schuldsprüche, bei denen unter bestimmten Voraussetzungen von einer Bestrafung abgesehen wird - unabhängig davon, ob dies in Form einer Einstellungsverfügung oder in Form eines Schuldspruchs ohne Strafzuweisung geschieht -, in Vostra erfasst werden. Das kann der Fall der Wiedergutmachung sein, in dem zwar die Schuld festgestellt, aber keine Strafe ausgesprochen wird.

Die Kommissionsmehrheit betrachtet dies als sinnvoll, weil es bei Wiederholungstätern für die Beurteilung eines Delikts wichtig ist, allfällige Vortaten zu kennen. Auch wenn von einer Bestrafung abgesehen wurde, handelte es sich um ein deliktisches Verhalten. Das ist wichtig: Der Vertreter der Minderheit hat hier ausgeführt, dass im Strafregister auch ein Strafverfahren eingetragen würde, das quasi zufällig, unbeabsichtigt und ohne deliktisches Verhalten von irgendjemandem eingeleitet und dann eingestellt wurde. Darum geht es hier nicht. Hier geht es um Fälle, in denen tatsächlich ein deliktisches Verhalten stattgefunden hat. Besonders wichtig ist der Eintrag in Fällen von häuslicher Gewalt. Dort werden oft Verfahren eingestellt, weil die Opfer sich damit einverstanden erklären. Oft erklären sich die Opfer natürlich mit der Einstellung einverstanden, weil sie unter Druck gesetzt werden. Es ist wichtig, dass solche Vorfälle im Strafregister festgehalten sind. Die Registrierung von Einstellungsverfügungen wurde im Vernehmlassungsverfahren ausdrücklich gewünscht.

Die Kommission hat sich mit 16 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Registrierung ausgesprochen, und ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 83 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 24

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Bei ausländischen Entscheiden (Art. 20 und 22) wird die elektronische Kopie des Urteilsmeldeformulars gespeichert. Wird nur das Originalurteil gemeldet, so wird keine elektronische Kopie erstellt.

Art. 24

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

En cas de jugement étranger (art. 20 et 22), une copie électronique du formulaire de communication du jugement est enregistrée dans Vostra. Si seul l'original du jugement est transmis, aucune copie électronique n'est faite.

Angenommen - Adopté

Art. 25

Antrag der Kommission

Abs. 1

...

f. ... Tätigkeitsverboten, von Kontakt- und Rayonverboten sowie von Landesverweisungen.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 25

Proposition de la commission

Al. 1

...

f. ... de contact, d'une interdiction géographique et d'une expulsion pénale.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 26

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Streichen

Art. 26

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Biffer

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Diskussion und die Abstimmung gelten auch für Artikel 35.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

A l'article 26, on indique que les procédures en cours entrent dans le casier judiciaire dès l'ouverture de l'instruction. Je vous répète une xième fois qu'un casier judiciaire - "Strafregister" - est le registre des sanctions, des punitions, des condamnations. Ce n'est pas le registre des ouvertures d'informations qui vont peut-être déboucher sur quelque chose ou peut-être sur rien.

Ne serait-ce qu'en raison de la présomption d'innocence et du respect de la personne contre laquelle rien n'a été établi, qu'en raison de la possibilité de se présenter avec un casier judiciaire vierge et de ne pas être soupçonnée de quelque chose en cours - ce qui peut évidemment avoir un impact sur une demande d'autorisation de travail dans certains domaines sensibles -, pour l'ensemble de ces motifs, pour protéger la personnalité et pour rester cohérent, je vous invite à adopter ma proposition de minorité, comme vous l'avez fait pour la précédente.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Auch hier nur ganz kurz: Namens der CVP-Fraktion ersuche ich Sie, hier ebenfalls der Mehrheit zu folgen.

Es handelt sich hier nicht etwa um etwas Neues, das im Rahmen der Totalrevision aufgenommen werden soll. Die Strafverfolgungsbehörden sind im Zusammenhang mit der Regelung der Zuständigkeiten auf die Information über hängige Strafverfahren zwingend angewiesen. Andernfalls müssten sie in der ganzen Schweiz nachfragen, ob bereits ein Strafverfahren hängig ist. Für verschiedene Behörden ist es im Hinblick auf den Erlass sachgerechter Entscheide absolut notwendig, dass sie über die entsprechenden Informationen verfügen, beispielsweise für die Pflegekinderaufsichtsbehörde oder die Kesb. Solche Informationen können dazu führen, dass Entscheide, selbstverständlich unter Wahrung der Unschuldsvermutung, sistiert werden, bis ein hängiges Verfahren abgeschlossen ist und man weiss, ob eine Person schuldig gesprochen wird oder eben nicht.

Ich ersuche Sie, der Mehrheit zu folgen und hier nicht hinter die heutige Regelung zurückzugehen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die SP-Fraktion und die FDP-Liberale Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Es geht hier um die Registrierung von Daten über hängige Strafverfahren wegen Verbrechen oder Vergehen. Das gehört zum Kerngehalt des Strafregisters. Die zentrale Erfassung dieser Daten ist mit ein Grund, weshalb es ein Strafregister als wichtiges Instrument der Strafjustiz überhaupt gibt. Herr Nationalrat Vogler hat jetzt gerade auch noch richtigerweise betont, dass die Registrierung von hängigen Strafverfahren an sich keine Neuerung des Strafregisterrechts ist. Die Kenntnis über hängige Strafverfahren ist für die Strafjustizbehörden aber unverzichtbar, weil diese Daten erstens wichtig sind, um Zuständigkeitsfragen zu klären, also um Strafverfahren auch abzutreten oder zusammenlegen zu können, wenn mehrere Strafverfahren am Laufen sind. Zweitens sind sie wichtig, um einander widersprechende Entscheide zu verhindern, damit zum Beispiel nicht zwei Behörden gleichzeitig einen Entscheid über die Nichtbewährung bei einer bedingten Vorstrafe fällen.

Daten über hängige Strafverfahren werden aber auch für Behörden ausserhalb der Strafjustiz immer wichtiger, da sich auch in diesem Bereich sicherheitsrelevante Fragen stellen. Darüber hinaus dient dieser Zugang auch der Verfahrenskoordination. Der Zugang zu diesen Daten ist ja nicht einfach blind. Aus diesem Grunde wurden diverse Zugangsrechte im Strafregistergesetz jetzt ausgedehnt, und ich möchte ein paar Beispiele erwähnen.

Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden benötigen diese Daten für die rechtzeitige Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Interesse des Kindeswohls. Wenn dann bei einem Kind wieder etwas passiert, fragt man, ob denn die Behörde nicht wissen konnte, dass hier ein Strafverfahren am Laufen ist, dass ein Strafverfahren hängig ist. Und man fragt, warum die Behörde nichts gemacht hat. Die Behörden brauchen eben diese Information. Auch die Pflegekinderaufsichtsbehörden müssen die Eignung von Pflegeeltern beurteilen, und diese ist nicht gegeben, solange ein einschlägiges Strafverfahren hängig ist. Das ist keine Vorverurteilung, aber es ist eine Vorsichtsmassnahme.

Dem Bundessicherheitsdienst des Fedpol erleichtern diese Daten die Risikobeurteilung von Personen zum Schutz von Magistratspersonen. Ja, wenn sich der Bundessicherheitsdienst Gedanken macht, ob Sie von einer Person nicht nur belästigt, sondern vielleicht auch verfolgt werden, muss er doch wissen, ob bei dieser Person ein Strafverfahren hängig ist oder nicht, um eben das Risiko, die mögliche Gefahr, zu beurteilen. Sie würden sicher auch verlangen, dass diese Information vorhanden ist. Dasselbe gilt für die Waffenbehörden. Sie können so rechtzeitig Waffenbewilligungen entziehen oder Einziehungen vornehmen.

Noch ein letztes Beispiel: Haftanstalten werden vorläufig kein Anstaltspersonal einstellen, wenn die Sicherheitsprüfung ergibt, dass die betreffende Person in ein hängiges Strafverfahren verwickelt ist. Das Gleiche gilt auch für Polizeikommandos, welche eine Sicherheitsprüfung von Polizeiangehörigen durchführen; sie brauchen diese Information.

Der Bundesrat war sich bei der Definition der Zugangsrechte aber durchaus bewusst, dass Daten über hängige Strafverfahren sehr sensible Daten sind, die einen professionellen Umgang mit diesen Informationen bedingen. Solche Daten können zu Vorverurteilungen führen, weshalb z. B. der Privatauszug keine hängigen Strafverfahren enthält. Das ist eben wichtig bei diesem ganzen Gesetz, dass wir diese Unterscheidungen, wer den Zugang zu diesen Daten hat, immer wieder vorgenommen haben. Wie gesagt: Hier sind im Privatauszug keine hängigen Strafverfahren aufgeführt. Behörden aber, die diese Informationen auswerten, müssen darauf achten, dass sie nicht in Konflikt mit der Unschuldsvermutung kommen, was nicht der Fall ist, solange die Behörde eine Person eben nicht als schuldig beurteilt. Hängige Strafverfahren vermögen hingegen begründete Zweifel zu wecken, ob gewisse Entscheidvoraussetzungen gegeben sind. So können sie z. B. zur Sistierung von Entscheiden führen, bis die Sache eben geklärt ist.

In diesem Sinne bitte ich Sie, bei diesen beiden Artikeln, den Artikeln 26 und 35, die Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Les articles 26 et 35 prévoient que les procédures pénales en cours doivent être saisies dans Vostra. C'est une des grandes nouveautés du projet de loi. Non seulement les autorités de poursuite pénale, mais aussi d'autres autorités comme les autorités pénitentiaires ou celles en charge d'appliquer la législation sur les armes, ainsi que - et j'espère que les membres du groupe UDC me suivent attentivement - les autorités de protection de l'enfance ou en charge des naturalisations, ont besoin de savoir si d'autres procédures sont en cours, notamment pour pouvoir clarifier les questions de compétence. Sans cette information, ces autorités devraient poser des questions dans tout le pays pour s'assurer que les personnes dont elles ont à traiter le cas ne sont pas impliquées dans une autre procédure en parallèle. Ce serait compliqué et bureaucratique, et cela n'exclurait pas le risque d'erreur.

Comme il s'agit de données sensibles et que la présomption d'innocence doit s'appliquer, cette information ne figurera cependant pas dans les extraits du casier. Et si une décision, par exemple l'octroi d'un permis de port d'armes ou une décision de naturalisation, dépend de la non-existence d'une condamnation pénale, l'autorité qui doit accorder ce permis ou qui doit se prononcer sur la naturalisation aura l'information qu'une procédure est en cours et pourra attendre avant de se prononcer définitivement. Bien entendu, si cette procédure pénale n'aboutit à rien, si elle aboutit sur un classement ou sur un non-lieu, les données seront radiées.

La majorité de la commission vous demande de la suivre; la décision a été prise par 14 voix contre 4 et 5 abstentions.

Amherd Viola · Mit-F · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD

Die Artikel 26 und 35 regeln die Eintragung von hängigen Verfahren. Das ist nichts Neues, werden hängige Verfahren doch bereits heute registriert. Der Minderheitsantrag, der vom Eintrag hängiger Verfahren absehen will, geht somit hinter die aktuell bestehende Regelung zurück. Die Kommissionsmehrheit kann dem nicht zustimmen.

Für die Strafverfolgungsbehörden ist es zur Klärung von Zuständigkeitsfragen unabdingbar, Informationen zu hängigen Verfahren zu bekommen. Ohne diese Möglichkeit wären Anfragen in der ganzen Schweiz nötig - ein äusserst ineffizientes und fehleranfälliges Unterfangen. Andere Behörden, die zwingend über hängige Verfahren Bescheid wissen müssen, sind beispielsweise Haftanstalten, Polizeikommandos, Waffenbehörden, zuständige Ärzte bei fürsorgerischer Unterbringung und auch Kindesschutzbehörden, um nur einige zu nennen - Frau Bundesrätin Sommaruga hat entsprechende Beispiele zitiert. Hier geht es um eminent wichtige Informationen in Bezug auf die öffentliche Sicherheit.

Klar besteht das Risiko von Vorverurteilungen. Um diese zu vermeiden und die Unschuldsvermutung nicht infrage zu stellen, erscheinen diese Eintragungen im Privatauszug aber nicht. Sie sind nur sichtbar für spezialisierte Behörden, die wissen, wie sie mit diesen Informationen umzugehen haben.

Die Kommission schliesst sich mit einer Mehrheit von 14 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen dem Ständerat an und lehnt die Streichung der Artikel 26 und 35 ab. Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag Nidegger abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 50 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 27-31

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 32

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

c. Für Grundurteile, die eine lebenslängliche Freiheitsstrafe oder einen Schuldspruch wegen eines der folgenden Delikte enthalten, gilt ungeachtet der anderen Fristen nach Absatz 2 eine Frist bis zum Tod der betreffenden Person:

1. StGB: Artikel 111, 112, 122, 140 Ziffer 4, 182 Absatz 2, 185 Ziffern 2 und 3, 187 Ziffer 1, 189 Absatz 3, 190, 191, 221 Absatz 2, 264 bis 264j;

2. MStG: Artikel 108 bis 114, 115, 116, 121, 132 Ziffer 4, 151c Ziffern 2 und 3, 156 Ziffer 1, 153 Absatz 2, 154, 155, 160 Absatz 2.

...

m. ... nach den Buchstaben a bis l und n länger, so sind diese massgebend.

n. Für Grundurteile, die eine Landesverweisung enthalten, gilt eine Frist bis zum Tod der betreffenden Person; erwirbt diese Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung bei der registerführenden Stelle ein Gesuch um Entfernung des Grundurteils gemäss den Fristen nach den Buchstaben a bis m stellen.

Abs. 3-5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Leutenegger Oberholzer, Markwalder, Schneider Schüttel, Vischer Daniel)

Abs. 2 Bst. c

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 32

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

c. les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté à vie ou dans lesquels la culpabilité de l'auteur a été reconnue pour l'une des infractions visées aux articles ci-après sont éliminés, en dérogation aux autres délais fixés à l'alinéa 2, au décès de la personne concernée:

1. CP: articles 111, 112, 122, 140 chiffre 4, 182 alinéa 2, 185 chiffres 2 et 3, 187 chiffre 1, 189 alinéa 3, 190, 191, 221 alinéa 2, 264 à 264j;

2. CPM: articles 108 à 114, 115, 116, 121, 132 chiffre 4, 151c chiffres 2 et 3, 156 chiffre 1, 153 alinéa 2, 154, 155, 160 alinéa 2;

...

m. ... fixés aux lettres a à l et n s'appliquent s'ils sont plus longs;

n. les jugements dans lesquels est prononcée une expulsion sont éliminés au décès de la personne concernée; si cette personne acquiert la nationalité suisse, elle peut demander au service du casier judiciaire, huit ans plus tard, l'élimination du jugement au terme des délais visés aux lettres a à m.

Al. 3-5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Leutenegger Oberholzer, Markwalder, Schneider Schüttel, Vischer Daniel)

Al. 2 let. c

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Im Namen einer Minderheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantrage ich Ihnen, bezüglich Entfernung, das heisst Löschung von Grundurteilen aus dem Strafregister dem einstimmigen Beschluss des Ständerates bzw. dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.

Es geht hier um die Frage, aufgrund welcher Länge von Freiheitsstrafen, von unbedingten Gefängnisstrafen oder von bedingt verhängten Gefängnisstrafen oder aber von Massnahmen, Therapien und Behandlungen Urteile eingetragen werden bzw. nach welcher bestimmten Frist diese Daten gelöscht werden können und müssen. Darum geht es.

Was schlägt der Bundesrat vor? Er hat eine Verschärfung vorgeschlagen, indem er in diesem Gesetzentwurf sämtliche Eintragungsfristen verlängert hat. Sämtliche Fristen zur Dauer eines Eintrags im Strafregister, die Sie heute in Artikel 369 des Strafgesetzbuches finden, sind also hochgefahren, das heisst verlängert worden, oft um fünf Jahre.

In der Vernehmlassung ist diese Verschärfung infolge der Verlängerung der Eintragungsfristen - wohlgemerkt: erst nach Verbüssen der Gefängnisstrafen beginnen diese Fristen zu laufen - teilweise begrüsst und teilweise kritisiert worden. Unter den Vernehmlassungsteilnehmern, welche den bundesrätlichen Entwurf, den wir jetzt hier haben, kritisiert haben, gab es diametral entgegengesetzte Positionen. Die einen fanden diese Verschärfungen, die Verlängerungen der Eintragungsfristen, viel zu weit gehend und nicht mehr verhältnismässig. Die anderen empfanden diese Fristverlängerungen als noch zu wenig weit gehend. Der Bundesrat hat einen Mittelweg gewählt und schlägt Ihnen die Fristen vor, die Sie jetzt in Artikel 32 vorfinden.

Im Ständerat gab es in der Detailberatung zu dieser Gesetzesbestimmung keine Wortmeldung und auch keinen Antrag. Die Diskussion wurde dann in unserer Kommission für Rechtsfragen durch einen Antrag verursacht, der letztlich eine Mehrheit fand und den Sie auf der Fahne vorfinden. Die Minderheit, die ich vor Ihnen vertrete, ist der Auffassung, dass der bundesrätliche Entwurf, der einstimmig und diskussionslos vom Ständerat übernommen worden ist, rechtssystematisch richtig ist, weil er auf dem bewährten System der heutigen Strafregistereintragsregelung aufsetzt, diese Fristen aber verlängert. Er gewährleistet auch die rechtsgleiche Behandlung ganz verschiedener Delikte bei gleicher zugesprochener Strafhöhe.

Das ist die Schwäche des Mehrheitsantrages: Er pickt wichtige Gewalt- und Sexualdelikte heraus und will diese lebenslänglich im Strafregister eingetragen lassen, bis zum Tod des Täters, der Täterin. Er lässt dabei aber andere Delikte, andere Deliktsgruppen aus - ich möchte nur beispielsweise Raserdelikte mit Personenverletzungen, Todesopfern oder Fahren in angetrunkenem Zustand mit schweren Körperverletzungen als Folge nennen. Das sage ich nur, um Ihnen aufzuzeigen, wie unsystematisch und rechtsungleich dieses Konzept der Mehrheit ist. Daher bleiben wir beim Antrag der Minderheit. Sie beantragt die Lösung des Bundesrates, die die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer begrüsst und die der Ständerat einstimmig beschlossen hat.

Ich bitte Sie, dieses Thema heute zu bereinigen, indem Sie den Minderheitsantrag unterstützen. Dann hätten wir hier auch eine Differenz zum Ständerat eliminiert.

Rickli Natalie Simone · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich kann gleich bei Frau Kiener Nellen anknüpfen: Schwere Körperverletzung ist selbstverständlich erfasst vom Antrag, den wir in der Kommission für Rechtsfragen gestellt haben und der jetzt der Mehrheitsantrag ist. Bei Artikel 32 Absatz 2 Buchstabe c geht es darum, welche Grundurteile bis zum Tod oder eben lebenslänglich registriert bleiben. Gemäss Entwurf des Bundesrates und heutigem Gesetz sollen Urteile nur bei lebenslänglichen Freiheitsstrafen nicht mehr aus dem Strafregister gelöscht werden. Das macht insofern keinen Sinn, als es nur wenige Urteile gibt, welche überhaupt eine lebenslängliche Freiheitsstrafe enthalten.

Meiner Meinung nach müsste man ja gar keine Delikte mehr aus dem Strafregister löschen. Es gibt andere Meinungen, gemäss denen alle Urteile schneller aus dem Strafregister gelöscht werden sollten. In der Kommission haben wir versucht, einen Kompromiss zu finden. Wir haben uns dann darauf geeinigt, und ich kann dahinterstehen, ebenso die SVP-Fraktion, die ich hier vertrete, dass wir sagen: Mindestens bei schweren Gewalt- und Sexualstraftaten sollen die Urteile lebenslänglich im Strafregister enthalten bleiben.

Bis 2006 hatten die Gerichte ja Zugriff auf diese Urteile, auch wenn sie aus dem Strafregister gelöscht wurden. Das war im Falle von Wiederholungstätern eben relevant, die jetzt immer wieder angesprochen wurden. Heute haben die Gerichte ein Problem. Wahrscheinlich sind wir bei Mord etwa ähnlicher Meinung. Wir haben das in der Kommission auch besprochen. Aber gerade auch bei Körperverletzungen, bei sexuellem Missbrauch von Kindern usw. kann es eben sein, dass Urteile zu früh gelöscht werden. Das hat nicht nur zur Folge, dass diese Urteile von den Richtern nicht mehr eingesehen werden können, sondern ist zum Beispiel auch ein Problem für Gutachter oder für Psychiater, die solche Täter therapieren und nichts von vergangenen Straftaten wissen. Das ist insbesondere bei Sexualstraftätern, bei Pädokriminellen relevant.

Ich möchte Sie bitten, hier der Mehrheit zuzustimmen. Wir haben wirklich einen Kompromiss gefunden. Es soll hier nur um schwere Sexual- und Gewaltstraftaten gehen. Wir haben das breit diskutiert, und wir finden, es ist eine Abwägung, es ist ein Mittelweg zwischen den Anliegen der Verhältnismässigkeit und der Sicherheit der Bevölkerung.

Guhl Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo BD

Frau Kiener Nellen hat mich herausgefordert. Eigentlich hatte ich im Eintretensvotum bereits erwähnt, dass wir die Mehrheit unterstützen. Ich möchte Ihnen noch einmal vor Augen führen, worum es hier geht. Es geht, wie es meine Vorrednerin, Frau Rickli, gesagt hat, darum, dass die Gerichte zum Teil blind sind, weil diese Straftaten für sie wie eben auch für die Therapeuten usw. nicht mehr einsehbar sind. Um welchen Katalog geht es hier? Es geht um Tötung, Mord, Raub mit schwerer Körperverletzung, Menschenhandel, Geiselnahme. Sind das alles Verbrechen, die man einfach so mal fahrlässig macht? Oder sind es nicht vielmehr Verbrechen, für die man schon sehr skrupellos sein muss, dass man sie verübt? Ich meine, dass solch skrupellose Täter, die solche Taten begehen, dann auch damit leben müssen, dass diese Taten lebenslang, bis an ihr Lebensende, im Strafregister eingetragen sind. Damit das so ist und bleibt, müssen Sie die Mehrheit unterstützen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion und die CVP-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Die Kommissionsmehrheit möchte, dass bei besonders schweren Delikten ein Urteilseintrag erst mit dem Tod des Täters entfernt wird. Einträge zu Vorstrafen sind für verschiedene Entscheide der Strafjustizbehörden wichtig; die Kenntnis des Vorlebens des Täters ermöglicht eine bessere Strafzumessung, auch eine bessere Prognosestellung. Im Gegenzug haben aber auch Straftäter ein grundrechtlich geschütztes Recht auf Vergessen, welches einer unbeschränkten Aufbewahrung von Einträgen von Vorstrafen Grenzen setzt. Damit eine Entfernungsregelung verhältnismässig ist, braucht es eben Abstufungen, die der unterschiedlichen Deliktschwere Rechnung tragen. In diesem Sinne ist das Grundanliegen, wonach für wirklich schwere Delikte auch sehr lange Entfernungsfristen gelten sollen, absolut nachvollziehbar.

Dennoch beantrage ich Ihnen, diesen Antrag abzulehnen. Der Antrag ist in dieser Form nämlich nicht mit rechtsstaatlichen Prinzipien vereinbar. Auf den ersten Blick erscheint die Liste, die die Mehrheit Ihrer Kommission zusammengestellt hat, nicht völlig abwegig. Aufgelistet sind schwere Delikte wie Mord, qualifizierte Geiselnahme, qualifizierter Raub, Vergewaltigung, qualifizierte sexuelle Nötigung usw. Ich muss trotzdem die Frage stellen: Anhand welcher Kriterien ist dieser Deliktskatalog zusammengestellt worden? Stimmt die Behauptung wirklich, dass hier nur die schwersten Delikte aufgenommen worden sind? Ich möchte Ihnen nur mit einem Blick auf den Strafrahmen allein zwei Mängel dieser Liste, dieses Katalogs aufzeigen:

Einerseits haben Delikte von sehr unterschiedlicher Schwere Eingang in den Katalog gefunden. So finden sich darin Delikte, die mit einer Freiheitsstrafe bis zu zwanzig Jahren oder gar lebenslänglicher Dauer sanktioniert werden können, aber auch Delikte, bei welchen weit tiefere Obergrenzen vorgesehen sind, nämlich Freiheitsstrafen bis zu maximal zehn Jahren oder gar nur bis zu fünf bzw. drei Jahren. Ein Blick ins Strafgesetzbuch zeigt, dass es Dutzende von Delikten gibt, welche die exakt gleichen Strafdrohungen aufweisen, aber im vorgeschlagenen Katalog nicht enthalten sind. Der Katalog enthält zwar fast alle StGB-Delikte, die eine Mindeststrafe von mehr als drei Jahren vorsehen, er enthält aber auch Delikte, die bedeutend weniger streng sanktioniert werden, und in diesem unteren Bereich ist die Zahl der Tatbestände mit gleicher Strafandrohung, die im Katalog nicht enthalten sind, eben gerade besonders gross. Ich nenne Ihnen noch ein Beispiel: Im Militärstrafrecht finden Sie eine grosse Zahl von Delikten, die gar eine lebenslängliche Freiheitsstrafe vorsehen, im Katalog der Mehrheit aber nicht enthalten sind.

Der vorgeschlagene Deliktskatalog folgt also keinem klaren gesetzgeberischen Konzept. Er enthält zwar die Reizwörter, die immer kommen: Vergewaltigung, Nötigung, sexuelle Gewalt. Meistens funktioniert dies, dass man denkt, es brauche auf jeden Fall etwas Lebenslängliches. Aber ich denke, Sie als Gesetzgeber müssen gerade bei solchen Entscheiden eine Kohärenz erreichen. Damit es funktioniert, müssen Sie ein Konzept aufzeigen, aufgrund welcher Kriterien Sie eben hier solche Kataloge zusammenstellen. Natürlich ist dem Vorschlag immerhin zugutezuhalten, dass er nur wenige Delikte enthält. Man will also offenbar mit Augenmass legiferieren. Trotzdem haftet diesem Deliktskatalog einfach etwas Willkürliches an. Das ist mit Ihrer Gesetzgebungsarbeit nicht vereinbar.

Bereits mit meinen bisherigen Ausführungen habe ich aufgezeigt, dass der vorgeschlagene Deliktskatalog mit dem Gebot der Rechtsgleichheit, welches ja bei der Rechtsetzung auch zu beachten ist, nicht vereinbar ist. Ich gebe Ihnen zwei Gründe: Mit diesem Katalog werden ungleich schwere Taten ohne vernünftigen Grund gleich behandelt; der vorgeschlagene Deliktskatalog enthält nämlich beispielsweise auch Delikte, die in Extremfällen, etwa beim Vorliegen von gewissen Milderungsgründen, sogar nur mit einer Geldstrafe geahndet werden. Es ist doch einleuchtend: Ein mit Geldstrafe sanktioniertes Delikt kann doch nicht gleich schwer sein wie ein Delikt, welches mit lebenslänglicher Freiheitsstrafe bestraft wird. Trotzdem soll eben, gemäss der Kommissionsmehrheit, in beiden Fällen die genau gleiche Entfernungsregel Anwendung finden.

Ich kann Ihnen auch ein weniger extremes Beispiel nennen. Auch Delikte, die eine maximale Freiheitsstrafe von zehn Jahren vorsehen, unterscheiden sich punkto Schweregrad fundamental von denjenigen, die eine Freiheitsstrafe von zwanzig Jahren vorsehen. Sonst hätte ja der Gesetzgeber nicht diese Differenzierung gemacht.

Im Konzept des Bundesrates bestehen eben keine so grossen Ungleichbehandlungen, denn dort hängt die Dauer der Registrierung nicht vom Delikt ab, das Sie einfach in einen Katalog schreiben, sondern von der Höhe der effektiv ausgesprochenen Strafe. Dieses Thema haben wir schon mehrmals miteinander erörtert. Die Höhe des Strafmasses sagt aus, wie schlimm die Tat ist, nicht ein abstrakter Deliktskatalog. Wir sind uns einig, dass die Dauer des Eintrags im Strafregister verhältnismässig ausfallen muss. Das ist aber nur dann der Fall, wenn die Dauer des Eintrags tatsächlich von der Schwere der begangenen Tat abhängt. Dabei darf man selbstverständlich mit gewissen Bandbreiten arbeiten. Aber meine Ausführungen zeigen auch, dass der Katalog von Straftaten, wie ihn jetzt die Kommissionsmehrheit zusammengestellt hat, eben Delikte von sehr unterschiedlicher Schwere enthält und Delikte von gleicher Schwere wiederum nicht enthält. Er ist dann auch noch unvollständig. Die Anwendung von Artikel 32, wie ihn die Kommissionsmehrheit vorschlägt, würde zwangsläufig zu unverhältnismässigen Lösungen führen. Das Konzept des Bundesrates weist diesbezüglich keine entsprechenden Mängel auf. Gerade die langen Entfernungsfristen, welche die Betroffenen besonders belasten, hängen eben auch von der Dauer der ausgesprochenen Strafe ab.

Ich möchte Ihnen noch ein letztes Argument auf den Weg zu Ihrer Entscheidung mitgeben. Es ist nämlich aus Sicht des Bundesrates gar nicht nötig, Artikel 32 zu ändern, weil für bestimmte Delikte bereits im Entwurf des Bundesrates nicht eine lebenslängliche Registrierung, aber sehr lange Fristen vorgesehen sind. Bei Freiheitsstrafen von über fünf Jahren kommt man beispielsweise auf eine Entfernungsfrist von 30 bis 45 Jahren, abhängig von der Höhe der Sanktion. Das kommt fast einer lebenslänglichen Aufbewahrung gleich. Es ist deshalb nicht nötig, hier einen Konzeptwechsel einzuführen, der bei geringen Strafen zu völlig unverhältnismässigen Lösungen führt.

Es ist auch zu bedenken, dass alle Entfernungsfristen noch verlängert werden können, wenn die betroffene Person später erneut verurteilt wird. Die Strafverfolgungsbehörden verfügen dafür neu über ein Instrumentarium, welches eben über das Vorleben von Wiederholungstätern - es geht ja vor allem auch um deren Beurteilung - verlässlich und ausreichend Auskunft gibt.

Es ist durch nichts belegt, dass es nötig sein soll, diese Fristen bei einzelnen Delikten jetzt noch zusätzlich zu verlängern. Ich habe es gesagt: Eine Entfernungsfrist von 30 bis 45 Jahren ist bereits im Gesetz vorgesehen.

Ich bitte Sie, die Kommissionsminderheit zu unterstützen.

Amherd Viola · Mit-F · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD

Artikel 32 regelt die Entfernung von Grundurteilen aus dem Register. In Absatz 2 Litera c beantragt die Mehrheit, den Vorschlag des Bundesrates zu ergänzen. Der bundesrätliche Entwurf sieht vor, dass Grundurteile, die eine lebenslängliche Freiheitsstrafe enthalten, bis zum Tode des Täters im Register eingetragen bleiben. Die Kommissionsmehrheit schlägt vor, dies mit einem Deliktskatalog zu ergänzen, der die allerschwersten Gewalt- und Sexualstraftaten enthält.

Klar kann gesagt werden, dieser Deliktskatalog sei willkürlich. Eine gewisse Willkür haftet ihm an. Aber er orientiert sich an Delikten gegen Leib und Leben. Wenn man von Willkür spricht, kann man auch sagen, dass gewisse Strafmasse willkürlich sind. Ich erinnere daran, dass ein Gesetzgebungsprojekt unterwegs ist, mit dem der Strafrahmen sämtlicher Delikte angeschaut wird und mit dem überprüft wird, ob nicht gewisse Straftaten zu schwer und andere zu leicht bezüglich Strafmass davonkommen. Eine gewisse Willkür kann also nie ausgeschlossen werden. Die Mehrheit ist aber davon überzeugt, dass in diesem Deliktskatalog wirklich schwerste Delikte gegen Leib und Leben enthalten sind.

Wenn ein Täter wegen so eines schweren Delikts verurteilt wurde, soll laut Kommissionsmehrheit der Eintrag lebenslänglich bestehen. Die Mehrheit beantragt diese Ergänzung, weil mit dem Erlass der Vostra-Verordnung ein Problem geschaffen wurde. Früher wurden Eintragungen zwar gelöscht, diese konnten aber insbesondere von Gerichten trotzdem noch eingesehen werden. Sie wurden also nicht so entfernt, dass sie total unsichtbar wurden. Sie wurden beispielsweise durchgestrichen, und die Gerichte, die zu diesen Daten Zugang hatten, konnten trotzdem noch sehen, was einmal eingetragen war. Die Vostra-Verordnung ist zu weit gegangen, indem sie die definitive Entfernung vorgesehen hat.

Mit dem vorliegenden Gesetz versucht man dies nun zu korrigieren, da nur in Fällen, in denen der Täter zu einer lebenslänglichen Strafe verurteilt wird, das Urteil bis zu dessen Tod nicht gelöscht wird. Aus Sicht der Kommissionsmehrheit geht das zu wenig weit, weil damit nur bei lebenslänglichen Freiheitsstrafen garantiert ist, dass die Eintragung bestehen bleibt - deshalb die Ergänzung mit dem Deliktskatalog. Der lebenslängliche Eintrag soll nach der Kommissionsmehrheit ausschliesslich im Behördenauszug ersichtlich sein.

Die Minderheit, das haben wir gehört, ist der Meinung, die Schwere der Tat und nicht die Art des Delikts sei in dieser Frage massgebend.

Die Kommission hat sich mit 17 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden, den Deliktskatalog aufzunehmen. Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Le projet du Conseil fédéral et la version du Conseil des Etats prévoient que les jugements dans lesquels une peine privative de liberté à vie est prononcée sont effacés du casier judiciaire lors du décès de la personne concernée. La commission vous propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de compléter le catalogue des crimes retardant l'effacement des données.

Ainsi, l'effacement n'aura pas lieu 25 ans après la fin de la peine privative de liberté, mais seulement lors du décès du condamné, s'il a été condamné à la prison à vie ou, voici la nouveauté, s'il a été reconnu coupable de crimes aussi graves que le meurtre, l'assassinat, les lésions corporelles graves, avec ou sans brigandage, la traite d'êtres humains, ou la prise d'otage, et ce indépendamment de la durée effective de sa condamnation. Vous aurez relevé qu'il s'agit de crimes avec violence ou violence sexuelle.

Comme il s'agit de crimes très graves, avec un risque de récidive élevé, il nous paraît raisonnable que les autorités de poursuite pénale disposent en tout temps de l'information, qui peut avoir un impact capital dans une procédure ultérieure. Par ailleurs, il y a un risque important de décrédibilisation de la justice lorsqu'elle ne tient pas compte d'antécédents très graves: imaginez les gros titres des journaux si un juge prononce une peine trop clémente contre un criminel sexuel parce qu'il ne savait pas que, plusieurs décennies auparavant, cette personne avait déjà commis de tels actes. Même si la population a largement confiance en elle - et c'est mérité -, la justice est sous pression, et il s'agit de lui donner les instruments pour prendre des décisions exemptes de tout reproche.

Prévoir l'inscription à vie en cas de crimes très graves est en outre beaucoup plus simple que la méthode actuelle, qui, pour les personnes qui ne sont pas condamnées à vie, fait dépendre la durée de l'inscription de la durée de la peine privative de liberté, durée qui peut fortement varier, aussi pour le même crime, et dont on ne sait souvent pas avec exactitude quand elle prendra fin.

Cette proposition est un compromis entre ceux qui ne souhaiteraient rien effacer du tout et ceux qui souhaitent inscrire le moins d'informations possible au casier judiciaire. Elle met l'accent sur des crimes particulièrement graves, et je vous remercie donc de soutenir la majorité de la commission.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen

(1 Enthaltung)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 33

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

... bei einer anderen Behörde auslösen, werden aus Vostra entfernt, sobald die entsprechende Anfrage von der zuständigen Behörde beantwortet wird.

Art. 33

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

... à une autre autorité sont éliminées de Vostra dès que cette autorité a répondu.

Angenommen - Adopté

Art. 34

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Streichen

Art. 34

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

Art. 35

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Streichen

Art. 35

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aeschi Thomas, Schwander, Stamm)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 36-39

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gliederungstitel vor dem 1. Kapitel

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant le chapitre 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 40

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 41

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Landesverweisungen, die in Auslandurteilen ausgesprochen werden, sind für die Berechnung der Fristen unbeachtlich.

Art. 41

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Les expulsions pénales prononcées dans des jugements étrangers ne sont pas prises en compte pour la calculation des délais.

Angenommen - Adopté

Art. 42

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 43

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

...

m. ... nach den Buchstaben a bis l und n länger, so sind diese massgebend;

n. Grundurteile, die eine Landesverweisung enthalten, erscheinen so lange im Auszug, wie die betroffene Person mit einer Landesverweisung belegt ist, sind die Fristen nach den Buchstaben a bis m länger, so sind diese massgebend.

Abs. 4

...

d. bei Grundurteilen nach Absatz 3 Buchstabe n: mit dem Tag, an dem die betroffene Person die Schweiz verlassen hat, oder, sofern dieser nicht bekannt ist, mit dem Tag, an dem sie die Schweiz hätte verlassen müssen.

Abs. 5, 6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 43

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

...

m. ... fixés aux lettres a à l et n s'appliquent s'ils sont plus longs;

n. les jugements dans lesquels est ordonnée une expulsion figurent aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière; les délais fixés aux lettres a à m s'appliquent s'ils sont plus longs.

Al. 4

...

d. le jour où la personne concernée a quitté la Suisse ou, si celui-ci est inconnu, le jour où elle aurait dû quitter la Suisse, pour les jugements visés à l'alinéa 3 lettre n.

Al. 5, 6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 44

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 45

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

a. Grundurteile, die eine Sanktion enthalten, erscheinen nicht mehr, wenn zwei Drittel der nach Artikel 43 Absatz 3 Buchstaben a bis l massgebenden Dauer abgelaufen sind; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später zusätzlich angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG. Bei lebenslänglicher Freiheitsstrafe erscheint der Eintrag bis zum Tod.

b. Grundurteile, die eine nicht widerrufene bedingte oder teilbedingte Strafe enthalten, ohne dass gleichzeitig oder nachträglich eine stationäre Massnahme angeordnet worden ist, erscheinen nicht mehr, wenn die verurteilte Person sich bis zum Ablauf der Probezeit bewährt hat; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später verhängten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG. Nichtbewährung liegt vor, sobald ein nachträglicher Entscheid betreffend Nichtbewährung (Art. 46 StGB) im System eingetragen ist.

c. Schweizerische Grundurteile, die einzig eine wegen eines Verbrechens oder eines Vergehens ausgesprochene Busse enthalten, erscheinen nicht mehr, wenn die verurteilte Person sich bis zum Ablauf einer Probezeit von zwei Jahren bewährt hat; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines in diesem Urteil oder später verhängten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG. Die Probezeit beginnt mit Eröffnung des Urteils, und eine Bewährung liegt vor, solange kein neues Verbrechen oder Vergehen in die Probezeit fällt.

d. Grundurteile, die eines oder mehrere der folgenden Verbote allein oder nur in Kombination mit einer Landesverweisung enthalten, erscheinen nach sieben Jahren nach Eintritt der Rechtskraft nicht mehr im Auszug; sie erscheinen aber mindestens bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung und mindestens bis zum Ablauf eines später zusätzlich angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG:

1. Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4 StGB, Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG oder Artikel 16a Absatz 1 JStG,

2. Kontakt- und Rayonverbot für Erwachsene (Art. 67b StGB; Art. 50b MStG),

3. Kontakt- und Rayonverbot für Jugendliche (Art. 16a Abs. 2 JStG), das zum Schutz von Minderjährigen oder anderen besonders schutzbedürftigen Personen erlassen wurde.

...

f. Nach Ablauf der Frist nach den Buchstaben a bis e erscheinen Grundurteile im Auszug, wenn dieser noch ein Grundurteil enthält, bei dem diese Frist noch nicht abgelaufen ist, längstens aber bis zum Ablauf der Frist gemäss Artikel 43 Absatz 3 Buchstaben a bis l, ausnahmsweise länger: bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung. Urteile nach Buchstabe d erscheinen längstens zehn Jahre nach Rechtskraft, ausnahmsweise länger: bis zum Ende einer im Grundurteil angeordneten Landesverweisung oder bis zum Ablauf eines zusätzlich angeordneten Tätigkeitsverbots nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG. Urteile nach Buchstabe e erscheinen längstens fünf Jahre nach Ablauf des Verbots; dasselbe gilt, wenn das Verbot erst nachträglich erlassen worden ist.

...

Art. 45

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

a. les jugements dans lesquels une sanction a été prononcée cessent de figurer sur l'extrait lorsque les deux tiers du délai fixé à l'article 43 alinéa 3 lettres a à l sont écoulés; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 67 alinéa 1 CP ou de l'article 50 alinéa 1 CPM ordonnée dans le jugement ou ultérieurement; en cas de peine privative de liberté à vie, le jugement cesse de figurer sur l'extrait au décès de la personne concernée;

b. les jugements dans lesquels a été prononcée une peine assortie d'un sursis ou d'un sursis partiel qui n'a pas été révoqué, sans qu'aucune mesure institutionnelle ait été ordonnée simultanément ou ultérieurement, cessent de figurer sur l'extrait lorsque le condamné a subi avec succès la mise à l'épreuve; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 67 alinéa 1 CP ou de l'article 50 alinéa 1 CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; il y a échec de la mise à l'épreuve lorsqu'une décision ultérieure au sens de l'article 46 CP est saisie dans Vostra;

c. les jugements suisses dans lesquels a été prononcée exclusivement une amende pour crime ou délit cessent de figurer sur l'extrait lorsque le condamné a subi avec succès une mise à l'épreuve de deux ans; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 67 alinéa 1 CP ou de l'article 50 alinéa 1 CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement; il y a succès de la mise à l'épreuve lorsqu'aucun nouveau crime ou délit n'a été commis durant le délai d'épreuve;

d. les jugements dans lesquels ont été ordonnées une ou plusieurs des interdictions suivantes, exclusivement ou uniquement en combinaison avec une expulsion, cessent de figurer sur l'extrait sept ans après leur entrée en force; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 67 alinéa 1 CP ou de l'article 50 alinéa 1 CPM ordonnée ultérieurement:

1. interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 67 alinéa 2, 3 ou 4 CP, de l'article 50 alinéa 2, 3 ou 4 CPM ou de l'article 16a alinéa 1 DPMin,

2. interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l'encontre d'un adulte (art. 67b CP, art. 50b CPM),

3. interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l'encontre d'un mineur (art. 16a al. 2 DPMin) pour protéger des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables;

...

f. les jugements figurent sur l'extrait au-delà du délai fixé aux lettres a à e si l'extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n'est pas écoulé, mais au plus tard jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 43 alinéa 3 lettres a à l, exceptionnellement plus longtemps: jusqu'au terme d'une expulsion ordonnée dans le jugement; les jugements visés à la lettre d y figurent dix ans au plus après leur entrée en force, mais exceptionnellement plus longtemps: jusqu'au terme d'une expulsion ordonnée dans le jugement ou jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 67 alinéa 1 CP ou de l'article 50 alinéa 1 CPM ordonnée ultérieurement; les jugements visés à la lettre e y figurent cinq ans au plus après que l'interdiction a atteint son terme, y compris lorsque cette dernière a été ordonnée ultérieurement;

...

Angenommen - Adopté

Art. 46-72

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gliederungstitel vor Art. 73

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant l'art. 73

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 73, 74

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

3. Teil Titel

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Partie 3 titre

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 75

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:

...

abis. gegen das Unternehmen eine einzutragende Einstellungsverfügung (Art. 80) vorliegt; oder

...

Art. 75

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais:

...

abis. si une ordonnance du classement qui doit être saisie en vertu de l'article 80 a été rendue contre elle; ou

...

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 76-105

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 76-105

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 106

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:

...

d. die für die Begnadigung zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone: für die Durchführung von Begnadigungsverfahren.

Art. 106

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais;

...

d. les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de grâce: pour conduire des procédures d'octroi des grâces.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 107

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 108-113; Gliederungstitel vor Art. 114

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 108-113; titre précédant l'art. 114

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 114-116

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 117

Antrag der Mehrheit

Titel, Abs. 1, 2, 4-6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

...

b. ... abgesehen worden ist, sowie Einstellungsverfügungen;

...

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Titel, Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 117

Proposition de la majorité

Titre, al. 1, 2, 4-6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

...

b. ... n'a été prononcée et les ordonnances de classement;

...

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Titre, al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 118

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 118

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, Häsler, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Ruiz Rebecca, Schneider Schüttel, Schwaab, Vischer Daniel)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 119

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

mit Ausnahme von:

Art. 20a Titel

Auszug aus dem Strafregister

Ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

à l'exception de:

Art. 20a titre

Extrait du casier judiciaire

Angenommen - Adopté

Ziff. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

mit Ausnahme von:

Art. 371a

Aufheben

Ch. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

à l'exception de:

Art. 371a

Abroger

Angenommen - Adopté

Ziff. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

mit Ausnahme von:

Art. 261 Abs. 2

Erkennungsdienstliche Unterlagen über nichtbeschuldigte Personen sind zu vernichten, sobald das Verfahren gegen die beschuldigte Person abgeschlossen oder eingestellt wurde oder entschieden wurde, es nicht an die Hand zu nehmen.

Art. 261 Abs. 3

Ist das Interesse an der Aufbewahrung und Verwendung vor Ablauf der Fristen nach Absatz 1 offensichtlich dahingefallen, so sind die erkennungsdienstlichen Unterlagen zu vernichten.

Art. 261 Abs. 4

Aufheben

Ch. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

à l'exception de:

Art. 261 al. 2

Les données signalétiques de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu doivent être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l'objet d'une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.

Art. 261 al. 3

S'il appert avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 que la conservation et l'utilisation des données signalétiques ne répondent plus à aucun intérêt, ces données sont détruites.

Art. 261 al. 4

Abroger

Angenommen - Adopté

Ziff. 4, 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 4, 5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. 6

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Rickli Natalie, Guhl, Lustenberger, Miesch, Müller Thomas, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Art. 16 Abs. 1 Bst. b, e-k

Aufheben

Art. 16 Abs. 2

Ist in einem Fall von Absatz 1 Buchstabe c oder d aufgrund bestimmter Tatsachen zu erwarten, dass das DNA-Profil über die beschuldigte Person der Aufklärung künftiger Straftaten dienen könnte, so darf es mit Zustimmung der Verfahrensleitung während höchstens zehn Jahren seit Rechtskraft des Entscheids aufbewahrt und verwendet werden. Das DNA-Profil wird nicht nach Absatz 1 Buchstabe c oder d gelöscht, wenn der Freispruch oder die Verfahrenseinstellung wegen Schuldunfähigkeit des Täters erfolgte.

Ch. 6

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Rickli Natalie, Guhl, Lustenberger, Miesch, Müller Thomas, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Art. 16 al. 1 let. b, e-k

Abroger

Art. 16 al. 2

Lorsque, dans un cas visé à l'article 16 alinéa 1 lettre c ou d, certains faits permettent de supposer que le profil d'ADN d'un prévenu servira à élucider de futures infractions, ce profil peut, avec l'autorisation de la direction de la procédure, être conservé et utilisé durant dix ans au plus à compter de l'entrée en force de la décision. Le profil d'ADN n'est pas effacé selon l'alinéa 2 lettre c ou d lorsque l'acquittement ou le non-lieu a été décidé pour cause d'irresponsabilité de l'auteur.

Rickli Natalie Simone · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich möchte Ihnen beliebt machen, die DNA-Daten gemäss Artikel 16 des DNA-Profil-Gesetzes nicht mehr zu löschen. Aus meiner Sicht gibt es keinen Grund, warum DNA-Daten von verurteilten Verbrechern jemals wieder gelöscht werden sollten. Das betrifft insbesondere Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe e, der besagt, dass fünf Jahre nach Ablauf der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug die DNA-Daten gelöscht werden. Dies betrifft insbesondere Sexual-, Gewaltstraftäter und Pädokriminelle, und zwar seit der Revision des Strafgesetzbuches im Jahr 2007.

Wir haben die DNA-Daten hier im Rat schon verschiedentlich thematisiert, und es war jedes Mal nicht der richtige Zeitpunkt. Es sagten zwar alle: "Doch, das müssen wir einmal vertiefen. Aber jetzt sollten wir das noch nicht revidieren."

In der Kommission für Rechtsfragen haben wir dann aufgrund dieses Antrages auch ein Postulat (16.3003) formuliert, das den Bundesrat auffordert, dem Parlament einen Bericht vorzulegen, welcher die Nichtlöschung der DNA-Profile von verurteilten Straftätern prüft, sowie eine Evaluation der verschiedenen Löschfristen im DNA-Profil-Gesetz vorzunehmen. Darüber haben Sie ja letzte Woche abgestimmt, und dieser Bericht kommt jetzt.

Trotzdem möchte ich Ihnen beliebt machen, heute meinem Minderheitsantrag zuzustimmen, und zwar mit der Begründung von Bundesrätin Sommaruga: Sie hat dies beim Unternehmensstrafregister gesagt, wo ich zwar anderer Meinung war, aber sie hat Sie aufgerufen zuzustimmen, weil jetzt der richtige Zeitpunkt sei und weil das jetzt am günstigsten sei.

Ich möchte Sie aufrufen, heute zuzustimmen, weil es sonst wieder Jahre geht, bis wir dieses DNA-Profil-Gesetz revidieren. Sie alle erinnern sich an die schrecklichen Verbrechen, an den Vierfachmord in Rupperswil oder an die schwere Vergewaltigung der jungen Frau in Emmen. Die Täter konnten bis heute nicht gefunden werden. Die Hoffnungen der Polizei und der Strafverfolgungsbehörden liegen jetzt bei den DNA-Daten; da werden ja aufwendige Untersuchungen vorgenommen. Natürlich kann ein Täter in diesem Fall nur gefunden werden, falls es sich um einen Wiederholungstäter handelt und die DNA-Daten vorhanden sind. Gerade bei Gewalt- und Sexualdelikten macht es meiner Meinung nach Sinn, dass wir diese Daten nicht löschen, dass wir eben der Polizei helfen, Verbrechen aufzuklären. Die letzten Zahlen, die mir vorliegen, sind aus dem Jahr 2012: Die Polizei hat damals anhand von DNA-Daten 5852 Täter ermittelt. Wir können uns vorstellen, dass wir noch mehr Täter ermitteln können, wenn eben genau diese DNA-Daten nicht mehr gelöscht werden.

Ich bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die CVP-Fraktion, die SP-Fraktion und die FDP-Liberale Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Der Antrag der Kommissionsminderheit bezweckt, dass DNA-Profile von allen verurteilten Tätern, auch wenn sie verstorben sind, frühestens nach dreissig Jahren gelöscht werden. Für verurteilte Täter mit weniger schweren Strafen oder für jugendliche Straftäter soll es keine nach Art der Strafe abgestuften Löschfristen mehr geben. Die Streichung von Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b und Buchstaben e bis k wird primär aus der Optik der Strafverfolgung begründet, wonach mit längeren Aufbewahrungsfristen künftig mehr Straftaten aufgeklärt und auch die vorhandenen Ressourcen effizienter eingesetzt werden könnten.

Ich erlaube mir hierzu eine kurze Vorbemerkung: Ich habe von dieser Seite heute Morgen eigentlich vor allem auch gehört, dass man möglichst wenig registrieren und wenig speichern wolle. Jetzt kommen wir zu einem anderen Thema, bei dem man jetzt am liebsten alles aufbewahren und Daten nie mehr löschen möchte. Das muss man noch ein wenig ins richtige Verhältnis bringen. Ich verstehe das nicht ganz, möchte mich aber zu diesem konkreten Minderheitsantrag äussern.

Es geht, denke ich, nicht, dass der Gesetzgeber eine solch einschneidende Änderung gewissermassen einfach so im Anhang des Strafregistergesetzes jetzt zu verstecken versucht. Dem Vorschlag fehlt im Unterschied eben zu den anderen Bereichen, die wir vorhin diskutiert haben, der nötige enge sachliche Zusammenhang mit der Vorlage des Strafregistergesetzes. Zweck des vorliegenden Gesetzesprojektes ist die Harmonisierung der Löschfristen für alle erkennungsdienstlichen Daten, damit für gewisse kantonale Daten nicht mehr die Strafregisterfristen, sondern nur noch die DNA-Löschfristen gelten. Der vorliegende Minderheitsantrag geht jedoch weit, weit über eine solche Harmonisierung hinaus. Der Antrag verlangt nämlich, dass die bestehenden Löschfristen für DNA-Profile von verurteilten Tätern völlig neu geregelt werden. Das Strafregistergesetz ist nicht das richtige Gefäss, um eine so weitreichende Änderung - dazu noch völlig ohne Vernehmlassung - zu beschliessen.

Einfach zur Erinnerung: Das Vernehmlassungsgesetz verlangt, dass ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt wird, wenn es um Normen geht, die verfassungsmässige Rechte einschränken. Das ist bei dieser vorgeschlagenen Streichung gewisser Löschfristen zweifelsohne der Fall. Sie tangiert das Recht auf informationelle Selbstbestimmung, auf welches sich auch verurteilte Straftäter berufen können.

Zur Frage, ob eine Einschränkung dieses Grundrechts im vorliegenden Fall gerechtfertigt ist, soll es zuerst eine umfassende Auslegeordnung geben. Denn ich muss Ihnen auch noch zu bedenken geben, dass sich diese Streichung, wie sie die Minderheit will, neu auf sämtliche, auf alle erkennungsdienstlichen Daten und eben nicht nur auf die DNA-Profile auswirken würde. Es ist auch zu berücksichtigen, dass der Vorschlag in dieser Form nicht spruchreif sein dürfte. Selbst wenn man die Grundidee teilen würde, müssten ja noch weitere Bestimmungen angepasst werden. Ich verweise hier auf Artikel 17 des DNA-Profil-Gesetzes und auf weitere Artikel.

Es ist aber so, dass auch die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission eine umfassende Prüfung diesbezüglich für sinnvoll hält. Ich darf Sie daran erinnern, dass Ihre Kommission am 22. Januar dieses Jahres ein entsprechendes Postulat eingereicht hat, welches den Bundesrat unter anderem beauftragt, die Löschfristen bezüglich der DNA-Profile verurteilter Täter einer Evaluation zu unterziehen. Der Bundesrat hat am 24. Februar dieses Jahres beschlossen, dem Parlament die Annahme dieses Postulates zu beantragen. In einem entsprechenden Bericht können dann auch die sich stellenden grundrechtlichen Fragen sorgsam geprüft werden. Ein Schnellschuss jetzt hier im Strafregistergesetz ist also sicher nicht der richtige Weg.

Ich bitte Sie deshalb, die Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Bundesrätin, ist Ihnen bewusst, dass bei der DNA-Datenbank im Unterschied zu den anderen Datenbanken die Daten nur bei einer Wiederholungstat zum Vorschein kommen und sonst nie mehr?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Ja, Frau Geissbühler, das ist mir bewusst. Ich sagte aber eben: Bei dem, was Sie hier mit dem Minderheitsantrag tun wollen, sprechen wir nicht mehr nur von DNA, sondern von allen erkennungsdienstlichen Daten. Deshalb geht dieser Minderheitsantrag bzw. diese vorgeschlagene Streichung viel zu weit. Es ist nicht überlegt, nicht genügend abgeklärt. Man muss sich sehr bewusst sein, was Sie mit einer solchen Streichung allenfalls zusätzlich noch auslösen, was unter Umständen jetzt nicht gewollt ist. Diese Vorarbeiten konnten eben in der Kommission nicht geleistet werden. Dafür gibt es nun ein Postulat. Wir nehmen es gerne an und nehmen die entsprechenden gründlichen Überprüfungen vor.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

A l'article 16 de la loi sur les profils ADN, une minorité Rickli Natalie demande que les profils ADN conservés selon cette loi ne soient pas effacés, ni lors du décès de la personne concernée, ni cinq ans après l'expiration du délai d'épreuve en cas de sursis.

La commission a rejeté cette proposition, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions.

La majorité a fondé son jugement d'une part sur le manque d'éléments à sa disposition pour faire correctement la part des choses entre protection de la sphère privée et besoin pour les autorités de poursuite pénale de disposer de suffisamment d'informations pertinentes pour résoudre des affaires. Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a d'ailleurs rappelé, cette proposition est arrivée rapidement, sans avoir fait l'objet d'une consultation.

Nous abordons en effet une question de principe, la question de la défense de l'Etat de droit. La conservation d'un profil ADN est une atteinte grave à la protection des données, mais l'intérêt public de résoudre des crimes saute lui aussi aux yeux. Cela dit, les durées actuelles de conservation n'entravent pas outre mesure la résolution des cas pénaux et on ne peut pas conclure a priori de la règle actuelle qu'elle donne trop d'importance à un des droits fondamentaux à mettre dans la balance. Rien ne permet de conclure, de l'avis de la majorité, qu'il soit nécessaire d'autoriser l'Etat à collecter en masse des données aussi sensibles pour une durée indéterminée.

Mais il n'y a pas que la question de principe qui pose problème. Il y a aussi des problèmes pratiques: en cas d'acceptation de la proposition de la minorité Rickli Natalie, il faudrait très certainement modifier d'autres lois, et la cohérence entre la durée de conservation des profils ADN et d'autres données, en lien avec les procédures pénales, comme les empreintes digitales, ne serait pas garantie alors qu'elle ne l'est déjà pas aujourd'hui.

Mais cette prise de position de la commission n'a pas clos le sujet et ne signifie pas qu'elle ne voit aucune raison d'agir en matière de conservation des profils ADN. Afin de pouvoir décider en toute connaissance de cause, votre commission a donc également choisi de demander des précisions au Conseil fédéral sur la durée de conservation des profils ADN et leur éventuelle non-suppression et, après avoir procédé à des auditions très détaillées, a déposé le postulat de commission 16.3003. Le rapport demandé par voie de postulat devrait créer les bases nécessaires pour une discussion circonstanciée au sein de la commission et pour une éventuelle révision de la loi qui serait traitée par notre conseil. Vous avez adopté le postulat précité le 3 mars dernier, ce pourquoi je vous adresse mes remerciements en tant que président de la commission. Lorsque le rapport aura précisé et clarifié la situation, nous pourrons nous pencher à nouveau sur les propositions de la minorité Rickli Natalie en toute connaissance de cause, mais pour l'instant il n'y a pas lieu de les accepter.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Ziff. 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 7

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. 8

Antrag der Kommission

Titel

8. Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 43a Abs. 4 Ziff. 3

3. die für die Führung des Strafregister-Informationssystems Vostra nach Artikel 4 des Strafregistergesetzes vom ... zuständige Stelle des Bundes;

Ch. 8

Proposition de la commission

Titre

8. Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 43a al. 4 ch. 3

3. le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique Vostra prévu à l'article 4 de la loi du ... sur le casier judiciaire;

Angenommen - Adopté

Ziff. 9

Antrag der Kommission

Titel

9. Bundesgesetz vom 20. Juni 1003 über das Jugendstrafrecht

Art. 1 Abs. 2 Bst. o

Streichen

Ch. 9

Proposition de la commission

Titre

9. Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs

Art. 1 al. 2 let. o

Biffer

Angenommen - Adopté

Ziff. 10

Antrag der Kommission

Titel

10. Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über die militärischen Informationssysteme

Art. 16 Abs. 3 Bst. c

c. der für das Strafregister-Informationssystem Vostra zuständigen Stelle des Bundes: die für die Erfüllung der Meldepflicht nach Artikel 67 des Strafregistergesetzes vom ... notwendigen Personalien;

Ch. 10

Proposition de la commission

Titre

10. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée

Art. 16 al. 3 let. c

c. le service fédéral chargé du casier judiciaire informatique Vostra: l'identité des personnes devant être annoncées aux termes de l'article 67 de la loi du ... sur le casier judiciaire;

Angenommen - Adopté

Ziff. 11

Antrag der Kommission

Titel

11. Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 über die Förderung von Sport und Bewegung

Art. 10 Abs. 4

Es nimmt für die Leumundsprüfung Einsicht in die gemäss dem Strafregistergesetz vom ... zugänglichen Strafregisterdaten.

Ch. 11

Proposition de la commission

Titre

11. Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique

Art. 10 al. 4

L'OFSPO consulte les données personnelles du casier judiciaire selon la loi du ... sur le casier judiciaire lors de l'examen de la réputation de la personne concernée.

Angenommen - Adopté

Ziff. 12

Antrag der Kommission

Titel

12. Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung

Art. 35a Abs. 1 Bst. c

c. Strafregister-Informationssystem Vostra;

Ch. 12

Proposition de la commission

Titre

12. Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Art. 35a al. 1 let. c

c. casier judiciaire informatique Vostra;

Angenommen - Adopté

Ziff. 13

Antrag der Kommission

Titel

13. Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition

Art. 8 Abs. 2 Bst. d

d. wegen einer Handlung, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung bekundet, oder wegen wiederholt begangener Verbrechen oder Vergehen im Privatauszug nach Artikel 46 des Strafregistergesetzes vom ... erscheinen.

Ch. 13

Proposition de la commission

Titre

13. Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

Art. 8 al. 2 let. d

d. qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'article 46 de la loi du ... sur le casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.

Angenommen - Adopté

Ziff. 14

Antrag der Kommission

Titel

14. Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte

Art. 8 Abs. 1 Bst. b

b. es darf keine strafrechtliche Verurteilung vorliegen wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind, es sei denn, diese Verurteilung erscheine nicht mehr im Privatauszug nach Artikel 46 des Strafregistergesetzes vom ...

Ch. 14

Proposition de la commission

Titre

14. Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats

Art. 8 al. 1 let. b

b. ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'article 46 de la loi du ... sur le casier judiciaire;

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 150 Stimmen

Dagegen ... 30 Stimmen

(1 Enthaltung)