Mesures tarifaires 2001/II

Maury Pasquier Liliane · P-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Dans son rapport écrit, la commission propose, à l'unanimité, de prendre acte du rapport et d'approuver l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 147 Stimmen

(Einstimmigkeit)