Mozioni e postulati dei Consigli legislativi 2017. Rapporto

Keller-Sutter Karin · P-F · Consiglio degli Stati · San Gallo · Gruppo liberale radicale

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport

Sofern nichts anderes vermerkt ist, stimmt der Rat den Anträgen des Bundesrates zu.

Sauf indication contraire, le Conseil adhère aux propositions du Conseil fédéral.

Antrag GPK-SR

Die Postulate 14.3295 und 14.3296 nicht abschreiben

Schriftliche Begründung

Die drei 2014 eingereichten Postulate 14.3295, 14.3296 und 14.3297 ersuchen den Bundesrat, Berichte zu bestimmten Kernfragen zu verfassen. Formell hat der Bundesrat die Postulate mit der Erwähnung der Verordnungsänderungen in seinem Geschäftsbericht 2017 teilweise erfüllt. Zu einigen Punkten der Postulate wurde allerdings noch nicht Bericht erstattet. So stellt sich die Frage, inwieweit und wie den Kriterien zum Nachweis der Wirksamkeit und der Zweckmässigkeit der Medikamente (Postulat 14.3295) bei den künftigen dreijährlichen Überprüfungen durch das BAG tatsächlich Rechnung getragen wird. Fragen stellen sich auch bezüglich der Berücksichtigung der Auslandpreise (Postulat 14.3296), der Einführung eines Referenzpreissystems für Generika, der Dauer des Verfahrens zur Aufnahme von Medikamenten in die Spezialitätenliste, der verschiedenen Empfehlungen des Preisüberwachers im Arzneimittelbereich und der Einhaltung des vorgesehenen Zeitplans für die jährliche Überprüfung der Aufnahmebedingungen für Medikamente. Die GPK-SR plant für das erste Halbjahr 2019 eine Nachkontrolle zu ihrer Inspektion "Aufnahme und Überprüfung von Medikamenten in der Spezialitätenliste" (Bericht vom 25. März 2014). In deren Rahmen wird sie den Umsetzungsstand der Empfehlungen und Postulate aus dem entsprechenden Bericht überprüfen. Auch die obengenannten offenen Fragen werden dann behandelt. Die GPK-SR erachtet es als sinnvoll, erst dann über die Abschreibung der drei Postulate 14.3295, 14.3296 und 14.3297 aus dem Bericht von 2014 zu entscheiden, wenn die Ergebnisse der Nachkontrolle von 2019 vorliegen. Daher beantragt die GPK-SR die Nichtabschreibung der Postulate 14.3295 und 14.3296.

Intervento procedurale

Proposition CdG-CE

Ne pas classer les postulats 14.3295 et 14.3296

Développement par écrit

Les trois postulats 14.3295, 14.3296 et 14.3297 déposés en 2014 demandaient au Conseil fédéral l'établissement de rapports concernant certaines questions clés. Formellement, le Conseil fédéral a partiellement rempli ce critère en mentionnant les modifications d'ordonnances dans son rapport de gestion 2017. Toutefois, plusieurs éléments des postulats n'ont pas encore fait l'objet d'un rapport. Concernant les critères utilisés pour évaluer l'efficacité et l'adéquation des médicaments (postulat 14.3295), la question se pose de savoir dans quelle mesure et selon quelles modalités ces deux aspects seront pris en compte lors des futurs réexamens triennaux effectués par l'OFSP. Des questions se posent également concernant la prise en compte des prix à l'étranger (postulat 14.3296), l'introduction d'un système de prix de référence pour les génériques, la durée des procédures d'admission des médicaments dans la Liste des spécialités, les différentes propositions formulées par le Surveillant des prix dans le domaine des médicaments et le respect du calendrier prévu pour le réexamen annuel des conditions d'admission des médicaments. La CdG-CE prévoit de réaliser, au premier semestre 2019, un contrôle de suivi de son inspection "Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités" (rapport du 25.3.2014). Dans ce cadre, elle prévoit de faire le point sur les recommandations et postulats formulés dans le cadre de son rapport de 2014. Les différentes questions ouvertes mentionnées ci-dessus seront également abordées dans le cadre de ce contrôle de suivi. La CdG-CE propose d'attendre les résultats du contrôle de suivi en 2019 avant de statuer sur le classement des trois postulats issus du rapport de 2014 (14.3295, 14.3296 et 14.3297). Elle propose par conséquent de rejeter le classement des postulats 14.3295 et 14.3296.

Hêche Claude · Mit-M · Consiglio degli Stati · Giura · Gruppo socialista

Je vais traiter de deux postulats de la Commission de gestion de notre conseil: le postulat 14.3295, "Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (1)" et 14.3296, "Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (2)".

J'aimerais tout d'abord relever qu'un certain nombre de points qui sont évoqués dans les deux postulats restent ouverts. Par exemple, concernant les critères utilisés pour évaluer l'efficacité et l'adéquation des médicaments, ce qui fait l'objet du postulat 14.3295, la question se pose encore de savoir dans quelle mesure et selon quelles modalités ces deux aspects seront pris en compte lors des futurs réexamens effectués par l'Office fédéral de la santé publique. Des questions complémentaires se posent également concernant la prise en compte des prix à l'étranger - c'est le postulat 14.3296 - et l'introduction d'un système de prix de référence pour les génériques. On doit également ajouter un élément important, ce sont les propositions qui ont été formulées par le Surveillant des prix.

La Commission de gestion de notre conseil prévoit de réaliser, au premier semestre de l'année prochaine, un contrôle de suivi de son inspection s'agissant de l'admission et du réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités et, dans ce cadre, nous avons prévu de faire un point sur les recommandations formulées.

Dès lors, la Commission de gestion vous propose d'attendre les résultats du contrôle de suivi en 2019 avant de statuer sur le classement des postulats.

Keller-Sutter Karin · P-F · Consiglio degli Stati · San Gallo · Gruppo liberale radicale

Angenommen - Adopté

Antrag APK-SR

Die Motion 14.3423 nicht abschreiben

Schriftliche Begründung

Die Kommission beantragt dem Ständerat, die Motion 14.3423 nicht abzuschreiben und somit den Antrag des Bundesrates abzulehnen. Die Kommission ist der Auffassung, dass die Motionsanliegen nur teilweise erfüllt sind und der Prozess zur Positionierung der Schweiz als internationale Plattform im Bereich Internet Governance gerade erst begonnen hat. Zur Verwirklichung dieses Ziels sind noch mehrere weitere Schritte erforderlich. Um die Regierung in ihrem Engagement zu bestärken, fordert die APK-SR ihren Rat daher auf, am Vorstoss festzuhalten.

Intervento procedurale

Proposition CPE-CE

Ne pas classer la motion 14.3423

Développement par écrit

La commission propose au Conseil des Etats de ne pas classer la motion 14.3423 et, par conséquent, de ne pas suivre la recommandation du Conseil fédéral. La commission considère que les objectifs visés par la motion ne sont que partiellement réalisés, et que le processus visant à positionner la Suisse en tant que plate-forme internationale en matière de gouvernance Internet en est à ses débuts; il reste encore plusieurs étapes à franchir pour atteindre ce but. Afin de soutenir l'engagement du gouvernement, la CPE-CE invite donc son conseil à maintenir l'intervention.

Levrat Christian · Mit-M · Consiglio degli Stati · Friburgo · Gruppo socialista

A titre préliminaire, laissez-moi me réjouir du fait que nous traiterons cet objet plus rapidement que celui qui avait trait à l'assurance contre les tremblements de terre, du moins je l'espère.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats vous propose de renoncer à rayer du rôle la motion 14.3423. Cette motion déposée au Conseil national chargeait le Conseil fédéral de "positionner la Suisse en tant que plate-forme internationale dans la gouvernance Internet" et de "présenter un ensemble de mesures afin d'assurer à Genève une position stratégique en matière de gouvernance Internet mondiale". Le Conseil fédéral propose de rayer du rôle la motion, considérant d'abord qu'avec la mise en place de la "Geneva Internet Platform" en février 2014, il a fait l'essentiel du travail et que, pour le reste, la Suisse avait accueilli en décembre 2017 la douzième édition du Forum sur la gouvernance de l'Internet, une conférence qui a réuni 2500 à 3000 représentants de gouvernements, d'entreprises et de la société civile.

Votre commission est d'avis que les objectifs fixés par la motion ne sont que très partiellement réalisés et qu'il convient de poursuivre les efforts pour positionner Genève comme une véritable référence en matière de gouvernance d'Internet. Elle considère qu'il reste plusieurs étapes à franchir, que les efforts du Conseil fédéral sont méritoires et doivent être soutenus, mais que cette motion s'inscrit dans une perspective positive et de soutien au Conseil fédéral. Par conséquent, elle ne doit pas être rayée du rôle, aussi parce que deux points sont encore en discussion. Le premier concerne les débats en cours sur l'instauration d'une convention de Genève sur la cyberguerre, une initiative lancée à l'époque par le président de Microsoft et qui mérite d'être approfondie. Le second concerne la requête d'ONG importantes, en premier lieu le Comité international de la Croix-Rouge, pour positionner la Suisse comme coffre-fort digital garant de l'intégrité et de la confidentialité de données extrêmement sensibles que ces organisations sont appelées à gérer. Ce sont là deux discussions qui sont encore en cours et qui pourraient être poursuivies, du fait notamment du non-classement de cette motion.

Voilà les motifs pour lesquels nous suggérons de ne pas rayer cette motion du rôle.

Thurnherr Walter · BK-M · Argovia

Der Bundesrat ist damit einverstanden, dass die Motion nicht abgeschrieben wird.

Keller-Sutter Karin · P-F · Consiglio degli Stati · San Gallo · Gruppo liberale radicale

Angenommen - Adopté

Antrag UREK-SR

Die Motion 08.3240 wird im Rahmen des Berichtes des Bundesrates vom 17. Mai 2017 zur Abschreibung der Motion der UREK-SR 08.3240, "Fluglärmimmissionen. Entschädigung nachbarrechtlicher Abwehransprüche", behandelt (Geschäft 17.044).

Proposition CEATE-CE

La motion 08.3240 sera traitée dans le cadre du rapport du Conseil fédéral du 17 mai 2017 sur le classement de la motion 08.3240 de la CEATE-CE, "Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage" (objet 17.044).

Angenommen - Adopté