Per un'equità democratica durante le campagne per le votazioni popolari

Golay Roger · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La motion intitulée "Pour une équité démocratique lors des campagnes de votations populaires" charge le Conseil fédéral d'instaurer une égalité de traitement lors de la prise de position officielle du gouvernement à la télévision. Elle propose d'accorder un temps de parole équitable aux comités référendaires ou d'initiative sur les sujets soumis au peuple.

Comme vous le savez, avant chaque votation populaire, un membre du Conseil fédéral s'exprime sur chaque objet et donne la position du gouvernement sur les chaînes de la télévision nationale. Par ce moyen, les conseillers fédéraux influencent grandement l'opinion publique afin qu'elle se rallie aux thèses du gouvernement. En revanche, les membres des comités référendaires et les initiants n'ont pas l'équivalent pour faire connaître leurs arguments sur les ondes de la SRG SSR, alors qu'ils ont le soutien d'un nombre important de citoyens ayant approuvé leur démarche démocratique. De cette façon, ils ont également acquis une légitimité incontestable. Ils devraient donc bénéficier des mêmes conditions d'expression de leurs arguments.

Le but de ma proposition est de respecter davantage les auteurs d'initiatives et de référendums qui font un travail considérable pour laisser le dernier mot aux citoyens.

Quant à l'avis du Conseil fédéral du 15 novembre 2017, il relève de la plus haute ambiguïté. Dans un premier temps, le gouvernement nous indique que ses interventions se fondent sur l'obligation légale et constitutionnelle d'informer les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à votation. Dans un deuxième temps, il nous est affirmé que, depuis 2007, cette obligation a été supprimée et que ces allocutions des membres du Conseil fédéral "constituent des programmes que la SRG SSR enregistre et diffuse dans le cadre de la liberté d'information des médias", ce qui est tout à fait contradictoire.

Il est question de liberté. Il s'agit sans doute de liberté surveillée! Nous l'avons constaté durant le débat sur l'initiative "No Billag" où Madame la conseillère fédérale Leuthard avait annoncé une baisse de la redevance radio-télévision de 450 à 365 francs par an. Même si le montant de la redevance est de la compétence du Conseil fédéral, chacun aura compris que la relation étroite entre le gouvernement fédéral et la SSR relève de la plus haute ambiguïté.

En effet, nous pouvons nous interroger sur l'influence du Conseil fédéral sur la gestion globale de la télévision suisse. Pour moi, la réponse est claire: le gouvernement est suffisamment impliqué auprès de la SSR pour qu'elle puisse modifier légèrement ses programmes et garantir une égalité de traitement qui réponde tout à fait à l'esprit démocratique de notre pays. Rappelons que l'article 93 de la Constitution fédérale stipule que la radio et la télévision présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions, ce qui n'est pas le cas lors des votations. Il convient d'affirmer que la télévision suisse n'est pas une chasse gardée du Conseil fédéral. Elle doit servir dans l'intérêt de tous.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral doit intervenir auprès de la SSR afin que la télévision de service public donne la parole de manière équitable et démocratique à toutes les sensibilités politiques. Il s'agit d'améliorer le rapport de confiance entre les autorités en place et les citoyens, celui-ci devant être toujours au centre du débat.

Dès lors, je vous invite à soutenir cette motion et vous remercie de votre attention.

Glättli Balthasar · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Monsieur Golay, bien qu'étant personnellement favorable à votre proposition, j'ai une question à vous adresser. Dans le cas d'un référendum, il n'est pas clairement précisé qui serait appelé à s'exprimer si plusieurs comités référendaires existaient et que leur argumentation était différente. Comment envisagez-vous de résoudre ce problème?

Golay Roger · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Il est clair qu'il peut y avoir deux ou trois comités référendaires. C'est à ces différents groupes de pression de s'accorder pour savoir qui prend la parole pour l'ensemble. En tout cas, la déclaration devrait valoir pour les deux ou les trois parties.

Thurnherr Walter · BK-M · Argovia

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion. Die Botschaften des Bundesrates zu Abstimmungsvorlagen an Radio und Fernsehen sind seit 1971 Bestandteil behördlicher Information zu eidgenössischen Abstimmungen. Der Bundesrat gibt diese Radio- und TV-Statements im Rahmen seiner in Verfassung und Gesetz verankerten Informationspflicht ab, die Stimmberechtigten und die Öffentlichkeit über die eidgenössischen Abstimmungsvorlagen zu informieren.

Die Erklärungen des Bundesrates können nicht mit den Aussagen der Initiativ- und Referendumskomitees gleichgesetzt werden. Verfassung und Gesetz verlangen, dass der Bundesrat die Bevölkerung sachlich, transparent, vollständig und verhältnismässig über die Abstimmungsvorlagen informiert. Das müssen die Initiativ- und Referendumskomitees nicht unbedingt, wenn sie auftreten. Sie wollen die Statements nicht vorher zensurieren, um allenfalls falsche Behauptungen zu verhindern. Im Nachhinein klagen können Sie dann auch nicht. Ausserdem stehen den Komitees, anders als dem Bundesrat, zahlreiche Kampagneninstrumente wie Plakate, Inserate, Flyer oder anderes zur Verfügung.

Bis 2007 war die SRG gesetzlich verpflichtet, das stimmt, auf Anordnung der Konzessionsbehörde behördliche Erklärungen zu verbreiten oder einer Behörde angemessene Sendezeit einzuräumen, um sich zu äussern. Mit der Revision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen hat der Gesetzgeber diese Verpflichtung abgeschafft. Seither handelt es sich bei den Ansprachen um Sendungen, die von der SRG SSR im Rahmen der publizistischen Freiheit aufgezeichnet und verbreitet werden, im Übrigen nimmt der Bundesrat keinen Einfluss auf das Programm. Die Veranstalter von Radio- und Fernsehprogrammen stehen unter dem Schutz der Meinungsäusserungs- und Medienfreiheit. Die Bundesverfassung garantiert die Unabhängigkeit von Radio und Fernsehen. Die SRG ist hingegen gesetzlich verpflichtet, die Meinungsvielfalt aller redaktionellen Sendungen fair zu respektieren. Falls die SRG von dieser Pflicht abweichen würde, also falls ein Initiativkomitee findet, es sei zu kurz gekommen, wäre es die Aufgabe der UBI, eine Nichteinhaltung von Fall zu Fall zu überprüfen.

Der Bundesrat sieht aus diesen Gründen keine Notwendigkeit, eine Praxis zu ändern, die sich bewährt hat. Es gibt ausreichend Garantien, die demokratische Gerechtigkeit vor Abstimmungen zu gewährleisten.

Deshalb bitte ich Sie im Namen des Bundesrates, die Motion abzulehnen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 79 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

(1 Enthaltung)