Motion Dupraz John. Vendanges 2001. Limitation généralisée de la production

Dupraz John · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo radicale liberale

Je dirai que cette motion arrive comme la grêle après les vendanges et que la messe est dite! Cependant, si j'avais déposé cette motion à l'époque, c'est que les organisations professionnelles dans ce secteur faisaient preuve de passivité par rapport à la situation sur le marché du vin et face à la future récolte qui s'annonçait.

J'ai déposé cette motion le 8 mai 2001 et la réponse du Conseil fédéral date du 29 août 2001. Il a donc mis un certain temps pour répondre. Dans une réponse rédigée par les services de M. Couchepin, conseiller fédéral, que je qualifierai de lacunaire, ses collaborateurs ne se sont pas trop cassé la tête puisqu'ils font référence à une décision de l'Interprofession suisse du vin, du 1er mai 2001, donc antérieure au dépôt de cette motion. Ils ne prenaient donc pas de gros risques pour rédiger cette réponse lacunaire, et ils ne risquaient pas de mécontenter qui que ce soit puisqu'on se retranchait derrière une décision d'une interprofession qui ne voulait rien faire.

Je dirai que dans la viticulture, malheureusement, il règne encore un esprit de clocher et que les vignerons ont souvent de la peine à voir un peu plus loin que le bout de leur cep, alors que le marché est suisse, voire international, et que ce que je pressentais à l'époque est arrivé, car malgré les quelques décisions qui ont été prises par la profession - tardivement, il est vrai, et cette motion y a contribué puisqu'elle a exercé une certaine pression - figurez-vous que le chasselas a été payé à Genève 1 franc le kilogramme pour la récolte de l'an passé, alors que dans le canton de Vaud, on a encore payé de 1,80 à 2 francs!

C'est donc dire qu'il y a bien un véritable problème, et si cette motion est dépassée puisque nous la traitons avec une année de retard, je me permettrai de poser quelques questions à M. Couchepin, conseiller fédéral, chargé du dossier de l'agriculture, donc de la viticulture.

Parmi les mesures que le Conseil fédéral proposera au Parlement pour améliorer la situation dans le secteur de la viticulture, introduira-t-on, par exemple, un contrôle de cave, pas seulement pour avoir le contrôle des kilos de raisin produits à la vigne, mais pour savoir ce qui sortira de la cave avec l'appellation? Est-ce qu'on va commencer à se préoccuper de la production dite au gris? Certains cantons, que je ne citerai pas, estiment qu'il est normal qu'on produise au gris et qu'on vende sans étiquette et sans appellation une certaine partie de la production pour améliorer le revenu des viticulteurs. C'est bien clair que cette amélioration pour quelques-uns porte préjudice à l'ensemble du marché parce que c'est un marché parallèle. Est-ce que le Conseil fédéral va continuer à tolérer que des vignes en jachères soient prises en compte dans le quota de production individuelle des vignerons? Est-ce que le Conseil fédéral va continuer à tolérer le fait qu'on a une globalisation des contingents de production, c'est-à-dire que, lorsqu'on a des spécialités avec 700 ou 800 grammes de raisin au mètre carré, le solde qui pourrait être produit le sera en chasselas, etc.?

Voilà mes préoccupations face à un secteur qui est vraiment sinistré. J'attends vos précisions, Monsieur le Conseiller fédéral, concernant ces questions complémentaires que je pose à cette motion qui, il est vrai, est un peu dépassée par les événements.

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Monsieur Dupraz, il est vrai que ce secteur a des difficultés. Elles sont d'ailleurs variables de région à région et de cave à cave. Il y a toujours un certain nombre de producteurs qui n'ont pas de souci pour l'écoulement de leur vendange, alors que d'autres ont de graves soucis. Vous venez d'une région qui a manifesté à plusieurs reprises son inquiétude, inquiétude réelle face à l'évolution du marché et aux prix que vous avez évoqués. Le kilogramme de chasselas à 1 franc démontre bien que la situation est grave, puisque, à coup sûr, ce prix ne permet pas de payer les frais de production.

Néanmoins, nous avons adopté il y a un certain nombre d'années un système qui contribue à une répartition des responsabilités. Il y a la loi sur l'agriculture, qui classe les vins en trois catégories. La fixation de la teneur minimale en sucre pour les trois catégories et du rendement maximal à l'unité de surface pour la catégorie 1 est du ressort du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a fait usage de ce droit dans l'ordonnance sur le vin. Les cantons, quant à eux, peuvent fixer des exigences qualitatives plus élevées et quantitatives plus restrictives que le Conseil fédéral et également limiter la production des vins des catégories 2 et 3. La gestion des quantités et de la qualité est ainsi transférée aux cantons, et ceux-ci n'entendent pas renoncer à cette possibilité.

Vous avez évoqué la décision de l'Interprofession suisse du vin, du 1er mai 2001. A la fin de l'année 2001, l'interprofession a changé d'avis par rapport à la décision de mai et elle s'est prononcée en faveur de la reconduction des limitations 2001 pour l'année 2002. Au début 2002, l'interprofession a demandé à l'OFAG de rendre obligatoires ces limitations, mais la limitation de la production étant une tâche des cantons, l'OFAG a refusé de prendre une décision à la place des cantons.

Le canton de Vaud a déjà pris des mesures pour 2002, qui s'avèrent plus restrictives pour certaines régions qu'elles ne l'étaient en 2001. J'ajoute que nous envisageons, dans le cadre des mesures de soutien à la viticulture, de prévoir des subsides pour le réencépagement et pour permettre ainsi une certaine transformation du vignoble. Même si le chasselas est le raisin roi de nos vignobles - et il doit rester un élément important de la production viticole suisse -, il apparaît que, structurellement, il y a une surabondance de chasselas par rapport à des spécialités, notamment dans le canton viticole le plus important, le Valais.

Nous sommes prêts à envisager un effort dans ce sens, mais à certaines conditions. L'une des conditions qui est actuellement discutée avec les cantons, c'est que la Confédération signe avec les cantons intéressés à bénéficier de ce subside au réencépagement une sorte de contrat d'objectifs dans lequel les deux parties déclarent qu'il est nécessaire de maintenir au minimum les limitations de production au niveau de 2001.

Le cadastre, comme vous le savez, est de la compétence cantonale, donc, théoriquement, des cantons pourraient étendre l'aire affectée à la viticulture. Le deuxième élément de ce contrat d'objectifs, ce serait de prendre l'engagement de ne pas étendre les surfaces viticoles. Le danger que l'on a si on ne prévoit pas ça, c'est que quelqu'un arrache la vigne à un endroit et en replante deux ou trois fois plus ailleurs. Or, nous ne voulons pas que ça entraîne une extension de l'aire viticole. Le troisième élément, ce serait l'obligation pour les cantons qui voudraient bénéficier de ce subside fédéral de définir scientifiquement le plant qui doit être utilisé dans telle ou telle région en fonction des caractéristiques de la terre.

Ce ne sont pas des exigences extraordinaires, mais, à ce que j'ai entendu, certains cantons font un peu de résistance, car ils ont tendance à souhaiter que les mesures favorables - notamment celles qui consistent à donner des subsides aux agriculteurs - apparaissent entièrement comme le fruit de la bonne volonté des cantons et que toutes les mesures qui seraient plus désagréables soient mises au compte de la Confédération.

Alors, pour contrer cette tendance désagréable, due à une conception fausse du fédéralisme, je suggère qu'on invente dans le domaine de la viticulture un nouvel instrument, qui pourrait être le contrat d'objectifs. Celui-ci n'a pas de base légale mais manifesterait une volonté de tirer à la même corde pour résoudre les problèmes sans se relancer la responsabilité du canton à la Confédération, la Confédération pouvant aussi jouer ce jeu-là, mais se refusant à le faire. Nous sommes convaincus que nous devons collaborer avec les cantons.

J'ai entendu dire que certains responsables d'un canton voudraient introduire dans ce contrat d'objectifs l'obligation pour la Confédération de limiter les importations. Cela est naturellement contraire à l'OMC, contraire aux engagements pris. Et sur ce point-là, celui qui exigerait ce genre de chose voudrait simplement éviter de prendre la responsabilité que je souhaite voir prise en commun dans le contrat d'objectifs.

Bugnon André · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Je sais que la problématique n'est pas simple, Monsieur le Conseiller fédéral. Nous avons suffisamment débattu ensemble de cette question pour comprendre qu'il n'est pas évident de soutenir une profession et, parallèlement, de passer à l'ouverture des marchés.

Toutefois, un élément m'étonne dans ce que vous avez dit. Vous avez parlé de l'autonomie des cantons. C'est quelque chose de très important, mais on utilise l'autonomie des cantons quand ça arrange dans certaines circonstances, alors que l'Etat fédéral fait quand même de temps en temps des lois sans trop s'occuper de l'autonomie des cantons.

Vous venez de dire que la décision qui a été prise avec l'Interprofession suisse du vin d'encourager la modification de l'encépagement, décision que je soutiens totalement, est subordonnée au fait que les cantons gardent les mêmes mesures de limitation qu'en 2001. (Remarque intermédiaire Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Au minimum!) Or, en 2001, certains cantons n'ont pas pris les mesures qu'il fallait pour adapter les quantités produites au marché. Donc, si on se réfère à la production de 2001, il y aura de nouveau un certain illogisme qui aura pour conséquence de tuer l'effort des autres.

Du côté vaudois - je suis président d'une coopérative -, cela fait déjà 12 ans que des mesures de limitation ont été prises, avant l'arrêté fédéral pertinent. Les Vaudois n'ont donc pas attendu que Berne leur impose ces mesures puisqu'ils étaient déjà conscients, il y a 12 ans, qu'il fallait adapter les quantités au marché. Mais si des efforts sont faits dans le canton de Vaud, comme dans celui de Genève, ils sont peut-être totalement anéantis parce qu'un ou plusieurs cantons ne prennent pas les mesures nécessaires. Alors, à quoi ça sert?

On peut comprendre la réaction des vignerons qui disent: "Les prix ont baissé à cause de l'ouverture des frontières." Pour eux, les quantités produites ont diminué, donc le rendement financier à l'hectare, du fait des deux facteurs cumulés, a diminué et, pendant ce temps, d'autres surproduisent et inondent quand même le marché, parce qu'ils n'ont pas pris de mesures, ce qui influence encore les prix à la baisse. Il faudrait quand même intervenir pour qu'il y ait au moins une certaine équité entre les cantons.

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Monsieur Bugnon, je crois que tous les cantons ont pris des mesures de limitation l'an passé. A ma connaissance, il y a un seul canton qui, dans certaines régions, a limité la production au maximum autorisé par la Confédération, c'est le canton de Vaud. Dans tous les autres cantons, en particulier dans le canton du Valais, qui est le plus grand producteur, la production a été en dessous des limites maximales prévues par la Confédération, ce qui n'enlève en rien à l'estime que j'ai pour la politique menée dans le canton de Vaud, qui a été courageuse depuis un certain nombre d'années. Mais il faut aussi voir que le seul endroit où il y a eu production de chasselas au maximum, c'est dans une zone d'ailleurs bénie des dieux du canton de Vaud. Mais chaque canton, puisque la loi fédérale est ainsi, décide de la politique qu'il entend mener.

M. Dupraz a posé des questions au sujet de problèmes qui sont réels, notamment le marché gris, la globalisation des acquis de vendanges. J'ai l'impression que ces abus existent un peu partout, mais qu'il y a parfois des proportions qui dépassent ce qui est admissible. Comment mesurer cela, c'est un peu comme la fraude fiscale, c'est difficile de mesurer la fraude fiscale; par définition, c'est difficile de mesurer le marché gris. Je crois que ces problèmes porteront atteinte d'ici peu à la réputation des cantons qui ne font pas d'effort dans ce domaine; cela risque même de les rendre impopulaire auprès de la valeureuse et fidèle population vigneronne.

Dupraz John · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo radicale liberale

Monsieur le Conseiller fédéral, je tiens à vous remercier pour votre réponse. Je constate que ma motion a quand même porté ses fruits et que l'esprit de Genève a largement éclairé les travaux du Conseil fédéral et de ses collaborateurs. (Hilarité partielle)

Dans ces circonstances, je retire ma motion.

Zurückgezogen - Retiré