Concorrenza per i prodotti menzionati nell'elenco dei mezzi e degli apparecchi

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2021, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé