18.5068, 18.5069, 18.5070, 18.5071, 18.5072

Heure des questions. Question Barazzone Guillaume. Car postal Suisse a-t-elle financé Car postal France?

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

La Poste suisse est active en France dans le secteur trafic voyageurs depuis 2004. Rentable depuis 2012, Car postal France a réalisé dans les années 2015, 2016 et 2017 un bénéfice de près de 2 millions de francs. Dans le cadre de cette expansion en France, les sociétés concernées ont été dotées d'un minimum de fonds propres de 200 000 euros. Les pertes occasionnées au cours des premières années par les coûts de développement du marché ont par la suite été assimilées à un abandon de créances de la Poste.

La procédure contre Car postal France en lien avec les dommages-intérêts réclamés par trois concurrents en France est toujours en cours. Si le jugement de première instance est confirmé, il appartiendra à la Poste de décider quelles conclusions il faudra en tirer et de prendre les mesures qui en découlent.

Dans son avis concernant la motion 14.3447 ainsi que dans le cadre de sa réponse à une question de la Commission de gestion de votre conseil, le Conseil fédéral a relevé, en 2016, qu'il considérait que les activités de la Poste en France étaient conformes au cadre fixé par les objectifs stratégiques. Il ne voit aucune raison de s'écarter de cette position. Par rapport à la période précédente, les objectifs stratégiques en vigueur assignés à la Poste pour les années 2017 à 2020 dans le secteur "trafic voyageurs" à l'étranger n'ont pas été modifiés. Il précise toujours que, dans le secteur d'activité "trafic voyageurs", la Poste peut poursuivre ses activités à l'étranger à condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilité durable soit garantie. La décision de poursuivre les activités en France relève uniquement de la compétence commerciale de la Poste. Même si les procédures d'adjudication en France ne sont pas tout à fait comparables à celles en vigueur en Suisse, la Poste peut néanmoins acquérir des expériences et en tirer des enseignements pour les appels d'offres en Suisse.

Les investigations concernant les irrégularités comptables constatées chez Car postal Suisse SA sont toujours en cours. Il n'est donc pas encore possible de dire si les affaires en France en ont profité.

Barazzone Guillaume · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo PPD

Merci, Madame la conseillère fédérale, pour les réponses aux cinq questions que j'ai posées concernant Car postal France.

J'ai une question qui concerne la procédure judiciaire en France. Je comprends que vous ne pouvez pas la commenter puisqu'elle est en cours, mais dans le cas où Car postal France se verrait condamner, en deuxième instance et de manière définitive, à payer une amende de 11 millions de francs, il y a fort à parier que l'activité commerciale de Car postal France ne serait plus rentable. Dans un tel cas de figure, le jugement du Conseil fédéral s'agissant du mandat de prestations qui a été donné à la Poste pourrait-il changer, puisque l'activité ne serait plus rentable?

Avez-vous connaissance d'une société qui a été créée en Suisse - Car postal Management Suisse SA -, et qui aurait été utilisée pour transférer 11 millions de francs à Car postal France qui, elle-même, aurait augmenté son capital pour pouvoir payer l'amende du même montant? En effet, le tribunal de première instance n'a, à ma connaissance, pas pris une décision suspensive et l'amende est donc due en attendant le jugement en deuxième instance.

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

Je le répète: le Conseil fédéral ne se mêle pas de la stratégie opérationnelle de la Poste. Il ne se prononce jamais sur les questions ayant trait à une procédure pénale, qu'elle ait lieu en Suisse ou à l'étranger. Si la décision du tribunal est confirmée en deuxième instance, c'est la Poste qui décidera des suites à donner, mais le cas échéant, nous aurons naturellement aussi une discussion avec le propriétaire.