TTIP-Abkommen. Was passiert mit GUB und GGA?

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Madame Savary s'est déclarée partiellement satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral. Elle demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Cette interpellation concernant la question de l'accord de libre-échange transatlantique (TTIP) a une valeur préventive. Je précise que je suis présidente de l'Association suisse des AOP-IGP, qui défend un certain nombre de produits très connus, de Suisse romande comme de Suisse alémanique. Nous travaillons, je dois le dire, en très bonne entente avec l'Office fédéral de l'agriculture et Monsieur le président de la Confédération Schneider-Ammann.

Cette interpellation est préventive, dans le sens où les producteurs d'AOP et d'IGP sont très inquiets au sujet de la conclusion d'un éventuel TTIP, donc d'un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Pourquoi? Parce que les autorités américaines ne reconnaissent pas les indications géographiques protégées. Non seulement elles ne les reconnaissent pas, mais parfois même elles les combattent, y compris contre leurs propres producteurs qui, parfois, souhaiteraient avoir des appellations d'origine protégées. Mais les Etats-Unis ne souhaitent pas entrer dans ce type de démarche, ni sur leur sol ni lors de négociations sur des accords de libre-échange avec d'autres pays.

La Commission européenne, dans le cadre des négociations en cours sur le TTIP, a élaboré une liste d'indications géographiques européennes protégées. Mais, évidemment, cette liste ne comprend que les produits AOP et IGP européens et notamment d'ailleurs les plus connus, qui nécessitent une forte protection, par exemple le parmesan ou le jambon de parme. Les négociations sont en cours. En tout cas, aucun de nos produits ne figure sur la liste européenne alors que, comme vous le savez, la Suisse et l'Union européenne ont signé en 2011 un accord de reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées pour leurs produits. Cela signifie que s'il devait y avoir la conclusion d'un accord TTIP entre l'Union européenne et les Etats-Unis, si tout se passait bien et que cet accord était signé, dans ce cas nos AOP et nos IGP ne seraient plus protégées, en particulier pas sur sol américain. Seule la protection des marques fonctionnerait, mais pas la protection des AOP et des IGP.

C'est donc vraiment un souci assez important des producteurs suisses. Il est d'autant plus important que 36 pour cent du volume de nos produits phares agricoles est destiné à l'exportation, dont 80 pour cent à destination de l'Union européenne.

Je sais, Monsieur le président de la Confédération, que les choses sont en cours, comme cela est justement indiqué dans l'avis du Conseil fédéral relatif à mon interpellation. Il est donc difficile de se prononcer de façon très précise aujourd'hui, mais j'espère que cette interpellation servira aussi à exprimer l'inquiétude d'un certain nombre de producteurs et qu'elle sera partagée par le Conseil fédéral.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern

Das ist wirklich eine wichtige Angelegenheit. Dass das interessiert und dass eine gewisse Unsicherheit besteht, ist nachvollziehbar. Ich spekuliere nicht, wann und wie TTIP kommen wird. Was ich Ihnen sagen kann, ist, dass 14 Verhandlungsrunden stattgefunden haben und dass die Obama-Administration noch vor Kurzem sagte, dass sie TTIP noch in ihrer "term" abschliessen wolle. Wir unsererseits haben den Trade Policy Dialogue mit den USA eingerichtet. Das ist eine Efta-Angelegenheit. Wir stehen mit den Amerikanern und den Europäern in engstem Kontakt. Wir haben eine interdepartementale Arbeitsgruppe aufgestellt. Mit anderen Worten: Wir sind nahe dran und wissen trotzdem nicht wahnsinnig viel, können Ihnen trotzdem nicht sagen, was auf uns zukommen würde, wenn ...

Was wir wissen: Wir wissen, dass es im Bereich der geografischen Angaben bisher für uns keine Änderung gibt. Dies deshalb nicht, weil die Nennungen der zu schützenden bzw. geschützten Produkte mit den geografischen Angaben auf den jeweiligen Listen erscheinen müssen, auf der amerikanischen oder auf der europäischen Seite. Wir wissen, dass die von der EU vorgeschlagene Liste keine geografischen Angaben enthält, die mit einer schweizerischen geografischen Angabe gleichlautend wäre. Diese Nennung wird also nicht zustande kommen, und deshalb gilt: Wenn TTIP kommen sollte, besteht prima vista kein Risiko, weil von der europäischen Seite keine entsprechenden Nennungen gemacht worden sind. Es kann also gesagt werden, dass der Ausgang der TTIP-Verhandlungen keinerlei Einfluss auf die von der EU im Rahmen des bilateralen Agrarabkommens mit der Schweiz geschützten schweizerischen geografischen Angaben haben wird. Damit will ich etwas Entwarnung geben. Wir sind selbstverständlich weiterhin dran.