Migrationsstrom am Mittelmeer an der Wurzel bekämpfen

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit 10 zu 2 Stimmen, die Motion abzulehnen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Ablehnung der Motion.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La Commission de politique extérieure de notre conseil a examiné la motion Aebi Andreas 15.3688, "Flux migratoire en mer Méditerranée. Combattre l'origine du problème", lors de sa séance du 10 novembre dernier, et elle vous propose de la rejeter, par 10 voix contre 2. Signalons que le Conseil national l'a adoptée, par 130 voix contre 37 et 26 abstentions, le 13 septembre dernier.

La motion charge le Conseil fédéral de s'investir, dans le cadre de l'ONU, "dans l'aménagement sur une bande côtière libyenne appropriée d'une zone démilitarisée et soumise au contrôle de l'ONU. La zone en question doit servir de lieu sûr pour les réfugiés qui renoncent à traverser la mer en recourant aux services d'un passeur ou pour ceux qui ont été interceptés sur des bateaux de passeurs."

Dans son avis du 26 août 2015, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en question. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, vous expliquera les raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral y est défavorable. Comme vous le constatez, la commission soutient donc la position du Conseil fédéral.

En premier lieu, nous partageons les préoccupations de l'auteur de la motion et du Conseil national concernant la situation inhumaine dans laquelle les réfugiés se trouvent, eux qui sont souvent victimes des coupeurs de routes sur le continent africain et qui traversent la Méditerranée sur des embarcations souvent de fortune. Ces êtres humains, dont nombre de femmes et d'enfants, sont soumis à de terribles épreuves qui permettent à des passeurs abjects et sans scrupules de tirer profit de cette détresse humaine. Il ne se passe en effet pas une semaine sans que l'on assiste à des naufrages, à des viols et à des décès, liés aux conditions effroyables de cette traversée.

De plus, nous partageons également le point de vue selon lequel l'aide fournie aux personnes déplacées doit se faire en priorité sur place ou dans les pays limitrophes, pour autant que l'on puisse assurer des conditions de vie et de sécurité décentes.

Toutefois, aux yeux de la commission, la création d'une zone démilitarisée sur la côte libyenne, qui serait placée sous le contrôle de l'ONU, ne saurait être ni praticable ni réaliste compte tenu de la situation dramatique. En effet, il faudrait en premier lieu un accord de la Libye, alors que l'on sait que ce pays se trouve, à l'heure actuelle, dans un chaos institutionnel et sécuritaire indescriptible. Faute d'un tel accord, il appartiendrait au Conseil de sécurité de l'ONU, dont la Suisse ne fait pas encore partie, de créer cette zone à des conditions déterminées. On peut douter fortement, d'ailleurs, que les membres du Conseil de sécurité acceptent la création d'une telle zone.

Pour assurer le fonctionnement et surtout la sécurité d'une zone démilitarisée de ce type, il serait indispensable de faire appel aux Casques bleus. Nul doute que la Suisse, si d'aventure son initiative devait rencontrer un soutien au sein des Nations Unies, serait tenue de fournir un contingent de soldats aux Casques bleus. Serait-elle réellement prête et pourrions-nous compter sur l'appui des milieux proches de l'auteur de la motion pour l'envoi de ces casques bleus? Nous en doutons fortement.

Le confinement des réfugiés dans cette zone serait notamment contraire à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui accorde à toute personne le droit de demander l'asile face aux persécutions, ainsi qu'à l'article 13 de la même déclaration, qui prévoit le droit de circuler librement.

Sous prétexte de lutter contre les passeurs, la solution préconisée ne ferait que déplacer le problème de l'afflux des migrants vers la Libye - pays qui a en ce moment, je le répète, d'autres préoccupations - et conduirait à une situation chaotique. L'expérience montre d'ailleurs que lorsqu'une route vers l'Europe se ferme, une nouvelle se crée, souvent encore plus périlleuse et encore plus profitable aux réseaux de passeurs.

Certains membres de notre commission sont favorables à cette motion en estimant que son adoption permettrait d'éviter de nombreux drames en Méditerranée et d'aider les véritables réfugiés. Nous avons montré, je crois, qu'il s'agit malheureusement d'un faux espoir.

Vu ce qui précède, la commission, suivant en cela le Conseil fédéral, vous recommande fermement de rejeter la motion Aebi Andreas.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

En fait, cette motion vise à ce que la Suisse s'investisse, dans le cadre de l'ONU, en faveur de l'aménagement d'un camp de réfugiés, qui serait dans une zone dite démilitarisée, sur les côtes libyennes. C'est une bonne intention, mais ce projet est irréalisable et dangereux. Il faut faire une analyse sécuritaire et une analyse de droit international.

Tout d'abord, au plan sécuritaire, la situation en Libye est en gros la suivante. Il y a un conflit armé; la situation politique est difficile et compliquée, voire - on peut le dire - chaotique. Le Conseil présidentiel libyen, basé à Tripoli, n'est pas en état d'assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Un rapport de l'ONU vient d'être publié concernant la situation des droits de l'homme pour les migrants: en Libye, il y a tout simplement une crise des droits de l'homme, il faut le dire sans détour. De plus, on constate la présence de toute une série de mouvements terroristes dans ce pays, en particulier celle de l'Etat islamique, mais ce n'est pas le seul. Ces mouvements se trouvent notamment dans la région nord du pays, dans la région côtière. Il y a une mission officielle de l'ONU pour la Libye, mais elle n'est pas capable d'agir sur place; elle agit essentiellement depuis la Tunisie. Donc la situation n'est pas du tout facile; elle est même particulièrement compliquée.

Alors si on veut créer une zone démilitarisée, comme cela est mentionné dans la motion, alors il faut commencer par envoyer des militaires. Ceux-ci sont chargés d'assurer la sécurité dans cette zone dite démilitarisée. Cette zone porte assez mal son nom d'ailleurs: c'est en fait une zone à sécuriser par des forces armées internationales. C'est une opération à hauts risques. Il faut être clair et parler franchement: nous devons nous attendre à des pertes en vies humaines si on envoie des forces armées internationales pour sécuriser ou démilitariser - je répète que le terme "démilitariser" est faux, à mon avis - une telle zone. Il y aura des pertes.

Si la Suisse demande que soit aménagée une zone démilitarisée sur une bande côtière libyenne comme le prévoit la motion et si vous acceptez la motion, nous devrons nous investir. Cela veut dire que nous devrons aller demander à l'ONU d'agir dans ce sens. En soi, ce n'est pas un problème que d'aller demander quelque chose. Nous avons l'habitude d'aller présenter des propositions et des initiatives à l'ONU. Le problème, c'est la crédibilité aussi de la Suisse. Si nous demandons l'aménagement d'une zone démilitarisée selon les termes de la motion, nous ne pourrons pas simplement dire: "Nous voulons cela. Envoyez des soldats, mais pas des Suisses. Nous, nous vous donnerons de l'argent."

On ne peut pas tout acheter avec de l'argent, même si le budget le permet - mais encore faut-il avoir le budget. A un moment donné, on nous dira très clairement: "D'accord, pourquoi pas?" - mais là, on nous dira: "D'accord, mais alors vous devez aussi, comme beaucoup d'autres Etats, envoyer des soldats dans cette région!" Toutefois, l'accord politique en Suisse et même l'accord de la population n'est pas donné pour envoyer des soldats dans une région comme celle-ci, il faut être clair et net sur ce point.

Sur le plan maintenant du droit international, celui-ci prévoit deux possibilités d'envisager une telle opération. La première, c'est que le pays en question donne son accord. La règle de base est en effet le respect de la souveraineté des Etats. Même dans une situation difficile, la Libye reste un Etat souverain, et toute intervention sur son territoire sans son accord est en fait une ingérence dans les affaires intérieures. Il est bon de savoir qu'il y a eu récemment une proposition de quelqu'un d'autre, en l'occurrence de Viktor Orban, premier ministre de la Hongrie. Il a proposé de construire une ville de migrants sur la zone côtière de la Libye. Cette proposition a été formellement refusée par les autorités libyennes au nom de la souveraineté libyenne. Donc, la première possibilité, à savoir que le pays soit d'accord, est très peu probable.

La deuxième, c'est que le Conseil de sécurité de l'ONU décide d'intervenir. C'est possible en effet. C'est prévu au chapitre VII, "Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression", de la Charte de l'ONU. Une telle décision du Conseil de sécurité est toutefois, en l'occurrence, très peu probable. Il y aura un veto dans un cas comme cela, on peut déjà le dire, on sait même d'où viendra le veto. S'il y a une ingérence claire dans les affaires du pays, il y a systématiquement un veto à moins qu'il y ait vraiment une situation qui implique un accord de toute la communauté internationale. Vous avez vu à quel point c'est difficile actuellement, même dans des cas où cela devrait être évident.

Dans ce cas, comme l'Etat concerné ne donne pas son accord, qu'il n'y a même pas de demande de sa part et qu'il n'y aura pas non plus de volonté d'ingérence, il y aura un veto de la part de l'ONU.

A ce sujet aussi, je peux vous faire part d'une expérience. L'Union européenne a souhaité que soit adoptée une résolution permettant des inspections des bateaux de migrants et l'autorisant, le cas échéant et après avoir évidemment mis les migrants à l'abri, à couler ces bateaux ou à les détruire d'une manière ou d'une autre. L'Union européenne a formulé cette demande pour ce qui concerne les eaux libyennes et les eaux internationales. Or, quelle a été la réaction du Conseil de sécurité? De longs débats et, au bout du compte, après ces longs débats, la décision selon laquelle il est possible d'inspecter mais en tout cas pas de détruire les bateaux. En outre, les inspections ne pouvaient en tout cas pas avoir lieu dans les eaux libyennes mais seulement dans les eaux internationales et, de plus, avec une interdiction de rapatrier les migrants en Libye. Le Conseil de sécurité a donc complètement démonté l'intention de l'Union européenne, qui avait pourtant jeté toute ses forces dans cette bataille diplomatique.

J'aimerais ajouter qu'une telle zone, s'il était possible d'en établir une - je répète que c'est impossible -, ne stopperait pas les migrants. Il faut bien voir que ces personnes viennent de loin, qu'elles prennent tous les risques pour fuir et que, si elles agissent de cette manière, ce n'est pas pour être parquées dans une zone sous le feu de groupes terroristes. Ou alors, il faudrait les y retenir de force, or cela n'est pas vraiment souhaitable et, en plus, c'est contraire au droit international.

L'action de la Suisse doit donc résolument s'orienter vers les causes des mouvements migratoires dans un nombre maximum de pays de provenance. Elle doit avoir pour but d'offrir des perspectives aux êtres humains dans cette région. Elle doit chercher à s'attaquer à la corruption, au manque de participation politique et sociale, au manque de formation, au manque d'emplois, au manque de partage du pouvoir et au non-respect des droits de l'homme. La Suisse doit mettre en oeuvre la conditionnalité stratégique que vous avez souhaitée vous-même, au Parlement, pour mener ses différentes actions de coopération internationale à la fois sur le plan de la politique migratoire et celui de la politique de développement. L'action de notre pays doit se baser sur la coopération internationale telle que le Parlement l'a définie.

C'est pour cela que nous pensons en effet qu'il faut rejeter cette motion et plutôt se concentrer sur les tâches qu'on peut vraiment réaliser, celle décrite dans la motion étant vraiment irréalisable.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Abgelehnt - Rejeté