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Heure des questions. Question Fricker Jonas. Réforme de l'imposition des entreprises III. Subvention d'entreprises sous couvert de recherche et de développement
Intervento procedurale
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Heure des questions. Question Fricker Jonas. Réforme de l'imposition des entreprises III. Subvention d'entreprises sous couvert de recherche et de développement
38752 · Bollettino ufficiale
Del 5 dic 2016
https://lexipedia.io/it/corpus/ch/ab-bo-bu/38752/it/heure-des-questions-question-fricker-jonas-reforme-de-l-imposition-des-entreprises-iii-subvention-d-entreprises-sous-couvert-de-recherche-et-de-developpement
Consultato il 19 set 2026