19.5468
Heure des questions. Question Sommaruga Carlo. Israël. La Suisse négocie-t-elle une immunité pénale de fait pour les dirigeants israéliens soupçonnés de crime de guerre?
Cassis Ignazio · BR-M · Consiglio federale · Ticino
La Suisse applique la loi de la même manière à tous les Etats. Elle ne négocie pas des immunités pour les dirigeants et officiers israéliens. A la demande du gouvernement israélien, des experts de l'administration fédérale ont expliqué aux experts israéliens, le 4 septembre dernier, le cadre légal suisse en matière de compétence universelle et l'étendue des immunités découlant du droit international public.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista
Monsieur le conseiller fédéral, pouvez-vous nous expliquer comment finalement les autorités israéliennes ont été mises au courant d'une dénonciation dont l'existence était connue uniquement du dénonciateur et du Ministère public de la Confédération?
Cassis Ignazio · BR-M · Consiglio federale · Ticino
Monsieur le conseiller national Sommaruga, il y a eu évidememnt des contacts entre le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales et fédérales, et donc aussi avec les représentants de l'ambassade israélienne en Suisse.
Carobbio Guscetti Marina · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo socialista
La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): L'ora delle domande è così terminata. Alle domande inevase verrà risposto per iscritto.