Rückwirkender Anspruch auf Kinder- und Ausbildungszulagen für Flüchtlinge. Wie viel bezahlen die Kantone?

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. Er beantragt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Ettlin Erich · Mit-M · Ständerat · Obwalden · CVP-Fraktion

Ich möchte nicht Ihre kostbare Zeit stehlen, aber ich muss nach dem Durchlesen der Antwort auf meine Interpellation doch auf "nicht befriedigt" beharren. Das Thema ist auch relativ schwierig zu erklären, ich war mir dessen nicht bewusst. Als ich dann nachgefragt habe, habe ich gesehen, dass es doch einige Auswirkungen haben könnte. Es geht ja darum, dass Asylsuchenden, die den Status des anerkannten Flüchtlings erhalten, auf Antrag hin Familienzulagen rückwirkend auf fünf Jahre gewährt werden.

Der Bundesrat hat in seiner Antwort keine Zahlen genannt. Er hat gesagt, die Kantone seien zuständig. Ich stelle aber fest, dass es sich um zwei Bundesgesetze handelt, die betroffen sind: das Bundesgesetz über die Familienzulagen und das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, letzteres für die fünfjährige Rückwirkung. Insofern wäre es am Bundesrat, sich dieser Frage anzunehmen, denn auf meine Nachfrage bei Ausgleichskassen - ich konnte natürlich nicht alle anfragen - hat man mir gesagt, man löse das pragmatisch und zahle den entsprechenden Betrag der Gemeinde, nicht den Asylanten. Man sollte hier eine Grundlage schaffen, die dafür sorgt, dass die Ausgleichskassen nicht pragmatisch, sondern auf der Grundlage eines Gesetzes sinnvoll handeln können.

Ich kann aufgrund der Antwort des Bundesrates immerhin feststellen, dass es diese rückwirkende Gewährung gibt. Dazu muss ich festhalten, dass ich nichts gegen die Gewährung von Familienzulagen an Flüchtlinge habe, aber die rückwirkende Gewährung solcher Zulagen bei Erhalt des Status des anerkannten Flüchtlings ist für mich nicht schlüssig und nachvollziehbar. Insofern wäre ich froh gewesen, wenn man auch das Zahlenmaterial und mögliche Schlüsse daraus aufgezeigt hätte.

Danke für die Kenntnisnahme meiner Äusserungen!

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Il convient de rappeler que les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger sans autorisation de séjour, ou encore les personnes renvoyées, qui ont droit à l'aide d'urgence, n'ont pas droit aux allocations familiales s'ils n'exercent pas d'activité lucrative. Cependant, ils peuvent déposer une demande d'allocations familiales dès le moment où ils sont reconnus comme réfugiés ou ont obtenu une autorisation de séjour. Cette demande peut concerner uniquement les enfants qui vivent avec eux en Suisse. Dans ce cas, il n'y a donc pas de droit aux allocations familiales pour des enfants qui vivraient dans un autre pays.

L'Office fédéral des assurances sociales établit chaque année des statistiques détaillées sur les allocations familiales, notamment sur la nature des allocations, le taux de cotisation et les différences entre les cantons. Mais le nombre de cas et les motifs pour lesquels les allocations familiales sont versées à titre rétroactif ne figurent pas dans ces statistiques. Il ne nous est donc pas possible d'extraire ces informations. On peut cependant affirmer que les motifs des demandes rétroactives sont variés. Ils peuvent, par exemple, être liés au fait que le début d'une formation a été communiqué tardivement, ou que la demande a fait l'objet d'un litige entre les parents.

Un droit aux allocations familiales à titre rétroactif existe pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, mais nous avons constaté que les cantons avaient des pratiques manifestement très variables. Cette diversité s'explique probablement par des problèmes de coordination entre la législation relative aux assurances sociales et l'application de la loi sur l'asile. D'ailleurs, grâce à cette intervention, nous avons constaté que cette question devait être clarifiée et des discussions sont actuellement en cours entre les offices fédéraux compétents, à savoir l'Office fédéral des assurances sociales et le Secrétariat d'Etat aux migrations, afin de définir une pratique. L'analyse est en cours et, lorsqu'elle sera terminée, il devrait être possible de déterminer la procédure à suivre.

Je suis très conscient du fait que ce n'est pas encore satisfaisant, mais ces travaux sont en cours. Ce que vous pouvez aussi ressentir dans mon intervention, c'est que nous n'avons pas encore éliminé toutes les divergences, il n'y a pas encore d'accord complet sur la manière dont cette question doit être réglée. Il faut donc nous laisser terminer ce travail au sein de l'administration fédérale et ensuite on devrait pouvoir améliorer la situation, mais pas sur le plan des statistiques. Vous savez comme moi qu'on ne crée pas une nouvelle statistique facilement, c'est assez compliqué. Nous n'avons actuellement aucune donnée concernant les motifs d'octroi rétroactif d'allocations familiales. On ne pourra donc pas vous répondre rapidement; par contre, nous pouvons réfléchir au problème engendré par des situations très diversifiées entre les cantons face à la rétroactivité.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Das Geschäft ist damit erledigt. Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat Berset, für die Begleitung durch den heutigen Morgen und Ihnen allen für die Mitarbeit. Ich wünsche Ihnen ein erholsames verlängertes Pfingstwochenende!

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55