Dublin-Rückführungen. Nachlässigkeit oder Vorenthalten von Informationen? / Monitoring von Wegweisungen

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Keller-Sutter Karin, présidente): Madame Maury Pasquier n'est pas satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral. Madame Seydoux est partiellement satisfaite de la réponse écrite du Conseil fédéral. La discussion est demandée. - Ainsi décidé.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai souhaité, par mon interpellation 17.3725, attirer l'attention du Conseil fédéral sur deux cas relayés dans la presse, pour lesquels, me semble-t-il, le renvoi hors de Suisse de requérantes et requérants d'asile selon la procédure Dublin aurait pu et dû être évité pour des motifs personnels. Seulement, il semble que ces motifs n'aient pas été jugés importants et aient donc été laissés de côté ou communiqués tardivement.

Il en est ainsi dans le cas de cette femme kurde de Syrie, renvoyée de force en Croatie au nom du règlement Dublin, alors qu'elle était enceinte de deux mois et que son mari, père de l'enfant, était, et est toujours, au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Revenue en Suisse pour accoucher, la jeune femme fait l'objet d'une nouvelle décision de renvoi, cette fois-ci avec sa fille. Or, le Secrétariat d'Etat aux migrations invoque notamment le fait que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la légalité du premier renvoi pour justifier cette nouvelle décision.

Le problème est multiple. D'une part, le Tribunal administratif fédéral ne peut pas casser des décisions qui ne sont pas manifestement contraires au droit, alors que les autorités suisses ont, elles, une marge de manoeuvre explicitement conférée par le règlement Dublin qui leur permet d'activer la clause de souveraineté et de renoncer à un transfert, notamment pour des motifs liés au rapprochement de membres d'une même famille, à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la vulnérabilité particulière des personnes concernées. Se retrancher derrière une interprétation par ailleurs fort stricte de la jurisprudence revient en l'occurrence à se défaire de ses responsabilités. D'autre part, et en outre dans le cas en question, l'examen individuel et méticuleux dont se réclame le Secrétariat d'Etat aux migrations amène à constater l'existence de plusieurs des critères qui justifient à renoncer à un transfert. En effet, le père de l'enfant se trouve légalement en Suisse, y travaille, et la famille vit réunie sous un seul et même toit. Par ailleurs, la petite fille souffre d'une défaillance cardiaque qui nécessite un suivi médical régulier.

Depuis le précédent renvoi de la mère, de nouveaux éléments sont intervenus, puisqu'une famille s'est créée avec la naissance d'une petite fille, qui plus est atteinte dans sa santé. Pourquoi persister à séparer cette famille, priver cet enfant de son droit à grandir avec ses deux parents et fragiliser sa prise en charge médicale? Ces éléments n'auraient-ils pas dû être dûment considérés et communiqués, puisqu'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant?

Dans l'autre cas qui nous occupe, le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé avant d'avoir reçu les pièces fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations, notamment une lettre du gouvernement allemand chargeant la Suisse de considérer la demande d'un requérant turc sur le point d'être renvoyé en Allemagne, où une interdiction d'entrer risquait de mener à son renvoi en Turquie et, là-bas, à sa réclusion à perpétuité pour implication présumée dans le récent coup d'Etat.

Dans des procédures Dublin de courte durée comme celle-ci, le Secrétariat d'Etat aux migrations doit veiller à ce que tout document soit immédiatement transmis aux juges compétents pour être intégré dans le dossier, ce qui peut parfaitement se faire par un scan dudit document le jour-même de sa réception. Il en va en effet de la vie d'êtres humains en situation de grande vulnérabilité. En l'occurrence, quand on connaît la situation actuelle en matière de respect des droits humains en Turquie, le refus de traiter la demande d'asile de cet homme va à l'encontre de la compassion dont le règlement Dublin permet pourtant de faire preuve.

Car oui, la procédure Dublin permet de prendre des décisions frappées au coin du bon sens et de l'humanité. C'est ce que des citoyennes et citoyens suisses rappellent à nos autorités, avec le dépôt, le 20 novembre dernier, de 33 000 signatures demandant une application plus adéquate du règlement Dublin. La Suisse est le pays qui, proportionnellement à sa population, renvoie le plus de personnes selon la procédure Dublin. Dans le même temps, la Suisse reconnaît le droit fondamental à une vie de famille et elle est le berceau du droit humanitaire. Notre pays peut et doit tout mettre en oeuvre pour respecter ces valeurs fondamentales ainsi que sa tradition et, dans l'esprit du règlement Dublin, renoncer à imposer à des personnes vulnérables un nouveau déracinement.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

L'interpellation 17.3858 que j'ai déposée soulève deux questions principales. D'une part, notre pays s'assure-t-il que les personnes renvoyées peuvent réellement accéder à un traitement médical adéquat dans le pays vers lequel elles sont renvoyées, notamment quand il s'agit d'Etats connus pour offrir des conditions d'accueil précaires aux requérants d'asile, et cela aussi s'il s'agit de pays de l'Union européenne? D'autre part, avant de procéder à un renvoi, notre pays demande-t-il et obtient-il une garantie que la personne renvoyée sera réellement prise en charge, dans la dignité et la sécurité, par le pays responsable?

Les réponses du Conseil fédéral ne me satisfont que partiellement, à la lumière de plusieurs cas rapportés par des ONG qui s'occupent de personnes réfugiées et qui décrivent une autre réalité. Je prends dès lors position comme suit par rapport à l'avis du Conseil fédéral.

S'agissant de la première question relative aux traitements médicaux adéquats, il apparaît que, souvent, les requérants d'asile frappés par une décision Dublin ne sont pas au courant de la possibilité de demander une aide ou un accompagnement médical, voire un soutien, sur place par une organisation partenaire du Secrétariat d'Etat aux migrations, parce qu'ils ne sont pas représentés par un mandataire. Dès lors, souvent, aucune aide ou accompagnement médical n'est demandé. Sur ce point, on peut se demander si l'entretien de départ tient compte de manière suffisante des problématiques médicales et si les personnes concernées sont correctement informées à ce sujet.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations et le Tribunal administratif fédéral argumentent régulièrement que les autres Etats Dublin sont liés par différentes conventions, et les pays membres de l'Union européenne par la directive sur le retour, se déchargeant ainsi de leurs responsabilités. Or le jugement Tarakhel contre Suisse, ainsi que d'autres arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, énoncent clairement le fait que le pays demandeur porte aussi une responsabilité. La Cour européenne des droits de l'homme souligne, par exemple, que les critiques à l'égard du système de réception italien, dans ce cas, ne pouvaient pas être considérées comme infondées et qu'il fallait, dès lors, demander des garanties aux autorités italiennes par rapport au respect de l'unité de la famille et à un hébergement adéquat d'une famille avec enfants.

En vertu du règlement Dublin III, les autorités suisses doivent transmettre aux autorités de l'Etat responsable toute information utile sur la vulnérabilité particulière et la santé des personnes transférées, ainsi que toute autre information utile. Or dans une lettre adressée à Amnesty International, le Secrétariat d'Etat aux migrations a répondu que l'Etat Dublin n'était pas au courant des problématiques médicales au moment de la demande de transfert, mais qu'il en était informé uniquement au moment de l'exécution du transfert, soit seulement quelques jours avant l'exécution effective de celui-ci.

Vu le nombre très limité de places pour les personnes vulnérables, notamment en Italie, et étant donné que l'Italie ne donne pas d'informations quant à la structure vers laquelle une famille sera transférée, il est très difficile pour les autorités, d'une part, et les personnes concernées, d'autre part, d'examiner si la famille pourra effectivement bénéficier dans l'Etat de destination d'un logement adéquat, de la scolarisation des enfants et des soins médicaux nécessaires. Cela concerne en particulier les cas médicaux problématiques très complexes pour lesquels des soins spécialisés adéquats doivent être prodigués dans un lieu très proche du logement en question. On me cite par exemple le cas d'une famille pakistanaise de cinq personnes dont plusieurs membres de la famille ont des problèmes de santé, notamment une fillette de huit ans qui souffre d'une maladie congénitale du métabolisme et d'insuffisance surrénalienne chronique, et qui risque de mourir en cas d'interruption de son traitement. Le "monitoring" effectué par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et l'organisation Danish Refugee Council a de plus démontré que la prise en charge médicale était lacunaire dans de nombreux cas, et que les autorités italiennes en charge des personnes transférées ne sont souvent pas au courant de la situation médicale de ces dernières.

Parmi les questions qui se posent quant à l'accompagnement médical des personnes renvoyées, on peut se demander dans combien de cas le Secrétariat d'Etat aux migrations a demandé à une organisation partenaire une prise en charge médicale et quelle en était la durée. Par ailleurs, étant donné que les ONG actives dans ce domaine constatent qu'elles sont régulièrement confrontées à des cas où la prise en charge de personnes particulièrement vulnérables ne fonctionne pas - notamment en Italie -, pourquoi les autorités de notre pays ne tiennent-elles pas davantage compte de cette situation en faisant usage de la clause de souveraineté, notamment pour ce qui concerne les problématiques médicales complexes nécessitant un traitement lourd et exigeant un rapport de confiance avec une équipe médicale soignante?

S'agissant de la deuxième réponse du Conseil fédéral, celui-ci indique que compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Tarakhel, la Suisse demande expressément des assurances aux autorités italiennes lors du transfert des familles vers ce pays pour que la prise en charge soit adaptée à l'âge des mineurs et que l'unité de la famille soit préservée. Si c'est vraiment le cas, on se demande comment il se fait qu'une jeune femme africaine seule, avec trois enfants en bas âge, se soit retrouvée au printemps 2017 sans aucune prise en charge sur le tarmac de l'aéroport de Bari, en Italie, parce que aucune mesure d'accueil n'avait été organisée par les autorités italiennes, contrairement aux promesses faites par les autorités zurichoises. Par chance, deux bénévoles d'une ONG zurichoise avaient décidé d'accompagner cette famille et l'ont prise en charge, sans quoi elle aurait été totalement démunie.

Comme mes collègues, j'ai connaissance d'autres cas, et je pense que notre pays peut et doit faire davantage usage de la clause de souveraineté pour éviter à ces personnes très vulnérables des situations insupportables. C'est notamment le cas lorsqu'on fait face à des problématiques médicales très complexes, alors que le Secrétariat d'Etat aux migrations ne peut même pas examiner si une prise en charge médicale adéquate peut réellement être garantie dans un cas d'espèce.

Je vous remercie, Madame la conseillère fédérale, pour votre réponse complémentaire.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich möchte mich zuerst zu den Fragen äussern, die Frau Ständerätin Maury Pasquier gestellt hat. Sie nimmt Bezug auf zwei Artikel in der "Sonntags-Zeitung" vom 10. September dieses Jahres und fragt, ob das SEM teilweise bewusst oder aus Unachtsamkeit Informationen vorenthalten habe. Ich darf Ihnen versichern, Frau Ständerätin: Das SEM will sicher nicht bewusst irgendwelche Informationen vorenthalten und tut es auch nicht aus Unachtsamkeit.

Es ist für mich immer sehr schwierig, wenn Sie mir Fragen zu Einzelfällen stellen - das muss ich Ihnen einfach sagen. Ich verstehe: Man liest so etwas, man denkt darüber nach. Auch ich werde gefragt, wie das möglich ist und wie man das zulassen kann. Sie wissen, dass ich mich aus Datenschutzgründen zu diesen Einzelfällen einfach nicht äussern kann. Häufig kann das auch das SEM gegenüber Medienschaffenden nicht tun, die dann anfragen, oder gegenüber NGO, die, auch wenn sie nicht berechtigt sind, anfragen, ob sie eine rechtliche Vertretung übernehmen können. Das soll Sie aber nicht daran hindern, sich über solche Einzelfälle zu erkundigen, weil hier auch klar zum Ausdruck kommt, dass wir etwas nicht dulden oder mittragen können und etwas ändern müssen. In diesem Sinne versuche ich, Ihnen hier Informationen zu geben. Aber ich sage noch einmal: Es tut mir leid, auch zu den Beispielen, die Sie, Frau Seydoux, genannt haben, kann ich mich nicht äussern.

Ich kann Ihnen aber versichern: Wenn Ihre Anfragen auf diesen oder anderen Wegen an uns gelangen, geht das SEM diesen Fragen immer nach. Wir legen sie also nicht einfach beiseite und sagen, es sei ein bisschen aufwendig. Wenn die Mitarbeitenden des SEM aber dann trotzdem nichts sagen dürfen, ist das für sie manchmal extrem belastend. Deshalb ist es - das möchte ich einleitend noch sagen - wichtig, dass wir in diesem Dialog mit der Bevölkerung, mit Ihnen, mit dem Parlament bleiben, dass Sie Ihre kritischen Rückfragen stellen. Das soll uns dazu anhalten, ständig zu überprüfen, ob die schwierigen Entscheide, die unsere Leute beim SEM fällen - Entscheide, die unter Umständen Menschen in ihrer Existenz bedrohen oder in ihrer Existenz entlasten können -, so gefällt werden, dass wir den Grundprinzipien unseres Rechtsstaates und unserer humanitären Tradition gerecht werden und dass sie im Einzelfall immer überprüft werden können.

Nun komme ich zur folgenden Frage: Wie läuft es bei einer Dublin-Überstellung ab, wenn jemand gesundheitliche Probleme hat? Ich denke, das Wichtigste ist, dass das SEM oder die prüfenden Behörden von gesundheitlichen Problemen überhaupt Kenntnis haben. Wir haben in allen Bundesasylzentren Merkblätter in vierzig Sprachen, mit denen sich Asylsuchende über die Frage, was jetzt abläuft, informieren können und in denen wir sie auch explizit darauf aufmerksam machen, dass sie ihre gesundheitlichen Beschwerden oder Probleme, seien sie physischer oder psychischer Art, melden sollen, damit hier nichts irgendwie untergeht.

Wenn dann eine Dublin-Überstellung geplant wird oder wenn man zum Schluss kommt, dass eben ein anderer Staat für die Asylverfahren zuständig ist, dann, das kann ich Ihnen versichern, ist unsere Vorgabe und auch unsere Praxis die folgende: Wenn ein Empfängerstaat - das ist ja für die Schweiz in vielen Fällen Italien - informiert werden muss, zum Beispiel darüber, dass eine Person eine besondere Behandlung braucht, gesundheitliche Probleme hat, wenn sichergestellt sein muss, dass man dieser Situation auch gerecht werden kann, dann wird das mit dem Empfängerstaat oder mit dem Aufnahmestaat auch vorgängig besprochen. Es ist aber, wie Sie sagen: Das wird nicht vor dem Dublin-Entscheid gemacht, sondern wenn entschieden wird, ein anderer Staat sei zuständig. Vor dem Vollzug, bevor die Wegweisung vorgenommen wird, wird diese Erkundigung eingefordert.

Das Dublin-System geht grundsätzlich davon aus, dass alle Dublin-Mitgliedstaaten in der Lage sind, Menschen in ihrer Situation angemessen zu betreuen, zu unterstützen. Es ist kein Geheimnis, dass es zwischen den verschiedenen Dublin-Staaten enorme Unterschiede gibt. Aber es ist das Grundprinzip des Dublin-Systems, dass ein Asylbewerber, eine Asylbewerberin nicht wählen kann, in welchem Staat er oder sie das Asylverfahren durchführen will, sondern dass es aufgrund des Dublin-Systems eben der Staat ist, der ihn oder sie als Erster registriert hat.

Frau Ständerätin Maury Pasquier, Sie stellen die Frage: Warum kann man nicht mehr Selbsteintritte machen? Warum sagt die Schweiz nicht: "Hier liegt ein Problem vor, ein gesundheitliches Problem oder ein Problem in Bezug auf die Familiensituation"? Ich hatte am letzten Montag im Nationalrat in der Fragestunde zwei Fragen zu diesen Selbsteintritten. Wir haben aufgezeigt, wie viele Selbsteintritte wir in den letzten Jahren gemacht haben, und es gab nachher Nachfragen von beiden Fragestellern. Der eine sagte: "Warum machen Sie so viele Selbsteintritte? Das Dublin-System ist ja nichts wert!" (17.5643) Der andere sagte: "Warum machen Sie so wenig Selbsteintritte? Haben Sie eigentlich auch noch ein Herz für Menschen?" (17.5606) Ich muss Ihnen sagen: In diesem Spannungsfeld muss das SEM versuchen, sich ans Recht zu halten und der Einzelsituation gerecht zu werden. Das ist das Grundprinzip. Die Kritik kommt hier von beiden Seiten, damit muss das SEM auch leben können.

Frau Ständerätin Maury Pasquier, Sie haben noch die Frage nach dem Stellenwert der Beziehung gestellt und gefragt, wann es Vorrang hat, dass Eltern zusammenbleiben können. Ich kann Ihnen hierzu versichern, dass das SEM immer prüfen muss - es tut das auch -, ob eine Beziehung schützenswert ist. Jetzt können Sie einfach sagen, dass das immer der Fall sei. Wenn es einen Vater, eine Mutter und ein Kind gibt, kann man sagen, dass dies immer das oberste Prinzip sei und dass es nie eine Situation gebe, bei welcher das nicht das oberste Prinzip sei. Das kann ich Ihnen in dieser Absolutheit einfach nicht versichern. Ich kann Ihnen aber sagen, dass die Schweiz immerhin die Kinderrechtskonvention unterzeichnet hat, womit wir ein Staat sind, welcher gerade der Beziehung von Eltern mit Kindern einen hohen Stellenwert einräumt. Aber ich kann Ihnen nicht absolut zusichern, dass es in einer Dublin-Situation nie dazu kommen wird, dass allenfalls ein Elternteil in einem anderen Staat ein Dublin-Verfahren durchlaufen muss. Sie wissen ja: Wenn jemand den Flüchtlingsstatus hat, ergibt sich daraus eine neue Rechtssituation bezüglich der Familienzusammenführung. Bei der Durchführung der Asylverfahren ist die Einhaltung des erwähnten obersten Prinzips einfach nicht in jedem Fall garantiert.

Ich komme noch zu den Fragen, die Frau Ständerätin Seydoux zur Praxis gestellt hat, wenn es, vor allem bei komplexen Situationen oder im Zusammenhang mit Krankheiten, darum geht, dass Menschen begleitet werden oder dass dafür gesorgt wird, dass in einem anderen Dublin-Staat die entsprechende Betreuung garantiert ist. Das SEM klärt nebst dem, was ich schon erwähnt habe, immer ab, wie der gesundheitliche Zustand ist. Wir sind darauf angewiesen, dass die Menschen Probleme melden, und zwar rechtzeitig und nicht erst einen Tag vor der Rückführung. Die Durchführungsverordnung zum Dublin-Verfahren schreibt vor, dass der aufnehmende Staat vor der Überstellung im Einzelfall über relevante Umstände informiert werden muss. Ich habe vorhin gesagt, dass das SEM bei gesundheitlichen Problemen immer auch prüfen muss, ob die Reisefähigkeit überhaupt gegeben ist.

Zu Ihrer Frage zur medizinischen Begleitung, ob die Menschen beispielsweise Medikamente erhalten, kann ich sagen, dass wir einen Einzelfall kennen, bei dem ein Medikament im Gepäck war, wobei das Gepäck nicht gleichzeitig angekommen ist wie die Person. Das SEM versucht, die Menschen darauf aufmerksam zu machen, dass sie Medikamente, auf die sie angewiesen sind, auf sich tragen sollen. Die Situation wird abgeklärt, damit die medikamentöse Betreuung oder Behandlung auch im Dublin-Staat sichergestellt ist, sodass nicht plötzlich eine Versorgungslücke entstehen kann, obschon jemand auf die regelmässige Einnahme von Medikamenten angewiesen ist.

Schauen Sie, ich weiss schon, dass diese Antworten Sie nicht befriedigen. Ich verstehe das. Ich habe Ihnen aber eingangs gesagt, dass ich Ihnen bei den Einzelfällen nicht ausführen kann, warum vielleicht etwas krummgegangen ist - was ich gar nicht ausschliesse. Wie es dazu kam - was manchmal vielleicht auch wichtig zu wissen ist -, das kann ich Ihnen nicht sagen. Ich nehme aber von beiden Interpellantinnen mit, dass wir gerade auch bei Dublin-Überstellungen eine enorme Verantwortung für Menschen haben, die ihre Situation nicht selbst gewählt haben. Ich werde, das kann ich Ihnen garantieren, immer wieder versuchen, alles dafür zu tun, dass meine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter beim SEM die Fähigkeit, das Know-how, aber auch die Zeit und die Ruhe haben, um solche Entscheide nach bestem Wissen und Gewissen zu fällen.