CC. Adozione. Modifica

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Adoption)

Code civil (Droit de l'adoption)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 264, 264a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, art. 264, 264a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 264b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Büchel Roland, Geissbühler, Rickli Natalie, Schwander, Walliser)

Abs. 1

Eine unverheiratete Person darf allein adoptieren, wenn sie das 28. Altersjahr zurückgelegt hat.

Abs. 2

Eine verheiratete Person, die das 28. Altersjahr zurückgelegt hat, darf allein adoptieren, wenn sich die gemeinschaftliche Adoption als unmöglich erweist, weil der Ehegatte dauernd urteilsunfähig oder seit mehr als 2 Jahren mit unbekanntem Aufenthalt abwesend ist, oder wenn die Ehe seit mehr als 3 Jahren gerichtlich getrennt ist.

Abs. 3

Streichen

Art. 264b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Büchel Roland, Geissbühler, Rickli Natalie, Schwander, Walliser)

Al. 1

Une personne non mariée peut adopter seule si elle a 28 ans révolus.

Al. 2

Une personne mariée, âgée de 28 ans révolus, peut adopter seule lorsqu'une adoption conjointe se révèle impossible parce que le conjoint est devenu incapable de discernement de manière durable, ou qu'il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue, ou lorsque la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans.

Al. 3

Biffer

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Nous sommes au coeur du sujet. Au fond, l'ensemble de cette modification ne vise idéologiquement qu'une seule chose: permettre l'adoption par des couples de même sexe; le reste est de la décoration.

A l'article 264b se situe la première référence à l'adoption par des personnes liées par le partenariat enregistré, adoption actuellement interdite à la suite de l'acceptation il y a une dizaine d'années, en référendum, du projet relatif au partenariat enregistré. Cette interdiction doit être levée selon le nouveau droit. L'article 264b autorise à adopter seul lorsqu'on est marié, à titre exceptionnel, si le conjoint n'a pas la capacité de discernement, s'il a disparu, s'il ne peut pas participer activement à l'adoption. Par parallélisme, le projet vise à permettre le même mécanisme à des couples liés par un partenariat enregistré.

Comme c'est un concept général que ma proposition de minorité présente, à savoir ne pas entrer en matière sur ce point et refuser les modifications lorsqu'elles touchent aux couples liés par un partenariat enregistré, elle prévoit de modifier uniquement la durée du mariage et l'âge pour adopter, parce que ces aspects de la révision sont légitimes, et d'en rester au droit actuel pour le reste, soit à l'interdiction de l'adoption par les couples liés par un partenariat enregistré, la filiation n'ayant pas sa place dans une règle qui ne devait en principe toucher que les rapports privés entre deux personnes adultes, dont le couple est par définition infécond.

Je vous remercie de me suivre sur ce point.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

En préambule, il convient de rappeler que l'adaptation du droit de l'adoption dont nous sommes en train de parler ne porte pas uniquement sur les articles qui ont été mentionnés par Monsieur Nidegger, mais aussi sur une flexibilisation du droit de l'adoption, qui touche les éléments suivants: l'introduction du cas par cas, la différence d'âge entre la personne adoptée et la personne qui adopte, l'âge qu'il faut avoir pour prétendre avoir accès à l'adoption ou encore la durée de vie commune du couple. Donc, il n'est pas vrai que le débat ne porte que sur l'adoption par des couples de même sexe.

Néanmoins, le débat porte également sur ce point. Le groupe des Verts n'interviendra qu'une fois pour l'ensemble des propositions de modification défendues par Monsieur Nidegger s'agissant de l'ouverture de l'adoption de l'enfant du conjoint aux partenaires enregistrés.

Pour le groupe des Verts, il est grand temps d'accorder nos violons sur la réalité de la société suisse et des modes de vie actuels, en dehors des images d'Epinal qui subsistent parfois dans ce Parlement. Le groupe des Verts vous invite à soutenir la position de la majorité qui vise à intégrer, dans la modification du Code du civil dont nous sommes en train de parler, la possibilité pour les partenaires enregistrés d'adopter l'enfant du conjoint.

Cela correspond d'ailleurs aux souhaits du Parlement déjà exprimés par le passé dans le cadre de la motion 11.4046, "Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles", émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui a été adressée au Conseil fédéral. Le projet de modification correspond également aux souhaits de l'opinion publique qui, selon un sondage réalisé en 2010, s'exprime à plus de 65 pour cent en faveur de cette adaptation.

Mais ce n'est pas l'opinion publique qui oriente notre choix, mais bien plus le sort des nombreux enfants - quelque 30 000 en Suisse - qui subissent une inégalité de traitement et sont exposés à des préjudices juridiques. Il s'agit donc de leur assurer une sécurité juridique. Rappelons en outre que les parents, comme l'enfant, doivent donner leur consentement pour que l'adoption ait lieu et que l'examen au cas par cas garantit le bien et l'intérêt de l'enfant.

C'est pourquoi nous vous invitons à suivre la majorité et à rejeter l'ensemble des propositions de minorité défendues par Monsieur Nidegger, dont nous discuterons par la suite.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Namens der Mehrheit der CVP-Fraktion ersuche ich Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Nach geltendem Recht ist die Einzeladoption grundsätzlich nur möglich, wenn die adoptierende Person unverheiratet ist und nicht in eingetragener Partnerschaft lebt. Das soll weiterhin so bleiben. Damit wird der Ausnahmecharakter der Einzeladoption bekräftigt. Nur ausnahmsweise darf eine verheiratete Person gemäss Artikel 264b Absatz 2 ZGB ebenfalls wie bis anhin alleine adoptieren, dann nämlich, wenn beispielsweise der andere Ehegatte dauernd urteilsunfähig ist. Analoges gilt für die eingetragene Partnerschaft gemäss Absatz 3, was die Minderheit Nidegger verhindern will.

Unsere Fraktion lehnt das mehrheitlich ab, weshalb ich Sie bitte, der Mehrheit zuzustimmen.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die BDP-Fraktion, die SP-Fraktion und die FDP-Liberale Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Die Einzeladoption ist ja eine eher seltene Adoptionsform, will man einem Kind doch mit der Adoption in der Regel zwei Elternteile zur Seite stellen. Die Einzeladoption ist unabhängig von der sexuellen Orientierung grundsätzlich möglich, solange eine Person nicht verheiratet ist und nicht in eingetragener Partnerschaft lebt. Das geltende Recht sieht aber vor, dass eine verheiratete Person alleine adoptieren darf, wenn ihr Ehegatte dauernd urteilsunfähig oder seit mehr als zwei Jahren mit unbekanntem Aufenthalt abwesend ist oder wenn die Ehe seit mehr als drei Jahren gerichtlich getrennt ist. Jetzt geht es ausschliesslich darum, dass man verheiratete und in eingetragener Partnerschaft lebende Personen gleich behandelt. Der Entwurf des Bundesrates will daher einer Person, die in einer eingetragenen Partnerschaft lebt, unter ganz beschränkten Voraussetzungen ebenfalls eine Einzeladoption ermöglichen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Hier geht es tatsächlich nur darum, in wahrscheinlich sehr wenigen Einzelfällen bei den eingetragenen Partnerschaften die Kinder, die betroffen sind, auf die gleiche Art und Weise zu schützen, wie das bei Kindern von verheirateten Personen der Fall ist. Es geht dabei um die sehr wenigen Fälle, bei denen der Partner in der eingetragenen Partnerschaft dauernd urteilsunfähig oder seit mehr als zwei Jahren mit unbekanntem Aufenthalt abwesend ist. Dann soll es eine Möglichkeit geben, dieses Kind, das dann halt eben beim anderen Partner in der Familiengemeinschaft lebt, mit der Einzeladoption genauso zu adoptieren bzw. die gleichen Voraussetzungen für eine Adoption zu schaffen wie bei der Einzeladoption für Ehepaare.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Die Kommission hat ihren Beschluss mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung gefasst.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Cette proposition de minorité a pour objectif de biffer le dispositif qui fait apparaître l'adoption du partenaire enregistré dans l'article qui régit les conditions d'adoption par une personne seule.

Il convient de préciser que ce type d'adoption, celui demandé par une personne seule, est extrêmement peu fréquent. Ces cinq dernières années, les adoptions par une personne seule ont correspondu à 3,5 pour cent de l'ensemble des adoptions dans notre pays. Il convient aussi de rappeler que le cadre légal actuel, comme d'ailleurs celui qui nous est proposé, précise que, pour adopter un mineur, le ou les adoptants doivent lui avoir fourni des soins et avoir pourvu à son éducation pendant au moins un an. S'ajoutent ensuite des conditions liées à l'âge et aux différences minimales et maximales d'âge. En outre, l'enfant doit avoir donné son consentement à l'adoption s'il est capable de discernement.

Indépendamment de ces critères, on procède à une vérification au cas par cas, pour évaluer si l'adoption sert le bien de l'enfant ou non. Le but de cette disposition est donc de gommer la discrimination des personnes liées par un partenariat enregistré par rapport aux personnes mariées.

La commission, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, a rejeté la proposition défendue par la minorité Nidegger, et je vous invite à en faire de même.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 50 Stimmen

(14 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 264c

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Abs. 1 Ziff. 2

Streichen

Antrag der Minderheit

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Abs. 1 Ziff. 3; 3

Streichen

Art. 264c

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Al. 1 ch. 2

Biffer

Proposition de la minorité

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Al. 1 ch. 3; 3

Biffer

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cette position est le reflet de ce que j'exprimais tout à l'heure, à savoir que l'ouverture de l'adoption aux partenaires enregistrés qui auraient des enfants est quelque chose d'assez factice. Pour qu'il y ait des enfants, il faut que quelqu'un ait eu un comportement hétérosexuel, puis ensuite qu'un des parents, pour que l'enfant soit adoptable, soit décédé, ou ait disparu. Ces conditions cumulatives sont extrêmement difficiles à réunir. Si on y ajoute encore la durée du partenariat, il est totalement faux d'affirmer aujourd'hui qu'un nombre important d'enfants dans ce pays feraient l'objet de discriminations parce qu'ils ne pourraient pas être adoptés - pour autant qu'ils en aient envie - par la personne qui vit avec celui de leurs parents qui serait survivant.

On parle d'enfants qui n'existent pas et on ouvre la porte pour demain à des enfants que l'on fabriquera parce que, comme je vous l'ai indiqué en début de débat, nous passerons très certainement après cette loi à une révision générale de la loi sur la procréation médicalement assistée, afin de fabriquer ces enfants qui n'existent pas, afin de donner à ces adultes qui cherchent un confort idéologique et une justification sociale les attributs de la félicité conjugale à laquelle ils aspirent. Cela n'a rien à voir avec le bien d'enfants qu'il faudrait protéger; cela a tout à voir avec le confort des adultes et avec une lutte idéologique.

Je vous demande en conséquence de suivre ma proposition de minorité sur ce point et également de suivre la minorité Guhl, qui exposerait, en cas d'adoption par des couples de fait ayant duré trois ans, des enfants à devenir les enfants d'un partenaire non marié, avec tous les risques, en cas de rupture, d'être dépourvus de protection légale. Ce n'est pas ainsi que l'on protégera les enfants et ce n'est pas ainsi que l'on remplirait le but qui est celui de l'adoption, à savoir offrir une meilleure protection - et pas une moins bonne - aux enfants qui en ont besoin.

Je vous remercie de suivre ces deux minorité.

Guhl Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo BD

Es geht hier um faktische Lebensgemeinschaften. Anders als beim Antrag der Minderheit Nidegger zu Ziffer 2 geht es hier also nicht um die sexuelle Ausrichtung, sondern darum, dass man das leibliche Kind der Partnerin oder des Partners adoptieren kann, wenn man mit dieser oder mit diesem mindestens drei Jahre zusammengelebt hat, aber nicht verheiratet ist und auch nicht in einer eingetragenen Partnerschaft lebt.

Der Ständerat hat diese Frage nicht separat geprüft und behandelt. Im Ständerat lag nur ein gemeinsamer Antrag für die Stiefkindadoption durch Homosexuelle und durch faktische Lebensgemeinschaften vor. Der Ständerat konnte also nicht separat über diese zwei inhaltlich unterschiedlichen Fragen abstimmen - es ist doch jeweils eine andere Fragestellung.

Es gibt schon wesentliche Unterschiede: Da ist die erbrechtliche Absicherung der Partnerin oder des Partners bei einem Todesfall zu bedenken. Stirbt der leibliche Elternteil oder die stiefelterliche Person, so ist wohl das adoptierte Kind, nicht aber der andere Elternteil erbrechtlich begünstigt. Auch im Trennungsfall sieht die Situation für die faktische Lebensgemeinschaft anders aus. Anders als bei der Ehe und bei der eingetragenen Partnerschaft besteht für den kinderbetreuenden Elternteil gegenüber dem wegziehenden und nichtbetreuenden Elternteil kein gesetzlicher Anspruch auf nachpartnerschaftlichen Unterhalt. Die kinderbetreuende Partei riskiert - auch wenn es dem wegziehenden Teil wirtschaftlich sehr gutgeht -, letztendlich unter das Existenzminimum zu geraten und auf Sozialhilfe angewiesen zu sein.

Wollen wir das? Ist es zu viel verlangt, dass sich solche Paare auch rechtlich aneinander binden? Wohl zu Recht waren die Vernehmlassungsantworten in dieser Frage sehr kontrovers, und auch etliche Kantone haben sich gegen diese Möglichkeit ausgesprochen.

Gemäss Antrag der Mehrheit soll also ein Kind vom Partner adoptiert werden können, ohne dass man den Partner oder die Partnerin, mit welchem oder welcher man zusammenlebt, bindet. Die Minderheit stellt die Frage in den Raum: Warum soll man eine gesetzliche Bindung des Kindes an eine Person zulassen, wenn die gleiche Person nicht bereit ist, sich an den Partner oder die Partnerin zu binden?

Aus Sicht der Minderheit soll eine rechtliche Verbindung zwischen den Eltern bestehen, bevor man in die Adoption einwilligt. Den Zivilstand der Ehe und die eingetragenen Partnerschaften hat man ja nicht einfach nur so geschaffen, sondern um sich gegenseitig rechtlich absichern zu können, dies insbesondere auch für diejenigen Fälle, in denen Kinder da sind.

Wir machen die Gesetze nicht für die Schönwetterlagen, sondern für die weniger schönen Szenen. Trennungen sind nie schön. Wenn sich die Ex-Partner bezüglich Kindern dann nicht einigen können, kommt es oft zu unschönen Szenen. Und auch in diesen Situationen sind die Kinder besser geschützt, wenn es zuvor eine gesetzliche elterliche Bindung gab. Denn dort, wo die Bindung da war, wird ein Eheschutzverfahren eingeleitet, welches summarisch geführt wird. Dies führt in der Regel zu einer raschen Regelung. Anders verhält es sich im Fall einer faktischen Lebensgemeinschaft. Sind sich die Eltern bezüglich Unterhaltsregelung nicht einig, muss sich das Kind ans Gericht wenden und eine Unterhaltsklage einreichen. Erfahrungsgemäss ziehen sich solche Verfahren sehr lange hin, insbesondere darum, weil zuerst eine Schlichtungsverhandlung durchgeführt werden muss. Dies erachtet die Minderheit als eine unnötige Rechtsunsicherheit für das Kind.

Wenn ein Paar die Bindung zum Kind mit der Stiefkindadoption festigen will, so wird dies mit Ihrer Stimme für die Minderheit nicht verunmöglicht. Ein solches Paar muss nebst der Bindung zum Kind auch eine rechtliche Bindung eingehen und diese verankern.

Bitte stimmen Sie für den Antrag der Minderheit.

Hess Lorenz · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo BD

In diesem Artikel geht es um zwei Minderheitskonzepte. Das Konzept der Minderheit Nidegger möchte nicht, dass Paare in eingetragener Partnerschaft die Möglichkeit zur Stiefkindadoption erhalten. Das andere Minderheitskonzept, das Konzept der Minderheit Guhl, möchte, dass faktische Lebensgemeinschaften zuerst ihre Beziehung rechtlich mit Ehe oder eingetragener Partnerschaft verankern, bevor sie ein Kind adoptieren.

Die BDP steht ein für die Regenbogenfamilien. Gleichgeschlechtliche Paare sind eine Realität. Auf Gesetzesebene haben wir dem mit der Einführung der eingetragenen Partnerschaft bereits Rechnung getragen. Hat eine Partnerin oder ein Partner ein leibliches Kind und lebt das Paar schon lange zusammen und hat die Partnerschaft auch rechtlich verankert, so soll der andere Partner bzw. die andere Partnerin die Möglichkeit erhalten, das Kind, für welches beide gemeinsam sorgen, auch adoptieren zu können. Wir werden deshalb bei Artikel 264c Absatz 2 mit der Mehrheit stimmen.

Anders sieht es bei faktischen Lebensgemeinschaften aus. Dort wollen sich die Paare bewusst nicht gegenseitig binden, doch das Kind des Partners wollen sie an sich binden. Das geht aus Sicht der BDP-Fraktion nicht wirklich auf. Wenn bei solchen Paaren das Stiefkind adoptiert werden soll, so darf unseres Erachtens die Gesellschaft verlangen, dass sich auch das Paar gegenseitig bindet. Das ist, glaube ich, eine zumutbare Forderung. Diese Forderung wird auch vom Verband der kantonalen Zentralbehörden Adoption gestützt. Der Verband schreibt: "Sind die Eltern in Unterhaltsbelangen nicht einig" - im Falle einer Trennung -, "so können sie ein Eheschutzverfahren einleiten, welches summarisch geführt wird. Dies führt in der Regel zu einer raschen Regelung. Anders verhält es sich im Fall einer faktischen Lebensgemeinschaft. Sind sich die Eltern bei einer Unterhaltsregelung nicht einig, muss das Kind eine ordentliche Unterhaltsklage beim Gericht einreichen. Erfahrungsgemäss ziehen sich solche Verfahren hin, insbesondere deshalb, weil zuerst eine Schlichtungsverhandlung durchgeführt werden muss. Dies erachten wir als eine unnötige Rechtsunsicherheit für das Kind."

Im Fall einer Trennung oder eines Todesfalls ist das Kind - das sieht man - insgesamt besser geschützt, wenn das Paar vor der Adoption eine rechtliche Bindung eingegangen ist. Deshalb bitten wir Sie, der Minderheit Guhl zuzustimmen.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

J'interviendrai uniquement à propos de la proposition de la minorité Guhl, car je me suis déjà exprimée sur la proposition de la minorité Nidegger au sujet de l'adoption de l'enfant du conjoint dans le cadre du partenariat enregistré.

Dans le cas de la proposition de la minorité Guhl, la question à se poser est de savoir si le mariage garantit, aujourd'hui encore, la stabilité du couple. A voir le nombre d'unions qui se soldent par un divorce, il semble évident que ce n'est plus le cas. Il s'agit donc de permettre aux couples qui mènent de fait une vie commune, une vie de couple, de pouvoir également se porter candidats à l'adoption de l'enfant du conjoint, à condition bien sûr que cette adoption fasse l'objet d'un consentement et que cela serve le bien de l'enfant.

Cette adaptation fait d'ailleurs l'objet d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime que l'institution du mariage ne garantit plus forcément à l'heure actuelle une stabilité accrue pour la personne qui est adoptée. Notons que les personnes qui souhaitent ne pas faire reconnaître leur union par l'institution du mariage connaissent leurs droits et en font le choix.

Les couples faisant ménage commun depuis au moins trois ans, entretenant des liens stables et étroits, pourront ainsi, grâce à la modification proposée par le Conseil fédéral, bénéficier des mêmes droits que les couples unis sous le régime du mariage. A nouveau, cette modification a pour effet d'améliorer la protection des enfants concernés, vivant dans de nombreux foyers en Suisse, dont les parents ne sont pas mariés ou ne sont pas remariés, car il s'agit souvent de familles recomposées. Notons encore que lorsqu'un couple se sépare, qu'il soit marié ou non, dès lors qu'il a des enfants, celui-ci doit se mettre d'accord sur une convention commune ou, à défaut, saisir un juge ou l'autorité de protection pour définir le cadre, à savoir l'entretien, l'autorité parentale et les autres droits et devoirs en lien avec les enfants communs.

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Allemann Evi · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion lehnt die beiden Minderheitsanträge Guhl und Nidegger ab.

Die Minderheit Nidegger will ja, wie gesagt, die Stiefkindadoption für Menschen in eingetragenen Partnerschaften streichen, was wir ablehnen. Wir möchten diese Öffnung der Stiefkindadoption explizit im Gesetz verankert haben. Das ist auch der Kernpunkt dieser Revisionsbestrebungen. Wenn jemand in einer eingetragenen Partnerschaft das Kind seines gleichgeschlechtlichen Partners adoptieren will, soll das künftig möglich sein. Es geht hier nicht um Paare, die einen unerfüllten Kinderwunsch haben und deswegen adoptionswillig sind. Es geht um Paare, die eine bereits gelebte, bestehende Beziehung und eine Bindung zu einem in der Familie integrierten Kind haben, die zum Wohl und im Interesse des Kindes rechtlich abgesichert werden sollen. Heutige Realitäten sollen auf eine rechtlich stabile und sichere Basis gestellt werden, und dabei soll die sexuelle Orientierung der Eltern nicht ausschlaggebend sein. Entscheidend ist das Kindeswohl.

Bei Kindern in Regenbogenfamilien handelt es sich in der Regel nicht um klassische Stiefkinder, sondern um Kinder, die in diese Familien hineingeboren werden. Im Prinzip müsste für diese Konstellation eine Art Anerkennung ab Geburt möglich sein, analog zur heutigen Vaterschaftsanerkennung. Denn oft ist kein zweiter biologischer Elternteil greifbar oder bekannt, sodass der Begriff "Stiefkind" eigentlich nicht ganz zutreffend ist. Aber die vorgeschlagene Regelung ist allemal besser als die aktuelle Rechtslage, die eine solche Adoption ausschliesst.

Beim Antrag der Minderheit Guhl geht es um die faktischen Lebensgemeinschaften. Im Zentrum der Überlegungen steht auch bei dieser Adoptionsform das Kindeswohl, und hierfür ist es nicht entscheidend, ob ein Trauschein vorhanden ist oder nicht. Ein Trauschein ist weder ein Garant für eine stabile Beziehung der Eltern noch ein Qualitätssiegel. Wir haben heute ungefähr 25 000 Haushalte, in denen Kinder in sogenannt faktischen Lebensgemeinschaften leben. Es geht auch hier nicht darum, die Eltern zu einer Heirat zu zwingen, sondern im Sinne des Kindeswohls eine Lösung zu finden, die es erlaubt, dass ein Kind künftig zwei Elternteile hat. Das ist allemal rechtlich eine bessere Absicherung als mit nur einem einzigen Elternteil.

Zusammengefasst: Wir beantragen Ihnen, der Mehrheit zu folgen und die beiden Minderheitskonzepte abzulehnen.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Bei Artikel 264c, mit dem die Stiefkindadoption als besonderer Fall der Adoption neu in einem separaten Artikel geregelt wird, nimmt unsere Fraktion eine differenzierte Haltung ein. Was die Öffnung der Stiefkindadoption für Personen in eingetragener Partnerschaft betrifft, so unterstützt die Mehrheit unserer Fraktion eine entsprechende Öffnung, sie lehnt andererseits aber die Öffnung für faktische Lebensgemeinschaften ab.

Sie tut das aus folgenden Überlegungen, ich fasse zusammen: Zentral für unsere Fraktion ist, dass bei der eingetragenen Partnerschaft ein offizieller Zivilstand vorliegt, verbunden mit klar geregelten Rechten und Pflichten zwischen den Partnerinnen und Partnern gemäss Partnerschaftsgesetz. Dabei handelt es sich also nicht nur um eine Lebens-, sondern auch um eine gesetzlich geregelte Rechtsgemeinschaft, vergleichbar mit der Ehe. Entsprechend und in Analogie zu Absatz 1 Ziffer 1 von Artikel 264c soll eine Adoption zulässig sein, und das auch vor dem Hintergrund, dass im Rahmen des Abstimmungskampfes zum Partnerschaftsgesetz argumentiert wurde, gemäss Artikel 28 dieses Gesetzes sei eine Adoption für gleichgeschlechtliche Paare nicht zugelassen. Die Mehrheit unserer Fraktion anerkennt, dass hier ein gesellschaftlicher Wandel stattgefunden hat.

Andererseits und wie festgestellt lehnt die grosse Mehrheit unserer Fraktion die Stiefkindadoption für faktische Lebensgemeinschaften ab. Sie tut das mangels Vorliegen einer Rechtsgemeinschaft und weil man es als durchaus zumutbar erachtet, dass Partner in einer derart gefestigten Lebensgemeinschaft, wie sie das revidierte Adoptionsrecht für eine Adoption in der faktischen Lebensgemeinschaft voraussetzt, letztlich auch eine Ehe eingehen können.

Zusammengefasst: Die Mehrheit unserer Fraktion wird, was die Stiefkindadoption bei der eingetragenen Partnerschaft betrifft, der Mehrheit folgen und, was die Stiefkindadoption bei der faktischen Lebensgemeinschaft betrifft, der Minderheit Guhl.

Bauer Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

Nous sommes au coeur de cette révision avec les deux propositions de minorité qui vous sont soumises.

Chacun des orateurs précédents l'a martelé: ce qui compte, c'est le bien de l'enfant. Comment faire pour que cet enfant se développe de manière harmonieuse, de manière heureuse? Comment faire pour que cet enfant soit préparé à vivre, à bien vivre, à vivre le mieux possible? Comment faire pour que cet enfant soit préparé à vivre avec les succès et aussi parfois les échecs que la loi lui prépare?

Si je voulais paraphraser les pères du Code civil, je demanderais peut-être comment faire pour qu'il devienne un bon citoyen - je ne pense pas qu'ils auraient parlé de bonnes citoyennes.

A partir de là, la question qui se pose est celle de savoir si l'enfant sera mieux armé pour vivre s'il est adopté par le partenaire avec lequel son parent est marié, pacsé ou avec lequel il vit une vie de couple. Est-ce que cela change quelque chose? Est-ce que nous ne connaissons pas tous des situations de couples mariés, bien mariés lors de grands mariages, qui ont eu des enfants, qui ont divorcé, qui se sont entre-déchirés et où les enfants ont mal fini pour certains et bien fini pour d'autres? Et des situations de couples qui vivent ensemble depuis un certain nombre d'années, dont certains se sont aussi entre-déchirés, et d'autres pas, et qui, pour certains, ont des enfants qui vont bien et d'autres pas? Est-ce que ce statut change véritablement quelque chose? Ces enfants seront-ils mieux élevés, mieux armés pour vivre simplement s'ils vivent dans la communauté de personnes mariées? Ou parce qu'ils vivront dans une autre forme de communauté? A ces questions, le groupe libéral-radical répond négativement.

Nous discutons de l'adoption de l'enfant du conjoint, nous ne sommes pas dans le cas d'une adoption libre. Pour toutes ces raisons, notre groupe suivra la majorité parce que, je le répète, ce qui compte c'est le bien de l'enfant et c'est la réalité dans laquelle il vit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Sie entscheiden heute, was mit den Stiefkindern passiert, die bei ihrem leiblichen Vater oder ihrer leiblichen Mutter sind, der bzw. die heute schon in einer faktischen Lebensgemeinschaft oder in einer eingetragenen Partnerschaft lebt. Ich sage es gerne noch einmal: Falls es Sie stört, dass diese beiden erwachsenen Personen nicht verheiratet sind, dann nützt es dem Kind überhaupt nichts, wenn Sie heute sagen: "Dann will ich auch nicht, dass dieses Stiefkind adoptiert werden kann."

Die Minderheit, die vor allem auch keine Stiefkindadoption für faktische Lebensgemeinschaften will, hat gesagt, man könne doch von einem solchen Paar verlangen, dass es heiratet. Selbstverständlich können Sie das verlangen. Eine liberale Haltung ist das nicht gerade, aber Sie können Ihre Erwartung schon zum Ausdruck bringen. Aber was nützt das dem Kind? Wenn Sie sagen, Sie erwarten, dass diese beiden erwachsenen Personen zuerst heiraten, bevor eine Stiefkindadoption möglich ist, nützt das dem Kind überhaupt nichts. Stellen Sie sich vor, dass dieses Kind den leiblichen Elternteil verliert und vom Stiefvater oder von der Stiefmutter nicht adoptiert werden konnte. Es verliert dann auch noch den Unterhaltsanspruch, es verliert den Erbanspruch, und es verliert den Anspruch auf eine Kinder- und Waisenrente. Ist es das, was Sie für diese Kinder wollen?

Noch einmal: Verwirklichen Sie in diesem Gesetz nicht Ihre persönlichen Wertvorstellungen. Diese dürfen Sie haben, aber bei dieser Vorlage geht es um die Kinder, die heute schon in diesen Partnerschaften, seien es faktische Lebensgemeinschaften, seien es eingetragene Partnerschaften, leben. Um sie geht es heute, und Sie entscheiden heute, wie diese Kinder abgesichert werden können, wie sich diese Kinder trotz einer speziellen Umgebung in einem Familiengefüge einbringen können.

Die Minderheit Nidegger möchte, dass Personen in eingetragenen Partnerschaften keine Stiefkinder adoptieren können. Ich glaube, darüber haben wir vorhin schon länger diskutiert. Das heisst einfach nichts anderes, als dass Sie diesen Kindern keine rechtliche Absicherung geben. Sie verweigern diesen Kindern ihre rechtliche Absicherung, nur weil ihr leiblicher Vater oder ihre leibliche Mutter in einer eingetragenen Partnerschaft lebt. Wollen Sie diese Kinder dafür bestrafen? Ich meine, das kann mit dem Kindeswohl nun wirklich nichts zu tun haben.

Die Minderheit Guhl möchte, dass Personen in faktischen Lebensgemeinschaften Stiefkinder nicht adoptieren können. Stellen Sie sich folgendes Beispiel vor: Eine verwitwete Mutter lebt zusammen mit ihrem Kind neu mit einem Partner in einer faktischen Lebensgemeinschaft. Das war der Entscheid der erwachsenen Personen - nicht das Kind hat das entschieden. Die Mutter und der neue Partner haben dann zusammen ein Kind. Das eine Kind hat dann eine leibliche Mutter und einen leiblichen Vater. Diese sind halt nicht verheiratet - das gibt es. Das andere Kind, das nur die leibliche Mutter hat und den Vater verloren hat, kann vom neuen Lebenspartner der Mutter nicht adoptiert werden. Sein Geschwister hat eine leibliche Mutter und einen leiblichen Vater. Ich denke, gerade für solche Kinder ist das eine extrem belastende Situation.

Darüber entscheiden Sie heute. Sie können schon sagen, dass die beiden doch heiraten sollen - aber bestrafen Sie doch nicht die Kinder, wenn sie es nicht tun!

Die Frage, die sich in der Kommission gestellt hat - ich gehe gerne kurz darauf ein -, ist die, ob faktische Lebensgemeinschaften genug Konturen haben, so sage ich einmal, um festzustellen, ob es sich um eine stabile Beziehung handelt, oder ob da zwei Personen kurzfristig mal zusammenleben und vorübergehend eine lockere Beziehung haben. Da möchte ich Ihnen schon sagen: Dazu äussert sich die Botschaft sehr klar. Mit "faktische Lebensgemeinschaft" ist nicht einfach jede Form von Lebens- und Wohngemeinschaft gemeint. Es muss sich dabei um eine eheähnliche Partnerschaft zweier Personen handeln, weil mit der Stiefkindadoption eine Familie begründet werden soll, bei der die adoptierende Person die Rolle des zweiten Elternteils übernimmt. Das heisst, eine Stiefkindadoption wäre z. B. ausgeschlossen bei einer Frau, die mit ihrer Schwester in einem Haushalt lebt und deren Kind adoptieren will; das geht nicht. Es geht also hier um eine eheähnliche Paarbeziehung.

Auch was den Nachweis des dreijährigen gemeinsamen Haushalts betrifft, erwarten wir keine Schwierigkeiten. Die Adoptiveltern sollen plausibel darlegen, dass ein solcher gemeinsamer Haushalt besteht. Dafür gibt es Belege, z. B. ein gemeinsamer Mietvertrag oder die Verwendung einer ausschliesslichen und gemeinsamen Postadresse.

Zu beachten ist auch, dass der Unschärfe des Begriffs in diesem Kontext eine weitaus geringere Bedeutung zukommt als in anderen Bereichen. Letztlich öffnet der entsprechende Nachweis ja nur den Zugang zum Adoptionsverfahren - ich habe das schon beim Eintreten gesagt. Es geht hier um eine formelle Voraussetzung, um überhaupt ein Adoptionsgesuch einreichen zu können. Nachher kommt dann das eigentliche Adoptionsverfahren erst zum Laufen: Dann wird geprüft, ob bei den adoptionswilligen Eltern die Stabilität der Beziehung gegeben ist, damit die Adoption schliesslich auch zum Wohle des Kindes ist.

Im Übrigen sieht der Entwurf vor, dass auch bei der gemeinschaftlichen Adoption durch ein verheiratetes Paar nicht auf die zivilstandliche Ehedauer, sondern ebenfalls auf den dreijährigen gemeinsamen Haushalt abgestellt wird. Es genügt also nicht, dass man einen dreijährigen Eheschein vorweisen kann. Vielmehr muss das Paar tatsächlich in einem gemeinsamen Haushalt leben. Das hat auch damit zu tun, dass heute viele Paare über viele Jahre zusammenleben und erst dann heiraten, wenn sich der Kinderwunsch konkretisiert. Das Abstellen auf den dreijährigen gemeinsamen Haushalt wurde übrigens in der Vernehmlassung auch deutlich unterstützt.

Auf Folgendes möchte ich abschliessend noch kurz eingehen: Wenn sich die faktische Lebensgemeinschaft nach der Adoption des Stiefkindes auflöst - was ja vorkommen kann, werden doch nicht nur Ehen aufgelöst, sondern auch faktische Lebensgemeinschaften -, dann ist die Situation für das Kind aber immer besser, wenn es adoptiert worden ist. Glauben Sie also nicht, dass, wenn ein Stiefkind in einer faktischen Lebensgemeinschaft lebt und diese Lebensgemeinschaft auseinandergeht, das Kind dann irgendwie abgesichert sei. Selbst in dieser Situation, die wir niemandem wünschen, ist ein Kind besser abgesichert, wenn es adoptiert werden konnte, als wenn es eben nicht adoptiert werden konnte. Natürlich ist die Situation, wenn die Eltern oder die Stiefeltern verheiratet waren, klarer; dann gibt es das Eheschutzverfahren und all die rechtlichen Folgen. Aber wenn die Eltern nicht verheiratet sind, dann ist das Kind besser abgesichert, wenn Sie nun ermöglichen, dass es adoptiert werden kann, eben auch von einer Person in einer faktischen Lebensgemeinschaft.

Ich bitte Sie: Fokussieren Sie auf das Interesse des Kindes. Fokussieren Sie darauf, mit welchen Vorgaben Sie die Situation des Kindes besser absichern können, wenn seine Eltern oder seine Stiefeltern eben nicht verheiratet sind oder in einer eingetragenen Partnerschaft leben. In beiden Fällen tun Sie etwas für das Kindeswohl, wenn Sie ermöglichen, dass eine Stiefkindadoption möglich ist.

In diesem Sinne - also im Sinne des Wohles des Kindes - bitte ich Sie, beide Minderheitsanträge abzulehnen.

Guhl Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo BD

Sehr geehrte Frau Bundesrätin, Sie haben das Beispiel der verwitweten Frau gebracht. Es gibt ja auch die Möglichkeit, dass sich ein Paar trennt. Die Frau lebt mit einem neuen Partner zusammen. Der Partner will eigentlich das Kind als Stiefkind adoptieren, was dann aber nicht zustande kommt. Jetzt stirbt die leibliche Mutter dieses Kindes. Da ist es doch nach wie vor so, dass auch der leibliche Vater, der ja nicht mehr mit dieser Frau zusammenlebte, für dieses Kind sorgen kann und soll.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Ja, selbstverständlich, vorausgesetzt, dass der Vater noch lebt, wie Sie sagen. Der Vater müsste sich dann auch um das Kind kümmern.

Wenn aber das Kind zehn Jahre seiner Kindheit mit dem neuen Partner der Mutter verbracht hat und sein leiblicher Vater, aus welchen Gründen auch immer, mit der Adoption einverstanden war - er müsste ja einverstanden sein! - und während dieser zehn Jahre keinen Kontakt mehr zum Kind hatte, stellt sich aus Sicht des Kindes eine andere Frage, wenn es seine leibliche Mutter verliert. Möchten Sie nicht auch, dass es dann möglich ist, dass das Kind die stabile Beziehung mit dem neuen Partner weiterführt? Oder wollen Sie dann den leiblichen Vater zurückholen, der vielleicht irgendwo im Ausland ist und keinen Kontakt mehr zu dem Kind hat?

Hinter dem Entwurf stehen natürlich diese Überlegungen, aber im Sinne der Absicherung des Kindes. Noch einmal: Wir sprechen hier nur von den Adoptionsvoraussetzungen! Wenn die neue Beziehung der Mutter für das Kind nicht gut ist und eine Adoption nicht dem Kindeswohl dient, dann soll es weiterhin keine Adoptionsmöglichkeit geben. Wenn aber der Antrag der Minderheit Guhl unterstützt wird, ist es faktisch so, dass für den neuen Partner der Mutter, der eben bereit ist, eine eheähnliche Beziehung und auch eine Vaterrolle zu leben, nicht einmal die Möglichkeit besteht, das Kind zu adoptieren.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Die Minderheit Nidegger will die Stiefkindadoption für eingetragene Partnerschaften gemäss Artikel 264c Absatz 1 Ziffer 2 ablehnen. In der Kommission wurde diesbezüglich vor allen Dingen der Kindesschutzgedanke zum Ausdruck gebracht.

Die Kommission hat diesen Antrag mit 16 zu 8 Stimmen abgelehnt. Die Begründung, die überwog, war die, dass es die entsprechenden Kinder heute schon gibt und dass die eingetragene Partnerschaft für gleichgeschlechtliche Paare im Moment immer noch eigentlich das Äquivalent zur Ehe ist. Zudem gibt es aus Gründen des Kindesschutzes und des Kindeswohls eigentlich keinen Anlass, dort die Stiefkindadoption nicht zuzulassen. Stellen Sie sich einen Fall vor, in dem ein Kind in einer eingetragenen Partnerschaft aufwächst und dann der leibliche Vater oder die leibliche Mutter stirbt! Eigentlich verbleibt es dann dort in einer faktisch rechtlosen Situation, und es ist auf jeden Fall viel besser gestellt, wenn es mit einer Stiefkindadoption rechtlich halt eben einen Elternteil dazugewonnen hat.

Die Minderheit Guhl will die faktischen Lebensgemeinschaften von der Stiefkindadoption ausnehmen. Der Name sagt es schon: Faktische Lebensgemeinschaften sind heute schon Fakt. Es braucht dort dieselben Voraussetzungen wie bei anderen Adoptionen, und es ist auch nicht so, wie jetzt ausgeführt wurde, dass dann das Kind quasi an einen adoptionswilligen Ehepartner gebunden würde. Es ist eigentlich vielmehr so, dass das adoptionswillige Mitglied der Lebensgemeinschaft sich selbst an das Kind bindet und entsprechend dann alle rechtlichen Voraussetzungen schaffen muss, die mit einer Adoption zusammenhängen.

Gerade im Fall der Trennung bei faktischen Lebensgemeinschaften ist es ja so, dass das Kind, das adoptiert worden ist, dann viel besser gestellt ist, als wenn es nicht adoptiert ist und quasi einfach in dieser Gemeinschaft lebt. Das hat nicht nur erbrechtliche, sondern auch ganz praktische Folgen, dies nur schon, wenn es darum geht, Verträge wie einen Lehrvertrag und Ähnliches abzuschliessen. Es würde sonst zu einer Verkomplizierung führen.

Die Kommission war mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung der Meinung, dass diese faktischen Lebensgemeinschaften die Voraussetzung dafür erfüllen, dass auch dort die Stiefkindadoption eingeführt werden kann.

Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

La proposition de la minorité Nidegger concerne un des points centraux de cette réforme, à savoir l'adoption de l'enfant du conjoint dans le cadre d'une relation entre deux personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré. Concrètement, cette minorité cherche à biffer cette nouvelle possibilité offerte aux partenaires enregistrés. La commission a décidé, par 16 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité. Les arguments de la majorité de la commission sont les suivants.

Cet article vise à permettre à une personne d'adopter l'enfant biologique de son ou de sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l'enfant est inconnu, décédé ou d'accord pour céder ses droits et obligations. Cette ouverture de l'adoption de l'enfant d'un des conjoints dans le cadre d'un couple homosexuel est perçue par la majorité de votre commission comme une avancée réelle pour les droits des enfants concernés, car, actuellement, ils ne bénéficient pas de la même protection juridique que celle dont bénéficient les enfants qui se trouvent dans une autre configuration familiale.

Par cette disposition, on garantit que des enfants élevés dans une famille, par exemple dite arc-en-ciel, puissent rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et ne fassent dès lors pas l'objet d'un placement extrafamilial. Le décès du parent légal non biologique leur confère en outre le droit d'héritage et le droit de percevoir une rente d'orphelin. Par ailleurs, en cas de séparation, ces enfants pourront continuer à avoir leur deuxième parent légal et à bénéficier d'un droit légal à l'entretien.

Pour la majorité de la commission, cet article instaure donc une véritable sécurité juridique pour ces enfants qui vivent dans une configuration familiale qu'ils n'ont en fait pas choisie et qui ne doit pas les mettre dans une situation d'inégalité par rapport à d'autres enfants qui vivraient dans des modèles familiaux plus traditionnels.

La proposition de la minorité Guhl touche à l'autre grande nouveauté de ce projet, à savoir à l'adoption par le conjoint ou le partenaire de l'enfant de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, dans le cas de personnes qui ne sont ni mariées ni liées par un partenariat enregistré, mais qui sont de fait en couple depuis trois ans. Cette question a été amplement discutée par votre commission qui a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Guhl.

La majorité de la commission estime que, si l'on veut maintenir le principe de l'adoption par le conjoint, il paraît logique d'autoriser l'adoption de l'enfant du partenaire non seulement aux couples mariés et aux couples en partenariat enregistré, mais aussi aux autres couples ayant une certaine stabilité, car l'enfant n'a pas à être désavantagé du fait que ses nouveaux parents ne souhaitent pas ou plus se marier.

L'accession des couples non mariés à l'adoption de l'enfant du partenaire doit servir par conséquent essentiellement le bien de l'enfant.

La commission s'est par ailleurs longuement penchée sur les effets, pour les enfants concernés, de la séparation d'un couple non marié ou en partenariat enregistré, notamment dans le domaine de l'autorité parentale. Dans ce cadre, les différents éléments suivants ont été confirmés.

Tout d'abord, selon l'article 267 alinéa 1 du Code civil en vigueur et du projet dont on discute, l'enfant adopté acquiert par l'adoption le statut juridique d'un enfant biologique des parents adoptifs. Cela signifie que l'adoptant acquiert par l'adoption l'ensemble des droits et devoirs parentaux, en particulier aussi l'autorité parentale. Les règles sur les effets de la filiation valent donc en principe pour les enfants adoptés et leurs parents adoptifs indépendamment de l'état civil des parents adoptifs et indépendamment de la manière dont on a créé le lien de filiation.

Pour les parents qui ne sont pas mariés et mènent de fait une vie de couple, l'autorité parentale conjointe sur leur enfant biologique est instaurée, soit par jugement, soit sur la base d'une déclaration commune. Dans le cadre des discussions au sein de la commission, il est apparu important qu'un accord commun soit exprimé pour exercer la garde conjointe, de manière à s'assurer que les deux personnes qui ont un projet d'adoption soient d'accord sur le principe d'une garde conjointe.

Toujours pour garantir la protection de l'enfant à adopter, en cas de séparation du couple non marié, il a été précisé que l'article 298e du présent projet renvoie à l'article 298d du Code civil en vigueur et qu'il est par là garanti qu'en cas de fait nouveau, notamment en cas de dissolution de l'union de fait, l'autorité parentale puisse être modifiée en conséquence pour autant que cela s'avère nécessaire.

Au nom de la majorité, je vous invite à repousser les deux propositions de minorité.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die nachfolgende Abstimmung gilt auch für Artikel 267 Absatz 3 Ziffer 2 und Artikel 267a Absatz 2 ZGB, für Artikel 13 Absatz 1, Artikel 17 Absatz 3bis, Artikel 27a, Artikel 28 und Artikel 34 Absatz 4 des Partnerschaftsgesetzes und für Artikel 307a der Zivilprozessordnung.

Votazione

Abs. 1 Ziff. 2 - Al. 1 ch. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die nachfolgende Abstimmung gilt auch für Artikel 264c Absatz 3, Artikel 267 Absatz 3 Ziffer 3, Artikel 298e und die Titel der Artikel 299 und 300.

Votazione

Abs. 1 Ziff. 3 - Al. 1 ch. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 92 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Abs. 3 - Al. 3

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Guhl wurde bereits bei Absatz 1 Ziffer 3 abgelehnt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 264d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Lohr

... erscheint. Die adoptionswilligen Personen haben die Abweichung zu begründen.

Schriftliche Begründung

Sowohl Artikel 264a Absatz 2 (Abweichung vom Mindestalter bei der gemeinschaftlichen Adoption) als auch Artikel 264b Absatz 4 (Abweichung vom Mindestalter bei der Einzeladoption) sehen eine Begründungspflicht der adoptionswilligen Person vor ("Die adoptionswillige Person hat die Abweichung zu begründen."). Der Hinweis auf eine solche Begründungspflicht fehlt dagegen in Artikel 264d (Abweichung vom Altersunterschied zwischen Kind und adoptionswilliger Person). Wie die Redaktionskommission festgestellt hat, stellt dieses Fehlen der Begründungspflicht ein Versehen dar. Eine entsprechende Begründungspflicht ist daher auch in Artikel 264d einzufügen.

Art. 264d

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Lohr

... de l'enfant. Le ou les adoptants doivent motiver la dérogation.

Développement par écrit

Tant l'article 264a alinéa 2 (dérogation à la condition de l'âge minimal lors de l'adoption conjointe) que l'article 264b alinéa 4 (dérogation à la condition de l'âge minimal lors de l'adoption par une personne seule) prévoient une obligation pour l'adoptant de motiver la dérogation ("L'adoptant doit motiver la dérogation."). L'article 264d (dérogation à la condition de la différence d'âge entre l'enfant et l'adoptant), par contre, ne prévoit pas de telle obligation. Comme l'a constaté la Commission de rédaction, cette omission constitue une erreur, qu'il s'agit de réparer en complétant l'article 264d par une obligation de motiver une dérogation.

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Zu Artikel 264d liegt uns ein Antrag Lohr im Namen der Redaktionskommission vor.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Dieser Antrag der Redaktionskommission lag der Kommission für Rechtsfragen nicht vor. Er fordert, dass bei Artikel 264d als dritter Satz der Satz angefügt wird, dass die adoptionswillige Person die Abweichung vom Mindestalter zu begründen hat. Ich kann Ihnen aus dem Blickwinkel des Kommissionssprechers sagen, dass diese Bestimmung so wahrscheinlich auch in der Kommission eine Mehrheit gefunden hätte, weil es tatsächlich ein Versehen ist. Wir haben darüber nicht diskutiert. Dieser Satz entspricht jedoch in der Ausgestaltung genau dem, was Sie vorhin schon beschlossen haben, nämlich dem Anliegen, dass diese Flexibilisierungen im Adoptionsrecht nicht einfach per se gelten, sondern dass man ein begründetes Gesuch einreichen muss, um dann auch in den Genuss dieser Flexibilisierungen zu kommen.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Nous examinons une proposition de la Commission de rédaction qui vise à ajouter une troisième phrase à l'article 264d, qui prévoit que les adoptants justifient leur demande de dérogation à la condition traitée à cet article, à savoir la différence d'âge. Cet ajout se justifie puisque tant l'article 264a alinéa 2 que l'article 264b alinéa 4 prévoient une obligation pour l'adoptant de justifier la dérogation, alors que l'article 264d ne le prévoit pas. Il paraît dès lors cohérent de combler cette lacune, de corriger cette erreur, en complétant de la sorte la disposition.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Angenommen gemäss Antrag Lohr

Adopté selon la proposition Lohr

Art. 265; 265a Titel, Abs. 3; 265c; 265d Abs. 1, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 265; 265a titre, al. 3; 265c; 265d al. 1, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 266

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Büchel Roland, Geissbühler, Rickli Natalie, Schwander, Walliser)

Abs. 1

...

1. ... mindestens 3 Jahren betreut ...

2. ... mindestens 3 Jahre lang Pflege ...

3. ... mindestens 3 Jahren mit den ...

Art. 266

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Büchel Roland, Geissbühler, Rickli Natalie, Schwander, Walliser)

Al. 1

...

1. ... au moins 3 ans ...

2. ... au moins 3 ans, ou ...

3. ... au moins 3 ans avec ...

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Dans le droit actuel, il existe aussi une possibilité d'adoption de majeurs à des conditions assez rarement réunies et pour autant qu'il n'y ait pas de descendants du côté des adoptants. On prévoyait dans le passé qu'un couple resté sans enfants, surtout pour des questions d'héritage, puisse adopter quelqu'un, même devenu majeur, afin de transférer le bien de la famille. C'était le but essentiel et cela ne devait évidemment pas léser d'autres enfants. Dans l'ancien droit, c'était lorsqu'un couple était sans descendants.

Ici, par souci d'ouvrir au maximum les possibilités d'adoption et de libéraliser le droit de l'adoption, est introduite une possibilité élargie d'adopter également des majeurs, à une condition très peu restrictive, celle d'avoir fait ménage commun avec la personne à adopter pendant une seule année. On reste dans les cas où c'est une personne qui a besoin d'aide, dans les cas où c'est un mineur qui a passé une année auprès de parents qui deviendront ses parents adoptifs, mais après son accès à la majorité. Une possibilité d'adoption beaucoup plus générale est ouverte, pour d'autres justes motifs, à la seule condition d'avoir vécu un an en ménage commun.

Comme avocat, il m'est arrivé d'être consulté par des personnes qui souhaitaient fournir un permis de séjour à une personne étrangère ou à quelqu'un qui était débouté du droit d'asile et qui n'avait plus le droit de séjourner en Suisse. Ces personnes me disaient qu'elles ne pouvaient pas épouser le ressortissant étranger parce qu'elles étaient déjà mariées et me demandaient alors s'il était possible de l'adopter. Selon le projet, ce genre de chose deviendra possible. Une année de ménage commun, c'est beaucoup moins long que la durée moyenne de procédure d'asile; et l'on verra sans doute la générosité humaniste s'illustrer grâce à cette disposition également à l'avenir. De même qu'il a existé de nombreux mariages blancs qui n'ont servi qu'à l'établissement de papiers, vous allez mettre en place, si vous ne suivez pas ma proposition de minorité, qui veut rendre la chose un petit peu plus difficile en imposant un délai de trois ans, des possibilités d'adoptions "blanches" similaires aux mariages blancs, pourquoi pas! C'est d'autant plus intéressant que si vous êtes adopté comme majeur, vous n'obtenez pas seulement un permis de séjour. Vous obtenez carrément le passeport suisse, puisque le droit de cité, la nationalité de l'adoptant passent à la personne adoptée.

Même si l'on considère les choses de manière plus générale, abaisser les exigences du droit actuel, qui prévoit cinq ans de vie commune pour l'adoption de majeurs, à un an comme le propose le projet, est excessif. Bien sûr, cette durée d'un an est inscrite dans la loi par symétrie avec les autres durées d'un an qui ont été prévues ailleurs dans la loi.

Je propose de fixer la durée du ménage commun à trois ans, d'abord comme cautèle et parce que si une année peut être une période relativement longue dans la vie d'un mineur, d'un jeune enfant, une année dans la vie d'un adulte, cela correspond à pas grand-chose!

Et donc placer la barre aussi bas permettrait l'adoption d'un peu tout le monde, étant donné que si, dans le cas du mariage blanc, vous ne pouvez épouser qu'une seule personne, dans le cas de l'adoption, vous pouvez en adopter une douzaine si vous le souhaitez, mais je pense qu'il ne faut pas rêver: l'adoption de majeurs pour de bonnes raisons est rarissime et il est très probable que, si vous ouvrez cette porte, elle sera franchie pour de mauvaises raisons. Je vous demande de la refermer - un peu - en acceptant un délai prolongé de trois ans, ce qui est la moindre des cautèles.

Je vous remercie de suivre cette proposition.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

S'agissant de l'adoption de majeurs, la majorité de la commission vous propose de porter à une année le temps nécessaire consacré à s'occuper d'une personne avant de pouvoir solliciter la possibilité de l'adopter. C'est aussi une question de logique et de cohérence puisque, à l'article 264 alinéa 1, il est prévu qu'on puisse adopter un mineur si les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins une année. Personne ne s'est opposé à cette disposition. Par analogie et cohérence, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait légiférer différemment pour l'adoption de majeurs.

J'ai effectivement bien entendu les arguments de Monsieur Nidegger, qui pense qu'on va contourner le droit des étrangers pour pouvoir adopter des quantités de personnes étrangères après avoir fait ménage commun avec elles. Il faut juste rappeler que la loi précise qu'il faut que la personne ait besoin d'une assistance permanente en raison d'une infirmité physique ou mentale, ou qu'on se soit occupé de la personne durant sa minorité et qu'on l'adopte au moment de sa majorité, ou alors qu'on souhaite l'adopter pour d'autres justes motifs. Il faut aussi rappeler qu'à plusieurs reprises, il a été question du fait que l'adoption n'était justement pas un droit, mais qu'il fallait remplir un certain nombre de critères. Je pense que les craintes de Monsieur Nidegger, bien qu'il soit très imaginatif, n'ont pas de fondement.

Le groupe socialiste vous demande de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Ganz kurz: Bei Artikel 264 ZGB haben wir vorhin beschlossen, dass ein minderjähriges Kind dann adoptiert werden darf, wenn die adoptionswillige Person während mindestens eines Jahres für Pflege und Erziehung des Kindes gesorgt hat. Nun denken wir, dass es schlicht keinen sachlichen Grund gibt, warum die Betreuungszeit bei der Erwachsenenadoption länger sein soll als bei der Minderjährigenadoption, auch wenn vorhin anderes behauptet wurde. Auch gilt es, in der Vorlage eine gewisse Logik, eine gewisse Linie durchzuziehen und von nichtnachvollziehbaren Abweichungen abzusehen.

Namens der CVP-Fraktion ersuche ich Sie, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Nidegger abzulehnen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Es geht hier um die Adoption einer volljährigen Person. Die Grundvoraussetzung dafür ist nach geltendem Recht, dass die adoptionswillige Person die zu adoptierende volljährige Person während ihrer Minderjährigkeit betreut oder gepflegt hat oder dass die beiden in einem gemeinsamen Haushalt zusammengelebt haben und zusätzlich andere wichtige Gründe vorliegen, die für eine Adoption sprechen.

Vorhin ist bereits erwähnt worden, dass, während die Pflegezeit bei der Minderjährigenadoption von zwei auf ein Jahr gesenkt worden ist - das hat man schon im Jahr 2003 gemacht -, die Erwachsenenadoption diesbezüglich keine Anpassung erfahren hat. In Analogie zur Minderjährigenadoption sieht der Entwurf nun ebenfalls eine einjährige Zeit des Zusammenlebens vor. Mein Vorredner hat es gesagt: Es gibt keinen sachlichen Grund, bei einer Erwachsenenadoption eine längere Betreuungszeit zu verlangen als bei einer Adoption einer minderjährigen Person.

In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Dieser Antrag Nidegger lag Ihrer Kommission vor. Sie hat diesen Antrag mit 15 zu 7 Stimmen abgelehnt. Hauptbegründung war, dass wir bereits in Artikel 264 festgelegt haben, dass bei den Minderjährigen mindestens ein Jahr Pflegezeit oder Zusammenlebenszeit gegeben sein muss. Dies wiederholt sich nun in Artikel 266, in dem es um die Adoption von Volljährigen geht. Vielleicht ist noch anzumerken, dass natürlich alle anderen Voraussetzungen ebenso gegeben sein müssen und dass die bewilligende Behörde darauf achten muss, dass nicht Missbrauch getrieben wird. Aber das muss sie ohnehin bei allen Fällen tun.

Ich bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und also diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Très rare dans les faits, l'adoption de personnes adultes est aujourd'hui considérée comme une exception. Le droit en vigueur ne l'autorise qu'à des conditions très strictes, notamment elle ne peut avoir lieu que si les parents adoptifs n'ont pas de descendant. Ce projet prévoit d'assouplir aussi les conditions d'adoption de personnes majeures. A l'instar de ce qui est prévu pour les mineurs, la nouvelle disposition prévoit que l'adoption ne doit pas porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs. Pour cela, on prendra en considération l'opinion des personnes concernées, comme le mentionne l'article 268a quater, en particulier celle des autres enfants des futurs parents adoptifs. De plus, la durée pendant laquelle les futurs parents adoptifs devront avoir fourni des soins à l'enfant devenu adulte passera de cinq ans à un an, par analogie aux conditions fixées pour l'adoption de mineurs.

Il n'y a, selon la majorité de la commission, aucune raison que cette durée soit plus longue pour l'adoption d'un adulte que pour celle d'un mineur. En raison de cette analogie qui a du sens, la majorité de la commission a rejeté, par 15 voix contre 7, la proposition de la minorité Nidegger qui vise à fixer cette durée à trois ans. Je vous remercie d'en faire de même.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 267

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Abs. 3 Ziff. 2

Streichen

Antrag der Minderheit

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Abs. 3 Ziff. 3

Streichen

Art. 267

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Al. 3 ch. 2

Biffer

Proposition de la minorité

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Al. 3 ch. 3

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 267a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Abs. 2

... Kindesverhältnisses. (Rest streichen)

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Al. 2

... filiation. (Biffer le reste)

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 267b

Antrag der Kommission

... Kindesverhältnisses. (Rest streichen)

Art. 267b

Proposition de la commission

... filiation. (Biffer le reste)

Angenommen - Adopté

Art. 268; 268a Abs. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 268; 268a al. 2, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 268abis

Antrag der Kommission

Abs. 1

Das Kind wird durch die für das Adoptionsverfahren zuständige kantonale Behörde oder ...

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 268abis

Proposition de la commission

Al. 1

... par l'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption ou par un tiers ...

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 268ater

Antrag der Kommission

Abs. 1

Die für das Adoptionsverfahren zuständige kantonale Behörde ordnet wenn nötig ...

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 268ater

Proposition de la commission

Al. 1

L'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption ordonne ...

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 268aquater; 268b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 268c

Antrag der Kommission

Titel

Dter. Auskunft über die Adoption und die leiblichen Eltern und deren Nachkommen

Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 4

Ausserdem kann es verlangen, dass ihm Informationen über direkte Nachkommen seiner leiblichen Eltern bekanntgegeben werden, wenn die Nachkommen volljährig sind und der Bekanntgabe zugestimmt haben.

Art. 268c

Proposition de la commission

Titre

Dter. Informations sur l'adoption et sur les parents biologiques et leurs descendants

Al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 4

En outre, il peut demander des informations concernant les descendants directs des parents biologiques si lesdits descendants sont majeurs et y ont consenti.

Angenommen - Adopté

Art. 268d

Antrag der Mehrheit

Titel

Dquater. Kantonale Auskunftsstelle und Suchdienste

Abs. 1

Auskunft über die leiblichen Eltern, deren direkte Nachkommen sowie über das Kind erteilt die für das Adoptionsverfahren zuständige kantonale Behörde.

Abs. 2

Die Behörde informiert die vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen über das Gesuch und holt, wo nötig, deren Zustimmung zur Kontaktaufnahme mit der gesuchstellenden Person ein. Sie kann diese Aufgaben an einen spezialisierten Suchdienst übertragen.

Abs. 3

Lehnen die vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen den persönlichen Kontakt ab, so informiert die Behörde oder der beauftragte Suchdienst die gesuchstellende Person darüber und macht diese auf die Persönlichkeitsrechte der vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen aufmerksam.

Abs. 4

Die Kantone bezeichnen eine Stelle, welche die leiblichen Eltern, deren direkte Nachkommen sowie das Kind auf Wunsch beratend unterstützt.

Antrag der Minderheit I

(Nidegger, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Nantermod, Pieren, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)

Titel

Dquater. Kantonale Auskunftsstelle

Abs. 1

Gemäss Antrag der Mehrheit

Abs. 2

Die Behörde informiert die vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen über das Gesuch und holt, wo nötig, deren Zustimmung zur Bekanntgabe der Informationen an die gesuchstellenden Personen ein.

Abs. 3

Lehnen die vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen den persönlichen Kontakt ab, so informiert die Behörde die gesuchstellenden Personen darüber und macht diese auf die Persönlichkeitsrechte der vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen aufmerksam.

Abs. 4

Gemäss Antrag der Mehrheit

Antrag der Minderheit II

(Nidegger, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Nantermod, Pieren, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)

Titel

Dquater. Kantonale Auskunftsstelle

Abs. 1

Auskunft über die leiblichen Eltern oder das Kind erteilt die für das Adoptionsverfahren zuständige kantonale Behörde.

Abs. 2

Die Behörde informiert die vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen über das Gesuch und holt, wo nötig, deren Zustimmung zur Bekanntgabe der Informationen an die gesuchstellenden Personen ein.

Abs. 3

Lehnen die vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen den persönlichen Kontakt ab, so informiert die Behörde die gesuchstellenden Personen darüber und macht diese auf die Persönlichkeitsrechte der vom Auskunftsgesuch betroffenen Personen aufmerksam.

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 268d

Proposition de la majorité

Titre

Dquater. Service cantonal d'information et services de recherche

Al. 1

L'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption communique les informations relatives aux parents biologiques, à leurs descendants directs et à l'enfant.

Al. 2

Elle avise la personne concernée qu'elle a reçu une demande d'information à son sujet et requiert dans la mesure du possible son consentement à la prise de contact. Elle peut mandater un service de recherche spécialisé.

Al. 3

Si la personne concernée refuse de rencontrer l'auteur de la demande, l'autorité ou le service de recherche mandaté en avise ce dernier et l'informe des droits de la personnalité de ladite personne.

Al. 4

Les cantons désignent un service qui conseille les parents biologiques, leurs descendants directs et l'enfant à leur demande.

Proposition de la minorité I

(Nidegger, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Nantermod, Pieren, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)

Titre

Dquater. Service cantonal d'information

Al. 1

Selon la proposition de la majorité

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Si la personne concernée par la demande d'information refuse de rencontrer l'auteur de la demande, l'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption en avise ce dernier et l'informe des droits de la personnalité de la personne qui a fait l'objet de la demande d'information.

Al. 4

Selon la proposition de la majorité

Proposition de la minorité II

(Nidegger, Bauer, Burkart, Egloff, Geissbühler, Nantermod, Pieren, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)

Titre

Dquater. Service cantonal d'information

Al. 1

L'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption communique les informations relatives aux parents biologiques ou à l'enfant.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Si la personne concernée par la demande d'information refuse de rencontrer l'auteur de la demande, l'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption en avise ce dernier et l'informe des droits de la personnalité de la personne qui a fait l'objet de la demande d'information.

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit II wurde zurückgezogen.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

On en est au chapitre de l'information. Il y aura une difficulté à faire coexister deux droits: d'un côté, le droit à l'anonymat des donneurs de gamètes lorsque l'on est dans des cas de procréation artificielle - ce qui sera évidemment le cas puisque l'on ouvre l'adoption à des couples de même sexe et que, par conséquent, c'est par procréation artificielle que l'enfant à adopter du partenaire aura sans doute été conçu; de l'autre, le droit de l'enfant à connaître son identité et sa filiation, qui fait déjà l'objet du droit actuel, avec un service cantonal d'information instauré pour permettre à ce droit de pouvoir s'exercer, lorsqu'un enfant adopté souhaite connaître sa famille biologique d'origine ou entrer en contact avec elle. Au départ, c'est dans ce cadre que l'information avait lieu, à l'époque où l'adoption d'un enfant était la conséquence d'un abandon ou du décès des parents et où, par conséquent, à partir d'un certain âge, l'enfant souhaitait connaître ses origines, que ses parents soient en Suisse, ou éventuellement à l'étranger dans le cas d'une adoption internationale, et qu'il fallait lui garantir cet accès à la connaissance de son identité, c'est-à-dire de son origine biologique.

Les choses vont se brouiller considérablement avec l'ouverture aux enfants nés de la procréation artificielle, parce que l'on ne voit guère comment garantir à la fois le droit de l'enfant à connaître son ascendance et le droit à l'anonymat du donneur du gamète. La question est de savoir combien l'Etat doit en faire pour remplir son mandat dans le respect de la proportionnalité.

Le service cantonal pour aider à la recherche des ascendants et créer le contact existe déjà. Ce à quoi ma proposition de minorité s'oppose, c'est au fait que l'on puisse en plus mandater un service de recherche spécialisé, évidemment aux frais des cantons, lorsque la recherche simple n'aura pas suffi. Il faut bien sûr que l'Etat prête la main à l'enfant qui souhaite connaître ses origines lorsqu'il ne peut pas le faire seul, ce qui sera probablement souvent le cas, mais il ne faut pas non plus faire peser sur la collectivité l'obligation de mandater des services de détectives particuliers pour la recherche des personnes à contacter, pour l'obtention de leur consentement à être contactées. Il y a un degré où l'Etat doit s'arrêter et où il faut rester dans de justes proportions.

Ma proposition de minorité en reste au droit actuel en ceci qu'il n'y aura pas besoin d'un service de recherche spécialisé en plus des services cantonaux d'information qui existent déjà.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.

Mazzone Lisa · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Cet article et la minorité I, puisque la minorité II a heureusement été retirée, touchent précisément aux possibilités de recherche et de mise en contact avec sa famille biologique suite à une adoption. Il faut préciser que les recherches sur les origines et la mise en relation des personnes concernées sont des tâches qui sont extrêmement délicates et qui requièrent l'accompagnement professionnel de personnes spécialisées.

Alors que 70 pour cent des enfants adoptés ces dernières années ont fait l'objet d'une adoption internationale, donc n'étaient pas d'origine suisse, les recherches s'effectuent à l'heure actuelle principalement à l'étranger. Et cela nécessite un réseau international qui soit efficace et dont les services de recherche spécialisés disposent.

Il est à relever que, d'ici à la fin de cette année, le service de recherche des personnes disparues de l'Office fédéral de la police (Fedpol), qui s'occupait d'une part importante des recherches concernées par cet article, et notamment à l'étranger, sera supprimé, sans que le travail qu'il fournit ne soit attribué à une autre structure cantonale ou fédérale. Donc inscrire aujourd'hui cette disposition dans la loi garantit, selon le groupe des Verts, quel que soit le canton de résidence, un accès à un service de qualité, qui permette justement de faire son travail et de mettre les gens en relation, même dans le cas des adoptions qui concernent des personnes d'origine étrangère.

Ensuite, concernant les conséquences financières, il faut noter que la disposition dit que l'autorité cantonale "peut mandater un service de recherche spécialisé"; il n'y a pas d'obligation de mandater un service spécialisé. Et il faut également ajouter que de nombreux services de recherche travaillent à l'heure actuelle sur une base, si ce n'est gratuite, en tout cas à moindres coûts, afin d'offrir justement ce service à toutes les personnes qui ont besoin d'en bénéficier. Donc il nous apparaît vraiment important de pouvoir fixer ce cadre dans le Code civil et justement d'assurer cette égalité de traitement, quel que soit le canton de résidence.

Et c'est pourquoi nous vous invitons à soutenir la position de la majorité.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Mon intervention ira dans le même sens que celle de Madame Mazzone: le groupe socialiste soutient la proposition visant à introduire la possibilité de mener des recherches par un service spécialisé. Cela se justifie notamment par le fait que beaucoup d'adoptions ont lieu maintenant au niveau international. C'est la raison pour laquelle des recherches peuvent être demandées à l'étranger par l'intermédiaire d'un tel service. Il est donc nécessaire de favoriser la collaboration étroite entre l'autorité cantonale concernée et les services spécialisés, afin de pouvoir accéder à certaines données. En effet, si l'on autorise des personnes à adopter des enfants venant d'autres pays, il nous paraît logique et équitable qu'ils puissent avoir accès à des informations sur leur origine. Certains pensent toutefois que cette démarche risque d'être coûteuse, mais il faut juste rappeler que si les frais d'organisation seront en principe pris en charge par les collectivités publiques, les services tels que ceux de la Croix-Rouge et de l'Armée du salut sont déjà très souvent mis à disposition gracieusement.

C'est la raison pour laquelle, je le répète, le groupe socialiste vous demande de suivre la proposition de la majorité, qui avait d'ailleurs été retravaillée par l'administration, et vous demande de rejeter la proposition de la minorité Nidegger.

Guhl Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo BD

Ich war etwas erstaunt, dass dieser Antrag, der letztlich eine Mehrheit fand, während der Kommissionssitzung bestritten wurde und dass überhaupt ein Minderheitsantrag eingereicht worden ist. Eigentlich geht es hier ja nur darum, die gelebte Praxis auf gesetzlicher Ebene zu verankern, indem das Rote Kreuz, das heute solche Nachforschungen anstellt, die entsprechende gesetzliche Legitimation erhalten soll. Es handelt sich wirklich nur um eine Umsetzung der heute gelebten Praxis.

Daher bitte ich Sie sehr, hier dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen und dieser Lösung zuzustimmen.

Vogler Karl · Mit-M · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo PPD

Nachdem der Antrag der Minderheit II (Nidegger) zurückgezogen wurde, beschränke ich mich auf Ausführungen zu den Absätzen 2 und 3 und halte fest, dass die CVP-Fraktion die Mehrheit unterstützen wird.

Bei den Absätzen 2 und 3 geht es um die Frage der Suchdienste. Die Herkunftssuche und Kontaktherstellung sind, wie die Erfahrungen zeigen, höchst sensible Arbeiten, die für die Betroffenen nachhaltige Auswirkungen haben können. Eine gute Begleitung ist daher äusserst wichtig und verhindert auch mögliche Konfliktsituationen. In diesem Zusammenhang gilt es denn insbesondere auch zu beachten, dass heute über 70 Prozent der Adoptionen internationale Adoptionen sind. Ein gutes Netzwerk für die Suche im Ausland können letztlich nur spezialisierte Suchdienste bieten, beispielsweise das Rote Kreuz.

Weiter weise ich darauf hin, dass auf Ende 2016 der Suchdienst von Fedpol aus Spargründen geschlossen wird. Keine kantonale Stelle oder Bundesstelle wird diesen Dienst ersetzen können. Entsprechend bleibt die Hilfe der spezialisierten nichtstaatlichen Dienste die einzige Möglichkeit. Gemäss dem Kreisschreiben vom 21. März 2003 arbeiten die Behörden und die Suchdienste seit Jahren optimal zusammen - leider aber nicht mit allen Kantonen. Die nun vorgeschlagene Ergänzung bietet allen Betroffenen die gleichen Chancen zur Nutzung dieses Angebotes.

Ein Letztes: Die vorgeschlagene Formulierung hat für die Kantone keine automatische Kostenfolge: Es handelt sich um eine Kann-Vorschrift. Hinzu kommt schliesslich, dass einige Suchdienste, z. B. das Rote Kreuz, kostenfrei, andere wiederum sehr kostengünstig arbeiten, um allen Betroffenen die Möglichkeit der Suche und Begleitung zu bieten.

Namens der CVP-Fraktion bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.

Bauer Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

Si cela est déjà possible, pourquoi l'introduire dans la loi? C'est vraisemblablement l'une des raisons qui conduiront le groupe libéral-radical à se rallier à la proposition de la minorité I (Nidegger).

Il a été relevé que la Croix-Rouge et l'Armée du salut faisaient déjà ces recherches. Eh bien, qu'elles continuent! Personne ne les empêchera de les faire. Et puis, vous savez - c'est peut-être l'ancien député au Grand Conseil neuchâtelois qui parle -, si on donne la possibilité à certains cantons d'introduire un nouveau droit pour leurs citoyens, ils ne vont pas s'empêcher de le faire.

Je relève encore que si le coeur de nos travaux est certes la révision du droit de l'adoption, les débats d'aujourd'hui se sont essentiellement focalisés sur la question de savoir qui peut adopter et à quelles conditions. Alors pourquoi introduire une disposition beaucoup plus générale qui n'a absolument rien à voir avec l'adoption de l'enfant du conjoint?

Pour terminer, je souligne que même le Conseil fédéral n'y avait pas pensé. N'introduisons donc pas de nouvelles possibilités pour les cantons, qui sont de toute façon déjà autorisés à le faire. Je ne vois pas ce qui les empêcherait, en droit public cantonal, de donner un coup de main lors d'adoptions internationales.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Die Suche eines Adoptivkinds nach seinen biologischen Wurzeln oder die Suche der biologischen Eltern, Geschwister oder Halbgeschwister nach einem einst zur Adoption freigegebenen Adoptivkind ist eine äusserst sensible Aufgabe. Das wurde vorhin schon gesagt. Die Suchdienste, die es heute gibt - es sind meistens private Organisationen -, bemühen sich darum, unentgeltlich oder gegen ein geringes Entgelt zwischen der suchenden und der gesuchten Person einen Kontakt herzustellen oder zumindest einen Informationsaustausch herbeizuführen.

Als wir dieses Gesetz in die Vernehmlassung schickten, sahen wir vor, dass die kantonale Auskunftsstelle einen spezialisierten Dienst beauftragen kann, wenn das die gesuchstellende Person wünscht, und dass sich gleichzeitig der Kanton an den Kosten der Suche beteiligen sollte. Im Fokus standen in erster Linie Frauen, die bis 1982 - Sie erinnern sich - aufgrund einer vorehelichen Schwangerschaft administrativ versorgt worden waren und ihre Kinder wegen des Aufenthalts in einer Anstalt zur Adoption freigeben mussten. Das war der Zwang zur Adoption. Es gab aber auch leibliche Eltern, deren Kinder ohne Zustimmung oder unter Druck einer Behörde zur Adoption freigegeben wurden. Sie sollten Anspruch auf eine finanzielle Unterstützung bei der Suche nach ihren Kindern erhalten.

In der Vernehmlassung ist die entsprechende Formulierung kontrovers aufgenommen worden. Insbesondere die Kantone haben mehrheitlich ablehnend darauf reagiert, dass sie die Kosten mittragen sollten. Deshalb haben wir diese Kostenbeteiligung der Kantone im Gesetz wieder fallengelassen.

Heute betreffen diese Auskunftsbegehren mehrheitlich internationale Adoptionen. Das führt zu Recherchen, die oft im weit entfernten Ausland stattfinden müssen und mit grossem Aufwand verbunden sind. Diese Recherchen müssen auch durch spezialisierte Dienste durchgeführt werden und können mehrere Jahre in Anspruch nehmen. Auch wenn Sie diese Dienste im Gesetz erwähnen, steht nichts mehr über die Kostenfolgen drin. Ob Sie das jetzt ins Gesetz schreiben oder nicht: Die Kantone sind nicht gezwungen, sich an den Kosten zu beteiligen. Die Kantone können sich aber unabhängig davon, ob Sie diese Suchdienste im Gesetz erwähnen oder nicht, an den Kosten beteiligen.

Sie haben erwähnt, dass die Nennung im Gesetz jetzt dazu beitragen würde, die zuständigen Behörden und die Suchenden einfach auf diese Möglichkeiten hinzuweisen. Aber ich möchte hier betonen, dass diese Dienste auch ohne die entsprechende Nennung in Anspruch genommen werden können. Das muss in aller Deutlichkeit gesagt sein. Wie gesagt überlässt es die Bestimmung auch den Kantonen, die Regelung der Kosten vorzunehmen. Hier sind die Kantone also frei - unabhängig davon, ob Sie diese Suchdienste jetzt im Gesetz erwähnen, wie es die Kommissionsmehrheit möchte und wie es auch der Bundesrat unterstützen würde, oder ob Sie sie nicht erwähnen, wie es die Minderheit möchte. Von daher sind die materiellen Folgen nicht beträchtlich. Ich denke aber, dass es wichtig ist, zuhanden der Materialien festzuhalten, dass es diese Suchdienste gibt und dass sie in Anspruch genommen werden können. Es ist sicher sinnvoll, dass man die suchenden Personen auf die Möglichkeit dieser Suchdienste aufmerksam macht. Und was die Kostenbeteiligung der Kantone betrifft, so müssen die Kantone diese Frage mit oder ohne Erwähnung im Gesetz ohnehin für sich regeln.

Der Bundesrat ist aber der Meinung, dass ein Hinweis im Gesetz auf diese Suchdienste sicher nicht schaden kann, weil dies - noch einmal - ganz sensible Aufgaben sind, die sich hier stellen. Von daher denke ich, dass eine Erwähnung im Gesetz den Betroffenen auch dazu dienen kann zu wissen, dass es solche Suchdienste gibt.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Zu Artikel 268d lagen ursprünglich zwei Minderheitsanträge vor; der Antrag der Minderheit II wurde dann aber zurückgezogen. Ich beschränke mich daher jetzt noch auf die Behandlung der Anträge der Mehrheit und der Minderheit I (Nidegger). Die Kommission hat diesen Antrag Nidegger mit 12 zu 11 Stimmen bei 3 Enthaltungen knapp abgelehnt.

Worum geht es? In dieser Bestimmung wird gemäss Fassung der Mehrheit ausgeführt, dass die Kantone einen spezialisierten Suchdienst mit der Suche nach den Eltern, Vorfahren, Nachkommen usw. von Personen beauftragen können, die wissen möchten, von wem sie abstammen. Diese Bestimmung hat keinen zwingenden Charakter für die Kantone. Den Kantonen entstehen durch diese Bestimmung auch keinerlei Kosten, weil wir darüber nichts gesagt haben. Es besteht allerdings ein gewisses Ermächtigungsrecht, möchte ich sagen: Wenn die Kantone nämlich solche Suchanfragen weitergeben, dann geben sie selbstverständlich auch schützenswerte Daten und persönlichkeitsrechtlich geschützte Informationen an einen privaten Dienst weiter, der nachher - häufig im Ausland - diese Anfragen machen kann, um herauszufinden, von wem jemand abstammt, wer seine Eltern oder allfälligen Geschwister usw. sind. Da ist es natürlich auch für den Kanton von Vorteil, wenn er sich auf eine gesetzliche Regel abstützen kann.

Materiell ändert sich wie gesagt wahrscheinlich nichts. Die Kommission ist hier mit 12 zu 11 Stimmen der nun von der Mehrheit vertretenen Fassung gefolgt.

Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

La proposition défendue par la minorité Nidegger cherche à biffer de la loi la référence aux services de recherche spécialisés que la majorité de la commission a décidé d'introduire ici pour différentes raisons. Tout d'abord parce que le projet initial du Conseil fédéral inscrivait dans la loi la possibilité de recourir à ces services. Monsieur Bauer, il ne s'agit donc pas ici du fruit de notre imagination, puisque cela était prévu dans le projet initial du Conseil fédéral. D'ailleurs, les services en question ont été entendus par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Dans notre pays, quatre institutions sont spécialisées dans le domaine: la Croix-Rouge, le Service social international, l'Espace A et le Service suisse pour l'adoption.

L'inscription dans la loi de la possibilité de recourir à ces services avait par ailleurs fait l'objet d'un large soutien lors de la consultation. Or, la suppression de la mention de ces services dans le projet du Conseil fédéral a été considérée par la majorité comme préjudiciable aux personnes désireuses d'entamer une recherche de leurs origines, mais aussi aux parents biologiques, demi-frères, demi-soeurs, frères, soeurs qui souhaiteraient entrer en relation avec leur enfant, frère, demi-frère, soeur, demi-soeur biologiques.

La majorité des enfants adoptés ces dernières années ont fait l'objet d'une adoption internationale. Il est donc à prévoir que la majorité des recherches devront être effectuées à l'étranger. Seuls les services de recherche spécialisés disposent d'un réseau international efficient pour effectuer ce type de recherche à l'étranger. Il semble donc important qu'une collaboration renforcée entre le service cantonal et les services spécialisés existe afin d'assurer aux personnes concernées l'accès à leurs origines. D'ailleurs, seul un nombre restreint de ces enfants décident d'entreprendre ce type de recherche. Mais pour celles et ceux qui souhaitent le faire, il faut s'assurer qu'elles soient menées par des spécialistes qui aient les contacts idoines dans les pays concernés et surtout le savoir-faire nécessaire pour faire face à des situations souvent délicates du point de vue humain.

Un accompagnement professionnel par un intermédiaire neutre est primordial pour le bon déroulement de ces démarches et permet ainsi d'éviter certains conflits ou drames familiaux. A noter aussi le fait que la loi prévoit désormais la possibilité pour les parents biologiques d'entamer de telles recherches et que cela représente donc de nouveaux enjeux pour la pratique et requiert dès lors d'autant plus de prudence. Les services de recherche spécialisés garantissent le respect de la vie privée familiale ainsi que la protection des données. La question des coûts a été adoptée en commission. La plupart des services de recherche - cela a été dit - travaillent gratuitement ou à moindre coût, afin que toute personne intéressée puisse avoir accès à ce type de recherche et bénéficier aussi d'un accompagnement psychosocial. Les autres appliquent des forfaits pour couvrir les frais d'organisation qui restent extrêmement modestes. La question financière ne doit donc pas constituer ici un argument pour s'opposer à cette disposition. Enfin, la majorité a choisi une formulation potestative, qui laisse toute la liberté nécessaire aux services cantonaux de faire appel si nécessaire à ce type de services. La mention dans la loi permet toutefois d'assurer une égalité dans l'accès à l'information pour les personnes concernées, sachant que toutes les autorités cantonales ne renseignent pas de la même manière les personnes qui souhaitent mener ces recherches, qui peuvent s'avérer complexes.

La proposition défendue par la minorité a été rejetée, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, et je vous invite à en faire de même.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit II wurde zurückgezogen. Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Mehrheit an.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 89 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Art. 268e

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 298e

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Streichen

Art. 298e

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 299 Titel; 300 Titel

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Unverändert

Art. 299 titre; 300 titre

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Guhl, Egloff, Geissbühler, Nidegger, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Inchangé

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Schlusstitel

Titre final

Art. 12b, 12c, 12cbis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Art. 13 Abs. 1; 17 Abs. 3bis; 27a

Streichen

Art. 28; 34 Abs. 4

Unverändert

Ch. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Art. 13 al. 1; 17 al. 3bis; 27a

Biffer

Art. 28; 34 al. 4

Inchangé

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Streichen

Ch. 2

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Nidegger, Egloff, Geissbühler, Pieren, Schwander, Tuena, Walliser)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 3, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 3, 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 115 Stimmen

Dagegen ... 65 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté