Aumentare a 24 000 franchi la deduzione per la cura prestata da terzi ai figli

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La motion que je vous propose d'accepter aujourd'hui est le fruit d'un combat qui est cher au Parti libéral-radical. Il peut se résumer de manière assez simple: concilier vie familiale et vie professionnelle. Une motion qui allait dans ce sens avait d'ailleurs déjà été déposée il y a cinq ans. Elle voulait faire passer les montants déductibles au titre des frais de garde de 10 000 à 24 000 francs. Elle avait été rejetée par le Parlement, pour diverses raisons assez variées. Pour certains, notamment à ma droite, la place de maman est plus à la maison à préparer la dinde de papa qu'à faire carrière dans une entreprise. Pour d'autres, notamment à ma gauche, c'était plutôt un privilège pour les riches et il ne fallait donc pas élever ces montants déductibles.

Il est nécessaire que l'on remette ce débat sur le tapis aujourd'hui, parce que la situation a évolué en quelques années. D'une part, les frais de garde continuent à augmenter de manière sensible. D'autre part, on a un vrai besoin aujourd'hui, pour la compétitivité de notre pays, d'avoir de la main-d'oeuvre indigène - on en a parlé hier -, des cerveaux indigènes et des personnes en Suisse qui font carrière. Evitons de devoir aller chercher ces talents à l'étranger. Nous devons donc encourager l'adéquation entre la vie professionnelle et la vie familiale, la possibilité pour les pères, comme pour les mères, de faire carrière en entreprise.

Pour ce faire, il faut corriger cette situation, qui est à peu près inadmissible aujourd'hui pour les familles. Je citerai une situation totalement réelle, le cas d'un couple dont les deux personnes travaillent à plein temps. Il est alors fréquent que l'intégralité du deuxième salaire passe en frais fiscaux ou de garde, ce qui est juste une incitation à ne pas travailler pour le conjoint, que ce soit le père ou la mère. Nous devons corriger le tir et faire passer le montant déductible des frais de garde de 10 000 francs à 24 000 francs, ce qui représente 2000 francs par mois par enfant.

C'est nécessaire pour être plus compétitif, pour avoir accès à la main-d'oeuvre, aux cerveaux et aux personnes en Suisse qui veulent faire carrière. C'est absolument indispensable pour s'attaquer au problème du plafond de verre.

Quand j'entends dire que ce n'est pas une bonne solution parce que cela privilégie les couples aisés, je réponds ceci: oui, cela concerne plutôt les classes moyennes supérieures; oui, cela concerne ces femmes qui évoluent à un niveau où elles peuvent passer d'un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, voire à un poste de patron d'une entreprise. Or, c'est précisément ce public, ces personnes qu'on pénalise; c'est à ces personnes, qui sont en pleine carrière et qui peuvent accéder à des postes à responsabilité, qu'on dit: "Ecoutez, votre salaire va passer dans les frais fiscaux et dans les frais de garde."

C'est en encourageant les femmes à accéder à des postes à responsabilité par le biais de mesures équitables pour toutes les familles qu'on parviendra à combattre le plafond de verre aujourd'hui, et non en instaurant des quotas. Si on veut un jour envisager des quotas, on peut le faire, mais commençons par constater les faits: quand ces familles ouvrent leur porte-monnaie à la fin du mois et qu'elles se rendent compte que l'intégralité du deuxième salaire a été absorbée, alors le couple renonce à continuer à faire carrière.

Il est nécessaire, impératif et urgent, face au besoin actuel de main-d'oeuvre indigène et à la nécessité d'être compétitifs, de rendre fiscalement intéressante la possibilité pour les familles suisses - quels que soient leurs moyens financiers et leur niveau social - de mener leurs carrières et donc de concilier au mieux une vie professionnelle et une vie familiale.

C'est la raison pour laquelle je vous incite à soutenir ma motion.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Monsieur Derder, je suis ravie d'entendre que le PLR est très attaché à la question de la répartition des tâches dans la famille et qu'il veut faire en sorte que la promotion des femmes soit assurée. Je voulais savoir si, dans les municipalités à la tête desquelles se trouvent des élus PLR, beaucoup de crèches ont été récemment construites.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Je vous remercie pour votre question, Madame Fehlmann Rielle. Je ne sais pas si vous souhaitez que je passe en revue l'intégralité des communes de Suisse: ce serait un tout petit peu fastidieux et on y serait encore demain matin! Je pense, et je peux le répéter, que le PLR s'engage très fortement pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, que le PLR vaudois, dont je viens, s'est activement engagé dans ce domaine aussi, et que le fait que nous ayons proposé cette motion voilà cinq ans déjà en est un témoignage supplémentaire.

Donc oui, nous nous battons pour cette conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et nous allons continuer à le faire, tant au niveau fédéral, comme vous le voyez, qu'au niveau cantonal - et je vous incite à aller voir ce qui se fait dans le canton de Vaud, il y a vraiment des exemples à suivre - et également au niveau communal.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Monsieur Derder, vous nous avez dit que votre motion visait à favoriser essentiellement le partage des tâches pour des femmes dans des situations dirigeantes, voire pour des familles dont les adultes seraient dans des situations du même type, voire encore pour des couples dont les partenaires seraient dans une situation de ce genre. Vous nous avez également indiqué que la situation actuelle aboutirait à ce qu'un des deux salaires serait complètement absorbé par le paiement des frais de prise en charge des enfants et des charges fiscales. Etes-vous vraiment certain de vos chiffres? Imaginer qu'un salaire de dirigeant de 150 000 francs par année soit complètement absorbé par le paiement des frais de prise en charge des enfants, du salaire de la nounou et des charges fiscales est douteux. Je crois que les chiffres que vous avancez ne sont pas fondés. Sinon, avez-vous peut-être une statistique que vous pourriez nous montrer?

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Je vous remercie pour votre question, Monsieur Sommaruga. J'ai mieux qu'une statistique, j'ai un témoignage personnel à vous donner. J'ai vécu la situation deux fois. Dans les deux cas de figure, où j'ai eu la chance d'avoir une femme qui travaillait à plein temps, je me suis rendu compte que le deuxième salaire ne servait à peu près à rien. C'était simplement pour le plaisir de rester actif professionnellement. Et je n'ai pas dit que cela visait essentiellement les dirigeants, cela concerne tout le monde.

Un des reproches qui a été formulé par la gauche est que si l'on passe de 10 000 à 24 000 francs, on privilégiera les classes moyennes et supérieures. Oui, effectivement, au PLR, on s'inquiète des classes moyennes, qu'elles soient supérieures ou simplement moyennes. Toutes les classes sont néanmoins concernées par la mesure.

A partir d'un certain stade - peut-être que cela concerne effectivement plus la classe moyenne supérieure -, lorsque l'on a une chance de passer d'un statut de simple employé à celui de cadre, voire de cadre supérieur ou de dirigeant d'entreprise, on se confronte au fameux plafond de verre, et c'est avec ce genre de mesure que l'on peut le briser. On le voit donc, il s'agit plutôt de mesures libérales, et je m'en réjouis.

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Das Anliegen dieser Motion erreicht uns ja regelmässig. Der Bundesrat diskutiert im Moment diese Angelegenheit. Er wird noch diesen Herbst entscheiden, und wir werden Ende dieses Jahres oder Anfang nächstes Jahr eine Vorlage in die Vernehmlassung schicken, die höhere Abzüge vorsieht. Sie gehen in die Richtung der Motion.

Ich bitte Sie aber, die Motion trotzdem nicht anzunehmen, weil sie einen fixen Betrag enthält, den der Bundesrat so noch nicht sieht oder nicht abgesegnet hat. Aber ich gehe davon aus, dass wir ohnehin in diese Richtung gehen und zusammen mit der Fachkräfte-Initiative die Möglichkeit schaffen möchten, dass auch die effektiven Kosten abgezogen werden können. Wir sind also auf diesem Weg, aber die Annahme der Motion würde uns etwas zu stark binden.

Der Bundesrat wird also an einer der nächsten Sitzungen entscheiden und dann eine Vorlage in die Vernehmlassung schicken. Ich denke, das Anliegen ist damit aufgenommen, wenn auch nicht mit diesem konkreten festen Betrag.

Damit könnten Sie die Motion ablehnen und dann abwarten, was wir Ihnen unterbreiten werden, und das in diesem Zusammenhang diskutieren.

Votazione

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 38 Stimmen

Dagegen ... 136 Stimmen

(13 Enthaltungen)